Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ? Comment se faire indemniser ?
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Principe de l’aléa thérapeutique
Même en l’absence d’une faute médicale (accident médical non fautif), en cas de séquelles relativement importantes, il est possible de se faire indemniser par la solidarité nationale. On parle alors d’aléa thérapeutique. La loi Kouchner fixe les conditions minimales pour bénéficier de l’aléa thérapeutique. A titre d’exemple il faut avoir au moins six mois d’ITT ou plus de 24 pour cent d’AIPP. S’il y a troubles graves dans les conditions d’existence, c’est possible aussi de bénéficier de l’aléa thérapeutique.
L. 1142-1 II du Code de la santé publique : « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelles mesurées en tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail ».
Les conditions demandées pour être indemnisé d’un aléa thérapeutique sont :
- accident « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » ;
- « a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » ;
- « présente un certain caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte des capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire au travail ».
Si vous avez été victime d’un acte chirurgical apparemment sans faute mais qui a des répercussions importantes dans votre vie, n’hésitez pas à demander notre avis d’avocat.
Résumé de la page Aléa thérapeutique indemnisation : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et de l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Aléa thérapeutique indemnisation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victime sur l’aléa thérapeutique
Aléa thérapeutique
Je pense que mon mari a subi un aléa thérapeutique et je voudrais un avis. Il a été opéré d’ une prothèse de hanche, immédiatement il a eu des douleurs puis ostéomes et bursite. Il a été réopéré. Il a toujours gardé ses douleurs, n’ a jamais plus travaillé, n’ a plus beaucoup de mobilité, il est reconnu travailleur handicapé et sera probablement mis en retraite pour invalidité par la fonction publique prochainement.
Aléa thérapeutique et indemnisation
Suite à une exploration électrophysiologique cardiaque, je rencontre des complications à savoir une douleur neuropathique dans la jambe qui a permis l’introduction des sondes. Ces douleurs ne me permettent pas de poursuivre mon activité professionnelle à temps complet. Je suis à mi-temps thérapeutique. Je suis également suivie par un médecin spécialiste du traitement des douleurs. Des séances de fasciathérapie chez une kinésithérapeute m’ont été prescrites. De nombreux frais sont inhérents à cette complication. Il y a un impact important sur mon quotidien : impossibilité de rester assise longtemps (j’ai un travail administratif). Je souhaiterais savoir si je peux éventuellement bénéficier d’une reconnaissance d’aléa thérapeutique.
Erreur médicale ou aléa thérapeutique
Suite a une incontinence urinaire sévère ma mére opte pour ultime solution un sphinge artificiel. Resultat intervention catastrophique, hémorragie…….Retrait du sphinge en urgence et une jambe handicapée. La réponse du chirurgien : opération très délicate car vessie très fragile. Pourquoi ont-ils persisté et installé ce sphinter artificiel si les conditions lors de l’interventions n’étaient pas requises. Aucune réponse donnée si ce n’est qu’un hématome énorme et intervention en urgence. Lorsque elle est arrivée en maison de rééducation le transfert a été fait en simple taxi et assise. Le plus étrange est que l’hématome était situé coté jambe gauche. Maman rentre pour un problème de vessie et ressort avec un déambulateur. Scéances de rééducation à vie pour éviter un engourdissement total de sa jambe ainsi que des douleurs très importantes. Aucune explication n ‘a été donnée. Le chirurgien qui s’ est occupé de ma maman a été a priori muté. Nous souhaitons engager une procédure car un erreur médicale a forcement été commise. Nous sommes menés en bateau par le corps médical ,je fais donc appel à vos services d’avocat pour savoir quoi faire pour réparer le préjudice physique et moral infligé à ma maman. Pourriez-vous m indiquez la démarche exacte et coût de revient d’ une telle procédure ?
Aléa thérapeutique
Opéré pour une résectomie totale de la thyroide, je me retrouve avec une diplegie laryngée. Le ph ne m’a rien dit a l’oscultation de sortie après la nasofibroscopie et ai découvert cela le soir à la lecture de compte rendu d’hospitalisation adressé à mon médecin traitant… Un appel d’un PH, collègue du chirurgien, me proposant des explications n’ a pas eu l’accueil escompté. L’approche et la réponse me semblent plus que cavalières et mon état clinique me prive de toute vie sociale. Dysplasie, dysfagie principalement liquide avec des risques majeurs de fausses routes chez un patient vivant seul. Je souhaite faire un recours pour aléa thérapeutique avec un avocat.
