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❓ Préjudice d’agrément : les 3 questions les plus posées
1) Dans quels cas le préjudice d’agrément est-il indemnisable et par qui ?
• Accident de la circulation → indemnisation par l’assureur du responsable (ou le vôtre en D/I) ; loi Badinter.
• Accident de la vie / tiers fautif → responsabilité civile du tiers (assureur RC).
• Dommages liés aux soins → selon les cas : assureur du praticien/établissement (faute) ou ONIAM via CCI en cas d’aléa grave.
• Produit défectueux (matériel, dispositif) → action contre le fabricant (régime produits défectueux).
2) Quelles preuves & démarches pour le faire reconnaître (et obtenir une provision) ?
• Témoignages : attestations 202 CPC (proches, entraîneurs, partenaires) précisant fréquence, niveau, compétitions et arrêt ou restriction après dommage.
• Médical : comptes rendus + expertise décrivant les limitations fonctionnelles et le lien avec l’activité (impossibilité ou reprise dégradée/assistée).
• Chronologie : frise datée (avant → accident → essais de reprise → consolidation).
• Démarches : mise en cause amiable (LRAR) / dossier assureur, ou saisine CCI (soins) ; chiffrage et demande de provision. À défaut → référé-provision devant le juge.
3) Comment est-il chifré ? (nomenclature Dintilhac & points sensibles)
• de la nature de l’activité (loisir courant vs. compétition/haut niveau),
• de la fréquence et de l’intensité antérieures,
• du caractère total/partiel de la perte et des adaptations (activité de substitution),
• de l’âge et du projet de vie.
Le poste « agrément » est cumulable avec DFP/AIPP, souffrances, préjudice esthétique, incidence professionnelle s’ils réparent des chefs distincts. Pas de barème automatique : il s’appuie sur les pièces et la cohérence du dossier.
Essentiel : documentez une pratique antérieure réelle et régulière, prouvez l’impossibilité ou la limitation après consolidation, et sollicitez une évaluation dédiée en expertise avec pièces et témoignages ciblés.
Indemnisation du préjudice d’agrément : définition, preuves et méthode de chiffrage
Le préjudice d’agrément indemnise la privation ou la limitation des activités de loisirs (sport, voyages, musique, jardinage, danse, bricolage, etc.) qu’une victime pratiquait régulièrement avant son accident ou sa maladie. Il s’agit d’un préjudice personnel autonome, distinct du déficit fonctionnel permanent (DFP) ou des souffrances endurées (SE).
1) Quand peut-on l’obtenir ?
- Après consolidation : le préjudice d’agrément ne se mesure qu’une fois l’état de santé stabilisé.
- Activités antérieures prouvées : il faut démontrer la pratique effective et régulière d’un loisir ou sport avant le dommage.
- Retentissement significatif : la gêne doit être réelle (impossibilité, limitation durable, perte de performance ou de plaisir).
2) Exemples de situations indemnisables
- Impossibilité de reprendre un sport pratiqué en compétition ou en loisir (course, équitation, tennis, natation…).
- Abandon d’une activité artistique (chant, danse, peinture, instrument de musique) en raison de douleurs ou séquelles fonctionnelles.
- Renoncement à des voyages, randonnées, bricolages, jardinage ou sorties culturelles du fait d’une fatigabilité ou d’une limitation physique.
- Restriction durable des interactions sociales ou familiales liées à la gêne (ex. impossibilité de jouer avec ses enfants, de participer à des repas prolongés, etc.).
3) Preuves à réunir
- Témoignages de proches, amis, clubs, associations (attestations CERFA n°11527*03).
- Photos, licences sportives, inscriptions, billets, abonnements ou tout justificatif d’activités régulières avant le dommage.
- Constat médical ou expertal mentionnant les limitations fonctionnelles empêchant ces activités.
- Éléments comparatifs : avant/après, avec description de la gêne et du retentissement sur la qualité de vie.
4) Évaluation par l’expert
- L’expert médico-légal apprécie la réalité et l’importance de la perte d’agrément, souvent en lien avec le DFP.
- Il peut chiffrer un taux ou une appréciation qualitative (« gêne légère/modérée/majeure ») selon les activités.
