
Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, d'accidents de la vie et d'erreurs médicales.
❓ Comment se faire indemniser après un accident : les 3 questions les plus posées
1) À qui demander l’indemnisation et dans quels cas ?
• Accident de la route : l’assureur RC du responsable (loi Badinter) ; si auteur non assuré/fuite → FGAO ; passager/piéton/cycliste non fautif fortement protégés.
• Accident médical : assureur du praticien/établissement en cas de faute ; sans faute mais dommage grave (aléa/infection nosocomiale) → ONIAM via CCI (solidarité nationale).
• Accident de la vie : garantie GAV de votre contrat si souscrite (hors tiers responsable).
• Autres (agression, chute, RC) : assureur RC du tiers fautif, ou fonds dédiés selon les cas.
2) Quelles démarches et preuves pour être indemnisé rapidement ?
• Pièces : dossier médical (CR, imagerie, ordonnances), revenus (salaires/IJSS, bilans), frais (factures, trajets), photos, attestations proches/employeur.
• Expertise : contradictoire (assureur/ONIAM/CCI), assistez-vous d’un médecin de victimes ; demandez complément/sapiteur si lacunes.
• Demande chiffrée : tableau Dintilhac poste par poste (souffrances, DFP, esthétique, pertes de gains, aide humaine, soins futurs, aménagements…).
• Provisions : sollicitez des acomptes (frais, charges) avant l’indemnisation finale, surtout en cas d’arrêt prolongé.
3) Comment négocier l’offre et éviter les erreurs fréquentes ?
• Vérifiez les déductions des tiers payeurs (sécu/mutuelle) uniquement sur les postes récupérables ; contrôlez les montants.
• Comparez l’offre au rapport d’expertise ; en cas d’oubli/minoration → dires motivés, demande de complément voire contre-expertise.
• En cas de blocage : référé-provision, référé-expertise ou assignation au fond ; pour l’accident médical non fautif → saisine CCI.
Essentiel : pour être indemnisé après un accident : identifiez le payeur (assureur, FGAO, ONIAM), rassemblez preuves et expertise, chiffrez poste par poste (Dintilhac), demandez des provisions et négociez avec un suivi technique rigoureux.
Comment se faire indemniser après un accident ?
1) Les 8 étapes clés
- Sécuriser les preuves : constat/AMI route, témoignages, photos, dépôt de plainte si utile, certificats médicaux initiaux.
- Déclarer l’accident :
- Route (Badinter) : à ton assureur + celui du responsable (si identifié).
- RC/vie/travail : déclarations aux assureurs et organismes concernés.
- Médical : saisine de la CCI (puis éventuellement ONIAM).
- Ouvrir un dossier corporel et demander une provision rapide (frais, pertes de revenus, aide).
- Constituer les pièces : dossier médical complet, paie/URSSAF, factures, devis, attestations (loisirs, aide humaine).
- Expertise médicale contradictoire : être assisté d’un médecin-conseil de victime.
- Chiffrer poste par poste : patrimoniaux (frais, pertes, aide, aménagements) / extrapatrimoniaux (SE/7, DFT, DFP %, agrément…).
- Négocier l’offre ventilée (refuser l’offre globale). Calculer à part les moratoires en cas de retard.
- Judiciaire (si besoin) : référé-provision, expertise judiciaire, audience au fond.
2) Quel cadre juridique selon le type d’accident ?
Route – Loi Badinter
- Non-conducteurs : forte protection (piétons, cyclistes, passagers).
- Conducteur : possible réduction pour faute.
- Indemnisation par l’assureur du véhicule impliqué.
Responsabilité civile
- Chute, morsure, défaut d’entretien…
- Indemnisation par l’assureur RC du responsable.
Médical – CCI / ONIAM
- Faute, nosocomiale grave, aléa thérapeutique.
- Procédure CCI → avis → ONIAM si solidarité nationale.
3) Expertise médicale : ce qui se joue
- Fixe la consolidation (date à partir de laquelle on parle de séquelles).
- Note le SE/7, le DFT, le DFP %, l’aide humaine, les soins futurs, l’incidence pro.
- Détermine l’imputabilité (lien entre l’accident et chaque préjudice).
- Être assisté d’un médecin-conseil de victime.
- Préparer un mémo chronologique + pièces clés (hospitalisations, arrêts, photos).
- Remettre une liste des gênes (domicile, travail, sport, sommeil, couple).
4) Chiffrer correctement (nomenclature Dintilhac)
Préjudices patrimoniaux
- Avant : frais restés à charge, transports, PGA (pertes de gains actuels), aide temporaire.
- Après : soins futurs, PGF (pertes futures), incidence pro, aide durable, aménagement logement/véhicule, surcoûts.
Préjudices extrapatrimoniaux
- Avant : SE/7, DFT, esthétique temporaire.
- Après : DFP %, agrément, esthétique, sexuel, établissement, moral.
5) Preuves & formules utiles
Pièces indispensables
- Factures/relevés CPAM-mutuelle, ordonnances, devis (soins/appar.).
