Piéton renversé par un scooter

 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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❓ Piéton renversé par un scooter — les 3 questions les plus posées

Loi BadinterScooter / 2RM FGAO (fuite/non-assuré)Vidéosurveillance Provision rapideDintilhac
1) Qui m’indemnise si un scooter me renverse ? (règles clés)
Le scooter est un véhicule terrestre à moteur : la loi Badinter s’applique et protège très fortement le piéton. Vos dommages corporels sont en principe indemnisés par l’assureur du conducteur du scooter. Si l’auteur est inconnu (délit de fuite) ou non assuré, vous pouvez saisir le FGAO. Cas particuliers : livreur (UberEats/Deliveroo…) → on identifie l’assureur du véhicule et, le cas échéant, le contrat pro du livreur ; scooter partagé (free-floating) → l’assurance du conducteur reste déterminante.
Réflexe : récupérer immatriculation, assureur, identité ; signaler à votre propre assureur (défense-recours) et ouvrir vos garanties privées (GAV, prévoyance).
2) Quelles preuves rassembler et comment obtenir une provision rapidement ?
Sur place : police/gendarmerie, photos/vidéos (impact, chaussures/chaussée, marquages, feux), témoins (coordonnées), numéro de plaque, marque/modèle, assurance. Faites établir un Certificat Médical Initial (CMI) dès que possible. Dans les jours suivants : déclarez aux assureurs, transmettez CMI, CR médicaux, ordonnances/kiné, décomptes CPAM/mutuelle, arrêts + attestation employeur (ou bilans/CA), factures (soins, trajets, objets endommagés : téléphone, lunettes). Vidéos : demandez la conservation des images (CCTV municipal/commerces, dashcams) avant effacement. Provision : formulez une demande chiffrée (frais immédiats, pertes de revenus). En cas de refus, référé-provision.
Astuce : tableau des frais divers (taxis, garde d’enfants, aide ponctuelle) + journal des douleurs = décision plus rapide d’acompte.
3) Comment se calcule l’indemnisation d’un piéton renversé par un scooter ?
Méthode de réparation intégrale poste par poste (réf. Dintilhac) fondée sur le rapport d’expertise :
• Extra-patrimonial : souffrances endurées (0/7), DFP/AIPP, préjudice esthétique, agrément, moral.
• Patrimonial : dépenses de santé (reste à charge & futures), frais divers (déplacements, démarches, garde), aide humaine (familiale/pro), pertes de revenus, incidence professionnelle, appareillages/aménagements + renouvellements (capitalisés).

Situations fréquentes : atteintes des membres inférieurs, rachis, traumatismes crâniens ; pensez aux soins futurs (kiné prolongée, orthèses) et aux adaptations si séquelles.
Bonnes pratiques : expertise assistée (médecin-conseil victimes), offre détaillée par poste, intégration des renouvellements (appareillages) et des besoins futurs avant transaction.

Essentiel : scooter = Badinter. Constituez un dossier de preuves, demandez une provision rapide, et négociez une indemnisation Dintilhac complète (présent & futur).

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Piéton percuté par un scooter : responsabilités, démarches et indemnisation

En cas de collision piéton / scooter (cyclomoteur, 50 cm³, 125, maxi-scooter), la loi Badinter (5 juillet 1985) s’applique : le scooter est un véhicule terrestre à moteur. Le piéton, victime non conductrice, a droit à une réparation intégrale sauf faute inexcusable et cause exclusive (cas très rares). Voici l’essentiel pour sécuriser votre dossier.

1. Qui indemnise ?

  • Assureur RC du scooter : interlocuteur principal (responsabilité civile obligatoire).
  • FGAO : si le conducteur est non assuré ou en délit de fuite (plainte indispensable).
  • Garanties personnelles (GAV / individuelle accident, prévoyance) : en complément si besoin.

2. Responsabilité : présomption en faveur du piéton

Avec Badinter, l’implication du scooter suffit à ouvrir droit. L’indemnisation du piéton ne peut être exclue que si celui-ci a commis une faute inexcusable et cause exclusive (ex. : se jeter volontairement sur la chaussée). Les imprudences ordinaires (traversée hors passage, distraction) n’excluent pas la réparation.

3. Réflexes immédiats après l’accident

  1. Secours & police : appelez le 112. Demandez un PV (constat officiel).
  2. Identité : relevé du conducteur, plaque, assureur, scooter (marque/modèle), coordonnées des témoins.
  3. Preuves : photos/vidéos des lieux (passage piéton, feux), traces, dommages, vêtements abîmés.
  4. Médical : consultez le jour même pour un certificat médical initial (CMI); gardez radios, ordonnances, arrêts de travail.
  5. Déclaration : transmettez sous 5 jours (souvent) à l’assureur du scooter ou au FGAO si fuite/non assurance.

4. Blessures fréquentes & suivi

  • Entorses cervicales, contusions, plaies, fractures (membres, bassin), traumatismes crâniens.
  • Suivi : imagerie (radio/scan/IRM), kinésithérapie, orthèses, éventuellement chirurgie. Documentez tout.
  • Psychique : angoisse de traversée, insomnies → signaler pour l’évaluation des souffrances endurées.

5. Préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac)

  • Patrimoniaux : frais médicaux/hospitalisation, rééducation, pertes de gains, aide humaine, déplacements, aménagement du logement, prothèses/orthèses.
  • Extra-patrimoniaux : souffrances endurées (0–7), déficit fonctionnel temporaire & permanent (DFT/DFP), préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, moral.
  • Proches : préjudice d’affection/retentissement exceptionnel si lésions très graves ou décès.

