Quels risques éviter ?

Ne pas signer une transaction finale déguisée ; exiger la séparation indemnités victime / créances des tiers payeurs ; refuser un montant insuffisant et solliciter une provision chiffrée et justifiée.

Quand demander et que vérifier ?

Dès que les besoins sont documentés, y compris avant consolidation ; chiffrer par postes (DFT, pertes de gains, aide, frais). Avant signature, vérifier l’absence de renonciation et conserver une copie.

Qu'est-ce qu'une quittance provisionnelle ? Peut-on l'accepter sans risque ? Comment la contester ?

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❓ Quittance provisionnelle — définition, risques, clauses utiles & bonnes pratiques

ProvisionIndemnisation corporelle Sans renonciationRéparation intégrale Intérêts moratoiresTiers payeurs Transaction finale ≠Référé-provision

1) Qu’est-ce qu’une quittance provisionnelle ? À quoi sert-elle ?

• C’est un reçu signé par la victime confirmant l’encaissement d’un acompte (provision) versé par l’assureur/ONIAM/FGAO/tiers, en attendant le règlement définitif du dossier.
• Elle ne clôt pas le dossier : la victime conserve son droit à une indemnisation complémentaire après expertise/consolidation/négociation ou jugement.
• Utile pour faire face aux dépenses immédiates : soins, pertes de gains, aide humaine, frais divers, matériel.

La provision est versée « à valoir » sur l’indemnité finale, sans préjuger du montant total ni des responsabilités.

2) Quels sont les risques à éviter ? (confusions fréquentes)

• Ne pas signer une quittance-transaction finale déguisée : repérez les mentions « quitus général », « renonciation à tout recours », « transaction définitive ». Refusez ces formules pour une provision.
• Veiller à la séparation nette entre indemnités de la victime et créances des tiers payeurs (CPAM, mutuelle, employeur) pour éviter le double compte.
• Attention aux « provisions-forfaits » trop basses au regard des besoins (soins, pertes de gains, aide humaine, appareillages) : demandez une provision chiffrée et justifiée.

Si blocage : référé-provision et/ou référé-expertise devant le tribunal compétent.

3) Que doit contenir une bonne quittance provisionnelle ?

• Intitulé clair : « Quittance provisionnelle » / « acompte à valoir » — sans renonciation, sans transaction finale.
• Références du sinistre/dossier, identité des parties, montant versé, date, mode de paiement ; affectation éventuelle par poste (soins, pertes de gains, frais…).
• Mention que la somme est versée « sans préjudice » des droits à réparation intégrale et des provisions complémentaires ; la prescription reste applicable et les intérêts courent selon le régime.
• Signature de la victime (ou représentant) + visa de l’assureur/organisme.

Clause utile — à insérer « La présente somme est reçue à titre purement provisionnel, sans reconnaissance d’exhaustivité, sans renonciation à recours ni transaction définitive, et à valoir sur l’indemnisation finale poste par poste (nomenclature Dintilhac). »

4) Pratique : quand demander, combien, et que vérifier avant de signer ?

• Quand : dès que les besoins sont documentés (CMI, arrêts/mi-temps, factures, devis, attestations), y compris avant consolidation ; renouvelable au fil du dossier.
• Combien : chiffrer selon les postes (DFT, pertes de gains, aide humaine, frais divers, dépenses de santé, matériel) + perspectives à court terme ; joignez un tableau et les justificatifs.
• Avant de signer : relire l’intitulé, l’absence de renonciation, la séparation « victime / tiers payeurs », la date et le montant ; conserver une copie signée.

Modèle — Quittance provisionnelle (extrait) Je soussigné(e) [Nom], reconnais avoir reçu de [Assureur/Organisme] la somme de [€] à titre provisionnel, à valoir sur l’indemnisation définitive de mes préjudices (Dintilhac).
Cette somme est versée sans renonciation à mes droits, ni transaction finale, ni quitus général. Fait à [ville], le [date]. Signature : [...]

Essentiel : la quittance provisionnelle est un reçu d’acompte — pas une transaction. Exigez les mentions « provision », « sans renonciation », « à valoir », et un montant adapté à vos besoins (justifiés). En cas de refus ou d’insuffisance : référé-provision.

Quittance provisionnelle : définition et précautions avant de signer

Q: Qu’est-ce qu’une quittance provisionnelle ?

C’est un reçu d’acompte (provision) versé à la victime en attendant le règlement définitif. Elle ne clôt pas le dossier et n’emporte aucune renonciation.

Q: Que doit contenir une bonne quittance provisionnelle ?