- Le juge ou l’assureur traduira cette évaluation en valeur pécuniaire, indépendante du DFP mais souvent proportionnée à celui-ci.
5) Chiffrage pratique
- Présentez un tableau récapitulatif listant chaque activité impactée, la fréquence antérieure, la gêne actuelle et les justificatifs.
- Pour une activité compétitive : ajoutez les licences, classements, inscriptions ou attestations de clubs.
- Pour une activité de loisir : détaillez la fréquence et la place dans la vie quotidienne (ex. marche hebdomadaire, jardinage quotidien, danse de loisir).
- Les barèmes judiciaires et indicatifs (Gazette du Palais, référentiels des cours d’appel) permettent d’estimer les montants selon la gravité et l’âge.
6) Exemple chiffré
Victime (58 ans), sportive amateur (tennis 2x/semaine, randonnée). Après fracture avec séquelle du genou (DFP 8%), impossibilité de reprendre le tennis et limitation des marches >2 km. Expertise : gêne importante dans les loisirs habituels. Indemnisation : préjudice d’agrément : 6 000 €.
7) À ne pas confondre
- DFP : évalue la perte d’autonomie dans les actes de la vie courante.
- Préjudice d’agrément : vise la perte de plaisir dans les activités de loisirs, même sans perte d’autonomie.
- Préjudice moral : concerne la douleur morale, distincte du loisir ou du plaisir de vivre.
8) Modèle bref de courrier
« Objet : Indemnisation du préjudice d’agrément – Dossier [Nom Prénom]
Suite à [accident/intervention] du [date], mes séquelles limitent désormais mes activités de loisirs (ex. randonnée, jardinage, natation). Je sollicite la reconnaissance et l’indemnisation de mon préjudice d’agrément sur la base des pièces jointes (attestations, licences, photos, certificat médical). »
9) Erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas prouver la pratique antérieure (pas de photos, de licences ou de témoignages).
- Confondre le préjudice d’agrément avec le DFP ou le préjudice moral.
- Accepter une offre globale sans évaluation distincte de ce poste.
Conclusion
Le préjudice d’agrément traduit la perte du plaisir de vivre certaines activités après un dommage corporel. Il doit être individualisé, justifié et documenté. Un avocat en dommage corporel et un médecin-conseil peuvent vous aider à en prouver l’existence, à en défendre l’importance et à obtenir une évaluation équitable.
💡 Conseil : joignez toujours photos, attestations et expertises pour démontrer la réalité du loisir perdu et maximiser votre indemnisation.
Principe du préjudice d'agrément
Top résumé de la réponse à la question
- Perte de Qualité de Vie : Le préjudice d'agrément reflète la perte de qualité de vie d'une personne à la suite d'un accident ou d'une maladie, notamment en ce qui concerne les loisirs et les activités de plaisir qu'elle ne peut plus pratiquer.
- Activités Spécifiques Affectées : Il concerne spécifiquement les activités récréatives ou de loisir que la victime aimait pratiquer avant l'événement (comme les sports, les hobbies) et qu’elle ne peut plus réaliser ou réalise avec une difficulté accrue.
- Indépendant des Autres Préjudices : Ce préjudice est distinct des autres dommages corporels comme le préjudice esthétique ou le préjudice professionnel, ciblant exclusivement la perte de jouissance des activités personnelles.
- Évaluation Individualisée : L’évaluation du préjudice d'agrément est très individualisée et prend en compte les passions et intérêts spécifiques de la victime ainsi que l'impact réel sur sa vie personnelle.
- Compensation Financière : Il peut donner lieu à une compensation financière dans le cadre d'une indemnisation pour dommage corporel, reconnaissant ainsi la perte non économique subie par la victime.
Selon le référentiel Mornet :
Avis personnel sur le préjudice d'agrément : L'indemnisation du préjudice d'agrément, bien que légitime en cas d'accident, ne doit pas être le seul focus de la victime. Bien qu'il reconnaisse la perte de qualité de vie liée aux loisirs et aux activités personnelles, la compensation financière pour ce type de préjudice reste souvent proportionnellement modeste. Il est crucial de considérer le préjudice corporel dans son ensemble, en veillant à ce que la compensation globale négociée couvre adéquatement l'ensemble des dommages corporels subis. Des postes comme le préjudice professionnel et son incidence, ou encore l'assistance par une tierce personne, sont souvent plus significatifs en termes d'impact financier et de nécessité d'argumentation et de défense. En résumé, bien que le préjudice d'agrément soit un élément important, l'accent doit être mis sur une indemnisation globale et équitable qui reflète tous les aspects du dommage corporel.
