Erreur médicale

Erreur médicale : Qu'est-ce qu'une erreur médicale ? Comment en être indemnisé ?

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Principe de l'indemnisation d'une erreur médicale

Résumé de la réponse à la question

  1. Établissement de la Faute Médicale : Pour obtenir une indemnisation, il faut d'abord prouver qu'une erreur médicale a eu lieu. Cela implique de démontrer qu'il y a eu une négligence ou une défaillance dans le standard de soins attendu, qui a causé un préjudice au patient. Toutefois, il existe des cas, tels que les aléas thérapeutiques, les affections iatrogènes, et les infections nosocomiales, où la preuve d'une faute n'est pas nécessaire pour obtenir une indemnisation.
  2. Nature du Préjudice : Le préjudice peut être physique, psychologique, ou une combinaison des deux. Il inclut les souffrances endurées, les pertes de revenus, les frais médicaux supplémentaires, et parfois, le préjudice moral subi par le patient et sa famille.
  3. Procédure d'Indemnisation : La procédure implique généralement la constitution d'un dossier médical complet, l'expertise d'un médecin légiste pour évaluer la faute et le lien de causalité entre l'erreur et le préjudice, et souvent, une procédure juridique ou une négociation avec l'assurance du prestataire de soins.
  4. Rôle des Assurances : Les professionnels de santé sont généralement couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle. C'est souvent cette assurance qui indemnisera le patient en cas de faute médicale avérée.
  5. Délais et Limitations : Il existe des délais pour intenter une action en justice en cas d'erreur médicale. Ces délais varient selon les juridictions. De plus, le montant de l'indemnisation peut être influencé par les circonstances de l'erreur et les conséquences spécifiques sur la victime.

Avis personnel : Lorsque confronté à une erreur médicale, il est crucial d'éviter le fatalisme ou la précipitation. Premièrement, il est important de savoir qu'une indemnisation est possible, même en l'absence de faute. Les cas d'aléas thérapeutiques, d'affections iatrogènes, ou d'infections nosocomiales en sont des exemples où l'indemnisation peut être accordée sans qu'une faute spécifique ne soit établie. Deuxièmement, il est essentiel de choisir le bon parcours judiciaire. Se lancer dans une procédure longue et coûteuse sans une analyse préalable peut s'avérer contre-productif. Il est donc judicieux de prendre le temps de se renseigner, de consulter des experts dans le domaine médico-légal, et de comprendre toutes les options disponibles avant de prendre une décision. Une approche informée et mesurée est souvent la clé pour gérer efficacement une situation d'erreur médicale.

Le médecin n'a qu'une obligation de moyen. La médecine est en effet un art. Cependant dans le cadre de cette obligation de moyen, le médecin est tenu de respecter les règles de l'art connues au jour de l'accident médical. C'est le médecin conseil qui peut savoir s'il y a ou non faute médicale rendant l'erreur médicale indemnisable. Il s'agit d'établir la vérité médico-légale.

Si vous êtes victime d'un accident ou d'une erreur médicale, comme une infection après une intervention chirurgicale ou des effets indésirables graves après avoir pris un médicament, il existe différentes voies de recours possibles. Il est possible d'obtenir une indemnisation pour préjudice subi et/ou une sanction contre le professionnel de santé ou l'organisme impliqué. Voici un aperçu de l'erreur médicale et de ses conséquences.

L'erreur médicale est un événement indésirable qui survient lors d'un acte de soin, de prévention ou de diagnostic, et qui entraîne un dommage anormal par rapport à l'évolution prévisible de votre état de santé. Cette erreur peut se produire dans différents lieux de soins, tels qu'un établissement de santé public ou privé, le cabinet d'un professionnel de santé exerçant en libéral, un laboratoire d'analyses médicales...

Exemple de demande de conseil pour une procédure en cas d'erreur médicale

Question de la victime:
Mon mari a eu un accident de vélo qui lui a causé une fracture du péroné. Suite à une opération, nous observons 7 mois plus tard que son pied n'est plus aligné avec sa jambe, ce qui l'empêche de reprendre son travail et affecte grandement sa qualité de vie. Un autre chirurgien a suggéré une nouvelle intervention pour corriger ce problème. Nous pensons qu'il s'agit d'une erreur médicale de la part du premier chirurgien et souhaitons engager des démarches, mais ne savons pas comment procéder. 

