Incidence professionnelle : préjudice et indemnisation

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel et plus particulièrement l’incidence professionnelle.

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Le principe de l’indemnisation du préjudice professionnel

Résumé de la réponse à la question

  1. Définition : Le préjudice professionnel concerne la perte ou la diminution de la capacité à exercer une activité professionnelle suite à un accident ou une maladie. Cela inclut la perte de revenus, les opportunités de carrière manquées et les modifications nécessaires dans le cadre professionnel.
  2. Perte de Revenus : Cette catégorie de préjudice couvre la perte de salaires ou de revenus durant la période d’incapacité temporaire ou permanente. Elle prend en compte non seulement les pertes actuelles mais aussi les pertes futures potentielles.
  3. Impact sur la Carrière : L’indemnisation peut également inclure la réparation des préjudices liés à une éventuelle stagnation ou régression dans la carrière de la victime, notamment en termes de promotions, d’augmentation salariale ou de reconversion professionnelle forcée.
  4. Coûts de Formation et de Réadaptation : Si la victime doit suivre des formations ou des reconversions professionnelles à cause de son incapacité à poursuivre son métier d’origine, les coûts associés peuvent être inclus dans l’indemnisation.
  5. Évaluation et Justification : L’évaluation du préjudice professionnel doit être justifiée par des preuves concrètes telles que des fiches de paie, des attestations d’employeurs, des perspectives de carrière prouvées, etc. Elle est généralement réalisée par des experts judiciaires ou des médecins experts en dommage corporel.
Avis personnel : Le préjudice professionnel est un élément clé dans le processus d'indemnisation des dommages où l'intervention d'un avocat peut s'avérer cruciale. En effet, les conséquences financières de l'incidence professionnelle peuvent être considérables, et il est peu fréquent que les assureurs proposent spontanément des indemnités généreuses pour ce type de préjudice. Un avocat compétent dans ce domaine est essentiel pour s'assurer que les droits de la victime soient pleinement reconnus et que l'indemnisation accordée reflète de manière adéquate l'impact professionnel et financier subi. La présence d'un professionnel du droit permet d'équilibrer les négociations avec l'assurance, veillant à ce que l'indemnisation soit juste et proportionnée aux pertes réelles de la victime.

Incidence professionnelle selon le référentiel Mornet :

Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles (ex: victime qui ne doit pas travailler debout ou doit éviter le port de charges lourdes ou de conduire longtemps) ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’ obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle. La victime peut à la fois solliciter indemnisation de sa PGPF et de son incidence professionnelle. A titre d’exemple, l’hôtesse de l’air qui est reclassée dans un emploi au sol perçoit un revenu moindre et a des fonctions moins valorisantes et différentes de celles qu’elle avait choisies. Mais l’articulation entre le poste PGPF et le poste incidence professionnelle est parfois délicate : Dans un premier arrêt du 13 septembre 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle (Civ. 2, 13 septembre 2018, n° 17-26.011). Dans un arrêt du 7 mars 2019, elle a jugé qu’après avoir fixé par voie d’estimation la perte de gains professionnels futurs de la victime liée à l’impossibilité d’exercer toute activité professionnelle, la cour d’appel a exactement relevé que la privation de toute activité professionnelle était prise en charge au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel inclut la perte de qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales, pour en déduire à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenu déjà indemnisée (Civ. 2, 7 mars 2019, n° 17-25.855). A l’inverse, la chambre criminelle a censuré la cour d’appel qui avait rejeté l’indemnisation de l’incidence professionnelle en retenant que la victime n’était plus en mesure de poursuivre une activité professionnelle, alors que la victime sollicitait, au titre de l’incidence professionnelle, l’indemnisation d’un préjudice distinct de la perte de gains professionnels futurs et « découlant de la situation d’anomalie sociale » dans laquelle elle se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi (Crim, 28 mai 2019, n° 18-81.035). L’évaluation : il faut tenir compte de l’emploi exercé par la victime (manuel, sédentaire, fonctionnaire…), de la nature et de l’ampleur de l’incidence (interdiction de port de charges, station debout prohibée, difficultés de déplacement, pénibilité, fatigabilité…), de l’âge…. Elle est indemnisée sous forme de capital. Recours des tiers payeurs : il faut déduire de ce capital le solde non imputé sur les pertes de gains professionnels futurs de la pension d’invalidité, de la rente AT, de l’allocation temporaire d’invalidité (arrérages échus et capital constitutif des arrérages à échoir). Dans la mesure où le recours des tiers payeurs s’exerce de façon identique sur les PGPF et l’incidence professionnelle, il n’y a pas d’inconvénient à indemniser globalement les deux postes de préjudice. Mais il ne faut jamais, même lorsque les parties le demandent expressément, indemniser globalement le déficit fonctionnel avec le préjudice professionnel sous la qualification d’ « AIPP avec incidence professionnelle ». Il est toujours statué hors incidence fiscale (Civ. 2, 5 mars 2020, n° 18-20.278). Attention : en cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, il convient de se reporter au chapitre traitant du recours des tiers payeurs.

Si vous pensez être victime avec une incidence professionnelle, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur l’incidence professionnelle

Avp et incidence professionnelle

J’ai été victime d’un Avp. Suite à la proposition d’indemnisation de l’assureur à l’époque j’ai pris un avocat. A l’ heure d’aujourd’hui je ne suis toujours pas indemnisée et la proposition à l’ amiable de mon avocat me fait douter sur mes droits. Il demande par exemple 1300€ pour le poste ppgf.  J’ ai perdu mon emploi pour inaptitude et j’ ai une pension d’invalidité  catégorie 1. Ce qui me gêne le plus : Poste incidence professionnelle : zéro. Je cherche un avocat susceptible de m’éclairer sur ma situation professionnelle et les possibilités d’indemnisation.

Accident de la route

Je sortais de mon travail aide-soignante de nuit et un chauffard est venu me percuter de face. Il était parti la veille pour aller en discothèque plus nuit blanche sans repos, il y avait 4 autres personnes dans le véhicule dont un moniteur pour jeune. Préjudices corporels : Multiples fractures, fracture de la tête du péroné droit, fracture de l’olécrâne, fracture cotes, fractures maxillaires, fractures du condyle de l’articulation temporo mandibulaire. Multiples hospitalisation, centre de rééducation, fauteuil roulant, canne. Expertises médicales : DFP :12% Souffrances endurés 5/7 Préjudices esthétiques 2,5/7 Préjudices d’agréments : Limité voire impossible Préjudice professionnel : Ne pourra pas reprendre son activité d’aide-soignante.

Recherche d’avocat pour préjudice incidence professionnelle

Suite à un accident non responsable j’ai perdu mon travail pour inaptitude, à ce jour mon dossier de dommage corporel n’avance pas car les médecins de l’assurance ne se posent pas les bonnes questions (ils se demandent si mes symptômes sont dû à l’accident et non si ma perte d’emploi est dû à l’accident, ce qui change tout…). j’aimerai trouver un avocat spécialisé dans ce domaine afin d’avoir réponse à mes questions concernant l’incidence professionnelle.

INCIDENCE PROFESSIONNELLE

Suite à un accident de moto, j’ai perdu une partie de ma clientèle du seul fait de mon absence prolongée (5 mois et demi) ; il en résulte une chute importante de mes revenus depuis ma reprise, ce préjudice financier est-il indemnisable ? si oui dans quelle rubrique ? Pour info : résultat expertise : IPP 3%, absence d’incidence professionnelle post consolidation, mon métier médecin généraliste.