Aléa thérapeutique indemnisation

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ? Comment se faire indemniser ?

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Principe d’indemnisation suite à un aléa thérapeutique

Résumé de la réponse à la question

  1. Définition de l’Aléa Thérapeutique : L’aléa thérapeutique désigne un dommage subi par un patient suite à un acte médical nécessaire et conforme aux pratiques, mais qui entraîne des conséquences imprévues et dommageables, sans qu’il y ait faute du professionnel de santé.
  2. Procédure devant la CRCI : Pour obtenir une indemnisation, la victime doit d’abord soumettre un dossier à la CRCI. La commission évalue si les dommages subis correspondent aux critères d’indemnisation pour aléa thérapeutique.
  3. Rôle de l’ONIAM : Si la CRCI reconnaît l’existence d’un aléa thérapeutique et que les critères d’indemnisation sont remplis, l’ONIAM intervient pour indemniser la victime. L’ONIAM propose une offre d’indemnisation que la victime peut accepter ou refuser.
  4. Seuil de Gravité pour l’Indemnisation : L’indemnisation par l’ONIAM nécessite que le dommage atteigne un certain seuil de gravité, souvent défini en termes d’incapacité permanente ou de durée d’incapacité temporaire.
  5. Démarche d’Indemnisation : Le processus implique une évaluation médicale du préjudice, la détermination de l’indemnité adéquate, et le règlement de l’indemnisation par l’ONIAM.
Avis personnel : en cas d'aléa thérapeutique l'indemnisation par la solidarité nationale est possible. Peu de victimes le savent malheureusement. Il est important d'encourager les personnes ayant subi un aléa thérapeutique à ne pas hésiter à soumettre un dossier à la CRCI. Même si la démarche peut être réalisée de manière autonome par la victime, elle représente une étape essentielle pour obtenir une indemnisation, même minimale. Cette action, bien que pouvant sembler intimidante, est un moyen efficace de faire valoir ses droits et de recevoir une reconnaissance et une compensation justes pour les préjudices subis.

Il est possible d’être indemnisé par la solidarité nationale en cas d’aléa thérapeutique.

En l’absence d’une faute médicale, lorsque les conditions requises sont réunies, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM des conséquences d’une opération comme s ‘il y avait eu une faute. Depuis la loi Kouchner   la loi prévoit une indemnisation de l’ aléa thérapeutique, sous réserve d’une ITT de plus de 6 mois, d’une AIPP de plus de 24 %, d’une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence. Si vous pensez être victime d’un aléa thérapeutique il faut alors saisir la CRCI. Celle-ci rendra un avis. Si celui-ci est favorable, alors l’Oniam vous fera une offre d’indemnisation. Outre le niveau de gravité demandé, une indemnisation d’un aléa thérapeutique pourra avoir lieu si diverses conditions cumulatives sont remplies :

– Si les préjudices sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ; 
– Si les préjudices sont anormaux au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci

Même en l’absence d’une faute médicale (accident médical non fautif), en cas de séquelles relativement importantes, il est possible de se faire indemniser par la solidarité nationale. On parle alors d’aléa thérapeutique. La loi Kouchner fixe les conditions minimales pour bénéficier de l’aléa thérapeutique. A titre d’exemple il faut avoir au moins six mois d’ITT ou plus de 24 pour cent d’AIPP. S’il y a troubles graves dans les conditions d’existence, c’est possible aussi de bénéficier de l’aléa thérapeutique.
L. 1142-1 II du Code de la santé publique : « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelles mesurées en tenant compte notamment du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire de travail ». Voir :


Les conditions demandées pour être indemnisé d’un aléa thérapeutique sont :

  • accident « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » ;
  • « a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » ;
  • « présente un certain caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte des capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant compte du taux d’incapacité permanente ou de la durée de l’incapacité temporaire au travail ».

1. Reconnaissance et Définition

Un aléa thérapeutique se produit lorsqu’une intervention médicale aboutit à des conséquences inattendues et non liées à une erreur de la part du professionnel de santé. La législation française encadre précisément l’indemnisation de ces événements, reconnaissant leur nature imprévisible.

