Procès-verbal de police

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement en matière de procès verbal de police. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Le principe du procès-verbal de police

Top résumé de la définition du procès verbal de police

  1. Définition du Procès-Verbal de Police : Le procès-verbal de police est un document officiel rédigé par les forces de l’ordre suite à un accident de la route. Il détaille les circonstances de l’accident, les témoignages recueillis, les constatations et peut inclure les premières conclusions sur les responsabilités.
  2. Importance dans le Dossier d’Assurance : Ce document est essentiel dans le cadre d’une demande d’indemnisation auprès des assureurs, car il fournit une base factuelle et objective sur l’événement.
  3. Obtention auprès de l’Assureur : En cas d’accident de la route, la victime ou son représentant légal peut demander une copie du procès-verbal auprès de son assurance. Les assureurs reçoivent automatiquement ce document lorsqu’ils sont impliqués dans un cas d’accident de la route.
  4. Délais et Formalités : Il peut y avoir un délai entre l’accident et la réception du procès-verbal par l’assureur. Il est conseillé de formuler la demande par écrit, en fournissant les détails nécessaires comme la date de l’accident et les informations d’identification.
  5. Utilité dans la Procédure d’Indemnisation : Avoir accès au procès-verbal est crucial pour la victime, car cela l’aide à comprendre les circonstances de l’accident, à préparer sa défense en cas de litige sur les responsabilités, et à faciliter le processus d’indemnisation avec l’assurance.

Le procès-verbal de police établit les circonstances d’un accident et permet aux autorités de déterminer si des infractions ont été commises et si des sanctions sont nécessaires. Il aide également les assureurs à établir les responsabilités et les droits des victimes découlant de l’accident.

Avis personnel : en principe les assureurs reçoivent relativement rapidement les pv de police à la suite d'un accident de la route par Trans PV. La victime peut en demander une copie.

Contenu du procès-verbal

Le procès-verbal est un acte de procédure généralement établi par un commissaire de police ou un gendarme. Il contient des constatations, recueille des dépositions, entend des témoins, réalise des croquis et prend des photographies, constituant ainsi un procès-verbal d’enquête.

Obtenir le procès-verbal et son importance

Obtenir une provision en justice, même en référé, peut s’avérer difficile si le procès-verbal d’enquête n’est pas communiqué par la partie qui l’invoque. La victime doit demander la communication du procès-verbal en s’adressant au parquet ou à la compagnie d’assurances. Le procès-verbal de police est un document essentiel pour permettre à la victime de comprendre ses droits.

Interprétation et contestation du procès-verbal

L’interprétation d’un procès-verbal peut s’avérer complexe ou contradictoire. Devant les tribunaux, les avocats des victimes et des compagnies d’assurance peuvent donner des interprétations différentes des faits et des responsabilités qui en découlent, notamment lorsque la victime est conducteur. Des compléments d’enquête peuvent être requis. Il est crucial d’examiner attentivement le procès-verbal de police, qui peut être utilement contesté devant les tribunaux.

Rôle de l’avocat

L’avocat a pour rôle de discuter le procès-verbal de police ou de gendarmerie afin d’éviter une exclusion de responsabilité, un partage de responsabilité pour son client, ou encore une réduction du pourcentage de responsabilité.

Indemnisation des victimes et obtention du procès-verbal

L’indemnisation des victimes repose en grande partie sur le procès-verbal de l’enquête, qui constitue un document clé. En l’absence de procès-verbal, ni votre assureur ni votre avocat ne pourront entamer les démarches pour obtenir des indemnisations ou des provisions pour couvrir vos premiers frais. Une fois l’enquête achevée, il est possible d’obtenir ce document crucial, dont le délai de transmission peut varier de deux à huit mois.

En tant que victime ou proche de la victime, profitez de l’interrogatoire au cours de l’enquête pour déposer une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Vous serez ainsi informé des suites que le procureur donnera à l’accident.

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des Accidents  et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Procès-verbal de police, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions posées par les victimes sur le procès verbal de police

Informations suite à un accident de la route et procès verbal

Je vous contacte aujourd’hui pour avoir un avis et si possible des conseils. J’ai été victime d’un accident de la route. J’étais en moto et partais d’un stop pour traverser une voie et rentrais chez moi après avoir fait tous les contrôles ( témoins attestant). J’ai été percuté par un automobiliste venant de droite et roulant à vive allure (limitation étant a 50km/h) de mon point de vue il était au moins 60-70km/h. La police a pris l’initiative d’engager des poursuites judiciaires a l’encontre de la personne qui m’a percuté. Au bout de 4 mois le magistrat en charge du dossier a classé l’affaire sans suite car pour lui il n’y avait pas de preuve matérielle que la personne roulait plus vite que la limitation, malgré des témoins qui ont attesté qu’il ne roulait pas à la vitesse autorisée. Depuis mon assureur n’a toujours pas reçu la copie du procès verbal. Et à ce jour je n’ai été indemnisé que des dommage sur l’équipement (environ 150€). Et la moto est partie chez un épaviste car plus du tout roulante. J’ai passé au total 4 mois entre hôpital et centre de rééducation. A ce jour je suis dans une impasse. J’ai fait une lettre au procureur de la République pour qu’il accélère le processus du procès verbal mais la réponse a été que le dossier n’était pas classé alors que le policier chargé du dossier m’avais attesté en janvier que le dossier avait été classé par le magistrat. Avez-vous une solution pour que le dossier avance plus vite et que je sache si je serai indemnisé.