- Paie/URSSAF, IJ, attestations employeur, avis fiscaux (PGA/PGF).
- Photos, licences, témoignages (agrément/esthétique).
- Évaluations aide humaine (grilles horaires, certificats).
Rappels de calcul
- PGA = Réf. net – (IJ + maintien employeur) × durée.
- PGF = Écart de revenus × durée (ou capitalisation en rente/capital).
- Aide humaine = Heures/semaine × taux × nb semaines (capitaliser si durable).
- Moratoires (retard) :
Intérêts = Principal × Taux × (jours/365)— à part.
6) Tableau mémo (présenter ta demande)
| Poste | Famille | Moment | Base / Preuves |
|---|---|---|---|
| Frais de santé restés à charge | Patrimonial | Avant/Après | Factures, CPAM/mutuelle, devis |
| Pertes de gains (PGA/PGF) | Patrimonial | Avant/Après | Paie/URSSAF, IJ, projections |
| Incidence professionnelle | Patrimonial | Après | Restrictions, bilans, attestations RH |
| Aide humaine (temp./durable) | Patrimonial | Avant/Après | Heures × taux, évaluations |
| Souffrances endurées (SE/7) | Extrapatrimonial | Avant | Expertise, hospit., gestes |
| DFP (%) / Agrément / Esthétique / Sexuel / Établissement / Moral | Extrapatrimonial | Après | Expertise, photos, licences, témoignages |
| Moratoires (intérêts) | — | Selon retard | Dates exigible/paiement, taux légal/conv. |
7) Provisions, offres & négociation
Provisions
- Demander tôt (frais, pertes de revenus, aide). Joindre pièces actuelles.
- Imputer ensuite sur le solde (sans modifier les montants bruts des postes).
Offre & négociation
- Exiger une offre ventilée (refuser l’offre globale).
- Contester par écrit les postes insuffisants, joindre recalculs.
- Calculer les intérêts de retard si l’assureur dépasse les délais.
8) Modèles (courts) à copier
Demande d’ouverture de dossier & provision
« Faisant suite à l’accident du [date] impliquant [véhicule/tiers], je sollicite l’ouverture d’un dossier corporel et le versement d’une provision pour couvrir les frais et pertes de revenus (pièces jointes).
Merci d’organiser une expertise contradictoire et de m’indiquer vos disponibilités. »
Observations sur l’offre
« Votre offre n’est pas conforme à la réparation intégrale : absence de ventilation par postes et sous-évaluation de [SE/DFP/aide…].
Vous trouverez ci-joint notre tableau poste par poste, les justifs mis à jour et le calcul des intérêts pour retard. »
9) Erreurs fréquentes à éviter
- Accepter une offre globale non détaillée.
- Confondre pertes de gains futurs et incidence professionnelle.
- Oublier les soins futurs / renouvellements d’appareillage.
- Aller à l’expertise sans médecin-conseil de victime.
- Ne pas réclamer les moratoires en cas de retard.
Comment se faire indemniser après un accident ? Claude. B
Monsieur B, la première étape consiste à évaluer précisément les circonstances de votre accident afin de déterminer les responsabilités. En fonction de cela, plusieurs options s'offrent à vous :
- Si l'accident n'implique pas de tiers responsable :
- Nous examinerons les couvertures d'assurance personnelles que vous avez peut-être souscrites, telles que la Garantie Accidents de la Vie (GAV) ou d'autres formes d'assurances, pour déterminer vos droits à l'indemnisation.
- Nous déposerons une demande d'indemnisation auprès de votre assureur, en nous assurant que toutes les pièces justificatives nécessaires sont correctement fournies.
- Vous devez savoir qu'il existe un délai de prescription, généralement de deux ans, pour effectuer cette demande. Il est donc crucial d'agir rapidement.
- Si l'accident implique un tiers responsable :
- Nous identifierons le tiers en question et rassemblerons des preuves de sa responsabilité, telles que des témoignages, des rapports de police, des images de vidéosurveillance, ou tout autre élément probant.
- Nous engagerons ensuite une action en responsabilité civile contre ce tiers ou sa compagnie d'assurance pour obtenir réparation des préjudices que vous avez subis.
- Dans ce cas, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation de votre préjudice.
Dans les deux scénarios, mon rôle en tant qu'avocat est de vous représenter et de défendre vos intérêts avec la plus grande diligence. Je m'engage à vous tenir informé(e) de chaque étape du processus et à travailler pour obtenir la meilleure indemnisation possible en fonction de vos préjudices. Nous envisagerons toutes les voies juridiques possibles, y compris, si nécessaire, la voie du contentieux.
Je suis également là pour vous aider à naviguer dans les complexités administratives et juridiques qui accompagnent ces démarches. N'hésitez pas à me poser toute question supplémentaire ou à discuter de détails spécifiques à votre cas.
Essentiel à retenir sur le sujet Comment se faire indemniser après un accident ?
- Type d'Accident et Responsabilité : Identifiez si l'accident implique ou non un tiers responsable. Cette distinction détermine la démarche à suivre.
