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❓ Pretium doloris (souffrances endurées) — les 3 questions les plus posées
1) Le pretium doloris, c’est quoi ? En quoi diffère-t-il du préjudice moral ?
Il se distingue du préjudice moral (troubles psychiques durables, anxiété, retentissement existentiel) qui peut aussi être indemnisé, et du DFP/AIPP (taux d’atteinte permanente après consolidation).
2) Comment est-il évalué ? Quels critères sur l’échelle 0 à 7 ?
• Intensité/durée des douleurs (journalières, nocturnes), hospitalisations, chirurgies, urgences, rééducation, soins infirmiers ;
• Traitements (antalgiques/anti-NP, infiltrations), immobilisations, dispositifs (attelles, colliers, plâtres), effets secondaires ;
• Contraintes : examens répétés (scanner, IRM), pansements, transport assis/PSA, arrêts de travail ;
• Retentissement : sommeil, toilette/habillage, alimentation, conduite, sport/loisirs ;
• Éléments objectifs du dossier médical (comptes rendus opératoires, scores de douleur, EVA/EN, échelles psy).
1/7 : contusion simple ; 3/7 : entorse cervicale avec kiné ; 5/7 : fracture opérée + hospitalisation ; 6–7/7 : polytraumatisme, multiples chirurgies et réanimations.
3) Quelles preuves fournir et comment maximiser son évaluation et l’offre ?
• Journal de douleur (EVA/EN), photos des dispositifs (plâtres, attelles), convocations/examens, attestations proches (art. 202 CPC) ;
• Agenda des soins (séances, transports sanitaires), arrêts de travail, limitations (soins personnels, garde d’enfants, conduite).
Stratégie :
• Demander une expertise contradictoire (médecin-conseil de victimes présent) ;
• Exiger une offre détaillée par poste (Dintilhac) et refuser une transaction avant consolidation ;
• Si offre insuffisante : référé-provision et, au besoin, expertise judiciaire ;
• Articuler avec Badinter (responsable ou FGAO), GAV et garantie conducteur pour compléter.
Essentiel : le pretium doloris mesure les souffrances avant consolidation. Un dossier médical étayé + un journal de douleur + une expertise assistée = une évaluation juste et une indemnisation optimisée.
Qu’est-ce que le Pretium Doloris ?
En matière d’indemnisation du dommage corporel, le droit français distingue plusieurs postes de préjudices destinés à réparer les atteintes subies par une victime. Parmi eux figure le préjudice lié aux souffrances endurées, traditionnellement désigné par l’expression latine Pretium Doloris. Ce poste occupe une place particulière, car il vise à compenser la dimension la plus intime et la plus humaine de l’accident : la douleur. Mais que recouvre exactement cette notion ? Comment est-elle évaluée ? Quelle indemnisation permet-elle d’obtenir ? Voici un guide complet.
1. Définition du Pretium Doloris
Le Pretium Doloris correspond aux souffrances physiques et morales supportées par la victime, depuis l’accident jusqu’à la consolidation de son état de santé. Il s’agit donc d’un poste de préjudice temporaire, qui prend en compte toute la période de soins, d’hospitalisation, de rééducation, mais aussi les angoisses, inquiétudes et bouleversements psychologiques liés à l’accident. Contrairement au déficit fonctionnel permanent, qui vise les séquelles définitives, le pretium doloris répare l’intensité des souffrances vécues pendant la phase de traitement.
2. Origine et sens de la notion
L’expression latine « Pretium Doloris » se traduit littéralement par « prix de la douleur ». Historiquement, le droit civil a eu recours à cette formule pour marquer la volonté d’indemniser, en argent, ce qui n’a pas de prix : la douleur humaine. Aujourd’hui, ce terme subsiste dans le langage courant et judiciaire, bien qu’il soit intégré dans la nomenclature Dintilhac sous l’intitulé souffrances endurées.
3. Quand peut-il être indemnisé ?
Le pretium doloris est pris en compte dans toutes les hypothèses de dommage corporel :
- accidents de la circulation,
- accidents du travail ou maladies professionnelles,
- erreurs médicales ou aléas thérapeutiques,
- agressions ou violences volontaires,
- accidents de la vie courante (chutes, incendies, intoxications).
Dès lors que la victime a subi des douleurs physiques ou des souffrances psychiques, une indemnisation peut être réclamée.