2. Démarches d’Indemnisation

Les victimes d’aléa thérapeutique doivent d’abord s’adresser à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI), qui évalue les demandes d’indemnisation. Cette étape permet de déterminer si le cas relève de l’aléa thérapeutique et oriente la victime vers les mécanismes d’indemnisation appropriés.

3. Le Rôle Clé de l’ONIAM après la CRCI

Si la CRCI reconnaît le droit à indemnisation, l’ONIAM intervient comme organisme central pour le traitement et le règlement des demandes d’indemnisation. Il assure une indemnisation équitable et rapide aux victimes sans qu’elles aient à engager un long processus judiciaire.

4. Conditions d’Éligibilité

L’éligibilité à l’indemnisation nécessite que le dommage subi soit significatif et directement lié à un aléa thérapeutique. La CRCI puis l’ONIAM examinent la gravité du préjudice et son impact sur la vie de la victime pour statuer sur l’indemnisation.

5. L’Importance de l’Assistance Juridique

L’accompagnement par un avocat devient crucial dès les premières démarches auprès de la CRCI. Un expert en droit de la santé oriente la victime dans ses démarches, assure la présentation optimale du dossier et défend les droits de la victime tout au long du processus.

Conclusion

Naviguer dans le parcours d’indemnisation d’un aléa thérapeutique nécessite une compréhension claire des étapes à suivre, notamment l’intervention initiale de la CRCI avant celle de l’ONIAM. Malgré la complexité du processus, la loi française offre un cadre structuré pour soutenir les victimes dans leur quête d’indemnisation, avec l’assistance juridique représentant un pilier essentiel de ce parcours.


Si vous avez été victime d’un acte chirurgical apparemment sans faute mais qui a des répercussions importantes dans votre vie, n’hésitez pas à demander notre avis d’avocat.

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Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et de l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Aléa thérapeutique indemnisation, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victime sur l’aléa thérapeutique

Aléa thérapeutique

Je pense que mon mari a subi un aléa thérapeutique et je voudrais un avis. Il a été opéré d’ une prothèse de hanche, immédiatement il a eu des douleurs puis ostéomes et bursite. Il a été réopéré. Il a toujours gardé ses douleurs, n’ a  jamais plus travaillé, n’ a plus beaucoup de mobilité, il est reconnu travailleur handicapé et sera probablement mis en retraite pour invalidité par la fonction publique prochainement.

Aléa thérapeutique et indemnisation

Suite à une exploration électrophysiologique cardiaque, je rencontre des complications à savoir une douleur neuropathique dans la jambe qui a permis l’introduction des sondes. Ces douleurs ne me permettent pas de poursuivre mon activité professionnelle à temps complet. Je suis à mi-temps thérapeutique. Je suis également suivie  par un médecin spécialiste du traitement des douleurs. Des séances de fasciathérapie chez une kinésithérapeute m’ont été prescrites. De nombreux frais sont inhérents à cette complication. Il y a un impact important sur mon quotidien : impossibilité de rester assise longtemps (j’ai un travail administratif).  Je souhaiterais savoir si je peux éventuellement bénéficier d’une reconnaissance d’aléa  thérapeutique.

Erreur médicale ou aléa  thérapeutique

Suite a une incontinence urinaire sévère ma mère opte pour ultime solution un sphinge artificiel. Résultat intervention catastrophique, hémorragie…….Retrait du sphinge en urgence et une jambe handicapée. La réponse du chirurgien : opération très délicate car vessie très fragile. Pourquoi ont-ils persisté et installé ce sphinter artificiel si les conditions lors de l’interventions n’étaient pas requises. Aucune réponse donnée si ce n’est qu’un hématome énorme et intervention en urgence. Lorsque elle est arrivée en maison de rééducation le transfert a été fait en simple taxi et assise. Le plus étrange est que l’hématome était situé coté jambe gauche. Maman rentre pour un problème de vessie et ressort avec un déambulateur. Scéances de rééducation à vie pour éviter un engourdissement total de sa jambe ainsi que des douleurs très importantes. Aucune explication n ‘a été donnée. Le chirurgien qui s’ est occupé de ma maman a été a priori muté. Nous souhaitons engager une procédure car un erreur médicale a forcement été commise. Nous sommes menés en bateau par le corps médical ,je fais donc appel à vos services d’avocat pour savoir quoi faire pour réparer le préjudice physique et moral infligé à ma maman. Pourriez-vous m indiquez la démarche exacte et coût de revient d’ une telle procédure ?

