Délit de fuite : que faire et comment être indemnisé après un accident ?

Après un accident de la route, certaines victimes découvrent une situation particulièrement violente :
le conducteur responsable a pris la fuite.

👉 Que faire immédiatement ?
👉 Peut-on être indemnisé si le responsable n’est pas retrouvé ?
👉 Qui paie et comment défendre correctement ses droits ?

Le délit de fuite ne bloque ni l’indemnisation, ni la réparation intégrale du préjudice, à condition d’agir vite et correctement.

Sommaire (cliquer pour dérouler)

Comment faire en cas de délit de fuite ? Peut-on être indemnisé ?

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🔎 À retenir immédiatement sur le délit de fuite

Le délit de fuite est une infraction pénale grave
La victime peut être indemnisée même si le responsable n’est pas identifié
La preuve et la méthode font toute la différence
Le FGAO peut intervenir si l’auteur est inconnu ou non assuré

❓ Accident avec délit de fuite : les 3 questions essentielles

1️⃣ Qui indemnise si le conducteur est inconnu ou non assuré ?
2️⃣ Quelles démarches immédiates permettent de sécuriser l’indemnisation ?
3️⃣ Comment est calculée l’indemnisation du préjudice corporel ?

👉 Réponse courte : plainte + preuves + expertise médicale = indemnisation possible, même sans identification du responsable.

1️⃣ Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Il y a délit de fuite lorsqu’un conducteur :

a causé ou occasionné un accident,
a conscience de l’accident,
quitte les lieux sans s’arrêter ni s’identifier.

⚠️ Le délit de fuite est indépendant de la non-assistance à personne en danger.
Il peut concerner une voiture, une moto, un camion… mais aussi un cycliste motorisé ou une trottinette assimilée.

2️⃣ Vos réflexes immédiats (check-list essentielle)

⏱️ Les premières heures sont décisives.

✔ Appeler police ou gendarmerie
✔ Photographier les lieux, impacts, traces, objets tombés
✔ Noter toute information : plaque, couleur, modèle, direction de fuite
✔ Identifier et contacter les témoins
✔ Rechercher les caméras (commerces, immeubles, dashcams)
✔ Consulter un médecin le jour même (certificat médical initial)

📌 Une vidéo non demandée dans les 48–72 h est souvent définitivement perdue.

3️⃣ Dépôt de plainte : étape indispensable

Le dépôt de plainte est fondamental en cas de délit de fuite.

Il permet :

l’ouverture d’une enquête,
les réquisitions (vidéos, expertises, auditions),
l’accès aux dispositifs d’indemnisation.

👉 La plainte peut être déposée :

au commissariat ou à la gendarmerie,
ou par courrier au Procureur de la République.

4️⃣ Assurance et ouverture du dossier corporel

Même si le responsable a fui :

déclarez l’accident à votre assureur,
transmettez la plainte et les certificats médicaux,
ouvrez un dossier corporel (distinct du matériel).

📌 La procédure d’indemnisation civile est indépendante du pénal.

5️⃣ Délit de fuite : quand intervient le FGAO ?

Le FGAO intervient exclusivement pour les dommages corporels, et seulement sous conditions strictes lorsque le véhicule n’est pas identifié.

Si le responsable :

n’est pas identifié,
ou n’est pas assuré,

👉 le FGAO peut indemniser la victime.

⚠️ Points clés :

les dommages corporels sont prioritaires,
les dommages matériels sont soumis à des conditions strictes,
un témoin indépendant est souvent exigé en cas de véhicule non identifié.

6️⃣ Expertise médicale : le cœur du dossier

L’indemnisation dépend de l’expertise médicale.

Elle permet d’évaluer :

déficit fonctionnel temporaire et permanent,
souffrances endurées,
besoins d’assistance,
incidence professionnelle,
séquelles futures.

👉 Une expertise mal préparée = indemnisation amputée définitivement.
L’assistance par un médecin-conseil de victime est déterminante.

7️⃣ Quels préjudices sont indemnisés ?

L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac.

Préjudices patrimoniaux

frais médicaux et futurs,
pertes de revenus,
aide humaine,
aménagements logement / véhicule.

Préjudices extra-patrimoniaux

souffrances endurées,
DFT / DFP,
préjudice esthétique,
préjudice d’agrément,
préjudice moral (victime et proches).

👉 Chaque poste doit être chiffré distinctement.

8️⃣ Délais et provisions

Des provisions peuvent être demandées avant consolidation
Le délai de prescription en dommage corporel est en principe de 10 ans à compter de la consolidation

📌 Une attente prolongée sans provision est souvent contestable.

9️⃣ Erreurs fréquentes à éviter

❌ Tarder à porter plainte
❌ Négliger les témoins ou les vidéos
❌ Aller seul à l’expertise médicale
❌ Accepter une offre globale sans détail poste par poste
❌ Confondre pénal et indemnisation civile

🔟 Exemple concret

Un piéton est percuté de nuit par un véhicule en fuite.
Témoin identifié + caméra d’immeuble.

➡️ Plainte immédiate
➡️ Saisine du FGAO
➡️ Expertise contradictoire
➡️ Indemnisation des souffrances, pertes de revenus, DFP, aide humaine et frais futurs

⚖️ Le rôle de Maître Morin

En cas de délit de fuite, la preuve et la méthode font la différence.

Maître Morin intervient pour :

sécuriser les preuves dès l’origine,
structurer le dossier FGAO,
organiser une expertise médicale contradictoire,
chiffrer l’intégralité des préjudices,
contester toute offre insuffisante.

Jurisprudence – Délit de fuite

Rappel jurisprudentiel :
Selon une jurisprudence constante, le délit de fuite est constitué dès lors qu’un conducteur, ayant conscience d’avoir causé ou occasionné un accident, quitte volontairement les lieux dans le but d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile, sans procéder aux constatations prévues par la loi.

Les juridictions retiennent que l’intention frauduleuse résulte du seul fait de ne pas s’arrêter, indépendamment de la gravité des dommages ou de l’existence de victimes. L’infraction est donc caractérisée même en l’absence de blessures corporelles.

Commentaire de Maître Oscar Morin sur l’arrêt :
« Cet arrêt illustre avec clarté la sévérité de l’appréciation judiciaire en matière de délit de fuite. Les juges rappellent que l’obligation de s’arrêter est absolue dès lors qu’un accident est perçu par le conducteur. Toute tentative de minimiser les faits ou d’invoquer l’absence de dommages sérieux est inopérante face à l’exigence de responsabilité et de transparence imposée par le droit pénal routier. »

✅ Conclusion

Le délit de fuite ne prive jamais automatiquement la victime de son droit à indemnisation.
À condition d’agir vite, de sécuriser les preuves et de défendre chaque poste de préjudice, une réparation intégrale est possible, même sans responsable identifié.

👉 Ne restez jamais seul face à un délit de fuite.

📍 Maître Oscar Morin — Avocat en indemnisation du préjudice corporel

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