- Accidents Sans Tiers Responsable :
- Vérifiez vos couvertures d'assurance (GAV, assurance scolaire, prévoyance, etc.).
- Déposez une demande d'indemnisation auprès de votre assureur.
- Agissez rapidement car le délai de prescription est généralement de deux ans.
- Accidents Avec Tiers Responsable :
- Rassemblez des preuves de la responsabilité du tiers (témoignages, rapports de police, etc.).
- Engagez une action en responsabilité civile contre le tiers ou son assureur.
- Le délai de prescription est de dix ans après la consolidation du préjudice.
- Documentation et Preuves : Collectez tous les documents et preuves relatifs à l'accident et aux dommages subis (rapports médicaux, preuves de perte de revenus, etc.).
- Assistance Juridique : Envisagez de consulter un avocat pour vous guider dans le processus et défendre vos droits.
- Suivi et Communication : Suivez attentivement votre dossier et maintenez une communication régulière avec votre assureur ou votre avocat.
Gardez à l'esprit que chaque cas est unique, et il est important de consulter un professionnel pour des conseils personnalisés.

Questions posées à l’avocat de victimes
Exemples de questions de victimes sur le sujet Comment se faire indemniser après un accident ?
Accident causé par un tiers
"J'ai été renversé dans les escaliers par le chien de mes voisins à mon domicile. Le chien, ayant fugué de chez lui, est venu dans ma maison. Je souffre d'une entorse grave avec lésion ligamentaire, etc., donc impossibilité de conduire et de me déplacer correctement. J'ai beaucoup de rendez-vous médicaux à venir encore. Ne pouvant plus conduire pour me rendre à ces rendez-vous, je souhaiterais m'y rendre en taxi, mais je ne trouve pas normal que ce soit à moi de payer. L'assurance du tiers responsable prendra-t-elle ces frais en charge ? Dois-je avancer ces frais de taxi ?"
Accident domestique seuil d'indemnisation
"J'ai besoin de conseils. J'ai eu un accident domestique seul résultant en une fracture au poignet gauche et des douleurs à l'épaule gauche. Aujourd'hui, je souffre de nombreuses douleurs. Il m'est impossible de passer la débroussailleuse, de tailler la haie, etc. Je suis assuré par un contrat GAV. Sur le rapport d'expertise du médecin, une invalidité de 4 % est indiquée, mais le seuil d'intervention du contrat est de 5 %. Pouvez-vous me conseiller ? Devrais-je consulter un médecin expert ?"
Proposition d'indemnisation accident de la vie
Je viens de prendre connaissance de l'offre d'indemnisation faite par mon assurance suite à un accident de la vie (polytraumatisme de la main droite à 61 ans). Mon taux d'AIPP est de 12 %, soit 13 200 euros. Le préjudice esthétique, sous-évalué à 1 % alors que je l'estime à 2 %, est indemnisé à hauteur de 1 300 euros. Pour les souffrances endurées, évaluées à 3/7, l'indemnisation est de 4 300 euros. Le préjudice d'agrément, estimé plus élevé par l'expert en raison de mes activités de 'gros bricoleur' (construction de divers objets par passion, gyrobroyeur, broyeur à végétaux, rénovation totale de vieux tracteurs...), est de 1 500 euros. Mon contrat GAV prévoit également des frais d'assistance d'une tierce personne après consolidation. Cependant, mon assurance ne les a même pas inclus dans son offre, alors que j'ai des séquelles qui m'obligent désormais à dépendre de professionnels pour l'entretien de mes véhicules, de mon grand jardin, et de ma maison en rénovation pour location (une partie pour complément de retraite). Avant l'accident, je faisais tout moi-même et je dispose de photos et de dizaines de témoignages pour le prouver. Voici ma question : comment évaluer ces frais non pris en compte ? Dois-je les mentionner dès maintenant dans ma réponse à l'offre, ou attendre une offre définitive corrigée les incluant ? À votre avis, quel pourrait être le montant approximatif légal de ces frais ?
Lire aussi
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Quels sont les préjudices occasionnés par un accident corporel ?
C’est quoi la nomenclature Dintilhac ?
C'est quoi un préjudice personnel ?
C’est quoi une quittance provisionnelle ?
Comment prouver un préjudice corporel ?
Comment accepter une offre d’indemnisation ?
Que veux dire ITT ?
Qu'est-ce que le dommage moral ?
Comment évaluer un préjudice psychologique ?
Quelles sont les deux catégories de dommages intérêts ?
Quelle est la différence entre un dommage et un préjudice ?
Comment être bien indemnisé à la suite d’un accident ?
Comment se faire indemniser après un accident ?
Comment se passe une indemnisation corporelle ?
Quel est le délai pour déclarer un accident ?
Quel est le montant des dommages intérêts ?
Qui paye les dommages corporels ?
Comment porter plainte pour un préjudice moral ?
Comment se passe l'indemnisation d'un sinistre ?
Comment évaluer son préjudice ?
Qui est responsable quand on se fait rentrer dedans ?
