Affection iatrogène et indemnisation

Qu’est-ce qu’une Affection iatrogène ? Comment se faire indemniser ?

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Top résumé du principe d'indemnisation de l'affection Iatrogène

1. Cadre Légal: En France, le cadre de l'indemnisation des affections iatrogènes est principalement régi par la loi du 4 mars 2002, aussi connue sous le nom de loi Kouchner. Cette loi vise à protéger les droits des patients et à établir un système d'indemnisation pour les victimes d'erreurs médicales, d'infections nosocomiales, ou d'effets indésirables graves de soins.
2. Principe de l'Indemnisation sans Faute: La particularité du système français est qu'il permet l'indemnisation des patients ayant subi des effets indésirables graves sans avoir à prouver une faute de la part des professionnels ou des établissements de santé. Ce principe s'applique lorsque l'affection iatrogène est considérée comme un "accident médical", même sans faute.
3. Procédure de Demande d'Indemnisation: Les patients ou leurs représentants doivent adresser leur demande à la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), qui évalue si le cas est éligible à l'indemnisation. La CCI évalue la gravité de l'affection et le lien de causalité avec le soin reçu.
4. Critères d'Éligibilité: Pour être éligible à l'indemnisation, l'affection doit entraîner des conséquences d'une certaine gravité, comme un taux d'incapacité permanente d'au moins 24 %, une incapacité temporaire de travail de six mois consécutifs (ou non consécutifs sur une période de douze mois), ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
5. Types d'Indemnisation et Fond de Garantie: L'indemnisation peut couvrir différents types de préjudices, tels que les frais médicaux, la perte de revenus, les préjudices moraux, etc. En France, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) intervient également dans certains cas pour indemniser les victimes.

Que faire après rejet CCI d’une affection iatrogène

Aujourd’hui aveugle aux 3/4, l’oeil droit atteint de glaucome n’a plus de vision supérieure, l’oeil gauche opéré à huit reprises pour un décollement de rétine  a une vision nulle après rétraction de la rétine un an après la dernière opération.
1ère expertise : aléa thérapeutique avec DFP de 22%,
2ème expertise : accident médical non fautif avec DFP de 28%
La Commission de Conciliation et d’indemnisation rejette ma demande au prétexte que le dommage subi n’est  la conséquence ni d’une faute médicale, ni d’un accident médical non fautif, ni d’une affection iatrogène, ni d’une infection nosocomiale. Que faire maintenant ? Aller au tribunal servira t-il à quelque chose ?

Réponse de l'avocat

Je suis vraiment navré d'apprendre la sévérité de vos troubles visuels et la décision de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de rejeter votre demande. Voici quelques étapes que vous pouvez envisager pour continuer à défendre vos droits :

1. Révision de la décision de la CCI : Il est possible de demander une révision de la décision de la CCI si vous pensez que des éléments importants n'ont pas été pris en compte ou si de nouvelles preuves médicales sont apparues depuis. Cela pourrait inclure de nouveaux rapports médicaux ou des témoignages d’experts indépendants qui n'ont pas été considérés lors de l'évaluation initiale.
2. Procédure judiciaire : Si la révision par la CCI n'est pas fructueuse ou si vous souhaitez contester directement leur décision, porter l'affaire devant un tribunal peut être une option. Un juge pourra réexaminer l'affaire de manière indépendante et peut être plus susceptible de reconnaître le lien entre les procédures médicales et vos lésions si les preuves sont suffisamment convaincantes.
3. Expertise médicale judiciaire : Dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut être judicieux de demander une expertise médicale judiciaire. Cela impliquerait la désignation d'un expert par le tribunal pour évaluer de manière indépendante votre situation et déterminer s'il peut y avoir un lien causal entre les traitements que vous avez subis et votre état actuel.
4. Assistance juridique : Compte tenu de la complexité de votre cas, il est crucial de travailler avec un avocat en droit de la santé ou en responsabilité médicale. Un avocat pourra vous aider à préparer votre dossier, organiser les preuves nécessaires et vous représenter devant les tribunaux.

Affection iatrogène

J’ai été traitée par différents médicaments (anxiolytiques et antidépresseurs) . J’ai arrêté ceux-ci en raison de symptômes difficilement supportables (vertiges, chaleur dans les jambes et aussi dans tout le corps, accouphénes sous forme de grésillements et surtout les veines qui ressortent beaucoup au niveau des mains et des pieds).Tous ces symptômes persistent malgré l’arrêt des médicaments mais mon médecin traitant pense que je somatise et que c’est du à l’anxiété. Or je suis très consciente que ceux-ci sont la conséquence d’interaction entre différents médicaments que l’on m’a prescrit , mais je n’arrive pas à faire valoir cet état de fait. Vers qui pourrai -je me tourner pour y arriver ? Depuis bientôt un an je vis cela difficilement. Il ne s’agit pas de la définition de l’affection iatrogène ?

