Qu'est-ce que la loi Badinter ? A quoi sert-elle ? Comment agir avec ?

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Top résumé de la loi Badinter

La loi Badinter, officiellement connue sous le nom de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est une législation française clé qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Voici un résumé en cinq points clés de cette loi :

1. Objectif Principal : La loi Badinter vise à faciliter et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, en simplifiant les procédures et en réduisant les délais d'indemnisation.
2. Champ d'Application : Elle s'applique à tous les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, etc.) et affectant une personne physique, que ce soit un conducteur, un passager, un piéton ou un cycliste.
3. Indemnisation des Victimes : La loi établit le principe d'une indemnisation rapide et juste pour les victimes, sans avoir à attendre la détermination des responsabilités. Les victimes non responsables de l'accident sont indemnisées de manière quasi-automatique.
4. Cas Particuliers : Pour les victimes ayant moins de 16 ans, plus de 70 ans, ou étant invalides à plus de 80%, la loi prévoit une indemnisation intégrale, indépendamment de leur responsabilité dans l'accident.
5. Procédure d'Indemnisation : La loi impose des délais précis pour la déclaration de l'accident et pour l'offre d'indemnisation par les assureurs. Elle encourage également la résolution amiable des litiges.

Cette loi représente une avancée majeure dans le droit des assurances et la protection des victimes d'accidents de la route en France.

Loi Badinter

Mon fils de 4 ans est décédé dans un accident de la route il y a 15 jours, écrasé par un bus de transport en commun. J'ai contacté pour son assurance extra-scolaire qui m'a demandé d'appeler notre assurance habitation pour avoir accès à des avocats qui pourraient nous représenter. L'assurance m'a dit que l'assurance habitation ne couvrait aucun frais car elle est uniquement destinée à couvrir les dommages que nous pourrions causer à un tiers ; or, dans ce cas-ci, c'est un tiers qui nous cause un dommage. Cependant, l'assurance extra-scolaire, m'a parlé de la loi BADINTER qui protège les victimes à pied ou à vélo et qui est incluse dans les clauses de contrats depuis plusieurs années. Notre représentant m'a demandé un acte de décès mais m'a envoyé le lien de votre site pour que je me débrouille moi-même. Pouvez-vous m'en dire plus sur cette loi ? D'après vous, l'assurance ne nous doit-elle rien ou, au contraire, avec cette loi Badinter, doit-elle nous représenter ?

Réponse : La loi Badinter, ou loi du 5 juillet 1985, a pour objectif de protéger les victimes d'accidents de la route. Elle s'applique notamment aux piétons, cyclistes et passagers de véhicules. Selon cette loi, la responsabilité du conducteur du bus dans l'accident de votre fils est présumée. Cela signifie que c'est à l'assurance du conducteur de prendre en charge les frais liés à l'accident, notamment les frais d'avocat pour vous représenter. En ce qui concerne votre assurance habitation, elle ne couvre en effet pas les dommages causés par un tiers. Cependant, la loi Badinter prévoit une protection pour les victimes d'accidents de la route, indépendamment de leur assurance. Je vous conseille donc de vous rapprocher de l'assurance du conducteur du bus pour demander une indemnisation. Si l'assurance persiste à ne pas vous représenter, vous pouvez faire appel à notre cabinet d' avocat dans les accidents de la route pour vous aider à faire valoir vos droits.

Indemnisation loi badinter

Je suis à la recherche d’un avocat pour me défendre dans le cadre de la loi Badinter. Victime d’un accident de la route en vélo lors d’une course pendant un triathlon, je souhaite avoir des informations sur les dispositions du calcul du préjudice avant de faire la visite chez le médecin expert. Quelques précisions sur l’accident et les blessures : Accident sur route ouverte pendant une compétition, je me suis déporté sur la voie de gauche dans un virage et j’ai percuté une voiture en sans inverse. Traumatisme faciale avec traumatisme crânien et de perte de connaissance avec nombreuses plaies (Tibia gauche, cuisse droite interne, plaie cervicale, dent cassé, lèvre délabrante et transfixiante) avec évacuation en hélicoptère. Résultat des imageries scanner : fracture des os du nez des épines nasales du vomer et de la cloison nasale. Hospitalisation de 15 jours et ITT de 3 mois. Actuellement de nombreuse séquelle esthétique avec les cicatrices, perte de sensibilité sur la lèvre inferieur et narine gauche non fonctionnelle en inspiration. Il faudrait que votre cabinet d’avocat intervienne pour m’obtenir une provision sérieuse car je suis auto entrepreneur et l’assureur refuse de me donner de l’argent.

