Délit de fuite

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Liste des questions concernant le délit de fuite

Rappel
La loi Badinter, mise en place en 1985, vise à protéger les victimes d'accidents de la circulation, notamment en cas de délit de fuite de la part du responsable. Voici les principaux points à retenir concernant l'indemnisation dans ce cas : 
Principe de l'indemnisation : La loi Badinter permet aux victimes d'accidents de la route de bénéficier d'une indemnisation même si le responsable du sinistre a pris la fuite.
Fonds de garantie : En cas de délit de fuite, la victime peut se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce fonds indemnise les victimes lorsque le véhicule responsable n'a pas été identifié ou assuré.
Procédure d'indemnisation : La victime doit déposer une demande d'indemnisation auprès du FGAO dans un délai de trois ans à compter de la date de l'accident. Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, telles que le constat amiable, les témoignages, les certificats médicaux, etc.
Evaluation des préjudices : Le FGAO évalue les préjudices subis par la victime, notamment les dommages corporels, matériels, moraux, et économiques. L'indemnisation vise à compenser ces différents préjudices dans la mesure du possible.
Versement de l'indemnisation : Une fois l'indemnisation accordée, le FGAO procède au versement des sommes dues à la victime. Cependant, il est possible que ce processus prenne du temps en raison des différentes étapes de la procédure et des éventuelles investigations menées pour identifier le responsable de l'accident.

Accident piéton voiture et délit de fuite

Lire aussi sur le sujet : le délit de fuite et son indemnisation par le site de Maître Morin

Exemples de questions sur le délit de fuite

Délit de Fuite Après un Accident de Vélo : Comment Agir ?

Hier, alors que je circulais à vélo dans un couloir cycliste, casqué, en direction de mon domicile, j'ai été violemment percuté par l'arrière par un véhicule effectuant un dépassement dangereux par la droite. Le choc a été si intense que je me suis retrouvé projeté sur le bas-côté. Malgré la présence de témoins qui n'ont pu relever que le département de la plaque d'immatriculation, le conducteur a pris la fuite, laissant derrière lui son rétroviseur. Après avoir été secouru et transporté aux urgences, je compte me rendre à la police pour porter plainte. Mon vélo électrique, neuf, est complètement détruit. Face à cette situation de délit de fuite et d'accident non résolu :

1. Que faire si le coupable n'est pas identifié malgré ma plainte ?
2. Quelles démarches suivre pour être indemnisé ?
3. Est-il possible de se faire rembourser les dégâts matériels, comme mon vélo électrique neuf ?
4. Quelles actions entreprendre après avoir déposé plainte pour sécuriser mes droits à indemnisation ?
5. Dois-je également déclarer cet accident à mon assurance personnelle ?

Réponse de l'Avocat :

Face à un délit de fuite, la loi Badinter s'applique, protégeant les victimes d'accidents de la route, y compris lorsque le responsable est inconnu ou insolvable. Voici comment procéder :

1. Votre plainte est essentielle pour documenter l'accident et tenter d'identifier le responsable. L'absence d'identification ne vous prive pas de droits à indemnisation.
2. Vous devez rapidement informer votre assurance personnelle de l'accident, même si le coupable n'est pas identifié. Cela permet d'activer votre garantie de protection juridique, le cas échéant.
3. Pour les dégâts matériels, comme votre vélo, une déclaration à votre assurance est nécessaire. Si vous disposez d'une assurance spécifique ou d'une garantie incluse dans votre contrat habitation, elle pourra prendre en charge ces coûts.
4. Après votre plainte, contactez un avocat en droit routier qui pourra vous guider dans les démarches auprès du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) pour une indemnisation.
5. Oui, il est crucial de faire une déclaration à votre assurance. Elle pourra éventuellement se porter partie civile avec vous pour récupérer les sommes avancées auprès du FGTI ou d'un fonds similaire.

Je suis à votre disposition pour examiner votre dossier et vous accompagner dans vos démarches d'indemnisation, y compris devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) si nécessaire. N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations.

Délit de fuite

J'ai subi un accident de la route alors que je conduisais mon scooter. Une voiture, sans signaler son intention, a changé de voie et m'a heurté, causant une luxation de mon coude droit avant de prendre la fuite. J'ai déposé plainte contre X pour cet accident et je cherche à obtenir une indemnisation appropriée de mon assureur. Pourriez-vous m'accompagner dans ce processus ?

Réponse de l'avocat :

Je suis désolé d'apprendre que vous avez été impliqué dans cet accident de la route et que vous souffrez d'une luxation du coude. La situation que vous décrivez nécessite une attention juridique immédiate pour vous assurer que vous recevez une indemnisation adéquate conformément à vos droits.

1. Application de la loi Badinter : Cet accident entre dans le cadre de la loi Badinter, qui s'applique aux accidents de la circulation impliquant des véhicules à moteur. Selon cette loi, la victime d'un accident de la route a droit à une indemnisation pour ses préjudices corporels, même si l'auteur de l'accident a fui la scène, à condition que le véhicule en fuite soit identifié comme étant à moteur.
2. Procédure d'indemnisation : Votre assureur est obligé de vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à partir de la date à laquelle il a été informé de l'accident et de ses conséquences. Si votre préjudice n'est pas encore totalement stabilisé, une offre provisionnelle doit d'abord être faite.
3. Expertise médicale : Il est crucial de subir une expertise médicale indépendante afin d'évaluer précisément l'étendue de vos préjudices physiques et psychologiques. Cette expertise aidera à déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est dû.
4. Assistance juridique : En tant qu'avocat dans les accidents de la route et les dommages corporels, je peux vous accompagner tout au long du processus d'indemnisation, depuis la négociation avec votre assureur jusqu'à l'obtention d'une indemnisation juste et complète. Je peux également vous représenter en justice si les négociations avec l'assureur ne donnent pas de résultats satisfaisants.
5. Droit de recours : Si vous estimez que l'offre de l'assureur est insuffisante, nous pouvons la contester et demander une réévaluation. Si nécessaire, nous pouvons également initier une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.