6. Procédure d’indemnisation

  1. Ouverture du dossier : assureur du scooter (ou FGAO), envoi des pièces (PV, CMI, justificatifs).
  2. Expertise médicale : idéalement contradictoire (médecin-conseil de victime recommandé).
  3. Chiffrage complet : postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux + justificatifs (revenus, dépenses, aide).
  4. Offre dans le délai légal (jusqu’à 8 mois) puis négociation / action judiciaire si insuffisante.

7. Points de vigilance

  • CMI immédiat : clé pour le lien causal; sans lui, l’assureur conteste.
  • Vidéos (commerces, urbaines) : demandez leur conservation rapide.
  • Offres minimisées : postes sensibles (aide humaine, pertes de gains futurs, agrément) à vérifier.
  • Équipement abîmé : lunettes, téléphone, vêtements → joignez factures/photos pour indemnisation.

8. Exemple concret

Piéton engagé sur passage protégé, scooter ne cède pas le passage. Contusion genou + fracture du poignet, arrêt 6 semaines. Expertise : SE 4/7, DFP 6 %. Indemnisation : soins/hospitalisation, pertes de gains, aide humaine temporaire, souffrances, DFP, agrément, déplacements, remplacement lunettes.

9. Le rôle de Maître Morin

Les compagnies contestent parfois la traversée, la vitesse ou minimisent certains postes. Maître Morin, avocat en dommage corporel, vous aide à :

  • sécuriser la responsabilité (PV, témoins, vidéos) et identifier l’assureur / FGAO,
  • préparer l’expertise avec un médecin-conseil et valoriser tous les postes,
  • négocier une offre conforme à la jurisprudence ou agir en justice.

Conclusion

En piéton contre scooter, la loi vous protège : agissez vite, consultez le jour même, rassemblez preuves et témoins, exigez une expertise contradictoire et vérifiez chaque poste d’indemnisation. Un accompagnement spécialisé maximise vos chances d’obtenir une réparation intégrale.

💡 Piéton blessé par un scooter ? Contactez Maître Morin pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste.

Piéton contre scooter

Ma mère a été victime d'un accident de la circulation. En se rendant chez son kiné, elle a été renversée par un scooter sur un passage piéton. Les pompiers sont intervenus et l'ont emmenée aux urgences où divers examens ont révélé une fracture de la malléole et plusieurs côtes fracturées. Elle a été immobilisée pendant six semaines. Suite à sa fracture, sa plaie s'est infectée et elle a subi une intervention chirurgicale pour la nettoyer. Au final, de mars à début juillet, elle a subi les conséquences de son accident. Elle a reçu une avance de 1000 euros de l'assurance adverse pour les frais de soin. Je me tourne vers vous pour obtenir des renseignements. Nous avons rendez-vous pour une expertise médicale et je la représenterai car elle ne parle pas bien français. J'aimerais savoir quels sont ses droits et à quel montant approximatif elle peut prétendre.

Réponse de l'avocat

Je suis désolé d'apprendre l'accident dont votre mère a été victime et les souffrances qu'elle endure. La Loi Badinter, adoptée en 1985, est conçue pour protéger les victimes d'accidents de la route et garantir une indemnisation rapide et complète de leurs préjudices. Droits de votre mère selon la Loi Badinter :

  1. Indemnisation Intégrale :
    • En tant que piétonne renversée sur un passage piéton, votre mère bénéficie de la protection maximale de la Loi Badinter. Elle a droit à une indemnisation intégrale de tous ses préjudices, sans considération de sa propre responsabilité.
  2. Prise en Charge des Frais Médicaux :
    • Les frais médicaux, y compris les soins chirurgicaux et la rééducation, doivent être intégralement remboursés par l'assurance du conducteur du scooter.
  3. Indemnisation des Dommages Corporels :
    • Les préjudices corporels, tels que la douleur (prétium doloris), l'immobilisation, les cicatrices, et l'invalidité temporaire ou permanente, doivent être indemnisés. L'expertise médicale déterminera l'étendue de ces préjudices et servira de base pour le calcul de l'indemnisation.
  4. Préjudice Moral et d’Agrément :
    • Votre mère peut également prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral et le préjudice d'agrément (perte de qualité de vie, impossibilité de pratiquer des activités habituelles).

Estimation de l'Indemnisation :

Le montant exact de l'indemnisation dépendra de l'évaluation médicale des préjudices subis par votre mère. Cependant, étant donné la gravité des blessures (fractures, infection nécessitant une chirurgie), l'indemnisation pourrait être significative. Les postes de préjudice à prendre en compte incluent :

Notre Intervention :

  1. Accompagnement lors de l'Expertise Médicale :
    • Je peux vous accompagner lors de l'expertise médicale pour m'assurer que tous les préjudices de votre mère sont correctement évalués et pris en compte.
  2. Négociation avec l'Assurance :
    • Nous négocierons avec l'assurance adverse pour obtenir une indemnisation juste et complète pour tous les préjudices subis par votre mère.
  3. Rédaction des Documents :
    • Nous nous occuperons de la rédaction et de la soumission de tous les documents nécessaires pour appuyer la demande d'indemnisation.
  4. Suivi du Dossier :
    • Nous assurerons un suivi rigoureux de votre dossier jusqu'à l'obtention de l'indemnisation complète.