Quand saisir la CRCI ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus particulièrement la CRCI. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Quand saisir la CRCI ? François R.

Top réponse résumée à la question:

  1. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) doit être saisie en cas de dommages médicaux graves, comme des erreurs de traitement, des infections nosocomiales, ou des effets indésirables de médicaments.
  2. La saisie de la CRCI est appropriée lorsqu’il y a des préjudices importants qui résultent d’actes médicaux, que ces actes aient été nécessaires ou non, et indépendamment de la faute du praticien.
  3. Les patients ou leurs représentants légaux peuvent saisir la CRCI, généralement dans un délai de dix ans après la survenue du dommage médical ou de sa découverte.
  4. Il est conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit médical pour constituer le dossier de saisine, qui doit inclure des preuves médicales détaillées et un historique des soins reçus.
  5. La CRCI évalue les demandes, détermine la responsabilité et propose une indemnisation pour les dommages subis, en privilégiant la voie de la conciliation.

Concernant la saisie de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), il est essentiel de respecter certains délais et critères. Voici les points clés à retenir :

  1. Délai de Saisie de la CCI : Vous avez un délai de 10 ans à partir de la date de consolidation des blessures pour saisir la CCI. Ce délai s’applique aux incidents survenus après le 5 septembre 2001, conformément à la loi Kouchner du 4 mars 2002. Il est donc crucial d’agir dans ce délai pour ne pas perdre vos droits.
  2. Conditions de Saisie : La CCI peut être saisie en cas d’accident médical, d’affection iatrogène (due à un médicament ou un traitement), ou d’une infection nosocomiale. Cependant, le préjudice subi doit être important, comme :
    • Un taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique ou Psychique (AIPP) d’au moins 24%.
    • Un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois sur 12 mois.
    • Un Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) d’au moins 50% pendant 6 mois sur 12 mois.
    • L’incapacité à reprendre l’activité professionnelle d’avant l’accident.
    • Des troubles graves dans les conditions d’existence.
  3. Exemple : Prenons le cas d’un patient ayant subi un accident médical lors d’une chirurgie en 2024, entraînant une incapacité significative (AIPP de 25%) et l’impossibilité de reprendre son travail. Ce patient dispose jusqu’en 2034 pour saisir la CCI afin de demander une indemnisation.

Voir aussi

En tant qu'avocat dans le domaine des erreurs médicales, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Je peux vous aider à préparer et présenter votre dossier devant la CCI, et m'assurer que tous les aspects de votre préjudice sont correctement pris en compte. N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions discuter plus en détail de votre cas et entamer les démarches nécessaires dans les délais appropriés. 

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur quand faut-il saisir la CRCI

Agression de Ma Fille

J’ai récemment dû faire face à l’agression de ma fille de 19 ans par deux adultes. Après l’incident, nous avons consulté un médecin qui a confirmé des blessures nécessitant un arrêt de travail. Une plainte a été déposée pour violence. Actuellement, ma fille est très affectée psychologiquement par l’événement, et nous craignons des représailles. Mais en plus les médecins ont faits des bêtises de prise en charge….J’ai besoin de conseils sur les prochaines étapes à suivre et je me demande quand je devrais saisir la CRCI.

Indemnisation pour Maladie Nosocomiale

Suite à une intervention chirurgicale, j’ai contracté une maladie nosocomiale entraînant de longs mois de soins à domicile. Des années plus tard, je continue à subir des complications dues à cette infection. Je souhaite connaître mes options pour obtenir une indemnisation de l’établissement hospitalier et me demande quand il serait approprié de saisir la CRCI dans mon cas.

Conseils pour un Rendez-vous CRCI

Notre famille a récemment découvert des fautes commises par un hôpital lors du traitement de notre enfant. L’hôpital a reconnu sa responsabilité dans l’affaire. Nous avons un rendez-vous prochain avec des experts et souhaitons des conseils sur la façon de nous préparer, ainsi que des informations sur le moment opportun pour saisir la CRCI.

Défaut de Soins Médicaux et Recours à la CEDH

Je prévois de saisir la CEDH pour dénoncer des pratiques douteuses de la part de certains médecins et experts médicaux. Ayant subi des préjudices à cause de leur négligence, je cherche des conseils sur la manière de procéder et de savoir à quel moment il est judicieux de saisir la CRCI.

Infection Suite à une Intervention Chirurgicale

Après une intervention chirurgicale pour une tendinite, j’ai souffert d’une grave infection et de complications importantes. J’ai perdu des ressources financières importantes à cause de cette situation et je me demande quand et comment saisir la CRCI pour obtenir une indemnisation.

Perte d’Audition Suite à une Opération

J’ai perdu l’audition d’une oreille suite à une opération du cervelet, et je souffre maintenant d’acouphènes. Face à ces complications, je recherche des conseils pour obtenir une reconnaissance de mon handicap et une indemnisation potentielle. Je m’interroge également sur le moment approprié pour saisir la CRCI.