Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
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❓ Blessures lors d’un match — qui indemnise, quelles preuves, quelles démarches ?
1) Qui indemnise selon les cas ?
• Jeu normal (risque accepté sans faute) ➜ pas de RC de l’adversaire ; indemnisation possible via votre assurance licence (individuelle accident) ou votre GAV / prévoyance.
• Manquement du club/organisateur (sécurité, matériel, terrain dangereux, absence de secours) ➜ RC du club/organisateur ; possible coresponsabilité de la collectivité (défaut d’ouvrage).
• Arbitre/règlement : faute de surveillance ou application des règles gravement défaillante ➜ RC de la structure employeuse/organisatrice.
• Matériel/équipement défectueux (cage, poteau, pare-chocs) ➜ gardien de la chose (club) ; si dispositif défectueux vendu ➜ producteur.
2) Quelles preuves et démarches ?
• Certificat médical initial (CMI) sous 24–48 h + imageries ; tenir un journal des douleurs & tableau des frais.
• Déclaration à l’assureur licence/club et, si faute d’un tiers, à son assureur RC (délai usuel : 5 jours ouvrés).
• Recueillir photos/vidéos (smartphones, streaming), plans du terrain, attestations écrites (modèle fédéral).
• En cas de violence volontaire : plainte + ITT pénale ; pensez à la constitution de partie civile.
• Matériel/terrain : constats, rapport du délégué, fiche d’incident, courriels d’alerte antérieurs.
3) Comment obtenir une provision et faire avancer le dossier ?
• Activez votre assurance licence/GAV (garanties décès/invalidité/IPP, frais) en parallèle.
• En cas de blocage : référé-provision ou référé-expertise devant le tribunal compétent (judiciaire / administratif).
• Si agression : procédure pénale ➜ expertise & provision via le juge d’instruction ; possible saisine CIVI (FGTI).
Faits : [règle violée / terrain défectueux]. Pièces : feuille & rapport de match, CMI, imageries, attestations, vidéos, justificatifs économiques. Provision demandée : [€].
4) Comment est calculée l’indemnisation ? (nomenclature Dintilhac — focus sport)
- Extra-patrimonial : souffrances (0/7), DFT, DFP/AIPP (raideur, douleur, instabilité), agrément (arrêt du sport/saison perdue), esthétique (cicatrices), moral.
- Patrimonial : dépenses de santé actuelles/futures (opérations, rééducation), frais divers (déplacements, équipements endommagés), aide humaine, PGPA/PGPF, incidence professionnelle (reclassement/sportif pro), appareillages (attelles/orthèses) & renouvellements.
Essentiel : blessures en match = récupérer feuille & rapport, témoignages/vidéos, CMI & imageries, déclarer sous 5 jours aux assureurs (RC & licence/GAV). Faute ➜ RC du joueur/club ; défaut d’organisation ➜ club/organisateur ; agression ➜ pénal + FGTI. Demander une provision et chiffrer poste par poste (Dintilhac).
Blessures lors d’un match : responsabilités, démarches et indemnisation
Tacle dangereux, coup involontaire, chute sur un terrain défectueux, heurt avec un équipement mal fixé, agression d’un adversaire ou d’un spectateur… Après une blessure pendant un match (club, scolaire, entreprise, tournoi), l’indemnisation dépend du contexte (faute de jeu, faute caractérisée, défaut d’organisation) et des assurances mobilisables.
1) Qui peut indemniser ?
- Auteur du geste fautif et son assurance RC (si faute caractérisée étrangère au jeu ou violence).
- Club/Organisateur (et son assureur) : si défaut de sécurité (terrain glissant non conforme, buts non arrimés, protections absentes).
- Fédération/Ligue (manifestation officielle) : responsabilité possible de l’organisateur technique.
- Établissement scolaire/UNSS/entreprise : si activité encadrée avec défaut de surveillance/matériel.
- Contrats personnels : Individuelle Accident (licence), GAV, prévoyance → capitaux/indemnités complémentaires.
- Violences volontaires : voie pénale + CIVI possible (auteur inconnu/insolvable).
2) Faute de jeu vs faute caractérisée
- Faute de jeu « normale » : accident dans le cadre des règles → RC de l’adversaire difficile à engager.
- Faute caractérisée (grossière, dangereuse, geste étranger au jeu, intention de blesser) : responsabilité de l’auteur et de son club possible.