Aléa thérapeutique

Opéré pour une résectomie totale de la thyroide,  je me retrouve avec une diplegie laryngée. Le ph ne m’a rien dit a l’oscultation de sortie après la nasofibroscopie et ai découvert cela le soir à la lecture de compte rendu d’hospitalisation adressé à mon médecin traitant… Un appel d’un PH, collègue du chirurgien,  me proposant des explications n’ a pas eu l’accueil escompté. L’approche et la réponse me semblent plus que cavalières et mon état clinique me prive de toute vie sociale. Dysplasie, dysfagie principalement liquide avec des risques majeurs de fausses routes chez un patient vivant seul. Je souhaite faire un recours pour aléa thérapeutique avec un avocat.

Aléa thérapeutique

Je vous contacte pour être épaulé dans notre démarche de demande d’indemnisation el aléa thérapeutique pour notre mère qui a fait un choc anaphylactique suite à l’injection du produit de contraste d’un scanner, qui a conduit à son décès. Paix à son âme. Laissant 5 enfants dont le dernier de 13 ans, et deux petits enfants.

Information : faute médicale ou aléa thérapeutique

J’ai été opéré il y a un peu plus d’un an d’un canal étroit. Je suis arrivé à l’hôpital alors que je n’était pas en crise et donc que je marchais parfaitement. Au réveil j’étais paralysé des deux jambes. Bien que réopéré trois jours après, cela n’a rien amélioré.  Aujourd’hui j’ai perdu l’usage de mon pied droit et la jambe gauche avec très peu de force. Outre mes difficultés de simplement marcher, j’ai des douleurs constantes et importantes. Il y a deux mois j’ai été implanté d’un neurostimulateur. Les procédures n’ont pas été respectées ( 3 anesthésies en une semaine !). Ce stimulateur ne fonctionnant pas correctement est arrêté depuis un mois. Il va falloir m’opérer à nouveau pour le désimplanter. Je me pose donc la question de la responsabilité du chirurgien ou de l’aléa thérapeutique. Les explications suite à la première opération ont été un choc opératoire. De nature confiante, j’avais admis.  Mais aujourd’hui avec les gros doutes qui m’habitent suite à l’implantation du neurostimulateur je doute sur tout. Y a t il quelque chose à faire ?

Aléa thérapeutique

Suite à un cancer du sein, j’ ai été opérée et j’ai ensuite suivi une chimiothérapie et rayons. Lors de la chimiothérapie, j’ai perdu mes cheveux (epirubicine) et ils n’ ont jamais repoussé. J’ai une alopécie sur le dessus du crâne et des cheveux très clairsemés sur les côtés et derrière. Je dois porter une prothèse à vie. Pensez-vous que mon cas rentre dans une demande de dossier pour aléa thérapeutique ?

Aléa thérapeutique

Je me suis fait opérer d’une cimentoplastie et au réveil j’étais paralysée de la vessie aux orteils. Après un irm, il y avait un hématome sur la moelle épinière. Retour au bloc en urgence pour évacuer celui-ci. Toujours paralysée au réveil et le chirurgien me dit qu’il ne sait pas si son outil à dérapé. Il en a conclu par un aléa thérapeutique. Au final il ne m’a même pas fait la cimentoplastie. Aujourd’hui je suis toujours en rééducation,  mais malheureusement il va me rester des séquelles.  Je voudrais savoir quoi et comment faire,  juste pour que ce médecin assume et bien sur avoir des indemnités Aléa thérapeutique pour combler tout mon handicap (changement de voiture…..).