Aléa thérapeutique
Je vous contacte pour être épaulé dans notre démarche de demande d’indemnisation el aléa thérapeutique pour notre mère qui a fait un choc anaphylactique suite à l’injection du produit de contraste d’un scanner, qui a conduit à son décès. Paix à son âme. Laissant 5 enfants dont le dernier de 13 ans, et deux petits enfants.
Information : faute médicale ou aléa thérapeutique
J’ai été opéré il y a un peu plus d’un an d’un canal étroit. Je suis arrivé à l’hôpital alors que je n’était pas en crise et donc que je marchais parfaitement. Au réveil j’étais paralysé des deux jambes. Bien que réopéré trois jours après, cela n’a rien amélioré. Aujourd’hui j’ai perdu l’usage de mon pied droit et la jambe gauche avec très peu de force. Outre mes difficultés de simplement marcher, j’ai des douleurs constantes et importantes. Il y a deux mois j’ai été implanté d’un neurostimulateur. Les procédures n’ont pas été respectées ( 3 anesthésies en une semaine !). Ce stimulateur ne fonctionnant pas correctement est arrêté depuis un mois. Il va falloir m’opérer à nouveau pour le désimplanter. Je me pose donc la question de la responsabilité du chirurgien ou de l’aléa thérapeutique. Les explications suite à la première opération ont été un choc opératoire. De nature confiante, j’avais admis. Mais aujourd’hui avec les gros doutes qui m’habitent suite à l’implantation du neurostimulateur je doute sur tout. Y a t il quelque chose à faire ?
Aléa thérapeutique
Suite à un cancer du sein, j ai été opérée et j’ai ensuite suivi une chimiothérapie et rayons. Lors de la chimiothérapie, j’ai perdu mes cheveux (epirubicine) et ils n’ ont jamais repoussé. J’ai une alopécie sur le dessus du crâne et des cheveux tres clairsemés sur les côtés et derrière. Je dois porter une prothèse à vie. Pensez-vous que mon cas rentre dans une demande de dossier pour aléa thérapeutique ?
Aléa thérapeutique
Je me suis fait opérer d’une cimentoplastie et au réveil j’étais paralysée de la vessie aux orteils. Après un irm, il y avait un hématome sur la moelle épinière. Retour au bloc en urgence pour évacuer celui-ci. Toujours paralysée au réveil et le chirurgien me dit qu’il ne sait pas si son outil à dérapé. Il en a conclu par un aléa thérapeutique. Au final il ne m’a même pas fait la cimentoplastie. Aujourd’hui je suis toujours en rééducation, mais malheureusement il va me rester des séquelles. Je voudrais savoir quoi et comment faire, juste pour que ce médecin assume et bien sur avoir des indemnités Aléa thérapeutique pour combler tout mon handicap (changement de voiture…..).
Demande aléa thérapeutique
J’ai été opéré de l’épaule acromioplastie de decompression+ténotomie lpb sous anesthésie générale. Depuis ca ne va toujours pas et j’ai des très grosses douleurs. Aujourd’hui j’ ai fait une scintigraphie osseuse et on m’a descelé une algodystrophie de l’épaule. Mon médecin m’a dit que je dois faire un dossier pour un aléa thérapeutique.
Victime d’un aléa thérapeutique
Il me semble que ma fille a été victime d’un aléa thérapeutique. Ma fille a subi une opération chirurgicale. Le chirurgien a du interrompre l’intervention, car les moniteurs qui surveillaient les électrodes branchées à sa moelle épinière, n’indiquaient plus de signal. Elle a eu une paraparésie asymétrique prédominant du coté droit. Une IRM du rachis a été faite avant reprise chirurgicale et a laissé paraitre un oedème médullaire s’étendant de C7 à T5. Une 2ème intervention a donc été programmée pour terminer l’intervention et palier à cet aléa thérapeutique. Cette 2 ème opération s’est mieux déroulée, cependant elle présente toujours un déficit sur sa jambe droite. Le chirurgien nous avait dit qu’elle n’aurait pas besoin de rééducation, malgré les examens neurologiques effectués au chu qui indiquaient une disparition des potentiels évoqués sur les membres inférieurs. A ce jour, elle boite toujours autant et elle est très gênée par sa jambe droite. On nous a dit que c’était un aléa thérapeutique. On nous parle d’un nerf qui aurait pu être touché, ou d’un matériel défectueux. Nous avons donc contacté un centre de rééducation et elle devrait commencer ses séances. Pensez-vous que nous sommes en mesure de demander réparation pour aléa thérapeutique ?