4. Comment est-il évalué ?
L’évaluation du pretium doloris relève d’un médecin expert, qui intervient lors de l’expertise médicale. Pour apprécier l’intensité des souffrances, il prend en compte :
- la nature et le nombre des interventions chirurgicales,
- la durée et la lourdeur des hospitalisations,
- la pénibilité des traitements et rééducations,
- les douleurs chroniques,
- les troubles du sommeil,
- l’anxiété, le stress ou le traumatisme psychologique.
Ces éléments sont ensuite traduits en une note chiffrée, généralement sur une échelle de 1 à 7, allant de « très léger » à « très important ».
5. L’échelle des souffrances endurées
La graduation habituellement utilisée est la suivante :
- 1/7 : Souffrances très légères (soins simples, gêne passagère).
- 2/7 : Souffrances légères (hospitalisation courte, douleur limitée).
- 3/7 : Souffrances modérées (traitement prolongé, gêne notable).
- 4/7 : Souffrances moyennes (plusieurs opérations, douleurs persistantes).
- 5/7 : Souffrances assez importantes (hospitalisations longues, rééducation lourde).
- 6/7 : Souffrances importantes (polytraumatismes, douleurs intenses et continues).
- 7/7 : Souffrances très importantes (état de polytraumatisé grave, douleur maximale).
6. Les critères retenus par les experts
Au-delà des traitements médicaux, l’expert analyse :
- la durée d’immobilisation,
- la dépendance vis-à-vis des proches,
- l’impact psychologique (peur de mourir, sentiment d’impuissance, anxiété liée aux soins),
- les effets secondaires (perte de cheveux, cicatrices provisoires, prise de poids),
- la perte temporaire de la vie sociale et familiale.
C’est donc une approche globale, qui ne se limite pas à la douleur physique mais englobe l’ensemble des souffrances.
7. Indemnisation du Pretium Doloris
L’indemnisation vise à compenser en argent la souffrance supportée. Le montant attribué dépend :
- de la note chiffrée attribuée (1 à 7),
- de l’âge de la victime,
- de la durée et de l’intensité des soins,
- de la jurisprudence locale et nationale,
- des référentiels d’indemnisation utilisés par les juridictions et compagnies d’assurances.
À titre indicatif, les indemnisations peuvent aller de quelques centaines d’euros pour des souffrances légères à plusieurs dizaines de milliers d’euros pour des souffrances très importantes.
8. Exemple concret
Une victime d’accident de moto est hospitalisée trois semaines, subit deux opérations au fémur et une longue rééducation avec kinésithérapie douloureuse. Le médecin expert fixe ses souffrances à 5/7. Selon son âge et les référentiels, elle pourra obtenir une indemnisation comprise entre 15 000 € et 30 000 € au titre du pretium doloris, indépendamment d’autres postes comme le déficit fonctionnel, le préjudice esthétique ou la perte de revenus.
9. Distinction avec d’autres préjudices
Le pretium doloris ne doit pas être confondu avec :
- le préjudice esthétique, qui concerne l’altération de l’apparence physique,
- le préjudice d’agrément, lié à l’impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir,
- le déficit fonctionnel temporaire, qui répare la gêne dans la vie courante,
- ou encore le préjudice moral des proches, distinct du vécu de la victime directe.
10. Le rôle de l’avocat
L’avocat spécialisé en dommage corporel joue un rôle déterminant :
- il s’assure que le niveau de souffrances fixé par l’expert reflète la réalité,
- il peut contester une sous-évaluation par une contre-expertise,
- il défend l’application de barèmes d’indemnisation favorables,
- il veille à la distinction claire entre le pretium doloris et les autres postes de préjudice pour éviter les confusions.
11. Importance du Pretium Doloris
Le pretium doloris occupe une place particulière car il traduit la part la plus humaine du dommage corporel. L’argent ne peut effacer la douleur vécue, mais il reconnaît symboliquement la souffrance et apporte une forme de réparation morale. Dans de nombreux dossiers, ce poste représente un élément central de la demande d’indemnisation, car il met en lumière la réalité vécue par la victime au-delà des chiffres.
12. Conseils pratiques
- Conservez tous vos comptes rendus médicaux et ordonnances.
- Notez dans un carnet vos douleurs, vos angoisses, vos nuits blanches, pour témoigner du vécu.
- Préparez l’expertise avec un avocat et un médecin-conseil indépendant.
- Exprimez sans retenue vos souffrances lors de l’expertise (physiques mais aussi morales).
