❓ Accident de la route — les 3 questions les plus posées

Essentiel : un dossier “accident de la route” solide repose sur des preuves précises, une expertise contradictoire et une indemnisation ventilée poste par poste.

Questions fréquentes sur l’indemnisation d’un accident de la route

Vous avez été victime d’un accident de la route et vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure d’indemnisation et le rôle de l’assureur ? Voici les réponses aux questions les plus fréquentes pour mieux comprendre le fonctionnement de la loi Badinter et les démarches à suivre.

1) Qui peut être indemnisé après un accident de la route ?

Toute personne victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur peut être indemnisée :

• Piétons et cyclistes : indemnisés de plein droit, sauf faute inexcusable.
• Passagers : indemnisés automatiquement, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
• Conducteurs non responsables : indemnisés partiellement ou totalement selon les circonstances.

2) Quelle loi protège les victimes d’accidents de la route ?

La loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe un régime favorable aux victimes. Elle impose à l’assureur du véhicule impliqué de proposer une offre d’indemnisation rapide et complète couvrant tous les postes de préjudice.

3) Quelles démarches dois-je effectuer après l’accident ?

1. Appeler les secours et faire établir un constat ou procès-verbal.
2. Consulter immédiatement un médecin pour obtenir un certificat médical initial (CMI).
3. Déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours (ou à celui du véhicule responsable si vous êtes piéton ou cycliste).
4. Conserver toutes les preuves : photos, témoins, frais médicaux, arrêts de travail, prescriptions.

4) Quels sont les délais d’indemnisation ?

• L’assureur doit faire une offre provisionnelle dans les 3 mois suivant la demande complète.
• L’offre définitive doit intervenir dans un délai maximal de 8 mois après l’accident (art. L.211-9 du Code des assurances).
• En cas d’aggravation ultérieure, le dossier peut être réouvert sans limitation de temps (nouvelle consolidation = nouveau délai).

5) Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Tous les postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac peuvent être pris en compte :

• Préjudices patrimoniaux : frais médicaux, hospitalisation, perte de revenus, aide humaine, aménagement du logement, matériel médical.
• Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, moral.

6) Dois-je accepter la première offre de l’assureur ?

Non, jamais sans vérification. Les premières offres sont souvent sous-évaluées. Vous pouvez :

• demander une contre-expertise médicale,
• solliciter un médecin-conseil de victime,
• faire vérifier les montants par un avocat spécialisé avant de signer quoi que ce soit.

7) Qu’est-ce qu’une expertise médicale contradictoire ?

C’est une expertise où votre médecin-conseil assiste à l’examen et défend vos intérêts face à l’expert missionné par l’assureur. Ce caractère « contradictoire » garantit une évaluation équilibrée et impartiale de vos séquelles.

8) Que faire si je ne suis pas d’accord avec le rapport d’expertise ?

• Faire rédiger un rapport critique par votre médecin-conseil.
• Adresser une contestation écrite à l’assureur.
• Demander une nouvelle expertise amiable ou saisir le tribunal judiciaire pour une expertise judiciaire neutre.

9) L’assureur peut-il refuser de m’indemniser ?

Seule une faute inexcusable et exclusive de la victime (volonté de se blesser) peut réduire ou exclure son indemnisation. Dans la quasi-totalité des cas, la victime a droit à une réparation totale.

10) Ai-je besoin d’un avocat ?

Oui, fortement conseillé. Un avocat en dommage corporel :

• vérifie la conformité du rapport d’expertise,
• évalue chaque poste de préjudice selon la jurisprudence,
• négocie avec l’assureur ou engage une action en justice,
• vous garantit une indemnisation complète et non minorée.

11) Que faire en cas d’accident à l’étranger ?

Si l’accident a eu lieu en Union européenne, vous pouvez être indemnisé via le correspondant de l’assureur en France. En dehors de l’UE, il faut agir selon la législation locale, souvent avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit international des assurances.

12) Puis-je être indemnisé si le responsable a pris la fuite ?

Oui, par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), sous réserve de déposer plainte et d’apporter les preuves de l’accident.

Conclusion

L’indemnisation d’un accident de la route repose sur des règles précises, mais souvent méconnues. Être accompagné par un avocat et un médecin-conseil est essentiel pour faire respecter vos droits et obtenir une réparation intégrale de vos préjudices.

💡 Victime d’un accident de la route ? Posez vos questions à un avocat spécialisé pour connaître vos droits et évaluer votre indemnisation.