Réponse d'un avocat:
Face à cette situation préoccupante, il est compréhensible que vous souhaitiez chercher réparation. En cas de suspicion d'erreur médicale, plusieurs étapes sont recommandées. Tout d'abord, il est essentiel de rassembler tous les documents médicaux relatifs aux soins reçus par votre mari, incluant les rapports d'opération, les diagnostics, et les recommandations de suivi. Ces documents seront cruciaux pour étayer votre dossier. Il serait judicieux de consulter un avocat en droit de la santé ou en responsabilité médicale. Celui-ci pourra évaluer la viabilité de votre dossier et vous guider à travers les démarches nécessaires, qui incluent souvent une expertise médicale indépendante pour confirmer l'erreur médicale et évaluer le préjudice subi. Selon le cas, une procédure peut être engagée soit au civil pour obtenir une indemnisation du préjudice, soit au pénal si l'erreur est considérée comme un délit. L'Ordre des médecins peut également être saisi pour une éventuelle procédure disciplinaire contre le chirurgien concerné.

Comment procéder suite à une erreur médicale ?

Il existe la CRCI. C'est souvent une bonne idée de commencer en saisissant cet organisme. Il va donner un avis et indiquer s 'il y a ou non erreur médicale selon elle. La CRCI nomme un médecin conseil indépendant qui réunit les parties et rend ensuite son avis. Si l'avis est favorable, il faut ensuite passer devant l'ONIAM.
Il est possible aussi de tout simplement commencer en demandant son avis à un médecin conseil de victime. Il faut avant avoir récupéré son dossier médical.
Il est enfin possible d'assigner directement devant le tribunal pour erreur médicale. Un médecin expert judiciaire sera nommé et rendra son avis au juge.
Si vous êtes victime d'une erreur médicale et que vous vous posez des questions sur la possibilité ou non d'une indemnisation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat qui vous donnera son avis. Lire qui contacter en cas d’erreur médicale ? Comment saisir l’Oniam ? Quel recours après une opération ratée ? Quel recours en cas d’une opération de la cataracte ratée ? Voir quel recours après une otoplastie ratée ? 

Voir :

Qu’est-ce qu’un accident médical non fautif ?
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
Qui indemnise l’aléa thérapeutique ?

A savoir en cas d'erreur médicale

En matière médicale, les médecins sont tenus d’une obligation de moyen et non pas d’une obligation de résultat, ce qui signifie qu’ils doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soigner un patient, mais ne sont pas responsables du résultat final. Lorsqu’une erreur médicale survient, il n’y a pas de réponse toute faite quant à savoir s’il s’agit d’une faute ou d’une simple erreur. Les tribunaux examinent chaque cas individuellement, bien que certaines erreurs médicales soient souvent reconnues comme des fautes, en fonction des précédents jurisprudentiels. Les erreurs médicales pouvant être considérées comme des fautes comprennent notamment les imprudences commises par un médecin, les erreurs de diagnostic flagrantes, les erreurs techniques, les erreurs de traitement ou les défauts d’information du patient. Si vous avez subi une erreur médicale et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous disposez d’un délai de prescription de 10 ans à partir de la date de consolidation de votre état de santé. Il est conseillé de commencer par engager des démarches amiables auprès de l’établissement de santé ou du professionnel concerné et de son assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de préjudices importants, il est recommandé de faire appel à un médecin conseil de recours et à un avocat spécialisé en droit médical. Si l’assurance ne reconnaît pas la faute médicale ou si le préjudice subi est trop important, il est possible de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). En cas d’erreur médicale non fautive, il est possible d’obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale en faisant une demande auprès de la CRCI. Si vous remplissez les critères prévus par la loi Kouchner, l’ONIAM vous indemnisera de l’ensemble des préjudices liés à l’aléa thérapeutique subi. Voir Où déposer plainte pour mauvaise intervention médicale ? Comment calculer l'indemnisation par l'Oniam ?