- Refusez une offre d’indemnisation sans la comparer aux référentiels et jurisprudences.
Conclusion
Le Pretium Doloris ou préjudice lié aux souffrances endurées est un poste essentiel de l’indemnisation du dommage corporel. Il traduit l’intensité des douleurs physiques et psychologiques subies par la victime durant la période de soins. Son évaluation repose sur une expertise médicale, mais sa juste indemnisation dépend aussi de la vigilance d’un avocat spécialisé. Garantir que cette souffrance soit pleinement reconnue est une manière de rendre justice à la victime, en respectant sa dignité et en apportant une compensation adaptée. Maître Morin, avocat en préjudice corporel, accompagne les victimes dans cette démarche pour obtenir une réparation juste et humaine.
💡 Vous avez subi un accident ? Vérifiez que vos souffrances endurées soient correctement évaluées et défendues par un avocat.
Chien mordeur et pretium doloris
Rappel Définition : Le pretium doloris est une compensation financière destinée à indemniser les souffrances physiques et morales endurées par une victime à la suite d'un accident, d'une agression ou de tout autre préjudice.
Critères d'évaluation : L'évaluation du pretium doloris prend en compte l'intensité, la durée et la nature des douleurs physiques et des souffrances psychologiques subies par la victime.
Nature de l'indemnisation : Il s'agit d'une réparation de nature pécuniaire pour les dommages non économiques, visant à compenser les souffrances personnelles, distincte des compensations pour les dommages matériels ou la perte de revenus.
Objectivité : L'appréciation du pretium doloris est fonction de critére comme le nombre de jours d'ITT, l 'importance de la blessure etc... Elle varie selon chaque cas individuel, souvent déterminée par un expert médical et par l'examen de preuves documentant les souffrances de la victime.
Rôle en droit civil : En droit civil, le pretium doloris fait partie du concept plus large de "dommage corporel" et est une composante importante des indemnisations pour réparation du préjudice subi.
Récemment, alors que j'intervenais pour protéger mon chien attaqué par un autre chien, j'ai été mordu aux quatre doigts de la main droite. J'ai dû subir une intervention urgente à l'hôpital et je dois maintenant changer mes pansements tous les deux jours, en plus des séances de kinésithérapie bi-hebdomadaires. J'ai porté plainte suite à cet incident. Pourrais-je prétendre à une compensation pour pretium doloris ?
Réponse de l'avocat :
Merci de m'avoir contacté concernant votre incident malheureux. Je suis désolé d'apprendre que vous avez été blessé en tentant de protéger votre animal. Le pretium doloris, ou "prix de la douleur", est une compensation financière qui peut être accordée pour la douleur et la souffrance endurées à la suite d'un préjudice physique. Dans votre cas, vous pourriez effectivement avoir droit à une indemnisation pour pretium doloris dans le cadre de la procédure que vous avez engagée, en tant que partie civile, ou via une demande d'indemnisation directe auprès de l'assurance du propriétaire du chien responsable. Voici les étapes à suivre :
- Documentation médicale : Il est essentiel de conserver tous les documents médicaux relatifs à vos soins, y compris les rapports des urgences, les prescriptions pour vos pansements et la kinésithérapie. Ces documents seront nécessaires pour établir la gravité de vos blessures et leur impact sur votre vie quotidienne.
- Évaluation du préjudice : Le montant de l'indemnisation pour pretium doloris dépend de la gravité et de la durée de votre douleur et souffrance. Un expert médical peut être nécessaire pour évaluer correctement le niveau de votre pretium doloris, souvent exprimé sur une échelle de 1 à 7.
- Procédure judiciaire : Comme vous avez déjà porté plainte, il est crucial de vous constituer partie civile dans le cadre de cette procédure pour réclamer des dommages-intérêts pour pretium doloris. Je peux vous aider à préparer et à présenter votre demande d'indemnisation au tribunal.
- Négociation avec l'assurance : Parallèlement à la procédure judiciaire, nous pouvons contacter l'assurance du propriétaire de l'autre chien pour négocier une indemnisation à l'amiable. Cela pourrait aboutir plus rapidement à une compensation.
- Assistance juridique : En tant qu'avocat dans les cas de dommage corporel, je suis prêt à vous assister tout au long du processus, de la préparation de votre dossier jusqu'à la représentation en cour, pour s'assurer que vous recevez une indemnisation juste pour les préjudices subis.