Demande aléa thérapeutique

J’ai été opéré de l’épaule acromioplastie de decompression+ténotomie lpb sous anesthésie générale. Depuis ca ne va toujours pas et j’ai des très grosses douleurs. Aujourd’hui j’ ai fait une scintigraphie osseuse et on m’a descelé une algodystrophie de l’épaule. Mon médecin m’a dit que je dois faire un dossier pour un aléa thérapeutique.

Victime d’un aléa thérapeutique

Il me semble que ma fille a été victime d’un aléa thérapeutique. Ma fille a subi une opération chirurgicale. Le chirurgien a du interrompre l’intervention, car les moniteurs qui surveillaient les électrodes branchées à sa moelle épinière, n’indiquaient plus de signal. Elle a eu une paraparésie asymétrique prédominant du coté droit. Une IRM du rachis a été faite avant reprise chirurgicale et a laissé paraitre un oedème médullaire s’étendant de C7 à T5. Une 2ème intervention a donc été programmée pour terminer l’intervention et palier à cet aléa thérapeutique. Cette 2 ème opération s’est mieux déroulée, cependant elle présente toujours un déficit sur sa jambe droite. Le chirurgien nous avait dit qu’elle n’aurait pas besoin de rééducation, malgré les examens neurologiques effectués au chu qui indiquaient une disparition des potentiels évoqués sur les membres inférieurs. A ce jour, elle boite toujours autant et elle est très gênée par sa jambe droite. On nous a dit que c’était un aléa thérapeutique. On nous parle d’un nerf qui aurait pu être touché, ou d’un matériel défectueux. Nous avons donc contacté un centre de rééducation et elle devrait commencer ses séances. Pensez-vous que nous sommes en mesure de demander réparation pour aléa thérapeutique ?

Aléa thérapeutique

‌J’ai subis un accouchement qui m’a laissé des séquelles permanentes. J’ai fait une démarche auprès de mon assurance pour faire intervenir ma GAV. Hier j’ai reçu une réponse me disant que je ne sauras pas indemnisée car reconnu 25 % d’invalidité et ne prenne en compte qu’à partir de 30% . Je veux faire un recours tierce expertise mais je ne connais pas de médecin expert compétence dans ma région et je n’ai pas de moyens financier. Je vais aussi tenter une commission de conciliation avec l’hôpital bien que mon problème soit classé comme aléa thérapeutique sans faute professionnelle. 

Quelle est la première étape pour demander une indemnisation suite à un aléa thérapeutique ?

“Après avoir subi des complications inattendues suite à une opération du genou, je me retrouve perdu quant aux démarches à entreprendre. Pourriez-vous me dire quelle est la première action concrète à effectuer pour lancer une demande d’indemnisation liée à cet aléa thérapeutique ?”

L’ONIAM prend-il en charge tous les types de préjudices liés à l’aléa thérapeutique ?

“Mon père a développé une sévère infection après une hospitalisation pour une intervention cardiaque, qui, selon le médecin, relève d’un aléa thérapeutique. L’ONIAM couvre-t-il ce type de préjudice ou existe-t-il des restrictions sur les situations prises en charge ?”

Comment prouver qu’un dommage résulte d’un aléa thérapeutique et non d’une faute médicale ?

“Suite à une chirurgie de la cataracte, j’ai perdu partiellement la vision de l’œil traité. Comment puis-je établir auprès de l’ONIAM que ce résultat est le fruit d’un aléa thérapeutique et non d’une erreur de la part de mon chirurgien ?”

Quel est le délai pour déposer une demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM ?

“Après avoir vécu une expérience traumatisante lors de mon accouchement, où des complications graves sont survenues sans aucune faute apparente du personnel soignant, je souhaite savoir combien de temps j’ai pour déposer une demande d’indemnisation à l’ONIAM. Quelle est la fenêtre de temps dont je dispose ?”

En cas de refus de l’indemnisation par l’ONIAM, quelles sont mes options ?

“J’ai récemment reçu une notification de l’ONIAM indiquant que ma demande d’indemnisation pour les séquelles d’une anesthésie ratée était refusée. Quelles démarches puis-je envisager maintenant ? Existe-t-il un recours ou une procédure d’appel pour contester cette décision ?”