Chute au sein de l’hôpital

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus précisement en cas de chute au sein de l'hopital. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Chute au sein de l’hôpital : droits, démarches & indemnisation

Hôpital / CliniqueResponsabilité CCI / ONIAMExpertise médicale ProvisionsNomenclature Dintilhac
1) Qui est responsable d’une chute à l’hôpital ? (fondements)
• L’établissement (public ou privé) peut être tenu d’indemniser si la chute résulte d’un défaut d’organisation, de surveillance ou de sécurité (barrières non relevées, sonnette inopérante, sol mouillé non signalé, éclairage défectueux, transfert sans aide, etc.).
Hôpital public : responsabilité administrative (recours devant le tribunal administratif).
Clinique privée : responsabilité civile (tribunal judiciaire, assureur RC de la clinique).
• Si la chute est un accident médical sans faute directement lié aux soins et d’une gravité anormale, une indemnisation par l’ONIAM peut être envisagée.
La question centrale : la chute était-elle évitable si les protocoles de prévention avaient été respectés ?
2) Quelles démarches et quelles preuves rassembler ?
• Demander sans tarder le dossier médical complet (feuilles de surveillance, fiche “chute”, transmissions infirmières, prescriptions, bilan de risque de chute, protocoles).
• Réclamer les rapports internes (incident/événement indésirable), la main courante, et, si possible, la vidéosurveillance du couloir/salle.
• Recueillir des témoignages (proches, patients de la chambre voisine, personnels), et prendre des photos du lieu (sol, éclairage, obstacles, barres d’appui).
• Adresser une mise en cause par LRAR à l’établissement (ou à son assureur) et signaler l’événement au service qualité/gestion des risques.
💡 Notez une chronologie précise (heures de soins, appels, délais d’intervention) : décisif pour caractériser un défaut de surveillance.
3) Expertise & indemnisation : que peut-on obtenir ?
• L’expertise médico-légale est essentielle (amiable via assureur/CCI/ONIAM ou judiciaire via référé expertise).
• Indemnisation selon la nomenclature Dintilhac :
Avant consolidation : dépenses de santé à charge, PGPA (pertes de gains actuels en net), DFT, aide temporaire, frais divers (médecin-conseil, transports).
Après consolidation : DFP/AIPP, souffrances, esthétique, agrément, incidence professionnelle, aide humaine permanente, aménagement du logement/véhicule, soins futurs.
• Possibilité de provisions rapides pour faire face aux frais et pertes de revenus pendant la procédure.
Fractures du col du fémur, POA/PTH, contusions/crâniennes : pensez au suivi rééducation, au risque de décompensation et à l’aide humaine au retour à domicile.
4) Modèles pratiques (LRAR) & check-list utile
Modèle — Demande du dossier médical Objet : Accès au dossier médical — Chute du [date] au sein de votre établissement Je vous prie de me communiquer, par copie, l’intégralité de mon dossier (comptes-rendus, transmissions, fiche de chute, feuilles de surveillance, protocoles, examens). Je rappelle exercer mon droit d’accès. Merci d’indiquer le délai et le mode de remise.
Modèle — Mise en cause de l’établissement Objet : Chute du [date] — Demande d’indemnisation À la suite d’un défaut d’organisation/surveillance/sécurité (preuves jointes), je sollicite la réparation de l’intégralité de mes préjudices et une provision de [montant] €. Veuillez transmettre ma demande à votre assureur et m’indiquer vos références de dossier.
Checklist — Pièces CMI & comptes-rendus • Fiche “chute” • Feuilles de surveillance • Protocoles et évaluations du risque • Témoignages • Photos/vidéos • Arrêts de travail • Bulletins de salaire • IJSS/prévoyance • Devis/factures (soins, aides techniques) • RIB.

Essentiel : après une chute à l’hôpital, documentez immédiatement l’événement, récupérez le dossier, demandez une expertise et des provisions. L’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac et peut être engagée contre l’établissement ou via l’ONIAM selon les cas.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel (barreau de Paris).

Chute au sein de l’hôpital : responsabilités, démarches et indemnisation

Une chute à l’hôpital (chambre, couloir, salle de soins, brancardage) peut engager la responsabilité de l’établissement en cas de défaut d’organisation, de surveillance, de sécurisation des locaux ou de matériel inadapté. À défaut de faute prouvée, une indemnisation reste possible au titre d’un accident médical non fautif via la CCI/ONIAM si les critères de gravité et d’anormalité sont réunis.

1) Quand l’hôpital peut-il être responsable ?

  • Défaut de surveillance : patient chuteur non accompagné, sonnette inopérante, consignes non respectées.
  • Défaut d’organisation : manque de personnel, délais anormaux, transfert sans aide, absence de barrière de lit.
  • Défaut de sécurité : sol mouillé sans signalisation, éclairage insuffisant, chaussée inadaptée au fauteuil.
  • Matériel défectueux/inadapté : brancard, fauteuil, canne, barres d’appui manquantes.

2) Et s’il n’y a pas de faute établie ?

