Décès suite accident médical

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Comment les ayants droits d’une victime d’un accident médical peuvent être indemnisés suite au décès de celle-ci ?

N’hésitez pas à profiter de notre 1er RDV offert afin d’avoir notre avis gratuitement sur votre situation et notre proposition d’intervention. Cliquez sur la photo

Principe de l’indemnisation des ayants droits suite au décès d’une victime d’accident médical

Suite au décès d’une victime d‘erreur médicale, les ayants droits peuvent avoir la possibilité d’être indemnisés de leurs préjudices. Il s’agit d’une part du préjudice moral et d’autre part du préjudice économique. Cette indemnisation n’est pas à confondre avec l’héritage dû aux héritiers.


Résumé Indemnisation des Ayants Droit Suite au Décès d’une Victime d’Accident Médical

  1. Droit à Indemnisation : Les ayants droit d’une victime décédée suite à un accident médical ont le droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi, y compris le préjudice moral et économique.
  2. Identification des Ayants Droit : Généralement, les ayants droit incluent les membres de la famille proche de la victime, tels que le conjoint, les enfants, et parfois les parents.
  3. Types de Préjudices Indemnisables : L’indemnisation peut couvrir le préjudice moral (douleur et souffrance due à la perte), les pertes financières (perte de revenus, frais funéraires), et d’autres préjudices liés au décès.
  4. Procédure de Réclamation : Les ayants droit doivent engager une procédure de réclamation devant la CRCI pour obtenir l’indemnisation auprès de l’assurance du professionnel de santé ou de l’établissement responsable.
  5. Évaluation du Montant de l’Indemnisation : L’évaluation de l’indemnisation tient compte de divers facteurs, tels que l’âge et la situation professionnelle de la victime, ainsi que l’impact financier et émotionnel sur les ayants droit.

Ces principes visent à assurer que les ayants droit reçoivent une compensation appropriée pour la perte tragique de leur proche due à un accident médical, contribuant ainsi à atténuer les conséquences financières et émotionnelles de cette perte.

Avis personnel : Personnellement, je recommande vivement de privilégier initialement la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CRCI) avant d'envisager une procédure judiciaire. Cette démarche présente plusieurs avantages significatifs. Tout d'abord, elle est généralement moins coûteuse comparée à un long processus judiciaire, ce qui peut représenter une considération importante pour de nombreuses personnes. De plus, le processus via la CRCI tend à être plus rapide, permettant ainsi une résolution plus prompte du litige. Enfin, passer par la CRCI peut souvent aboutir à des résultats satisfaisants, offrant aux victimes et à leurs ayants droit une indemnisation équitable sans les contraintes et les délais d'un procès. En somme, la CRCI offre une alternative efficace et pragmatique pour ceux qui cherchent à obtenir réparation suite à des accidents médicaux.

Les composantes d’une faute médicale

Une faute médicale est principalement définie par des problèmes tels que les erreurs de diagnostic, les traitements inappropriés, les manquements dans la coordination des services médicaux ou un manque d’information adéquate aux patients.

Cependant, en plus des actions directes des médecins ou des chirurgiens qui engagent leur responsabilité, d’autres incidents liés aux soins médicaux peuvent également causer un accident médical, donnant droit à une indemnisation pour les préjudices subis par la victime :

  • Les infections hospitalières (risques infectieux survenant lors de la dispensation de soins)
  • Les complications thérapeutiques (dommages corporels résultant d’un acte médical non fautif)
  • Les erreurs liées aux médicaments (surdose, mauvais médicament, prescription incorrecte).

Faute médicale : comment agir en cas de décès ou de complications ?

La première étape pour la victime ou sa famille consiste à obtenir l’intégralité du dossier médical auprès de l’hôpital ou de la clinique concernée (Loi Kouchner du 4 mars 2002).

Il est alors nécessaire d’examiner attentivement le parcours de soins pour apporter la preuve d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale, d’une erreur médicamenteuse ou d’une complication thérapeutique.

Les cas, souvent complexes et divers, peuvent résulter de multiples facteurs et mener à la reconnaissance d’un droit à indemnisation des victimes d’erreurs médicales pour faute médicale et complications thérapeutiques (non fautives). Les recours doivent alors être dirigés en partie contre l’assureur du responsable (hôpital, clinique, médecin…) et, pour les conséquences des complications thérapeutiques, vers l’ONIAM, sous réserve de remplir les critères de gravité.

La responsabilité médicale nécessite des connaissances spécialisées, et il est souvent difficile pour la victime (ou sa famille) de se faire entendre afin d’obtenir réparation pour les préjudices subis dans un contexte hautement technique et médical.

Outre la reconnaissance de l’accident médical, les assureurs cherchent généralement à minimiser les dommages corporels subis par la victime, notamment lors de l’évaluation médico-légale des préjudices corporels durant l’expertise médicale (Déficit Fonctionnel Permanent, souffrances endurées, besoin d’aide humaine, préjudice esthétique, etc.).

