Quels recours en cas d’infection nosocomiale ?

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❓ Quels recours en cas d’infection nosocomiale ?

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1) À qui s’adresser et quels recours envisager en priorité ?
Plusieurs voies sont possibles selon la situation :

• Assureur de l’établissement / praticien : mise en cause amiable (LRAR) en responsabilité civile pour obtenir expertise et provision rapide.
• CCI → ONIAM : saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (expertise gratuite). Si dommage grave sans faute prouvée, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale (nosocomiale grave, aléa).
• Juridiction civile/administrative : en cas d’échec amiable → action au fond ; en urgence, référé-provision ou référé-expertise pour faire avancer le dossier.
• Produit défectueux (prothèse/dispositif) : action spécifique contre le fabricant parallèlement à la voie médicale.

Réflexe immédiat : déclarez l’événement, demandez votre dossier médical complet, et sollicitez une provision si vous avez des frais/arrêts de travail.
2) Quelles preuves rassembler pour établir l’infection nosocomiale ?
• Microbiologie : cultures (site/sang), antibiogrammes, prélèvements profonds (ponction, pointe de cathéter).
• Dossier médical : CR opératoires, check-lists bloc, traçabilité de l’asepsie, protocole d’antibioprophylaxie, feuilles de température, CR d’hospitalisation/réinterventions.
• Chronologie : acte → premiers symptômes → prélèvements → traitements → évolution (exclure une source communautaire).
• Retentissement : hospitalisations, ATB prolongés, soins (pansements), arrêts et pertes de gains, frais (déplacements).
• Expertise : solliciter une expertise contradictoire (amiable/CCI) ; demander un sapiteur si besoin (infectiologue, orthopédiste…).

Checklist : résultats labo + antibiogrammes, dossier médical intégral, photos de la plaie/écoulements, justificatifs de frais & revenus, attestations de proches/employeur, RIB et tableau Dintilhac chiffré.
3) Comment se déroule l’indemnisation et quels sont les points sensibles ?
• Évaluation après expertise, poste par poste (nomenclature Dintilhac) : souffrances, DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral ; dépenses de santé actuelles/futures, frais divers, aide humaine, pertes de gains, incidence professionnelle, aides techniques/aménagements.
• Provisions : demander des acomptes en cours de procédure (pansements, transports, pertes de revenus).
• Tiers payeurs : vérifier les déductions (assurance maladie, mutuelle) uniquement sur les postes récupérables.
• Points sensibles : infections de prothèse (ostéite, reprises chir.), sepsis, rechutes, antibiorésistance (MRSA) → prévoir soins futurs et renouvellements à capitaliser.

Conseil pratique : évitez de transiger avant stabilisation médicale et avant avis d’un médecin de victimes ; exigez une offre ventilée par postes avec référentiel et hypothèses de capitalisation.

Essentiel : en cas d’infection nosocomiale, alertez l’assureur, saisissez la CCI (possible indemnisation ONIAM), consolidez la preuve microbiologique et la chronologie, demandez des provisions et chiffrez votre préjudice Dintilhac poste par poste.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

Infection nosocomiale : quels recours ?

Hôpital / Clinique Assureur CCI / ONIAM Expertise médicale Réparation intégrale
À retenir : une infection dite nosocomiale (apparue au cours des soins, hors incubation à l’admission) ouvre droit à une indemnisation poste par poste (nomenclature Dintilhac). Recours possibles : assureur de l’établissement/professionnel, CCI → ONIAM (solidarité nationale) selon les cas, ou voie judiciaire.

1) Démarches immédiates

Côté médical
  • Consulter rapidement ; demander des prélèvements profonds avant antibiotiques si possible + antibiogrammes.
  • Conserver ordonnances, résultats, photos (plaie, écoulement), chronologie J+….
Côté administratif
  • Demander le dossier médical complet (opératoire, pansements, dispositifs, prophylaxie ATB, courbes T°/CRP).
  • Déclarer l’évènement à l’établissement et à son assureur RC (ou au professionnel concerné).
  • Solliciter une provision (frais, pertes de revenus, aide) avec pièces justificatives.

2) Voies de recours

A) Assureur de l’établissement / professionnel

  • Hôpital/clinique : mise en jeu de la responsabilité de l’établissement (sauf cause étrangère).
  • Cabinet/libéral : responsabilité civile du professionnel (manquement, retard de prise en charge, asepsie…).
  • Procédure amiable avec expertise contradictoire (assistance d’un médecin-conseil de victime conseillée).