Procès verbal (accident de la route)

Suite à un accident en tant que passager, je demande le procès verbal à l’assurance du véhicule mais ça prend du temps pour l’envoyer. Ca fait deux mois que je demande et toujours pas de réponse ! Vous pouvez me diriger vers quel organisme je peux aller pour avoir en fin mon procès verbal ? Ou dois-je vous prendre comme avocat pour faire la démarche ?

Procès verbal

Suite à un AVP moto j’ai été emmené par les pompiers et je n’ai pas fait de constat amiable. L’assurance me réclame un constat et je lis sur internet que je peux transmettre un Procès verbal mais il est indiqué que l’assurance va l’obtenir dans un délai de 4 mois automatiquement. Je souhaite savoir si je dois faire une demande ou s’il faut attendre car les délais sont normaux.

Accident de la route – PV d’intervention de la gendarmerie

Mon fils de 4 ans a été victime d’un accident de la route. Nous traversions un passage piéton en vélo avec mon fils et il a été renversé par une voiture. Je l’ai retrouvé la tête coincé sous le pare choc. La gendarmerie a été contactée ainsi que les pompiers, et nous avons été emmené à l’hôpital. Dans les 5 jours, j’ai appelé mon assurance pour signaler l’accident. Depuis l’assurance me demande le PV d’intervention de la gendarmerie. Je suis passée aujourd’hui encore à la gendarmerie et le gendarme ne peut pas me le fournir car ils ne l’ont apparemment pas fait car mon fils n’est pas resté la nuit à l’hôpital. D’après l’assurance, c’est assez inhabituel voir pas normal. Savez-vous comment je peux faire pour me fournir ce papier s’il vous plait ? L’assurance me dit qu’à défaut de ce papier, je dois faire un constat à l’amiable. J’ai appelé ce jour le mari de l’automobiliste mais je n’ai pour l’heure pas de réponse. Que faire s’il ne me répond pas pour faire le constat ?

Procès verbal

Suite à un accident qui s’est passé il y a deux ans, je suis toujours dans l’attente d’un procès verbal depuis. Comment puis-je faire pour faire bouger les choses ou récupérer le procès verbal ?

Procès verbal

Mon mari est décédé d’un accident mortel de la route. Mon assurance me réclame le procès verbal de gendarmerie alors que la gendarmerie me dit que c’est à l’assurance de le demander. De plus j’ai des crédits qui me le réclament aussi. La gendarmerie me dit qu’ on ne le donne pas à la famille et que jamais je ne serais en sa possession. Que faire ? Dois-je prendre un avocat ?

Accident moto/voiture procès verbal

Mon petit fils a été victime d’un accident de moto « non responsable ». Alors qu’il roulait normalement, une voiture, venant de droite, a grillé le stop et s’est déportée sur sa voie, face à lui. Sa moto a chuté et glissé sur plus de 30 m. Il a été blessé dans la chute. En AT avec soins pour le poignet et le dos depuis 3 mois. Nous avons demandé copie du PV de gendarmerie à l’assurance, sans effet. Nous craignons que les gendarmes n’aient pas fait de PV prétendant qu’il n’ y avait pas de blessés !! La vidéo produite par le motard démontre pourtant la violence de la chute, de même que l’état de la moto (irréparable) et des équipements mais puisqu’il s’est relevé seul il aurait été considéré « pas de blessure corporelle ». Quelle est l’importance de ce constat ou PV ? Peut-on en exiger communication et comment ?

Refus de délivrance d’un PV accident par la police

Victime d’un accident à vélo, heurté par un piéton traversant la chaussée hors passage clouté en surgissant d’entre deux voitures garées le long de la chaussée, j’ai été victime d’une fracture du plateau tibial, jambe gauche. Opération et nécessitant séances de Kiné et 7 semaines de centre de rééducation. Pompiers et policiers sont venus sur place. Dans l’état physique et de souffrance où je me trouvais, je n’ai pas été interrogé par la police et ne l’ai jamais été à ce jour ! Demandant par le biais de mon assurance transmission du PV, et malgré relances de celle-ci, toujours rien cinq mois après ! Je n’ai ni coordonnées ni état civil de la personne à l’origine de cet accident ! Habitant un second étage sans ascenseur, je réside depuis cet accident chez mes parents qui possèdent un plain pied. Je suis depuis mi avril en arrêt de travail. Le chirurgien qui m’ a opéré m’a averti qu’il est possible que je garde des séquelles de cet accident (mobilité et flexion réduite de cette jambe). Si je veux entamer une procédure judiciaire pour « dommages et intérêts« , comment faire pour obtenir ce PV, ou si il n’existe pas, mention de l’intervention policière. Comment prendre connaissance de l’état civil et des coordonnées de la personne « adverse. ? Comment faire devant le silence des services de police aux demandes légales de mon assurance ?