1- cas : La victime est décédée au bout d’un certain temps après l’accident. Son décès n’est pas en relation avec l’accident médical.

En ce cas, l’indemnité qui aurait été due à la victime décédée revient à ses héritiers. Celle-ci sera calculée au prorata temporis.

2- cas : La victime est décédée à cause de l’accident médical

Les ayants droits deviennent alors de fait des victimes par ricochet. Elles ont droit à l’indemnisation de leur propre préjudice individuellement. Il s’agit du préjudice moral et du préjudice économique éventuel. Si la victime est décédée un certain temps après et qu’elle n’avait pas eu le temps d’être indemnisée, les héritiers auront en plus son préjudice corporel qu’elle aurait dû avoir au prorata temporis.

Si vous êtes l’ayant droit d’une victime d’accident médical, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'une faute médicale et l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle.. Si vous vous posez des questions sur le thème Décès suite accident médical, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes suite à décès suite à un accident médical

Décès suite à négligence médicale

Mon époux est décédé suite à des négligences médicales de la part du coordinateur de l’hôpital et du médecin venu en visite à domicile. J’ai constitué un dossier remis à mon assureur qui a pris contact avec la Commission de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. 2 réunions ont déjà eu lieu. A ce jour, j’attends la conclusion de la seconde. Si je ne suis pas satisfaite de la réponse, puis-je me tourner vers les tribunaux ?

Réponse : si vous n’êtes pas satisfaite de la réponse de la Commission de Conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, il est généralement possible de porter l’affaire devant les tribunaux. Toutefois, il est important de consulter un médecin expert en responsabilité médicale au préalable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Il convient en effet d’agir uniquement si le dossier est défendable, au risque, sinon, de perdre votre énergie et votre temps.

Décès d’un nouveau né à l’hôpital

Je viens vers vous car ma sœur a perdu son bébé que les effectifs médicaux ont délibérément laissé mourir sans le consentement de la mère. Nous cherchons de l’aide parce que nous sommes persuadé qu’il y a eu une succession de fautes médicales au sein même d’un hôpital classé niveau 3 avec un service de néonatalogies et de réanimation de très grands prématurés.

Réponse : Dans ce genre de situation, il peut être utile de faire appel à un avocat en droit médical ou en responsabilité médicale. Ce professionnel pourra vous accompagner dans la démarche d’investigation des éventuelles fautes médicales qui auraient pu être commises et vous aider à déterminer si des actions en justice sont appropriées. En parallèle, il est essentiel de rassembler tous les documents médicaux, les dossiers et les témoignages qui pourraient être utiles pour étayer votre cas. Cela inclut les rapports médicaux, les comptes rendus d’interventions et les déclarations des personnes présentes lors des événements. Récupérez le dossier médical et revenez vers mon cabinet lorsque vous l’aurez.

Décès suite aux passages aux urgences

Le fils de mon épouse, âgé de 29 ans, est décédé à son domicile. Le SAMU a diagnostiqué une mort subite. Ils ont tenté de le réanimer mais son cœur n’est jamais reparti. Mon beau fils se plaignait la veille d’une douleur à la poitrine. Sa concubine l’a emmené aux urgences du CHR. Il y est resté jusqu’à 6h du matin. Après une radio des poumons, des prises de sang et un électrocardiogramme, le médecin lui a dit de rentrer chez lui alors qu’il avait toujours une douleur à la poitrine. Il est décédé vers 11h. Une autopsie à été effectuée et une enquête pour homicide involontaire à été ouverte par le procureur.

Renseignement suite accident médical entrainant un dècès

Ma maman s’est faite opérer à la cliniques pour une chirurgie gastrique (sleeve). L’intervention s’est mal passée. En a suivi une hémorragie interne, une perte de 3L de sang dans l’ abdomen avant que les soignants ne se rendent compte de quoi que ce soit. D’après le rapport dexpertise médicale fait par un Professeur les responsabilités sont flagrantes et accablantes pour le chirurgien et l ‘anéstesiste. Aussi j’ai une avocate qui ne me semble pas à même de mener cette bataille puisque pas spécialiste et à mon gout pas très entreprenante. Je suis complétement dans le flou et un peu perdue devant tout ca. Dans l’ attente d’ une réponse de votre part pour faire le recours suite au décès de ma mère.

Etre mise en relation avec un expert médical à la suite d’une opération pour mon mari qui s’est fini par un décès

J’aimerais rentrer en contact avec un avocat de votre cabinet car mon mari est décédé à la suite d’une opération. J’ai demandé un rendez-vous avec les chirurgiens et mes enfants mais nous n’avons pas eu les réponses souhaitées. J’ai découvert pas mal de choses en consultant le dossier médical.

