Expertise contradictoire

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Expertise contradictoire : que signifie une expertise contradictoire ?

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Principe de l’expertise contradictoire

Top résumé de la réponse à la question

  1. Définition: Une expertise contradictoire implique la participation active des médecins experts de toutes les parties concernées, y compris ceux de l’assureur et de la victime.
  2. Rôle des Experts: Dans cette procédure, chaque expert contribue de manière équitable, apportant son point de vue et son expertise pour une évaluation complète et équilibrée des préjudices subis par la victime.
  3. Prérequis Essentiels: Une véritable expertise contradictoire nécessite une mission commune préalablement définie et acceptée par toutes les parties impliquées, précisant les objectifs et le cadre de l’expertise.
  4. Distinction avec l’Assistance à Expertise: Contrairement à l’assistance à expertise, où le médecin de la victime est un simple observateur, dans une expertise contradictoire, il participe activement et influence les conclusions du rapport.
  5. Application Pratique Rare: Dans la pratique, la mise en place correcte d’une expertise contradictoire est rare, souvent due à l’omission de définir une mission commune, ce qui peut affecter l’équité de l’évaluation du préjudice et de l’indemnisation.
Avis personnel : L'expression "expertise contradictoire" a été détournée de son sens original par les assureurs. Les victimes doivent être extrêmement vigilantes face à cette notion pour éviter de se retrouver piégées.

L’expertise contradictoire est une notion peu connue en réalité, même par les professionnels médecins experts ou avocats…L’expression est employée en dépit du bon sens. L’expertise contradictoire est par définition contradictoire, c’est-à dire que l’expertise a lieu entre le médecin expert de l’assureur et le médecin expert de la victime. Il faut cependant comprendre concrètement ce que signifie une expertise médicale pour qu’elle soit en droit vraiment contradictoire. Ainsi n’est pas une expertise contradictoire l’expertise réalisée par le médecin de l’assureur à laquelle le médecin de la victime assiste. Ca s’appelle une assistance à expertise en ce cas. Il faut que les experts aient reçu avant l’expertise une mission commune de l’assureur et de la victime fixant précisément le cadre de leur mission commune et l’engagement ou pas de leur signature respective sur les conclusions. Il peut ainsi y avoir un PV d’expertise contradictoire d’accord ou de désaccord. Cette étape n’est généralement jamais respectée ce qui fait que l’expertise contradictoire est extrêmement rare.

Le concept d’expertise contradictoire est souvent méconnu ou mal interprété, y compris par les professionnels tels que les médecins experts et les avocats. Pour clarifier sa signification et son application pratique, il est essentiel de distinguer entre différents types d’expertises médicales dans le contexte juridique.

Définition de l’Expertise Contradictoire

  1. Notion de Base: L’expertise contradictoire, par définition, implique la participation active des médecins experts de toutes les parties concernées. Cela signifie que l’expertise se déroule avec la présence et l’implication tant du médecin expert de l’assureur que du médecin expert de la victime.
  2. Rôle des Experts: Chaque expert apporte son point de vue et son évaluation dans le cadre de l’expertise, ce qui permet une discussion et une évaluation plus équilibrée et juste des faits et des préjudices subis par la victime.

Prérequis d’une Vraie Expertise Contradictoire

  1. Mission Commune: Une véritable expertise contradictoire exige que les experts reçoivent une mission commune avant l’expertise. Cette mission doit être clairement définie et acceptée par toutes les parties impliquées (l’assureur et la victime).
  2. Cadre de la Mission: La mission doit préciser les objectifs de l’expertise, les questions à aborder et l’engagement des experts à signer ou non les conclusions du rapport d’expertise.

Différences avec une Assistance à Expertise

  1. Assistance vs Contradiction: L’assistance à une expertise, où le médecin de la victime est simplement présent sans participer activement, ne constitue pas une expertise contradictoire. Dans ce cas, le médecin de la victime agit plus comme un observateur qu’un participant actif.
  2. Impact sur les Conclusions: Dans une assistance, l’avis du médecin de la victime peut ne pas être intégré dans les conclusions finales, ce qui peut conduire à un déséquilibre dans l’évaluation du préjudice.

Rare Application Pratique

  • Étape Souvent Négligée: En pratique, l’étape de la définition d’une mission commune est souvent omise, ce qui rend l’expertise contradictoire rare.
  • Conséquences sur l’Indemnisation: Cette négligence peut influencer l’indemnisation de la victime, car les conclusions peuvent être biaisées ou incomplètes sans la contribution équitable de tous les experts impliqués.

