
Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière d'accident médical. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.
L'accès à son dossier médical est un droit fondamental reconnu par la législation française et par de nombreuses réglementations internationales. Cependant, il peut arriver que cet accès soit refusé par un professionnel de santé ou un établissement médical. Voici un guide pour comprendre vos droits, les démarches à suivre en cas de refus, et les solutions possibles pour faire valoir vos droits.
1. Pourquoi l'accès au dossier médical est-il important ?
Le dossier médical contient des informations essentielles sur votre état de santé, vos antécédents médicaux, et les traitements reçus. Ces données peuvent être nécessaires pour :
- Obtenir un second avis médical.
- Suivre un traitement approprié.
- Mener une expertise médicale dans le cadre d’un litige.
- Éclairer un proche en cas de décision médicale difficile.
Le droit d’accès à ces informations est encadré par le Code de la santé publique (article L1111-7).
2. Les situations où l'accès peut être refusé
Bien que l'accès au dossier médical soit un droit, certains refus peuvent survenir pour des raisons variées :
- Raison médicale : Le professionnel de santé estime que la communication directe des informations pourrait nuire à votre état de santé.
- Problème administratif : Le dossier n'est pas complet ou difficile à retrouver.
- Conflit juridique : Le refus est lié à une procédure en cours ou à une crainte de litige.
- Données inaccessibles : Certaines informations spécifiques (comme des notes personnelles du médecin) ne sont pas incluses dans le droit d'accès.
3. Vos droits en matière d'accès au dossier médical
Selon la loi française :
- Vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix.
- Le dossier doit être mis à disposition dans un délai de 8 jours pour les informations datant de moins de 5 ans, et dans un délai de 2 mois pour les données plus anciennes.
- L'accès peut être demandé par le patient, son représentant légal, ou les ayants droit en cas de décès.
4. Les étapes à suivre en cas de refus
Étape 1 : Vérifiez les motifs du refus
Demandez des explications écrites au professionnel ou à l’établissement de santé. Cela permet de clarifier si le refus est lié à une erreur administrative, une omission ou une situation médicale particulière.
Étape 2 : Envoyez une demande officielle
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement ou au professionnel concerné. Votre demande doit inclure :
- Vos coordonnées complètes.
- Une copie de votre pièce d’identité.
- Une mention claire précisant votre souhait d’accéder au dossier médical.
Étape 3 : Faites appel à la CADA
Le rôle de la CADA
La CADA est une autorité administrative indépendante qui intervient lorsque l’accès à un document administratif est refusé. Elle est compétente pour les dossiers médicaux conservés par des établissements publics de santé, comme les hôpitaux.
Les étapes pour saisir la CADA
- Faire une demande écrite à l’établissement de santé :
- Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception, demandant l’accès à votre dossier médical.
- Précisez clairement que votre demande est fondée sur l’article L1111-7 du Code de la santé publique.
- Attendre la réponse :
- L’établissement dispose de 8 jours pour répondre si les informations datent de moins de 5 ans, ou de 2 mois pour des données plus anciennes.
- Saisir la CADA en cas de refus ou d'absence de réponse :
- Si l’établissement refuse explicitement ou ne répond pas dans les délais légaux, vous pouvez saisir la CADA dans un délai de 2 mois après le refus.
- Adresser votre recours à la CADA :
- Rédigez une lettre expliquant la situation, accompagnée de toutes les pièces justificatives (copie de votre demande initiale, accusé de réception, réponse ou absence de réponse de l’établissement, etc.).
- Envoyez cette lettre à l’adresse suivante :
35, rue Saint-Dominique
75700 Paris 07 SP - Attendre l’avis de la CADA :
- La CADA rend un avis dans un délai de 30 jours après réception de votre demande.
- Cet avis n’est pas contraignant, mais il peut être utilisé pour faire pression sur l’établissement ou pour engager une action devant les tribunaux.
4. Modèle de lettre pour demander un dossier médical
Voici un exemple de lettre que vous pouvez utiliser pour adresser votre demande :
[Votre nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal et ville]
[Date]
À l’attention de : [Nom de l’établissement/professionnel de santé]
[Adresse de l’établissement/professionnel de santé]
[Code postal et ville]
Objet : Demande d’accès à mon dossier médical
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser cette lettre afin de solliciter l’accès à mon dossier médical conformément à l’article L1111-7 du Code de la santé publique.
Merci de bien vouloir me transmettre les informations suivantes : [précisez les documents ou informations souhaités].
Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d’identité.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
6. Points clés à retenir
- L'accès à votre dossier médical est un droit. Ne laissez pas un refus vous décourager.
- En cas de problème, suivez les étapes administratives et juridiques pour faire valoir vos droits.
- Gardez une trace écrite de toutes vos démarches.