Décès de mon papa

Mon papa est décédé dans une clinique privée. Il s’est cassé le col du fémur. L’opération s’est très bien passée. Les 3 premiers jours il marchait dans les couloirs avec un kiné. Le quatrième jours, j’ ai trouvé qu’il respirait mal. Mon père s’est plaint d’une douleur à la jambe. Mon père est décédé d’un arrêt cardiaque seul dans sa chambre dans la nuit. J’ ai été informé de son décès qu’à 9h du matin. Quand je suis arrivé dans sa chambre mon papa en relevant le drap j’ai constaté que sa jambe était violacée de haut en bas. Le médecin m a expliqué que il y avait eu des complications dans la nuit. Il y a eu négligences envers les soins pour mon papa. J’ai envoyé un courrier à l établissement où mon père est décédé, en leur demandant le dossier médical de mon papa.

Décès suite à erreur médicale

Mon père a eu un accident de la route, il était reconnu handicapé, paraplégique, hemiplegique en catégorie 3. Mon père a fait une chute dans sa douche, les pompiers sont intervenus mais il n’a pas souhaité se rendre aux urgences, le restant de la journée s’est bien passé ainsi que la nuit. Mon père a de nouveau fait une chute le samedi au matin mais rien d’alarmant juste fatigué et somnolent avec un teint gris jaune et il avait soif, une ambulance est venue le transporter aux urgences car c’était son souhait. Il est rentré aux urgences dans l’après midi et il est rentré des urgences à 23h ce même jour. Ils n’ont absolument rien fait alors qu’il avait le teint gris/jaune. Ils ont seulement fait un scanner cérébrale, une prise de température et une prise de tension mais depuis quand 35° est une température correcte pour l’homme ? Depuis quand une tension à 9,5 est normale? Le pire dans tous ça? Le compte rendu du chu qui dit aggravement possible dans les 24h. Mon père est décédé. Une plainte a été déposée par ma mère à l’encontre du chu.

Décès de mon père suite erreur médicale

Mon père est décédé suite à ce qui s’apparenterait à une faute/négligence médicale. 3 hospitalisations en urgence dans le même hôpital, sortie de l’hôpital, décès à son domicile. Une enquête de Gendarmerie est en cours, et ils nous conseillent de porter plainte. Je voulais me rapprocher d’un avocat spécialisé avant de « partir en croisade ».

Indemnisation pour victime indirecte suite au décès en réanimation chirurgicale de mon père

Mon père est décédé à l’hôpital, au service de réanimation chirurgicale. Il subissait une intervention chirurgicale pour sa crosse aortique, qui s’est très bien passée. C’est lors de son passage au service de réanimation qu’il a succombé à un AVC, dont la prise en charge s’est faite trop tardivement. J’ai passé ma journée à appeler l’hôpital pour avoir des nouvelles de mon père, pour n’avoir finalement le médecin qu’à 21h pour m’annoncer que l’état de mon père s’était aggravé et qu’il l’envoyait dans un autre l’hôpital pour soigner son AVC. Lors de ma venue à l’hôpital, j’ai rencontré le médecin responsable en salle des familles, où celui-ci m’a relaté les faits principaux, en avouant qu’ »ils » se sont rendus tardivement compte des complications, et donc que sa prise en charge a été faite trop tard. J’ai perdu confiance en ce personnel médical et je suspecte une négligence médicale. J’ai pris RDV et verrai le médecin, chef du service, ainsi que le médecin qui était en charge de mon père. Que me conseillez-vous de faire svp? Devrais-je à ce stade contacter un médecin expert indépendant ? Je réclame que la reconnaissance de la faute de l’hôpital (si elle est avérée) soit reconnue, ainsi qu’une indemnisation pour préjudice moral et financier pour ma mère.

Erreur médicale entraînant le décès

L’hôpital n’a pas voulu répondre à mes nombreuses questions, relatives au décès de ma mère. Pour moi il y a eu faute médicale. Il me propose un rdv pour en débattre. Pensez-vous qu’il soit préférable de me faire accompagner par un médecin ou par un avocat ? Car j’imagine qu’ils vont essayer de se déculpabiliser.

Décès suite à erreurs médicales

A la suite de différentes erreurs médicales successives, ma pauvre maman est décédée. Je ne veux pas en rester là et souhaite mettre en exergue les insuffisances médicales dont a été victime ma mère.

Décès suite à une hospitalisation

Mon père est décédé suite à une hospitalisation pour un cancer du poumon où il devait commencer son traitement, mais le lendemain matin le médecin lui a donné un médicament qui lui a provoqué des crises épileptique localisées (tout le côté gauche), son état s’est tellement aggravé qu’il est décédé 7 jours après. Il aurait du rester que quelques jours à l’hôpital mais il n’est jamais rentré. J’aimerai savoir s’il vous plaît, si se médicament aurait agit sur la santé de mon père. J’ai récupéré son dossier médical et c’est sur celui-ci que j’ai pu voir cette prise de médicament. Le médecin n’avait pas d’explication sauf que c’était un cas atypique et qu’il ne comprenait pas. J’ai entendu parler de l’affection iatrogène.