Conclusion

Pour garantir l’équité et la justice dans l’évaluation des préjudices subis par une victime, il est crucial que l’expertise contradictoire soit correctement mise en œuvre, avec une définition claire et un accord sur la mission des experts. Cette approche garantit que toutes les parties ont une voix égale dans le processus et contribue à une évaluation plus juste et plus complète du préjudice.Voir Procédure d’indemnisation du préjudice corporel

Si vous êtes confronté à un problème d'expertise contradictoire, n'hésitez pas à  contacter notre cabinet d'avocat. Nous intervenons pour la défense des victimes et l'Expertise contradictoire qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Expertise contradictoire, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur l’expertise contradictoire

Demande expertise contradictoire sans réponse

J’ai besoin d’aide pour envoyer une lettre recommandée à mon assurance qui ne répond pas à ma demande d’expertise contradictoire. Voici les faits. Suite à une chute de vélo causée par le véhicule d’un tiers dont la responsabilité a été reconnue, une expertise a été effectuée par un médecin. J’en ai contesté les conclusions servant de base au calcul de l’indemnisation par LR avec AR. Le médecin a maintenu sa position. Sur vos conseils, j’ai contacté un médecin recours. Sur ses conseils, j’ai écrit que j’avais de nouveaux certificats médicaux. Puis j’ai envoyé son certificat dans lequel il écrit qu’au moment de l’expertise je n’avais pas tous les documents et qu’une expertise contradictoire doit être réalisée afin que je sois indemnisée à la juste valeur du préjudice. A chaque courrier de ma part, j’obtiens la même réponse : nous transmettons au service médical et reviendrons vers vous à réception d’éléments nouveaux. Ma protection juridique comme toutes nos assurances ne peut intervenir et je ne connais pas d’avocat pour me conseiller sachant que tous les frais sont en plus à ma charge. Puis-je les mettre en demeure de me répondre sous délai etc.

Contre expertise contradictoire

Je suis àa la recherche d’un médecin expert car j’ai contesté l’offre d’indemnisation. Je souhaite une contradictoire autre que celle mandatée par l assurance. Savez vous le délai pour faire une contre expertise, je dois revoir mon médecin traitant pour discuter du rapport médical initial. Peut-il m’assister lors du rendez vous à la contre expertise ? Merci de me donner les étapes pour faire une contre expertise contradictoire à l’amiable avec l’assurance.

Expertise contradictoire

J’ai eu une mobilisation forcée de l’épaule droite sous anesthésie générale. Cette intervention ne s’est pas passée comme prévue. Le chirurgien du CHU m’a fracturé l’épaule : fracture spiroide de l’humérus et fracture du pilier de l’omoplate. N’étant pas satisfaite de l’expertise du médecin expert, je voudrais avoir une contre expertise de votre part. Je ne veux pas que ce soit un expert de ma région , je suis prête à me déplacer.

Je souhaite faire une contre expertise

Je viens de recevoir une proposition d’offre d’indemnisation suite à un accident de la route. Je souhaite savoir comment contester et faire une contre expertise. Est-ce la fameuse expertise contradictoire ?

Expertise médicale en cours non contradictoire

J’ai engagé une instance en justice et l’expertise est faite en 2 étapes. (1er RDV expert et sapiteur) Le sapiteur s’est trompé de date. Il m’a reçu seule et souhaitait faire une visio-conférence avec la partie adversaire (assurances et avocat) sans ma présence (absence du principe contradictoire). Je n’ai pas reçu de convocation, juste un appel (5 jours avant) où mon avocat me prévient de la visio à son cabinet. Lors de cette visio, mon avocat ne m’a pas défendu comme il aurait dû le faire. Cette expertise n’était absolument pas contradictoire. Le sapiteur ne me semble pas objectif dans mon dossier et soutient la partie adversaire. A savoir, que mon dossier médical est incomplet. A ce jour, la partie adversaire trouve que ce n’est pas normal qu’il n’y ait que mes dires quant aux dates énoncées. Il m’est demandé de solliciter les pharmacies afin de me justifier sur les soins du médecin.  Dans cette affaire, je me sens seule à me défendre contre des médecins et avocat. J’aimerais trouver un médecin conseil qui puisse évaluer mon dossier médical et connaître les tarifs, voire les différentes procédures qui peuvent être mis en place pour m’aider.

Expertise amiable contradictoire

Lors d’une biopsie afin d’extraire un ganglion du cou (suspicion de lymphome), mon chirurgien a perforé le pharynx. Environ 36h-48h plus tard je me retrouve aux urgences pour infection aux staphylocoques. Je suis restée environ 21 jours en réanimation pour drainage. Depuis j’ai une cicatrice tout le long du cou qui est très gênante et inesthétique. L’assurance du chirurgien me propose une expertise amiable unilatérale mais j’ai lu qu’il était plus judicieux de faire une expertise amiable contradictoire. Je ne sais pas comment cela fonctionne, pouvez-vous m’aider ?

Médecin expert

Mon fils a été victime d’un grave accident de moto, il est le seul impliqué. L’assureur de la moto ne fait pas d’avance, J’ai besoin d’un médecin expert, mon fils est polytraumatisé. Il a été expertisé par leur médecin mais je souhaite contester se rapport et déclencher une expertise contradictoire.

Contestation médecin expert

J’ai été victime d’un accident de la route. J’ai effectué mon rdv avec le médecin expert de l’assurance et mon médecin traitant et moi même ne sommes pas d’accord avec le compte rendu de celui-ci. Je l’ai signalé à mon assurance qui me dit avoir la possibilité de choisir un expert afin de mettre en place une expertise contradictoire et que si les conclusions de ce dernier me sont favorables, les frais et honoraires seront pris en charge par l’assurance et que dans le cas contraire ces frais seront à ma charge. Cela est-il normal ? Et comment puis-je trouver un médecin expert ?