Intitulé « provisionnelle », références, montant/date, clause « sans préjudice / sans renonciation », affectation par postes possible, signatures.

Après un accident ou un sinistre, l’assureur peut verser une provision à la victime, c’est-à-dire une avance sur l’indemnisation finale. Ce versement est souvent accompagné d’un document intitulé quittance provisionnelle. Voici ce qu’il faut comprendre avant de signer et quelles précautions adopter pour protéger vos droits.

1) Définition

La quittance provisionnelle est un document signé par la victime attestant qu’elle a reçu une somme à titre provisionnel (non définitif).
Elle ne met pas fin à la procédure d’indemnisation : elle permet simplement de verser une avance sur les préjudices déjà constatés.
Cette somme sera déduite de l’indemnité finale lors du règlement complet.

Exemple : après expertise, l’assureur verse 5 000 € sur un préjudice estimé à 20 000 € → quittance provisionnelle de 5 000 €.

2) Objectif de la provision

Permettre à la victime de faire face aux dépenses urgentes (soins, matériel, perte de revenus, frais divers).
Éviter une situation financière difficile pendant l’instruction du dossier.
Montrer la bonne foi de l’assureur avant la consolidation et l’offre définitive.

3) Contenu typique d’une quittance provisionnelle

Identité de la victime et du sinistre.
Montant de la somme versée.
Nature du versement : provisionnelle (non définitive).
Mentions légales : la quittance ne vaut pas transaction, ni renonciation à recours.
Signature de la victime (ou représentant légal).

4) Différence avec la quittance définitive

Type de quittance	Effet juridique	Droits conservés
Quittance provisionnelle	Simple avance sur indemnisation	Tous les droits à indemnisation restent ouverts
Quittance définitive (transaction)	Clôture du dossier : plus de recours possible	Aucun droit ultérieur sur les mêmes postes

5) À quoi faire attention avant de signer

Vérifiez que le document mentionne clairement le mot “provisionnelle” ou “à valoir sur l’indemnité définitive”.
Assurez-vous qu’il n’y ait aucune clause de renonciation ou de transaction définitive.
Ne signez jamais de quittance si vous avez un doute sur son effet juridique.
En cas d’offre globale, demandez une analyse par votre avocat avant toute signature.

6) Base légale

Article L. 211-9 du Code des assurances : l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident corporel.
Cette offre doit correspondre au préjudice connu à la date de la proposition.
Le versement d’une provision ne vaut pas accord sur le montant final.

7) Exemple concret

Un motard blessé dans un accident non responsable subit une longue rééducation. Avant consolidation, l’assureur lui propose une provision de 10 000 € pour compenser sa perte de revenus et ses frais. Il signe une quittance provisionnelle → le dossier reste ouvert jusqu’à l’expertise finale et l’offre complète.

8) Avantages pour la victime

Liquidités rapides pour faire face aux dépenses urgentes.
Reconnaissance implicite du droit à indemnisation.
Possibilité d’obtenir d’autres provisions si l’état évolue.

9) Conseils pratiques

Toujours conserver une copie signée de la quittance.
Vérifier que le montant correspond bien aux frais réellement engagés ou aux besoins immédiats.
Ne pas confondre avec une transaction finale ou une offre définitive.
En cas de doute, faites valider le document par un avocat en dommage corporel.

10) En résumé

La quittance provisionnelle = un acompte sur l’indemnisation finale.
Elle n’éteint pas vos droits.
Elle permet de recevoir des fonds rapidement en attendant la consolidation et le chiffrage définitif du préjudice.

Conclusion

La quittance provisionnelle est un outil utile pour les victimes d’accidents, à condition de vérifier son libellé et de ne pas confondre avec une quittance définitive. Elle sécurise le versement d’une avance sans compromettre vos droits à une réparation intégrale.

💡 Vous avez reçu une proposition de quittance ? Faites-la relire par un avocat spécialisé en indemnisation avant toute signature.

C'est quoi une quittance provisionnelle ? Jean-Baptiste M.

Top réponse résumée à la question :

Une quittance provisionnelle est un document qui atteste du paiement partiel ou provisoire d'une dette ou d'une indemnité, souvent dans le cadre de règlements d'assurance ou de litiges.
Elle est utilisée lorsque le montant total dû n'est pas encore définitivement établi ou en attendant la résolution complète d'une affaire.
En signant une quittance provisionnelle, le bénéficiaire reconnaît avoir reçu une partie du paiement, mais cela n'annule pas la possibilité de réclamer le solde restant dû.
Ce type de quittance permet une certaine flexibilité financière, offrant un paiement immédiat tout en laissant la porte ouverte à des ajustements futurs basés sur des évaluations complémentaires.
Elle est importante dans le processus de règlement des litiges, car elle assure une certaine sécurité financière sans préjuger de l'issue finale du règlement.