- Défaut d’organisation : terrain/équipement/sécurité → responsabilité de l’organisateur, indépendamment des gestes de jeu.
3) Réflexes immédiats (J0–J2)
- Faites constater la blessure aux urgences ou par votre médecin et obtenez un certificat médical initial (CMI) avec ITT (jours).
- Demandez la feuille de match, le rapport d’arbitre, les témoignages, photos/vidéos (smartphones, streaming).
- Signalez l’accident au club/organisateur et déclarez à l’assurance (licence/club/GAV) sous 5 jours.
- En cas de violence : déposez plainte (gardez le n° de PV).
4) Preuves indispensables
- CMI, imagerie (radio/IRM/scan), ordonnances, rééducation, arrêts de travail.
- Rapport d’arbitre, feuille de match, rapports officiels (délégué, commissaire), sanctions disciplinaires.
- Témoignages (adversaires, coéquipiers, spectateurs), vidéos (match filmé, réseaux sociaux).
- Éléments matériels : photos du terrain/équipements (buts, filets, protections, sol).
- Économie : bulletins de paie/CA, IJ, frais (déplacements, soins non remboursés, attelles), aide humaine.
5) Démarches d’indemnisation (parcours type)
- Ouvrir un dossier assurance (licence/club/GAV) + déclaration descriptive des faits.
- Mettre en cause l’auteur (si faute caractérisée) et/ou l’organisateur (défaut de sécurité) → demande d’ouverture dossier RC.
- Solliciter des provisions (avances) si arrêts/frais lourds.
- Organiser une expertise médicale contradictoire (amiable ou judiciaire) pour chiffrage poste par poste.
- En cas de violences : constitution de partie civile au pénal et/ou saisine CIVI.
6) Indemnisation « poste par poste »
- Avant consolidation : souffrances endurées (SE/7), déficit fonctionnel temporaire (DFT), frais de santé non remboursés, pertes de gains, frais divers (trajets, aide, garde).
- Après consolidation : déficit fonctionnel permanent (DFP % ), aide humaine, préjudice d’agrément (sport/loisirs), préjudice esthétique, incidence professionnelle, soins futurs (kiné, orthèses, chirurgie de reprise).
- Spécifique sportif : perte de licence/saison, primes/pertes d’opportunités (semi-pros), matériel endommagé.
7) Cas fréquents et leviers
- Tacle par derrière avec pied levé → souvent faute caractérisée (vidéos/rapport arbitre).
- But non arrimé/poteau tombé → défaut de sécurité (organisateur/club).
- Sol impraticable (plaque d’eau, trou) non signalé → responsabilité de l’organisateur.
- Coups volontaires/bagarre → pénal + indemnisation via CIVI si auteur insolvable.
- Match scolaire/UNSS → responsabilité de l’établissement en cas de défaut de surveillance/équipement.
8) Erreurs à éviter
- Quitter le stade sans constats (feuille, rapport, témoins, photos du terrain).
- Déclarer tardivement à l’assurance (délai contractuel).
- Accepter une offre globale non ventilée (oubli de l’aide humaine, des soins futurs, de l’incidence pro).
- Aller en expertise sans vidéos/témoignages ni rapport d’arbitre.
9) Modèles brefs (à adapter)
« Objet : Déclaration d’accident – Blessure lors du match du [date]
Je soussigné(e) [Nom], joueur(se) [équipe], ai été blessé(e) à la [zone] suite à [geste/événement].
Pièces : CMI (ITT [x] j), imagerie, feuille de match, rapport d’arbitre, témoignages, photos/vidéos, justificatifs de frais/pertes. Merci d’ouvrir un dossier et de verser une provision. »
« Objet : Mise en cause – Défaut d’organisation
Lors du match du [date] à [lieu], j’ai chuté en raison de [terrain glissant/trou/but non arrimé].
Merci de transmettre à votre assureur RC pour indemnisation poste par poste et versement d’une provision. Pièces jointes : photos, feuille/rapport, CMI, justificatifs. »
10) Cas pratique
Match régional de football. Tacle par derrière, cheville en varus → fracture bi-malléolaire. Rapport d’arbitre : faute grossière + carton rouge. Dossier : CMI (ITT pénale 30 j), radios/OP, arrêts 90 j, vidéos, témoignages. Expertise contradictoire : faute caractérisée de l’adversaire. Indemnisation : SE 4/7, DFT 90 j, DFP 8 %, agrément (saison perdue), incidence professionnelle (poste debout), soins futurs (ablation matériel). Provision obtenue rapidement.