Le préjudice d'agrément répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, Bull. 2009, n° 131, pourvoi n° 08-16.829). La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident. Elle indemnise également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités. (Civ. 2ème, 29 mars 2018, n°17-14.499), ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, n° 16-21,776). L’appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif… (Cass. 2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829 précité). Attention : la définition du préjudice d’agrément est désormais la même en droit de la sécurité sociale (Civ. 2ème, 2 mars 2017)
Il ne faut donc pas confondre le préjudice d'agrément et l'AIPP. La victime ne doit pas multiplier les préjudices d'agrément car cela correspondrait alors à de l'AIPP... Un préjudice d'agrément est suffisant à choisir pour être indemnisé d'autant que les tribunaux ont une tendance à moins indemniser ce poste.
Si vous vous posez des questions sur un potentiel préjudice d'agrément, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis sur votre situation.
Exemple 1 d'un préjudice d'agrément retenu par la cour de cassation
La Cour précise qu'un préjudice d'agrément existe quand la pratique antérieure d'une activité sportive, ici le vélo, est limitée. Elle ne demande pas que l'activité soit devenue totalement impossible.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020. Extraits :
QUE le jugement entrepris sera dès lors infirmé en tant qu'ayant débouté M. I... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice d'agrément ; que l'indemnité destinée à le réparer sera fixée à hauteur de 5 000 €" ;
ALORS QUE la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que le préjudice d'agrément réparable en application du quatrième de ces textes est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en allouant à M. I..., atteint d'une "dyspnée d'effort très modérée" une indemnité de 5 000 € en réparation de son préjudice d'agrément aux termes de motifs dont ne résulte pas l'impossibilité pour lui de pratiquer régulièrement une activité spécifique de loisir antérieure à la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 34-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Exemple 2 d'un préjudice d'agrément retenu par la cour de cassation
La cour reconnaît que le préjudice d'agrément pour un sportif amateur pratiquant uniquement dans un cadre amical existe bien
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020 Extraits :
AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d'agrément, D... H... réclame 10 000 euros à ce titre ; que l'expert a relevé qu'il éprouvait une gêne avec impossibilité de pratiquer le foot et était gêné dans l'impossibilité de se livrer à la musculation ; que toutefois le préjudice d'agrément n'est indemnisé que si la victime est en mesure de rapporter la preuve qu'elle ne peut plus pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir ; que D... H... ne justifie nullement d'une telle pratique habituelle du foot si ce n'est à l'occasion de rencontres amicales ; qu'en l'absence de document établissant sa fréquentation habituelle d'une salle de sports et/ou de musculation et d'un club de sport ou d'un stade d'entraînement, les attestations produites sont insuffisantes pour justifier l'indemnisation qu'il sollicite et dont il sera en conséquence débouté (arrêt p.6 §14 à19) ;
ALORS QUE le préjudice d'agrément réparable en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'ayant constaté que M. H... ne justifiait pas d'une pratique habituelle du foot si ce n'est à l'occasion de rencontres amicales, la cour d'appel qui a subordonné l'indemnisation de ce préjudice à l'exercice d'une activité sportive dans le cadre d'une salle de sport et/ou de musculation, d'un club de sport ou d'un stade d'entraînement, a violé l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Voir aussi Comment est calculé le préjudice d’agrément ? Comment prouver un préjudice d'agrément ? Lire sur le sujet l'importance de la lettre de doléances
Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et le préjudice d'agrément. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Préjudice d'agrément, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant le préjudice d'agrément
Montant d’une indemnisation dont préjudice d’agrément
Perte de l’oeil droit suite à une négligence médicale . L’expertise médicale a été effectuée.
Souffrances endurées 5/7 – déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel partiel
Préjudice esthétique 1/7
Préjudice d’agrément
Remboursement des frais de procédure
Le tout estimé à 60000 euros
Pour moi c’est très insuffisant compte tenu des préjudices subis.
