Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Indemnisation accident de la route à Paris et en France entière
Maître Oscar Morin – Défense exclusive des victimes
Le cabinet est exclusivement dédié à l’indemnisation des victimes d’accidents de la route et de dommages corporels, à Paris et sur l’ensemble du territoire français.
❓ Indemnisation après un accident de la route – les questions essentielles
Ai-je droit à une indemnisation après un accident de la route ?
Oui, dans la très grande majorité des cas.
La loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur et consacre le principe de réparation intégrale du préjudice pour les victimes d'accident de la route.
Qui peut être indemnisé ?
- piétons
- cyclistes
- passagers
- conducteurs non responsables ou partiellement responsables
Les usagers vulnérables bénéficient d’une protection renforcée.
Quand faut-il contacter un avocat ?
Le plus tôt possible, idéalement avant toute expertise médicale ou offre d’assurance.
Maître Oscar Morin – Avocat en accident de la route
Avocat au Barreau de Paris, Maître Morin exerce une activité exclusivement tournée vers la défense des victimes.
Ancien expert d’assurés, il connaît parfaitement :
- les stratégies des compagnies d’assurance
- les mécanismes de sous-évaluation
- les expertises médicales orientées
📍 62, rue de Caumartin – 75009 Paris
📞 06 25 27 72 05
🌍 Intervention France entière
📩 Étude gratuite et sans engagement
Qui paie l’indemnisation après un accident de la route ?
Selon la situation :
- l’assurance du responsable
- le Fonds de Garantie (FGAO)
- un fonds spécifique
- ou une action judiciaire
👉 L’identification du bon débiteur est déterminante pour l’indemnisation.
Quels préjudices sont indemnisables ?
L’indemnisation est évaluée selon la nomenclature Dintilhac, notamment :
- frais médicaux actuels et futurs
- pertes de revenus
- déficit fonctionnel temporaire et permanent
- souffrances endurées
- assistance par tierce personne
- préjudice esthétique
- préjudice d’agrément
- préjudice moral des proches en cas de décès
👉 Aucun poste ne doit être oublié.
La procédure d’indemnisation
- Ouverture du dossier
- Obtention d’une provision
- Expertise médicale contradictoire
- Offre d’indemnisation
- Négociation ou action judiciaire
Chaque étape conditionne le montant final.
Pourquoi se faire assister par un avocat indépendant ?
Les assureurs :
- défendent leurs intérêts financiers
- cherchent à clore rapidement les dossiers
- proposent souvent des offres inférieures à la jurisprudence
👉 Un avocat indépendant rééquilibre le rapport de force.
Repères concrets du cabinet
- Plus de 100 dossiers corporels par an
- Interventions dans toute la France
- Médecins-conseils indépendants
- Aucun dossier de masse
- Interlocuteur unique pour la victime
Contact – Étude gratuite de votre dossier
Un premier échange permet de déterminer :
- si une indemnisation est possible
- son montant prévisible
- la meilleure stratégie à adopter
👉 Contactez Maître Oscar Morin
📞 06 25 27 72 05
📍 Paris – France entière
⚖️ Jurisprudence — Indemnisation de l’accident de la route
La Cour de cassation définit la faute inexcusable de la victime non conductrice comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. En dehors de cette hypothèse, la victime d’un accident de la circulation bénéficie d’un droit à indemnisation conformément à l’objectif protecteur de la loi du 5 juillet 1985.
🖋️ Commentaire
par Maître Oscar Morin
Avocat en droit du dommage corporel – Paris
Cet arrêt du 20 juillet 1987 est un arrêt fondateur du régime d’indemnisation des accidents de la route.
Il rappelle que la loi Badinter repose sur une logique simple et protectrice : l’indemnisation de la victime est la règle, son exclusion l’exception.
En pratique, cet arrêt interdit aux assureurs de réduire l’indemnisation des victimes non conductrices sur la base de comportements ordinaires ou d’imprudences légères.
Seule une faute d’une gravité exceptionnelle, volontaire et consciente du danger, peut être opposée — ce qui demeure rare en jurisprudence.
Pour les victimes d’accidents de la circulation, cet arrêt justifie une vigilance particulière face aux tentatives de minoration de l’indemnisation.
Le rôle de l’avocat en dommage corporel est alors déterminant pour rappeler le cadre juridique strict posé par la Cour de cassation et obtenir la réparation intégrale de l’ensemble des préjudices, corporels, économiques et personnels.
Maître Oscar Morin