Conclusion
Après une blessure en match, figez la preuve (CMI, feuille/rapport, vidéos, photos du terrain), déclarez vite aux assurances, identifiez le bon responsable (auteur, club/organisateur, établissement) et exigez une indemnisation poste par poste. En cas de violences, activez également la voie pénale et, si besoin, la CIVI.
💡 Astuce : demandez systématiquement le rapport d’arbitre et récupérez les vidéos (staff, streaming, parents) : c’est souvent la clé pour qualifier la faute caractérisée ou le défaut d’organisation.
Question 1 Demande de renseignements concernant les blessures lors d'un match
Rappel
Contrat de Garantie des Accidents de la Vie (GAV) ou Assurance Individuelle : Si la victime possède un contrat GAV ou une assurance individuelle, ce contrat peut l'indemniser pour les blessures subies pendant le match. L'indemnisation dépendra des termes spécifiques du contrat (montant des garanties, exclusions, etc.).
Analyse du Contrat : Il est essentiel de vérifier ce que couvre le contrat d'assurance (exemple : prise en charge des frais médicaux, indemnités pour incapacité temporaire ou permanente, etc.) et si les circonstances de la blessure sont couvertes.
Faute d'un Tiers : Si la blessure est due à la faute d'un autre joueur, il est possible d'engager un recours contre ce tiers pour obtenir réparation. Cependant, cette faute doit être caractérisée.
Faute Caractérisée : Pour qu'un recours contre un tiers soit possible, il faut prouver que la faute est "caractérisée", c'est-à-dire qu'elle est en dehors du cadre normal du jeu, comme un acte volontaire ou une négligence grave outrepassant les règles de la compétition.
Recours et Procédure : En cas de faute caractérisée, la victime peut déposer une plainte ou faire appel à un avocat spécialisé pour engager une procédure d'indemnisation contre l'auteur de la faute. Une expertise médicale pourra être demandée pour évaluer les dommages corporels subis et obtenir une juste indemnisation.
Je suis en arrêt de travail suite à une faute subie lors d'un match de sport. J'aimerais être contacté pour connaître mes droits. Je suis déjà en train de créer un courrier et de recueillir des attestations. J'ai récupéré la feuille de match, et ma blessure y est bien notée. Je n'ai pas souscrit à l'assurance complémentaire de la licence. Cordialement.
Réponse d'un avocat
Je suis désolé d'apprendre la blessure que vous avez subie lors de votre match. En tant qu'expert dans les accidents et les blessures sportives, je suis à votre disposition pour vous assister dans la reconnaissance et l'indemnisation de votre préjudice.
Lors d'un jeu sportif, une faute est caractérisée lorsqu'elle sort du cadre normal du jeu. Cela signifie qu'une action qui dépasse ce qui est considéré comme un comportement normal dans le contexte du sport peut être considérée comme une faute. Si votre blessure résulte d'une telle action, vous pouvez avoir droit à une indemnisation.
Voici quelques points importants concernant les règles d'indemnisation en cas d'accident de la vie, y compris lors d'activités sportives :
- Responsabilité Civile : L'auteur de la faute peut être tenu responsable de vos blessures. Vous pouvez déposer une plainte contre lui pour obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
- Assurance Sportive : Même si vous n'avez pas souscrit à l'assurance complémentaire de la licence, il est possible que votre club ou votre fédération sportive ait une assurance couvrant ce type d'accident. Il est important de vérifier les termes de cette assurance.
- Assurance Maladie et Sécurité Sociale : En cas d'arrêt de travail, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale. De plus, les frais médicaux liés à votre blessure peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, par votre assurance maladie.
- Recueil des Preuves : La feuille de match et les attestations que vous avez recueillies sont des éléments essentiels pour prouver votre préjudice et la faute de l'adversaire. Conservez tous les documents médicaux, les témoignages, et toute autre preuve pouvant soutenir votre demande.
Je vous propose de convenir d'un rendez-vous pour discuter plus en détail de votre situation et des démarches à entreprendre.