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'Erreur médicale. Si vous vous posez des questions sur le thème Erreur médicale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat. Vous recherchez un avocat en erreur médicale ?
Questions de victimes d'erreurs médicales

Exemples de questions de victimes sur l'erreur médicale

Erreur médicale

Ma mère a été victime d'une erreur médicale il y a presque 10 ans, ce qui a entraîné un coma de 9 mois et de nombreux problèmes liés à cela qui la pénalisent aujourd'hui. Sans parler des frais engagés durant toute cette période. N'ayant jamais envisagé de faire valoir ses droits, car sa survie était la chose la plus importante pour elle, elle se rend compte aujourd'hui, grâce à l'aide de sa famille, qu'elle doit faire valoir ses droits, notamment au vu de son expérience médicale et de ses impacts sur sa santé et ses capacités actuelles.
Réponse : Je comprends tout à fait pourquoi elle n'a pas envisagé de faire valoir ses droits à l'époque, mais je suis heureux(se) qu'elle ait maintenant l'aide de sa famille pour cela. Est-ce qu'il y a quelque chose que je peux faire pour vous aider dans cette situation ? Nous sommes avocat dans les erreurs médicales et nous vous proposons de faire le point pour vous dire ce que nous pensons dans son cas.

Erreur médicale

Mon mari a été admis en urgence à l'hôpital pour une occlusion du grêle. Il a été opéré par coelioscopie. Pendant l'intervention le chirurgien a perforé l'intestin grêle sans s'en rendre compte avec un trocart. S'en est suivi une péritonite généralisée. Le lendemain le chirurgien a pratiqué une laparotomie exploratrice et s'est rendu compte de la perforation de 8mm et l'a suturée et a procédé à une toilette péritonéale. Mon mari a été ensuite admis en réanimation et y est resté 4 semaines. Actuellement il est toujours à l'hôpital dans un service de neurologie.
Réponse : C'est une situation très difficile pour vous deux. Nous sommes avocat en erreurs médicales et nous pouvons vous donner notre avis sur votre cas pour voir si vous pouvez obtenir une indemnisation pour les dommages subis par votre mari. Il est également important de faire examiner le dossier médical de votre mari pour déterminer s'il y a eu une faute professionnelle commise par le chirurgien.

Interprétation d’erreur médicale

Suite à mon dossier médical, l’interprétation de ma conclusion sur mon résultat est que j’ai un préjudice moral sur ma vie. J’ai été victime d’une erreur médicale à l’hôpital et depuis je ne peux plus marcher.

Erreur médicale

J’ai subit une opération des 2 trompes (opération banal) car mon mari essayons d’avoir un enfant, suite à ça je suis rentré chez moi quelques heures après l’opération, 3 jours après j’ai fait un malaise à mon domicile. Je me suis retrouvé aux urgences, on m’a opéré en urgence car mon colon a été perforé. J’ai eu une stomie pendant 4 mois et demi et j’en suis à mon 6 ème mois d’arrêt maladie. J’ai pris une avocate, malheureusement et c’est pour cela que je vous contacte c’est que son médecin expert a considéré ceci comme une COMPLICATION MÉDICALE et non une erreur, je suis dépitée… Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?

Erreur médicale hopital

Suite à  l’hospitalisation de ma maman qui a séjourné au CENTRE HOSPITALIER je souhaiterais aujourd’hui engager une procédure erreur médicale contre cet établissement. En effet ma maman a été victime de plusieurs erreurs médicales et se retrouve aujourd’hui dans un état de santé plus grave dû aux fautes commises par le personnel soignant, erreur du service de l’hôpital pendant son hospitalisation et erreur de frappe adressée à l’infirmière qui reprend les soins au domicile. L’hôpital a mentionné à l’infirmière d’ôter son corset un mois avant la date prévue soit le 5 juillet au lieu de 5 août. Aujourd’hui je ne peux rester insensible à la situation difficile de ma maman, je me dois de ne pas fermer les yeux et de l’accompagne pour faire valoir ses droits face à  ces erreurs répétées. C’est pourquoi je vous écris aujourd’hui car je ne connais pas la procédure à suivre.

Erreur médicale

Ma femme a subi une erreur médicale et je voudrais avoir des réponses à mes questions si cela est possible. Son médecin s’est trompé dans les médicaments et la voilà handicapée maintenant. C’est une grosse erreur médicale avec des conséquences sérieuses.

