Loi Badinter

Maître Morin vous vous présente ses domaines d’intervention en matière d’accident de la route et plus particulièrement concernant la loi Badinter. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Présentation de la loi Badinter

La loi Badinter date de 1985. Elle porte le nom de Robert Badinter qui en fût l’investigateur. En son temps elle fût une véritable révolution au niveau du droit routier. L’idée était de considérer les accidents de la route comme un risque social. Il est certain que si la circulation automobile était interdite il y aurait zéro accident…Partant de cette idée le législateur a posé le principe de base : toute victime d’un accident de la route a le droit d’être indemnisée. Avec la loi Badinter il s’agit de raisonner en « droit à indemnisation » et non en « responsabilité « .

Le principe du droit à indemnisation de la loi Badinter

Toute victime d’un accident de la route a le droit d’être indemnisé de ses préjudice. Il y a cependant des conditions. Il doit s’agir d’un accident de la route. Il faut qu’un autre véhicule soit impliqué pour qu’un conducteur soit indemnisé.
Le conducteur d’un véhicule ne peut être indemnisé dans le cadre de la loi Badinter que dans les limites d’une éventuelle faute qui pourrait lui être reproché. Il y a également l’exception évidement de la victime qui rechercherait volontairement le préjudice, comme le piéton qui se jette sous un camion dans le but de se suicider.

Si vous avez eu un accident dans le cadre de la loi Badinter et que vous cherchez un avocat pour vous défendre, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous serons heureux d’intervenir pour vous.

Exemples de questions de victimes à mon cabinet sur la loi Badinter

Indemnisation loi badinter

Je suis à la recherche d’un avocat pour me défendre dans le cadre de la loi Badinter. Victime d’un accident de la route en vélo lors d’une course pendant un triathlon, je souhaite avoir des informations sur les dispositions du calcul du préjudice avant de faire la visite chez le médecin expert. Quelques précisions sur l’accident et les blessures : Accident sur route ouverte pendant une compétition, je me suis déporté sur la voie de gauche dans un virage et j’ai percuté une voiture en sans inverse. Traumatisme faciale avec traumatisme crânien et de perte de connaissance avec nombreuses plaies (Tibia gauche, cuisse droite interne, plaie cervicale, dent cassé, lèvre délabrante et transfixiante) avec évacuation en hélicoptère. Résultat des imageries scanner : fracture des os du nez des épines nasales du vomer et de la cloison nasale. Hospitalisation de 15 jours et ITT de 3 mois. Actuellement de nombreuse séquelle esthétique avec les cicatrices, perte de sensibilité sur la lèvre inferieur et narine gauche non fonctionnelle en inspiration. Il faudrait que votre cabinet d’avocat intervienne pour m’obtenir une provision sérieuse car je suis auto entrepreneur et l’assureur refuse de me donner de l’argent.

Avis sur descision du taux d’invalidité loi Badinter

J’ai subi une fracture de la Malléole Externe et fissure Malléole Interne suite à un accident de trajet début décembre causé par un tiers. cet accident a été pris en charge dans le cadre de la loi Badinter. Après plusieurs prise en charge, une plaque avec vis et greffe osseuse m’a été posée sur la cheville gauche. J’ai ensuite porté un plâtre pendant 8 semaines, puis une rééducation. par la suite une ablation de la plaque. Depuis, je présente des douleurs de cheville, une réelle raideur et n’arrive pas à reprendre correctement la course à pied (appuie difficile). Mon dernier examen l’arthroscanner retrouve 2 lésions ostéo-chondrales du talus dont une instable. Le chirurgien ne peut plus m’opérer car aucune plus value à son sens. Je dois procéder à une injection d’acide d’hyaluronique pour calmer la douleur. le médecin conseil a statué sur mon cas et m’a déclaré un taux de 8% d’AIPP,  SE: 3/7, PE:1/7. Pas de préjudice d’agrément sur le compte rendu. Pour info supplémentaire : je suis sapeur pompier et je ne peux plus courir et donc j’ai du quitter l’opérationnel (camion rouge) pour aller dans les bureaux. J’ai vu qu’avec la loi Badinter je dois être intégralement indemnisé. Je souhaite donc avoir votre avis d’expert et d’avocat afin d’obtenir une juste indemnisation.

