Remboursement délit de fuite

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Remboursement Accident avec Délit de Fuite : Vos Droits et les Recours | Maître Morin, Avocat

Être victime d’un accident de la route est déjà une épreuve difficile, mais lorsque le responsable prend la fuite, la situation devient encore plus complexe. Vous vous retrouvez non seulement blessé(e) ou avec des dommages matériels, mais aussi confronté(e) à l’incertitude quant à votre indemnisation. Heureusement, des solutions existent. Maître Morin, avocat en indemnisation des victimes d’accidents de la route, vous explique vos droits et les démarches à suivre pour obtenir un remboursement même en cas de délit de fuite.

Comprendre le Délit de Fuite

  • Qu’est-ce que le délit de fuite ? Le délit de fuite est une infraction au Code de la route qui consiste, pour tout conducteur d’un véhicule sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, à ne pas s’arrêter et à tenter ainsi d’échapper à sa responsabilité 1 civile ou pénale. Il est important de distinguer le délit de fuite de la non-assistance à personne en danger, qui est une infraction distincte et souvent concomitante en cas d’accident avec blessé.
  • Les conséquences du délit de fuite pour l’auteur Sanctions pénales : Amende, retrait de permis, peine de prison, etc. Le délit de fuite n’exonère pas le responsable de son obligation d’indemniser les victimes.

L’Indemnisation des Victimes en Cas de Délit de Fuite

  • Le rôle du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) Le FGAO est un organisme chargé d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. En cas de délit de fuite, la victime doit avoir subi un préjudice corporel ou des dommages matériels importants pour que le FGAO intervienne. Les démarches à suivre pour saisir le FGAO incluent la constitution d’un dossier et l’envoi des pièces justificatives dans les délais impartis.
  • L’indemnisation des préjudices Les préjudices corporels incluent les différents postes de préjudices indemnisables (souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, etc.). Les préjudices matériels concernent les dommages au véhicule, aux biens, etc.
  • Les limites de l’indemnisation par le FGAO Le FGAO applique des plafonds d’indemnisation pour les dommages matériels. Une franchise peut également être appliquée en cas de dommages matériels.

Les Démarches à Suivre en Cas de Délit de Fuite

  • Porter plainte auprès des forces de l’ordre Le dépôt de plainte est important pour déclencher l’enquête et permettre l’identification du responsable. Il est crucial de recueillir les témoignages et les preuves disponibles : numéro d’immatriculation, description du véhicule, témoignages de témoins, etc.
  • Contacter son assureur Il est important de déclarer l’accident à son assureur, même en cas de délit de fuite, et de vérifier les garanties de son contrat d’assurance.
  • Saisir le FGAO La saisie du FGAO implique la constitution d’un dossier et l’envoi des pièces justificatives. Il est important de suivre l’avancement de la procédure.
  • Se faire accompagner par un avocat L’avocat joue un rôle de conseil, d’assistance juridique et de représentation auprès du FGAO et des tribunaux. L’accompagnement par un professionnel permet d’optimiser l’indemnisation, de défendre ses droits et d’éviter les erreurs.

Conclusion

Victime d’un accident avec délit de fuite à ? N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Morin pour une première consultation gratuite et confidentielle. Nous vous aiderons à comprendre vos droits et à engager les démarches nécessaires pour obtenir une juste indemnisation.