Indemnités préjudice corporel et préjudice d’agrément
J’ai été victime d’un accident de la route. Suite à cet accident où il n’y avait pas de responsable j’ai fait de l’aquaplaning, j’ai été hospitalisée 5 jours au service neurologie, pour une dissection de l’artère cervicale droite. Pendant 3 mois j’ai dû cesser totalement les activités quel que soit comics force physique mais aussi un arrêt de travail pendant trois mois avec une reprise . J’ai vu un médecin expert, qui a expertisé une consolidation, pour le déficit fonctionnel permanent AIPP : 2 %
Pour la souffrance endurée 2 / 7
Pour les préjudice esthétique permanent 0/7 ,
Pour le préjudice d’agrément pas de contre-indication médicale à la pratique d’activités ou de loisirs. Pour l’arrêt temporaire des activités professionnelles. Pour les répercussions des séquelles sur les activités professionnelles futur : reprise. Frais de véhicule adapté et frais de logement adapté : néant
Préjudice agrément
Suite à un accident de moto j’ai eu plusieurs fractures de la colonne vertébrale ( L1 jusqu’à L5). Je conteste la non retenue du préjudice d’agrément. De + ils ont mis l’indemnisation du poste AIPP « en mémoire » tout en retenant le taux de 3% car le montant viendrait en déduction de ce qu’allait me donner la MSA »!? Le médecin de ma compagnie indique qu’il y a une gêne sans impossibilité alors que les conditions générales de mon contrat indique pour définir ce poste « impossibilité d’exercer des activités sportives et culturelles aussi fréquemment et intensément qu’auparavant ». Je faisais beaucoup de sport auparavant et l’experte a convenu que je pouvais plus le faire en compétition.( Le rapport fait apparaître en + que je ne peux plus rester assis trop longtemps … je suis en télétravail 2 jours par semaine à cause de ça). J’aimerais savoir comment faire pour faire retenir ce poste. Cela me parait invraisemblable qu’après 1 an d’arrêt maladie, de multiples fractures du dos je n’ai aucune gêne tout en mettant un taux d’AIPP à 3%.
Suite à un accident de la route, j'ai été sévèrement blessé, avec des fractures à la malléole droite et au métatarse gauche. L'offre d'indemnisation reçue ne prend en compte que mes incapacités à marcher et à faire du vélo, estimant mon préjudice d'agrément à seulement 500 euros. Or, j'étais un fervent pratiquant de VTT de descente, moto tout-terrain, randonnée, parapente, ski, ski de randonnée, snowboard et moto de route. Ces activités représentaient une part essentielle de ma vie. Est-il possible de réclamer une indemnisation plus juste qui reflète l'étendue réelle de mon préjudice d'agrément ?
Réponse de l'Avocat:
Votre situation soulève clairement une sous-évaluation de votre préjudice d'agrément par l'assurance. Le préjudice d'agrément concerne spécifiquement la perte de possibilité de pratiquer des loisirs ou des activités sportives qui vous étaient chères et qui contribuaient à votre qualité de vie avant l'accident. En tant qu'avocat dans la réparation du dommage corporel, je vous conseille de ne pas accepter l'offre initiale sans contestation. Nous devons ensemble établir un dossier solide qui illustre non seulement la variété et l'intensité de vos activités pré-accident, mais aussi l'impact de vos blessures sur votre capacité à les reprendre. Des attestations de vos activités, des témoignages de proches et, si possible, des documents ou des preuves de votre engagement dans ces loisirs aideront à renforcer votre dossier. Je propose de représenter vos intérêts et de négocier avec l'assurance une réévaluation de votre préjudice d'agrément. Si nécessaire, nous pourrons recourir à une expertise médicale complémentaire pour attester de l'impact de vos blessures sur votre vie quotidienne et vos loisirs. Contactez-moi pour un premier rendez-vous gratuit, au cours duquel nous discuterons de votre cas plus en détail et établirons la meilleure stratégie pour défendre vos droits et obtenir l'indemnisation adéquate. Mon engagement est de veiller à ce que vous soyez pleinement reconnu et indemnisé pour le préjudice réel que vous avez subi.