La quittance provisionnelle est un concept clé dans le domaine de la réparation des préjudices, notamment en cas d'accidents. Il s'agit d'une avance sur l'indemnisation à laquelle vous avez droit lorsque votre réparation est certaine. Cette provision est déterminée en fonction des frais déjà engagés et de ceux anticipés, en tenant compte de votre état de santé, de vos besoins, et de vos pertes de rémunération. L'objectif est d'éviter des difficultés financières dues à l'accident.

Prenons l'exemple d'un accident de la route. Si vous êtes victime et que votre droit à réparation est établi, une offre d'indemnité provisionnelle vous sera proposée en attendant la consolidation de votre état. Cela survient surtout si vous n'êtes pas encore consolidé trois mois après l'accident, auquel cas l'assureur est obligé de présenter une offre provisionnelle.

L'indemnité provisionnelle est particulièrement pertinente lorsque la victime subit des séquelles qui évoluent sur plusieurs années, prolongeant ainsi le délai pour obtenir une indemnisation définitive. Si vous acceptez l'offre de l'assureur, un procès-verbal de transaction vous sera envoyé, et le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation. Attention, des intérêts de retard peuvent s'appliquer si le paiement est tardif.

En cas de désaccord avec l'offre, il est crucial de consulter un avocat en droit du dommage corporel.

Notre cabinet vous offre son expertise et son expérience pour obtenir une quittance provisionnelle qui répond à vos besoins. Nous vous conseillerons au mieux selon votre situation, vous assisterons et défendrons vos intérêts avec détermination.

Pour une aide juridique personnalisée, n'hésitez pas à contacter le cabinet par mail ou par téléphone. Nous sommes là pour vous accompagner dans ces démarches souvent complexes et assurer la défense de vos droits

Exemples de questions de victimes sur la quittance provisionnelle

Question sur la Requête de Provision Supplémentaire: "Bonjour, étant passagère dans un véhicule lors d'un accident, j'ai déjà accepté une provision de 10 000 euros. Suite au décès de ma mère et à ma prochaine sortie du centre de rééducation, je me retrouve sans domicile. Est-il possible de demander une nouvelle provision pour m'aider à me reloger et à équiper mon logement ? Merci pour vos conseils."
Interrogation sur l'Acceptation de la Quittance Provisionnelle: "Bonjour, j'ai reçu une quittance provisionnelle de 3500 euros de la part de l'assureur. J'ai des doutes sur la pertinence de signer ce document car le montant ne me semble pas refléter l'étendue de mes préjudices, notamment la douleur persistante suite à une opération du genou. Puis-je obtenir des conseils pour aborder cette situation avec mon avocat, qui est rémunéré par mon assurance ?"
Demande de Conseil sur une Offre de Quittance Provisionnelle pour Morsure de Chien: "Bonjour, suite à une morsure de chien nécessitant 10 points de suture, mon assurance propose une quittance provisionnelle de 300€. Cette somme me semble insuffisante. Dois-je accepter ou demander une réévaluation de l'offre ? Merci pour votre aide."
Consultation sur le Refus d'une Offre d'Indemnité Provisionnelle: "Bonjour, on m'a proposé une indemnité provisionnelle de 300€ que je trouve inadéquate par rapport à mes lésions. Je ne comprends pas la clause qui stipule l'abandon de mon droit de dénonciation. Comment puis-je refuser cette offre et demander une indemnisation plus juste ? Je souhaiterais également un modèle de lettre pour exprimer mon refus. Merci."
Question sur la Clause de Subrogation dans une Quittance Provisionnelle: "Bonjour, victime d'un accident de la route, je dois signer une quittance provisionnelle. Le document mentionne que j'accepte de subroger mes droits contre tout tiers responsable à hauteur du montant reçu. Est-ce avantageux pour moi ? Votre avis serait apprécié."
Interrogation sur l'Acceptation d'une Indemnité Provisionnelle pour Accident de Voiture: "Bonjour, suite à un accident où mon mari, piéton, a été blessé, nous avons reçu une offre de quittance provisionnelle de 500€. Devrions-nous accepter cette somme ou est-il possible de la contester pour obtenir une indemnisation plus élevée ? Quels documents sont nécessaires pour justifier notre demande ? Les dommages aux effets personnels de mon mari sont-ils couverts ?"