Quel recours en cas d’infection nosocomiale ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

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Quel recours ai-je suis à une infection nosocomiale ? Julie S.

Top réponse résumée à la question:

  1. En cas d’infection nosocomiale, vous pouvez initier un recours en signalant l’infection à l’établissement de santé concerné et en demandant un dossier médical complet pour documenter l’infection et ses conséquences.
  2. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour évaluer votre cas et déterminer une indemnisation potentielle.
  3. Si l’infection résulte d’une faute caractérisée de l’établissement ou du personnel médical, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis.
  4. Il est conseillé de consulter un avocat en droit de la santé pour vous aider à naviguer dans les démarches juridiques et à défendre efficacement vos droits.
  5. Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux associations de patients pour obtenir un soutien et des conseils supplémentaires dans votre démarche de recours.

1. Présomption de Responsabilité des Établissements de Santé :

  • La loi Kouchner établit une présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale. Si l’infection est avérée et n’était pas présente lors de l’admission du patient, la responsabilité de l’établissement est engagée. Cependant, l’établissement peut s’exonérer de cette responsabilité en prouvant une cause étrangère, ce qui est généralement difficile à démontrer.

2. Distinction pour les Professionnels Libéraux :

  • Pour les infections contractées chez un professionnel de santé libéral, la preuve d’une faute est requise. Cette distinction entre établissements de santé et professionnels libéraux a été validée juridiquement.

3. Indemnisation par l’ONIAM :

  • En cas d’infection nosocomiale avec un taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) supérieur à 25%, l’indemnisation est prise en charge par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) dans le cadre de la solidarité nationale. Cette indemnisation concerne les actes accomplis après le 5 septembre 2001.

4. Conditions d’Indemnisation :

  • Pour bénéficier de cette indemnisation, l’accident médical doit être anormal et lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. De plus, il doit répondre à l’un des critères principaux de gravité (incapacité permanente > 24%, arrêt de travail > 6 mois, déficit fonctionnel temporaire > 50% pour 6 mois). Des critères exceptionnels comme l’inaptitude professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d’existence peuvent également être pris en compte.

5. Procédure via les CCI :

Exemples pour Illustrer :

  • Exemple 1 : Un patient opéré dans une clinique développe une infection nosocomiale deux jours après l’intervention. L’établissement est présumé responsable sauf s’il démontre une cause étrangère.
  • Exemple 2 : Un patient ayant subi une intervention par un chirurgien libéral contracte une infection. Pour obtenir une indemnisation, il doit prouver une faute du professionnel.

En conclusion, si vous avez contracté une infection nosocomiale, vous avez plusieurs options pour obtenir une indemnisation, en fonction de la gravité de votre situation et du contexte dans lequel l’infection s’est produite.

Voir aussi

Questions de victimes

Exemples de questions posées sur le recours en cas d’infection nosocomiale

  1. Demande d’Information sur Recours pour Infection Nosocomiale Après Hystérectomie Un patient a subi une hystérectomie où une bactérie intestinale a infecté un disque lombaire. Après une expertise médicale, l’infection nosocomiale a été reconnue. Le patient a eu un arrêt de travail prolongé, nécessitant des antibiotiques, un corset, une rééducation fonctionnelle, des antidouleurs, etc. Malgré une plainte contre l’hôpital, il n’y a pas eu de progression dans le dossier. Le patient cherche de l’aide ou des conseils pour poursuivre l’affaire.
  2. Demande d’Aide Suite à une Septicémie Post-Opération Un patient ayant subi une chirurgie du dos a développé une septicémie. Après l’opération, le patient a été réadmis à l’hôpital pour une infection et des complications, nécessitant une réhospitalisation et une rééducation supplémentaire. Suite à un autre incident à domicile, le patient a dû être hospitalisé à nouveau. La famille cherche à ouvrir un dossier pour obtenir une indemnisation pour maladie nosocomiale.
  3. Demande de Recours pour Infection Nosocomiale Après Accouchement Un nouveau-né a contracté une infection nosocomiale suite à des soins post-accouchement, résultant en un abcès et une septicémie. Des traitements médicaux intensifs ont été nécessaires, affectant la famille. Le patient cherche des informations sur comment entamer un recours contre l’hôpital.
  4. Demande d’Indemnisation pour Infection Nosocomiale Après Arthroscopie Un patient ayant subi une arthroscopie du genou a été infecté par une bactérie, nécessitant une hospitalisation et une chirurgie d’urgence. En tant que gérant d’entreprise, le patient n’a pas reçu d’indemnités journalières et cherche des informations sur les démarches pour obtenir une indemnisation.
  5. Recherche d’Informations sur Droits et Recours Après Décès dû à une Infection Nosocomiale Une personne a perdu son père à la suite d’une chute, d’une opération chirurgicale, et d’une infection nosocomiale qui a aggravé son état de santé, menant à son décès. La personne cherche à connaître ses droits et les recours possibles contre l’hôpital pour cette infection nosocomiale.