Affection iatrogène et indemnisation

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Qu’est-ce qu’une Affection iatrogène ? Comment se faire indemniser ?

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Principe de l’indemnisation de l’affection iatrogène

Top résumé du principe d’indemnisation de l’affection Iatrogène

  1. Cadre Légal: En France, le cadre de l’indemnisation des affections iatrogènes est principalement régi par la loi du 4 mars 2002, aussi connue sous le nom de loi Kouchner. Cette loi vise à protéger les droits des patients et à établir un système d’indemnisation pour les victimes d’erreurs médicales, d’infections nosocomiales, ou d’effets indésirables graves de soins.
  2. Principe de l’Indemnisation sans Faute: La particularité du système français est qu’il permet l’indemnisation des patients ayant subi des effets indésirables graves sans avoir à prouver une faute de la part des professionnels ou des établissements de santé. Ce principe s’applique lorsque l’affection iatrogène est considérée comme un “accident médical”, même sans faute.
  3. Procédure de Demande d’Indemnisation: Les patients ou leurs représentants doivent adresser leur demande à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI), qui évalue si le cas est éligible à l’indemnisation. La CCI évalue la gravité de l’affection et le lien de causalité avec le soin reçu.
  4. Critères d’Éligibilité: Pour être éligible à l’indemnisation, l’affection doit entraîner des conséquences d’une certaine gravité, comme un taux d’incapacité permanente d’au moins 24 %, une incapacité temporaire de travail de six mois consécutifs (ou non consécutifs sur une période de douze mois), ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
  5. Types d’Indemnisation et Fond de Garantie: L’indemnisation peut couvrir différents types de préjudices, tels que les frais médicaux, la perte de revenus, les préjudices moraux, etc. En France, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI) intervient également dans certains cas pour indemniser les victimes.
Avis personnel : Pour initier le processus d'indemnisation, il est simplement nécessaire de faire une démarche auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI).

Compréhension et Gestion des Affections Iatrogènes : Un Guide Juridique

1. Définition et Contexte

Une affection iatrogène est une condition médicale ou maladie qui se développe comme conséquence directe d’un traitement médical. Cette affection résulte non pas de l’état initial du patient, mais des effets secondaires ou complications liées au traitement reçu.(accident médical non fautif). Un accident iatrogène fait référence aux effets indésirables ou aux complications qui surviennent suite à un acte médical, que ce soit une intervention, un traitement médicamenteux, ou tout autre soin médical. Il peut concerner des effets secondaires d’un médicament, des complications post-opératoires, ou même des erreurs dans la prise en charge médicale. Bien que certains risques soient inhérents à tout acte médical, un accident iatrogène peut aussi résulter d’erreurs évitables ou d’interactions médicamenteuses.

2. Cadre Juridique

La loi Kouchner, mise en place pour encadrer ce type de situation, reconnaît les affections iatrogènes comme un domaine spécifique dans le droit médical. Selon cette loi, un patient peut prétendre à une indemnisation en cas d’affection iatrogène, à condition que la gravité de la maladie atteigne un certain seuil défini par la loi.

3. Processus d’Indemnisation

Pour obtenir une indemnisation, le patient doit suivre un processus en deux étapes :

  • Étape 1 : Reconnaissance de l’Affection Iatrogène La première étape consiste à saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI ). La CRCI évalue si l’affection subie par le patient répond aux critères d’une affection iatrogène selon la loi.
  • Étape 2 : Demande d’Indemnisation Une fois l’affection iatrogène reconnue par la CRCI, le patient peut s’adresser à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (oniam) pour être indemnisé. Cette démarche est encadrée par des procédures spécifiques, incluant des expertises médicales.

4. Aléa Thérapeutique

Dans certains cas, l’affection iatrogène peut être classée comme un aléa thérapeutique, où la condition est un effet secondaire inattendu et non prévisible du traitement, sans faute du praticien. L’indemnisation pour aléa thérapeutique suit des règles distinctes et requiert une évaluation spécifique.

5. Assistance Juridique

Si vous pensez être victime d’une affection iatrogène, il est crucial de vous faire accompagner par un professionnel du droit. Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans ce domaine et peut vous offrir une expertise et un soutien juridique adaptés. Nous vous guiderons à travers le processus de saisie de la CRCI, l’évaluation de votre cas, et la procédure d’indemnisation.