B) CCI → ONIAM (solidarité nationale)

  • Saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour obtenir un avis d’expertise.
  • En cas d’aléa thérapeutique grave ou dans certaines infections nosocomiales graves : offre d’indemnisation par l’ONIAM.
  • Indemnisation poste par poste avec subrogations sociales (déductions des prestations versées par les organismes).

3) Expertise médico-légale : ce qui se joue

Points clés
  • Imputabilité : lien soins ↔ infection ↔ séquelles (concordance des germes, délais, traçabilité).
  • Consolidation : souvent après fin des ATB et dernières reprises (DAIR, 1–2 temps…).
  • Notation des SE/7, DFT, DFP %, aide humaine, soins futurs, incidence pro.
Bien préparer
  • Dossier microbiologique (prélèvements profonds, antibiogrammes) + lignes de temps (pose → infection → traitements).
  • CR opératoires, check-lists d’asepsie, traçabilité des dispositifs, effets secondaires ATB.
  • Éléments de retentissement : arrêts, rééduc, douleur, aide, loisirs/pro perdus (photos/licences).

4) Indemnisation : méthode poste par poste (nomenclature Dintilhac)

Préjudices patrimoniaux

  • Avant : frais restés à charge (soins, pansements, transports), PGA, aide humaine temp., matériel.
  • Après : soins futurs (infectio/ortho, imagerie, rééduc), PGF, incidence pro, aide durable, aménagements.

Préjudices extrapatrimoniaux

  • SE/7 (hospitalisations, réinterventions, ATB IV), DFT.
  • DFP % (douleur, limitation fonctionnelle), esthétique, agrément, moral, sexuel/ d’établissement selon cas.

5) Présenter sa demande : tableau mémo

PosteFamilleMomentPreuves utiles
Frais restés à chargePatrimonialAvant/AprèsFactures, relevés CPAM/mutuelle, ordonnances
PGA / PGFPatrimonialAvant/AprèsPaie/URSSAF, IJ, avis fiscaux, projections
Aide humaine (temp./durable)PatrimonialAvant/AprèsGrilles horaires, certificats, factures
Soins futursPatrimonialAprèsDevis + périodicité, avis infectio/ortho
SE/7 – DFT – DFP %ExtrapatrimonialAvant/AprèsRapport d’expertise, hospit., gestes
Esthétique / Agrément / MoralExtrapatrimonialAprèsPhotos, licences, témoignages

6) Délais & astuces stratégie

  • Prescription : l’action en responsabilité médicale est encadrée par des délais. Par prudence, agis au plus tôt après la consolidation présumée.
  • Provisions : demande dès maintenant (frais, pertes de revenus, aide), puis imputation sur le solde final.
  • Offre ventilée : exige une offre poste par poste et calcule les intérêts de retard séparément (principal × taux × jours/365).
Erreurs à éviter :
  • Accepter une offre globale non détaillée.
  • Oublier les effets secondaires ATB (SE/DFT + frais) et les soins futurs.
  • Confondre PGF et incidence professionnelle (postes distincts).

7) Modèles courts (à adapter)

Demande de dossier médical complet
« Merci de communiquer l’intégralité du dossier relatif à ma prise en charge du [date] : CR opératoires, check-lists d’asepsie, traçabilité des dispositifs, antibioprophylaxie, soins/pansements, résultats de prélèvements et antibiogrammes. »

Mise en cause & provision (assureur)
« Je vous déclare une infection nosocomiale survenue le [date] (pièces microbiologiques jointes) et sollicite une provision couvrant frais, pertes de revenus et aide. Merci d’organiser une expertise contradictoire. »

Saisine CCI (extrait)
« Je saisis la CCI pour obtenir une expertise et l’indemnisation de mes préjudices consécutifs à une infection associée aux soins. Vous trouverez ci-joints dossier médical, prélèvements/antibiogrammes et justificatifs économiques. »

Checklist express : prélèvements profonds + antibiogrammes, CR opératoires, traçabilité dispositifs, courbes T°/CRP, ordonnances/ATB & effets secondaires, photos/chronologie, factures & paie/IJ, devis soins futurs, évaluation aide humaine.

Quel recours ai-je suis à une infection nosocomiale ? Julie S.