Contester un refus de prise en charge d’indemnisation. Affection iatrogène ?

Mon époux est décédé brutalement en Septembre dernier suite à la prescription de l’ophtalmologue d’un nouveau collyre bêta bloquant reconnu comme incompatible avec un autre médicament pris quotidiennement depuis des années. Un dossier a été transmis à son assurance mettant en cause le praticien qui n’avait sûrement pas dû demandé à mon époux s’il prenait d’autres médicaments avant de lui prescrire un nouveau collyre bêta bloquant ayant provoqué son décès 30 minutes après la première prise. Leur réponse fut de me dire qu’il refusait la prise en charge de ma demande d’indemnisation au titre que leur sociétaire avait agit dans les règles de l’art et que sa Responsabilité ne pouvait être engagée sans autres explications !!!! Ayant contestée ce verdict il me suggère de faire procéder à ma charge à une contre expertise contradictoire amiable via un médecin conseil de mon choix. Je ne sais que faire ni comment répondre à cette assurance. J’ai entendu parler de l’Affection iatrogène. Est-ce le cas? Comment procéder pour faire reconnaitre une Affection iatrogène ?

Affection iatrogène suivie d’une infection nosocomiale à l’hôpital

Suite à un mauvais diagnostic et le prescription d’un AINS à un enfant de moins de 15 ans (et âge osseux de 13ans1/2) , mon petit-fils a déclaré un syndrome ( mais non reconnu par les personnels de santé qui ont mentionné érythème polymorphe majeur  ( alors que la gravité des lésions ne faisaient aucun doute sur le syndrome : séjour dans le service des grands brûlés, décollement cutané, 6 semaines d’hospitalisation et de grandes souffrances…) Pouvez-vous me dire si une demande d’indemnisation pour faute médicale ou pour Affection iatrogène peut aboutir ? Comment procéder ?

Aide affection iatrogène

Il y a 3 ans j’ai subi une affection iatrogène en lien avec un traitement aux sels de lithium dans le cadre d’un suivi psychiatrique. J’ai eu un effet secondaire extrêmement rare du traitement pendant que j’étais à l’étranger, j’ai été rapatriée puis hospitalisée 6 semaines en France (1 semaine de réanimation puis 5 semaines de néphrologie). J’ai ensuite été sous traitement et en arrêt pour quelques mois. En conséquence j’ai été licenciée de mon emploi pour inaptitude. J’ai également des séquelles de type stress post-traumatique. Je souhaite effectuer une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. Seulement, je me demande s’il est raisonnable que je la fasse par moi-même ou s’il est plus sage de demander de l’aide.

Problème dans un hôpital affection iatrogène

Mon père a été admis à l’hôpital pour une oap suite à une période de plusieurs jours il a contracté une maladie nosocomiale. Et d’une Affection Iatrogène trop de médicaments et une intolérance à ceux la. Je leur avais bien expliqué. J’ai en ce moment mon assurance qui ce charge du dossier. Mais je trouve que cela fait un peut long 4 mois. Je ne voudrai pas que cela soit trop long, est être en dehors d’une période de procédure.

Affection iatrogène

J’ai été traité pendant 2 ans pour une leucémie aigüe lymphoblastique à l’âge de 11 ans avec des traitements de chimiothérapie. J’ai rechuté à l’âge de 15 ans. De nouveaux des traitements de chimiothérapie pendant 3 ans. Nous essayons d’avoir un enfant depuis maintenant 4 ans mais ma réserve d’ovocytes est très mince, cela étant probablement du aux traitements. Puis-je prétendre à une quelconque indemnisation type affection iatrogène ?

Affection iatrogène

J’ai subis une greffe rénale. Après soigné par corticoïdes et anti-Rejet et j’ ai développé une osteonecrose quelques mois après. Depuis ce temps je suis toujours en train de boiter et tous mes tendons commencent à s’abimer !!!  J’ai fait un recours auprès de l’ AP-HP. Ils m’ont dit que cette complication vient bien de mon traitement aux corticoïdes mais il refuse de m’ indemniser ??? Il confirme l’ infection Iatrogène mais pour le reste non que dois-je faire ?

Affection iatrogène

Ma maman est décédée des suites d’ effets secondaires d’un médicament, la statine( Affection iatrogène ). J’ai saisi la CCI,  Les experts ont admis que c’était très certainement une Affection iatrogène le médicament qui a engendré le décès de ma maman. Ils doivent rendre un rapport à la CCI et leur demander une indemnité financière par rapport à la souffrance de ma maman avant son décès. Je voulais faire le point avec vous concernant ce dossier svp.