  • Accident médical non fautif : si le dommage est grave et anormal au regard de l’état initial → saisine CCI et possible indemnisation par l’ONIAM.
  • La CCI rend un avis (faute/ONIAM/rejet). En cas d’avis favorable, une offre d’indemnisation est formulée.

3) Réflexes immédiats après la chute

  1. Demander un examen médical et un Certificat Médical Initial (CMI) listant toutes les lésions.
  2. Faire constater les lieux : photos (sol, signalisation, éclairage, barrières), témoignages (soignants/patients).
  3. Exiger une déclaration d’événement indésirable interne (traçabilité) et récupérer la main courante si existante.
  4. Conserver tous les documents : comptes rendus, imagerie, ordonnances, rééducation, arrêts de travail, frais.

4) Démarches possibles

  • Réclamation auprès de l’hôpital (service qualité/gestion des risques) avec pièces et demande d’indemnisation.
  • Expertise contradictoire (amiable ou judiciaire) : utile pour caractériser faute/lien causal/séquelles.
  • CCI : procédure gratuite pour avis faute ou ONIAM (accident non fautif / nosocomiale grave).

5) Indemnisation (nomenclature Dintilhac)

  • Extrapatrimoniaux : SE/7, DFT, DFP %, esthétique, agrément, sexuel, moral.
  • Patrimoniaux temporaires : PGPA (pertes jusqu’à consolidation), frais non remboursés, aide humaine provisoire.
  • Patrimoniaux permanents : PGPF, aide humaine durable (souvent en rente indexée), soins futurs/appareillages, aménagement logement/véhicule, incidence professionnelle.
  • Transparence : exiger la méthode de capitalisation (table+taux) et l’indexation des rentes ; déductions uniquement indemnitaires.

6) Expertise : points à faire acter

  • Contexte de la chute : heure, personnel présent, consignes écrites, sonnette, barres/rails, chaussures, éclairage.
  • Profil chuteur identifié (risque) et mesures mises en place (barrières, accompagnement, alarme).
  • Lésions, SE/7, DFT, DFP %, besoin d’aide humaine, soins futurs, incidence pro.

7) Pièces utiles (check-list)

  • CMI, comptes rendus, imagerie, ordonnances, rééducation, arrêts de travail.
  • Photos/vidéos des lieux, témoignages, copie du signalement interne, planning de service.
  • Bulletins de salaire (12–36 mois), IJSS/prévoyance, justificatifs de frais, devis d’aménagements.

8) Modèle bref – Courrier à l’hôpital (à adapter)

Objet : Chute du [date] – Demande d’indemnisation / communication des pièces
Madame, Monsieur,
Victime d’une chute survenue au sein de votre établissement (lieu précis) le [date], je vous prie de bien vouloir me communiquer le dossier médical complet et la traçabilité de l’événement (déclaration interne, comptes rendus).
Vous trouverez ci-joint CMI, imagerie et justificatifs de frais. Je sollicite l’organisation d’une expertise contradictoire et le versement d’une provision de [X] €.
Cordialement, [Nom – Coordonnées]

À retenir : documenter la scène, récupérer la traçabilité, demander une expertise contradictoire et une provision. En l’absence de faute démontrée, la voie CCI/ONIAM peut aboutir si le dommage est grave et anormal.

📄 Besoin d’un canevas de mission d’expertise (questions à poser) ou d’un modèle de saisine CCI ? Je vous l’ajoute sous ce bloc.

Principes de l'indemnisation de la victime après une chute au sein de l'hôpital

Il n'y a pas de loi particulière sur le sujet. Les chutes sont la première cause d'accident médical. La chute du patient apparaît comme quelque chose d'anormal qui aurait dû être empêché par l'hôpital. La jurisprudence, c'est-à dire l'ensemble des décisions de justice sur ce thème fixe cependant un certain cadre à ces situations. Le principe est le suivant : le simple fait qu'une chute de patient se produise dans un établissement hospitalier n'est pas en lui-même une faute de l'hôpital. La victime dit démontrer que la chute a été causée par à un défaut d'organisation ou de fonctionnement du service médical. Exemple : démontrer que ses déplacements au sein de l'établissement hospitalier nécessitaient l'assistance d'une tierce personne. Rentrent donc en considération trois critères :
1- l'état de santé de la victime
2- le caractère prévisible ou pas de l'accident
3- l'existence d'une faute de la victime

Si vous êtes victime d'une chute à l'hôpital et que vous vous posez des questions, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.

Résumé de la page Chute au sein de l’hôpital : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'une faute médicale et l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle.. Si vous vous posez des questions sur le thème Chute au sein de l’hôpital, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples questions de victimes suite à une chute à l'hôpital

Chute mamie en clinique

Ma mère a été hospitalisée pour un lavement. J’ai demandé à l’enregistrement que des contentieux lui soient posées car alzeihmer. Elle a chuté. La relève du matin la trouvée parterre d’où visage tuméfiée et cognée fortement. Pas de scanner et pas de rapport chute. On me l'a renvoyée le mercredi 16h. J’ai fait des photos et j’ai porté plainte au commissariat. Que faire d’autre ? Quelles démarches faire. La pauvre mamie a subi un choc. Elle a chute de son brancard. Elle est dans un état de choc.