Top réponse résumée à la question:

  1. En cas d'infection nosocomiale, vous pouvez initier un recours en signalant l'infection à l'établissement de santé concerné et en demandant un dossier médical complet pour documenter l'infection et ses conséquences.
  2. Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) pour évaluer votre cas et déterminer une indemnisation potentielle.
  3. Si l'infection résulte d'une faute caractérisée de l'établissement ou du personnel médical, vous pouvez engager une action en justice pour obtenir réparation des préjudices subis.
  4. Il est conseillé de consulter un avocat en droit de la santé pour vous aider à naviguer dans les démarches juridiques et à défendre efficacement vos droits.
  5. Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux associations de patients pour obtenir un soutien et des conseils supplémentaires dans votre démarche de recours.

1. Présomption de Responsabilité des Établissements de Santé :

  • La loi Kouchner établit une présomption de responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale. Si l'infection est avérée et n'était pas présente lors de l'admission du patient, la responsabilité de l'établissement est engagée. Cependant, l'établissement peut s'exonérer de cette responsabilité en prouvant une cause étrangère, ce qui est généralement difficile à démontrer.

2. Distinction pour les Professionnels Libéraux :

  • Pour les infections contractées chez un professionnel de santé libéral, la preuve d'une faute est requise. Cette distinction entre établissements de santé et professionnels libéraux a été validée juridiquement.

3. Indemnisation par l'ONIAM :

  • En cas d'infection nosocomiale avec un taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) supérieur à 25%, l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) dans le cadre de la solidarité nationale. Cette indemnisation concerne les actes accomplis après le 5 septembre 2001.

4. Conditions d'Indemnisation :

  • Pour bénéficier de cette indemnisation, l'accident médical doit être anormal et lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. De plus, il doit répondre à l'un des critères principaux de gravité (incapacité permanente > 24%, arrêt de travail > 6 mois, déficit fonctionnel temporaire > 50% pour 6 mois). Des critères exceptionnels comme l’inaptitude professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d’existence peuvent également être pris en compte.

5. Procédure via les CCI :

Exemples pour Illustrer :

  • Exemple 1 : Un patient opéré dans une clinique développe une infection nosocomiale deux jours après l'intervention. L'établissement est présumé responsable sauf s'il démontre une cause étrangère.
  • Exemple 2 : Un patient ayant subi une intervention par un chirurgien libéral contracte une infection. Pour obtenir une indemnisation, il doit prouver une faute du professionnel.

En conclusion, si vous avez contracté une infection nosocomiale, vous avez plusieurs options pour obtenir une indemnisation, en fonction de la gravité de votre situation et du contexte dans lequel l'infection s'est produite.

Voir aussi

Questions de victimes

Exemples de questions posées sur le recours en cas d'infection nosocomiale

  1. Demande d'Information sur Recours pour Infection Nosocomiale Après Hystérectomie Un patient a subi une hystérectomie où une bactérie intestinale a infecté un disque lombaire. Après une expertise médicale, l'infection nosocomiale a été reconnue. Le patient a eu un arrêt de travail prolongé, nécessitant des antibiotiques, un corset, une rééducation fonctionnelle, des antidouleurs, etc. Malgré une plainte contre l'hôpital, il n'y a pas eu de progression dans le dossier. Le patient cherche de l'aide ou des conseils pour poursuivre l'affaire.
  2. Demande d'Aide Suite à une Septicémie Post-Opération Un patient ayant subi une chirurgie du dos a développé une septicémie. Après l'opération, le patient a été réadmis à l'hôpital pour une infection et des complications, nécessitant une réhospitalisation et une rééducation supplémentaire. Suite à un autre incident à domicile, le patient a dû être hospitalisé à nouveau. La famille cherche à ouvrir un dossier pour obtenir une indemnisation pour maladie nosocomiale.
  3. Demande de Recours pour Infection Nosocomiale Après Accouchement Un nouveau-né a contracté une infection nosocomiale suite à des soins post-accouchement, résultant en un abcès et une septicémie. Des traitements médicaux intensifs ont été nécessaires, affectant la famille. Le patient cherche des informations sur comment entamer un recours contre l'hôpital.
  4. Demande d'Indemnisation pour Infection Nosocomiale Après Arthroscopie Un patient ayant subi une arthroscopie du genou a été infecté par une bactérie, nécessitant une hospitalisation et une chirurgie d'urgence. En tant que gérant d'entreprise, le patient n'a pas reçu d'indemnités journalières et cherche des informations sur les démarches pour obtenir une indemnisation.
  5. Recherche d'Informations sur Droits et Recours Après Décès dû à une Infection Nosocomiale Une personne a perdu son père à la suite d'une chute, d'une opération chirurgicale, et d'une infection nosocomiale qui a aggravé son état de santé, menant à son décès. La personne cherche à connaître ses droits et les recours possibles contre l'hôpital pour cette infection nosocomiale.