6. Contactez-Nous

Ne restez pas dans l’incertitude face à une affection iatrogène. Contactez notre cabinet pour une évaluation de votre situation et pour obtenir des conseils juridiques personnalisés. Nous sommes dédiés à vous aider à naviguer dans ces procédures complexes pour garantir que vos droits soient pleinement respectés et que vous obteniez l’indemnisation que vous méritez.

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Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur l’affection iatrogène

Que faire après rejet CCI d’une affection iatrogène

Aujourd’hui aveugle aux 3/4, l’oeil droit atteint de glaucome n’a plus de vision supérieure, l’oeil gauche opéré à huit reprises pour un décollement de rétine  a une vision nulle après rétraction de la rétine un an après la dernière opération.
1ère expertise : aléa thérapeutique avec DFP de 22%,
2ème expertise : accident médical non fautif avec DFP de 28%
La Commission de Conciliation et d’indemnisation rejette ma demande au prétexte que le dommage subi n’est  la conséquence ni d’une faute médicale, ni d’un accident médical non fautif, ni d’une affection iatrogène, ni d’une infection nosocomiale.
…… Que faire maintenant ? Aller au tribunal servira t-il à quelque chose ?

Affection iatrogène

J’ai été traitée par différents médicaments (anxiolytiques et antidépresseurs) . J’ai arrêté ceux-ci en raison de symptômes difficilement supportables (vertiges, chaleur dans les jambes et aussi dans tout le corps, accouphénes sous forme de grésillements et surtout les veines qui ressortent beaucoup au niveau des mains et des pieds).Tous ces symptômes persistent malgré l’arrêt des médicaments mais mon médecin traitant pense que je somatise et que c’est du à l’anxiété. Or je suis très consciente que ceux-ci sont la conséquence d’interaction entre différents médicaments que l’on m’a prescrit , mais je n’arrive pas à faire valoir cet état de fait. Vers qui pourrai -je me tourner pour y arriver ? Depuis bientôt un an je vis cela difficilement. Il ne s’agit pas de la définition de l’affection iatrogène ?

Contester un refus de prise en charge d’indemnisation. Affection iatrogène ?

Mon époux est décédé brutalement en Septembre dernier suite à la prescription de l’ophtalmologue d’un nouveau collyre bêta bloquant reconnu comme incompatible avec un autre médicament pris quotidiennement depuis des années. Un dossier a été transmis à son assurance mettant en cause le praticien qui n’avait sûrement pas dû demandé à mon époux s’il prenait d’autres médicaments avant de lui prescrire un nouveau collyre bêta bloquant ayant provoqué son décès 30 minutes après la première prise. Leur réponse fut de me dire qu’il refusait la prise en charge de ma demande d’indemnisation au titre que leur sociétaire avait agit dans les règles de l’art et que sa Responsabilité ne pouvait être engagée sans autres explications !!!! Ayant contestée ce verdict il me suggère de faire procéder à ma charge à une contre expertise contradictoire amiable via un médecin conseil de mon choix. Je ne sais que faire ni comment répondre à cette assurance. J’ai entendu parler de l’Affection iatrogène. Est-ce le cas? Comment procéder pour faire reconnaitre une Affection iatrogène ?

Affection iatrogène suivie d’une infection nosocomiale à l’hôpital

Suite à un mauvais diagnostic et le prescription d’un AINS à un enfant de moins de 15 ans (et âge osseux de 13ans1/2) , mon petit-fils a déclaré un syndrome ( mais non reconnu par les personnels de santé qui ont mentionné érythème polymorphe majeur  ( alors que la gravité des lésions ne faisaient aucun doute sur le syndrome : séjour dans le service des grands brûlés, décollement cutané, 6 semaines d’hospitalisation et de grandes souffrances…) Pouvez-vous me dire si une demande d’indemnisation pour faute médicale ou pour Affection iatrogène peut aboutir ? Comment procéder ?