Calcul sur l’indemnisation

Je viens solliciter votre aide sur le calcul de mon indemnisation. Je suis victime d’une erreur médicale dont le rapport de l’expertise médicale a confirmé le non  respect de l’art et la faute du chirurgien. J’ai reçu la demande préalable d’indemnisation qui me semble incorrecte et très incohérente.

Algodystrophie du bras survenue après une opération bénigne erreur médicale

Lors de mon intervention on devait m’enlever une plaque que l’ on m’ avait mise 4 ans avant pour une grosse fracture de l’humérus. J’ai fait un rejet donc opération ils ont eu beaucoup de mal à m’endormir beaucoup d’ anesthesiants et ils m’ont touché un nerf. A ce jour je souffre plus qu’avant et j’ai perdu la sensibilité de mon bras droit.

Erreur médicale pour l’opération des oreilles de mon fils

Mon fils a été opéré des oreilles il y a quelques années et ça s’est très mal passé. Nous avons revu un médecin qui nous a dit qu’il ne pouvait rien faire. Pour qu’il accepte de réopérer mon fils il faudrait porter plainte contre le premier médecin. Mon fils a pleuré pendant plusieurs années et a souffert et aujourd’hui me demande encore d’agir car il a 17 ans et ses oreilles sont défigurées. Pourriez vous me guider sur la marche à suivre.

Erreur médicale ou aléa ?

Ma mère vient de décéder conséquence d’un état comatique dans un premier temps puis végétatif. tout cela à la suite d’une intervention chirurgicale de la tête d’humérus conséquence d’une chute. Elle est rentrée aux urgences puis ils ont décidé de l’opérer. Au cours de l’opération ils ont découvert une embolie graisseuse (peut être due au retard pour l’intervention) durant l’opération ils ont pratiqué une cimentation, il s’est produit un choc à la cimentation et s’en suivi un arrêt cardiaque de 15 minutes…Il me semblait que l’on ne pratique pas plus de cimentation sur des sujets âgés…Elle a été mise en réanimation du fait de son coma, puis par l’évolution, vers un état végétatif. On a jamais pu faire faire des examens pour connaitre l’état exact des séquelles. Ils nous ont fait comprendre qu’il n’y avait plus rien à faire… et qu’il ne fallait pas faire d’acharnement thérapeutique. Nnous avons tenu bon et insisté pour des examens plus poussés. IRM apparemment tout était ok, ses constantes aussi, mais son état restait végétatif. Ils nous ont proposé de la mettre en soins palliatifs… Le lendemain elle décédait. On rentre dans un hôpital pour une fracture, on en sort dans un cercueil…

Erreur médicale sur ma mère

J’ai besoin de votre avis svp. Suite à une erreur médicale il y a 12 ans, ma mère a frôlé la mort plus de 7 fois ( hémorragie interne, gangrène etc ) nous avons toutes les preuves que c’est à cause de son chirurgien, plusieurs médecins peuvent le prouver. Mais elle n’osait pas porter plainte. Je sais que la prescription est de 10 ans, donc le délai est passé. Mais la dernière fois qu’elle a été opérée à cause de cette erreur c’est il y a 2 ans. Est-ce que la prescription peux être prolongée dans ce cas ? Ou c’est trop tard quand même, même si jusqu’à aujourd’hui elle a de graves séquelles et qu’elle continue de se faire opérer pratiquement tous les deux ans ?

Erreur médicale

Suite à une erreur médicale j’ai faillis perdre la vie à 2 reprises à l’hôpital. J’ai mon dossier médical entre les mains qui stipule que l’hôpital est responsable de ce qui m’est arrivé.

Chirurgie ratée erreur médicale

Je me permets de vous écrire, je me suis faite opérée d'un hallux valgus du pied droit , depuis je ne peux plus bouger le gros orteil , j'ai souvent des douleurs , je fais du kiné pour cela,  j'ai fait plusieurs radios , qui disent que l'orteil n'est pas encore consolidée,  j'ai essayé de contacter le chirurgien qui m'a opérée,  mais il n'exerce plus dans la clinique où je me suis faite opérer. Je souhaite porter plainte pour chirurgie ratée. Je voudrais savoir comment faire s'ils vous plaît ?

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