Contestation offre d’indemnisation

 

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Liste des questions de victimes en cas de contestation de l'offre d'indemnisation

Rappel

Principe de l'Offre d'Indemnisation : L'assureur doit proposer une offre d'indemnisation à la victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, dans les huit mois suivant l'accident ou la consolidation des blessures.

Evaluation des Dommages : L'offre d'indemnisation est basée sur une expertise médicale qui évalue l'étendue des dommages corporels subis par la victime, prenant en compte les préjudices physiques, psychologiques, matériels, et professionnels.

Offre Provisionnelle et Définitive : Dans le cadre de la loi Badinter, l'assureur peut d'abord proposer une offre provisionnelle (partielle) pour couvrir les frais immédiats, puis une offre définitive après la consolidation de l'état de santé de la victime.

Acceptation ou Refus de l'Offre : La victime peut accepter, négocier ou refuser l'offre d'indemnisation. En cas de désaccord, il est possible de contester l'offre et d'engager des discussions avec l'assureur ou de saisir le tribunal pour obtenir une évaluation judiciaire.

Sanctions en Cas de Non-respect : Si l'assureur ne respecte pas le délai légal de présentation de l'offre d'indemnisation, il s'expose à des sanctions, notamment au versement d'intérêts de retard majorés, afin de garantir une prise en charge rapide et équitable de la victime.

Offre insuffisante

Exemples de questions en cas de contestation d'offre

Question 1 Proposition insuffisante

J'ai subi un accident de la route et après consultation avec un médecin et un expert, j'ai reçu les propositions d'indemnisation suivantes :

Après un an d'arrêt maladie et un an en mi-temps thérapeutique, l'assurance me demande une attestation de perte de salaire que je ne peux fournir en raison d'un changement de branche professionnelle. Comment puis-je obtenir une réévaluation et une meilleure écoute de la part de mon assurance ?

Réponse de l'avocat :

Je suis désolé d'apprendre les difficultés que vous rencontrez suite à cet accident de la route. Votre situation mérite une attention particulière et une action concrète pour corriger l'indemnisation qui semble clairement insuffisante au regard des préjudices subis.

  1. Expertise médicale complémentaire : Nous pouvons envisager de solliciter une expertise médicale indépendante pour réévaluer de manière plus adéquate vos préjudices physiques et psychologiques. Cela inclut les gênes temporaires et l'AIPP.
  2. Réclamation formelle : Il est crucial de formuler une réclamation écrite détaillée à votre assurance, en mettant en évidence toutes les insuffisances de l'indemnisation proposée et en joignant toutes les attestations et documents justificatifs que vous avez mentionnés.
  3. Médiation ou arbitrage : Si l'assurance persiste à ne pas répondre de manière satisfaisante, la mise en place d'une médiation ou d'un arbitrage pourrait être envisagée pour résoudre le litige.
  4. Action en justice : En vertu de la loi Badinter, si vos droits ne sont pas respectés et que la négociation échoue, nous pourrions intenter une action en justice pour obtenir une indemnisation juste et équitable. Cela inclurait tous les aspects négligés par l'assurance, comme les frais non remboursés, l'impact sur votre vie personnelle et professionnelle, ainsi que le soutien familial accru.

Je suis à votre disposition pour discuter de ces options et pour vous aider à organiser une réponse structurée et efficace. Un premier rendez-vous peut être organisé pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Question 2 Indemnisation Insuffisante Après Réévaluation Médicale

Après un accident de circulation en octobre, j'ai été soumis à une expertise et à une proposition d'indemnisation en mars qui ne reflétaient pas l'étendue de mes dommages. Malgré les dires des experts, j'ai dû subir une opération en octobre et j'ai conservé des séquelles plus graves que prévu après consolidation par le chirurgien. Quelles sont les possibilités pour contester la proposition de l'assurance et obtenir une indemnisation adéquate?

Réponse de l'avocat:

Votre situation mérite une réévaluation de votre dossier, surtout si les séquelles post-opératoires sont plus graves que celles estimées initialement. Vous avez la possibilité de contester l'offre d'indemnisation en demandant une nouvelle expertise médicale, cette fois avec un médecin expert indépendant ou un médecin-conseil de votre choix. Si l'assurance persiste à minimiser vos préjudices, nous pourrions envisager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits. Je suis à votre disposition pour vous aider à organiser cette contestation et assurer le suivi de votre dossier pour une indemnisation juste et équitable.