Aide affection iatrogène

Il y a 3 ans j’ai subi une affection iatrogène en lien avec un traitement aux sels de lithium dans le cadre d’un suivi psychiatrique. J’ai eu un effet secondaire extrêmement rare du traitement pendant que j’étais à l’étranger, j’ai été rapatriée puis hospitalisée 6 semaines en France (1 semaine de réanimation puis 5 semaines de néphrologie). J’ai ensuite été sous traitement et en arrêt pour quelques mois. En conséquence j’ai été licenciée de mon emploi pour inaptitude. J’ai également des séquelles de type stress post-traumatique. Je souhaite effectuer une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM. Seulement, je me demande s’il est raisonnable que je la fasse par moi-même ou s’il est plus sage de demander de l’aide.

Problème dans un hôpital affection iatrogène

Mon père a été admis à l’hôpital pour une oap suite à une période de plusieurs jours il a contracté une maladie nosocomiale. Et d’une Affection Iatrogène trop de médicaments et une intolérance à ceux la. Je leur avais bien expliqué. J’ai en ce moment mon assurance qui ce charge du dossier. Mais je trouve que cela fait un peut long 4 mois. Je ne voudrai pas que cela soit trop long, est être en dehors d’une période de procédure.

Affection iatrogène

J’ai été traité pendant 2 ans pour une leucémie aigüe lymphoblastique à l’âge de 11 ans avec des traitements de chimiothérapie. J’ai rechuté à l’âge de 15 ans. De nouveaux des traitements de chimiothérapie pendant 3 ans. Nous essayons d’avoir un enfant depuis maintenant 4 ans mais ma réserve d’ovocytes est très mince, cela étant probablement du aux traitements. Puis-je prétendre à une quelconque indemnisation type affection iatrogène ?

Affection iatrogène

J’ai subis une greffe rénale. Après soigné par corticoïdes et anti-Rejet et j’ ai développé une osteonecrose quelques mois après. Depuis ce temps je suis toujours en train de boiter et tous mes tendons commencent à s’abimer !!!  J’ai fait un recours auprès de l’ AP-HP. Ils m’ont dit que cette complication vient bien de mon traitement aux corticoïdes mais il refuse de m’ indemniser ??? Il confirme l’ infection Iatrogène mais pour le reste non que dois-je faire ?

Affection iatrogène

Ma maman est décédée des suites d’ effets secondaires d’un médicament, la statine( Affection iatrogène ). J’ai saisi la CCI,  Les experts ont admis que c’était très certainement une Affection iatrogène le médicament qui a engendré le décès de ma maman. Ils doivent rendre un rapport à la CCI et leur demander une indemnité financière par rapport à la souffrance de ma maman avant son décès. Je voulais faire le point avec vous concernant ce dossier svp.

Questions de victimes Qui Indemnise en Cas d’Affection Iatrogène

Maladie Iatrogène Potentiellement Évitable

“J’ai récemment été diagnostiquée avec une insuffisance surrénalienne due à une corticothérapie de longue durée. On m’a dit que cette condition aurait pu être évitée avec une supplémentation appropriée, ce qui n’a pas été fait. Je vis avec une fatigue extrême depuis des années et je cherche des conseils médicaux et juridiques pour aborder cette situation.”

Effets Secondaires Multiples d’un Traitement

“Après trois ans de traitement par un corticoïde pour une maladie que je n’avais finalement pas, j’ai développé plusieurs affections iatrogènes, dont des problèmes de tension, de cataracte, et une prise de poids. Ces effets ont perturbé ma vie et je cherche de l’aide pour obtenir réparation.”

Impact D’un Traitement sur un Enfant

“Mon fils de 8 ans a développé un syndrome catatonique après avoir commencé un traitement par cortisone. Malgré de nombreux examens, les médecins ne peuvent confirmer ni infirmer un effet iatrogène de la cortisone. Je cherche un avis médical expert pour déterminer l’impact de ce traitement sur mon fils et connaître la marche à suivre pour notre situation difficile à domicile.”

Décès Suite à Des Négligences Hospitalières

“Mon père est décédé dans un CHU suite à une série de négligences et d’une infection possiblement iatrogène. Je souhaite savoir comment agir pour que de telles situations ne se reproduisent pas et pour obtenir justice pour les erreurs commises.”

Défense Suite à une Infection Nosocomiale et Iatrogène

“Mon père a subi de graves complications, dont une pneumopathie interstitielle aiguë, après une opération de prothèse de hanche et une infection nosocomiale. Nous avons entamé une démarche juridique contre la clinique, mais l’expertise réalisée semble insuffisante. Je cherche des conseils pour obtenir une expertise plus complète et juste.”