Décès père suite à chute au sein de l’hôpital

Chute de mon père et décès à l’hôpital la nuit avec conséquence très gros hématome alors qu’il voulait sortir en permission puis contre avis médical puisque trop tard pour une permission. Le médecin n’a pas laissé mon père dire un mot. Et l’a menacé de ne plus être accepté en soins s’il partait. Menaces et infantilisation et pas du tout de possibilité de parler.

EVALUATION DE PREJUDICE CORPOREL SUITE A UNE CHUTE A L HOPITAL

J’ai été victime d’une chute dans un hopital. J’en ai été traumatisée pendant longtemps. Assez rapidement, j’ai eu une crise très aigüe de psoriasis aux pieds et aux mains. Le médecin expert de l’assurance a conclu qu’il y a un lien direct entre l’accident et cette crise. J’ai été immobilisée pendant plus d’un an. L’assurance me propose aujourd’hui 14000€. Je n’ai pas d’avocat et n’ai pas souhaité en prendre un jusqu’à aujourd’hui. Je préfèrerai éviter une procédure. Je dispose de photos, d’attestations, de PV d’intervention des pompiers, du compte rendu des médecins consultés à l’hôpital le jour de l’accident, etc…

Accident dans l’ hôpital

En accompagnant mon ami pour une consultation au service radiologie dans une clinique, j ai fait une chute. Mon pied s’est trouve déséquilibré par un pavé mal ajusté et a heurté le muret qui était en biseau et le choc a entrainé ma chute dans la clinique. Des témoins ont prévenu l’équipe médicale de la clinique qui m’ont pris en charge. J’ai par la suite été opérée pour une fracture du tibia et genou avec une plaque et des visses. Actuellement je suis suivie avec un kiné pour ma rééducation. Comment faire un recours pour cette chute anormale ?

Négligence médicale opération hanche chute hopital

Ma mère de 83 ans est rentrée dans une clinique en janvier pour une prothèse de la hanche, suite à des négligences, médicament contre indiqués et barrière non mise,  elle est tombée du lit la 2° nuit. Suite à la chute fémur explosé, de nouveau opération de la hanche. En SSR la hanche se luxe. Re opération, re-chute du lit re-opération. 5 opérations depuis le 22 janvier. Et maintenant impossible de trouver un SSR. Quels sont nos droits dans une telle situation et comment procéder ?

Chute d’un lit d’hospitalisation ayant provoqué un AVC cause cachée par les médecins à la famille

Mon mari a eu un AVC. Il a été transporté aux urgences de l’hôpital dans le service neurovasculaire ; dans la nuit il a eu une nouvelle hémorragie très importante que l’interne et la chef de l’unité nous ont présenté comme consécutives à un pic de tension. Nous avons appris fortuitement par l’infirmier de service que c’est suite à une chute de son lit que l’hémorragie s’est produite. Mon mari est rentré à la maison et garde des séquelles très conséquentes  visuelles et cognitives. Il en veut beaucoup au responsable du service de ne pas avoir été protégé cette nuit là. Je l’avais vu en fin de journée dans un état de grande agitation sans pouvoir en parler à un médecin ou un cadre infirmier. Quelle conduite tenir vis à vis de l’hôpital ?

Accident lors d’une  hospitalisation

J’ai eu connaissance  récemment de la crci. Je souhaite avoir un avis sur la chute d’une personne âgée (86 ans) hospitalisée pour une maladie et qui a chuté de son lit. Nous la famille n’avons pas été informée et elle a été renvoyée chez elle. Alors que  sa douleur était très forte nous  avons dû la transférer aux urgences. Des radios ont montrée des fractures de vertèbres. Pourrai-je avoir un rdv pour développer les faits.

CHUTE  A L ‘HOPITAL

Maman a été hospitalisée pour 5 côtes fracturées suite à une chute à son domicile. Une fois à l’hopital le lendemain elle a chuté à nouveau par manque de surveillance et depuis elle est totalement confuse et son état s’aggrave chaque jour d’avantage car la seconde chute a aggravé son état. Je tiens l’hopital pour responsable de l’aggravation de son état qui a été très soudaine directement après la chute. Aujourd’hui on ne sait pas si elle va s’en sortir.

Chute du patient au moment du transfert lit/fauteuil

Ma mère toute juste opérée de la hanche était hospitalisée pour son début de convalescence dans un service en Chirurgie Orthopédique et Traumatique. Au cours d’un transfert, lit -fauteuil, le personnel a fait chuter lourdement ma mère qui s’est cassée le tibia et péroné. Ce type de transfert a été fait par une seule personne sans les précautions nécessaires (fauteuil non sécurisé au sol). Après plusieurs échanges avec l’hôpital nous souhaitons négocier un règlement contentieux à l’amiable. Comment valoriser ce préjudice ?