Informations procédure loi Badinter

Je vous contacte concernant un accident de la route qui s’est produit dont j’étais alors conducteur d’un scooter 125cm2. Je me suis faite faucher par une voiture sur un rond-point et je viens de recevoir la décision de l’assurance qui donne 100% de la responsabilité au conducteur de la voiture. Suite à cet accident je suis allée dès le premier jour consulter un médecin généraliste qui m’a diagnostiqué une entorse cervicale et depuis je suis encore en période de soins pour une rééducation chez le kinésithérapeute. Enfin, cet accident a été reconnu comme accident du travail car je me rendais au travail. En conséquence j’ai subi une baisse de salaire sur le mois car pas de maintien de salaire de l’employeur. N’étant pas consciente de toutes les conséquences que cet accident allait engendrer, j’ai reçu un courrier de l’assurance me demandant d’indiquer si je souhaitais bénéficier d’une indemnisation suite aux séquelles corporelles grace à la loi Badinter. Ne connaissant pas cette loi, ces tenants et aboutissants j’ai donc répondu non. Je me demande aujourd’hui si j’ai bien fait et si je peux revenir sur ma décision.

Plusieurs questions ;
1. Quel est l’objectif de la loi Badinter  ?
2. Puis-je bénéficier d’une  indemnisation prévue par la loi ?
2. Comment en bénéficier ?
3. Sous quel délai et à qui dois-je m’adresser ?

Demande de renseignements loi Badinter

A quoi la loi Badinter me donne droit ? J’ai eu un accident  de voiture, j’ai été heurté à l’arrière  de ma voiture,  j’étais  à  l’arrêt avant de m’engager sur un rond point. Sur le coup j’ai fait un aller  retour et me suis cogné sur l’appui tête, ma jambe gauche était sur la pédale d’embrayage. Quinze jours après  douleurs  genou et jambe gauche puis cela s’est empiré et j’ai dû subir une opération  le janvier  dernier (hernie discale ). J’étais  convoqué ce jour devant le médecin de l’assurance, pas de consolidation  à ce jour. J’aimerai savoir si je vais être indemnisé  en loi Badinter car les douleurs ne sont apparues que 15 jours après  accident.

ACCIDENT VOITURE INDEMNISATION ASSURANCE en loi Badinter

Je vous sollicite dans le cadre d’un accident de voiture survenu il y a 4 mois, j’ai été blessé (non responsable) car percuté par un poids lourd. Je vous contacte car je suis surprise d’avoir reçu un appel téléphonique de mon assureur voiture qui me propose une avance sur mon indemnisation future et me communique les coordonnées d’un médecin expert. En effet je suis surprise car je suis toujours en soins (rééducation et intervention chirurgicale à venir) donc comment peut on chiffrer mon préjudice alors que je ne suis même pas consolidé ? Une amie m’a dit que c’était prévu dans la loi Badinter. Qu’en pensez-vous ?

Non respect de la loi BADINTER

J’ai été victime d’un accident de la circulation (accident du travail) causé par un conducteur lithuanien. En arrêt de travail depuis cette date j’ai été consolidé. J’ai contesté cette consolidation. Je suis convoqué chez le médecin expert de la CPAM , rapport d’expertise rendu et annulation de la consolidation par la CPAM. Convocation chez le médecin expert de l’assurance. Rapport d’examen médical contradictoire réceptionné par l’assureur un premier acompte provisionnel de 500 € a été versé. Un deuxième acompte provisionnel de 2000 € a été versé. Suite à cet accident j’ai perdu mon emploi. Ma perte de salaire ainsi que ma perte de salaire prévisionnelle s’élèvent à plus de 200 000 €. ( tous les justificatifs ont été envoyés à l’assureur). Mon assureur ne répond plus à mes messages et ne m’a pas fait de proposition d’indemnisation. Que dois-je faire pour être indemnisé.