Avis sur decision du taux d’invalidité loi Badinter

J’ai subi une fracture de la Malléole Externe et fissure Malléole Interne suite à un accident de trajet début décembre causé par un tiers. cet accident a été pris en charge dans le cadre de la loi Badinter. Après plusieurs prise en charge, une plaque avec vis et greffe osseuse m’a été posée sur la cheville gauche. J’ai ensuite porté un plâtre pendant 8 semaines, puis une rééducation. par la suite une ablation de la plaque. Depuis, je présente des douleurs de cheville, une réelle raideur et n’arrive pas à reprendre correctement la course à pied (appuie difficile). Mon dernier examen l’arthroscanner retrouve 2 lésions ostéo-chondrales du talus dont une instable. Le chirurgien ne peut plus m’opérer car aucune plus value à son sens. Je dois procéder à une injection d’acide d’hyaluronique pour calmer la douleur. le médecin conseil a statué sur mon cas et m’a déclaré un taux de 8% d’AIPP,  SE: 3/7, PE:1/7. Pas de préjudice d’agrément sur le compte rendu. Pour info supplémentaire : je suis sapeur pompier et je ne peux plus courir et donc j’ai du quitter l’opérationnel (camion rouge) pour aller dans les bureaux. J’ai vu qu’avec la loi Badinter je dois être intégralement indemnisé. Je souhaite donc avoir votre avis d’expert et d’avocat afin d’obtenir une juste indemnisation.

Informations procédure loi Badinter

Je vous contacte concernant un accident de la route qui s’est produit dont j’étais alors conducteur d’un scooter 125cm2. Je me suis faite faucher par une voiture sur un rond-point et je viens de recevoir la décision de l’assurance qui donne 100% de la responsabilité au conducteur de la voiture. Suite à cet accident je suis allée dès le premier jour consulter un médecin généraliste qui m’a diagnostiqué une entorse cervicale et depuis je suis encore en période de soins pour une rééducation chez le kinésithérapeute. Enfin, cet accident a été reconnu comme accident du travail car je me rendais au travail. En conséquence j’ai subi une baisse de salaire sur le mois car pas de maintien de salaire de l’employeur. N’étant pas consciente de toutes les conséquences que cet accident allait engendrer, j’ai reçu un courrier de l’assurance me demandant d’indiquer si je souhaitais bénéficier d’une indemnisation suite aux séquelles corporelles grâce à la loi Badinter. Ne connaissant pas cette loi, ces tenants et aboutissants j’ai donc répondu non. Je me demande aujourd’hui si j’ai bien fait et si je peux revenir sur ma décision.

Plusieurs questions ;
1. Quel est l’objectif de la loi Badinter  ?
2. Puis-je bénéficier d’une  indemnisation prévue par la loi ?
2. Comment en bénéficier ?
3. Sous quel délai et à qui dois-je m’adresser ?

Demande de renseignements loi Badinter

A quoi la loi Badinter me donne droit ? J’ai eu un accident  de voiture, j’ai été heurté à l’arrière  de ma voiture,  j’étais  à  l’arrêt avant de m’engager sur un rond point. Sur le coup j’ai fait un aller  retour et me suis cogné sur l’appui tête, ma jambe gauche était sur la pédale d’embrayage. Quinze jours après  douleurs  genou et jambe gauche puis cela s’est empiré et j’ai dû subir une opération  le janvier  dernier (hernie discale ). J’étais  convoqué ce jour devant le médecin de l’assurance, pas de consolidation  à ce jour. J’aimerai savoir si je vais être indemnisé  en loi Badinter car les douleurs ne sont apparues que 15 jours après  accident.

Non respect de la loi BADINTER

J’ai été victime d’un accident de la circulation (accident du travail) causé par un conducteur lithuanien. En arrêt de travail depuis cette date j’ai été consolidé. J’ai contesté cette consolidation. Je suis convoqué chez le médecin expert de la CPAM , rapport d’expertise rendu et annulation de la consolidation par la CPAM. Convocation chez le médecin expert de l’assurance. Rapport d’examen médical contradictoire réceptionné par l’assureur un premier acompte provisionnel de 500 € a été versé. Un deuxième acompte provisionnel de 2000 € a été versé. Suite à cet accident j’ai perdu mon emploi. Ma perte de salaire ainsi que ma perte de salaire prévisionnelle s’élèvent à plus de 200 000 €. ( tous les justificatifs ont été envoyés à l’assureur). Mon assureur ne répond plus à mes messages et ne m’a pas fait de proposition d’indemnisation. Que dois-je faire pour être indemnisé.

ACCIDENT VOITURE INDEMNISATION ASSURANCE en loi Badinter

Je vous sollicite dans le cadre d’un accident de voiture survenu il y a 4 mois, j’ai été blessé (non responsable) car percuté par un poids lourd. Je vous contacte car je suis surprise d’avoir reçu un appel téléphonique de mon assureur voiture qui me propose une avance sur mon indemnisation future et me communique les coordonnées d’un médecin expert. En effet je suis surprise car je suis toujours en soins (rééducation et intervention chirurgicale à venir) donc comment peut on chiffrer mon préjudice alors que je ne suis même pas consolidé ? Une amie m’a dit que c’était prévu dans la loi Badinter. Qu’en pensez-vous ?

Accident route et loi Badinter

Je vous contacte concernant un accident de la route impliquant mon fils. Alors qu'il était à l'arrêt sur son vélo, un camion de livraison a brusquement reculé, encastrant mon fils jusqu'à mi-cuisses sous le véhicule. Il a subi un écrasement osseux de la malléole droite. Actuellement, il est toujours en rééducation et n'a pas récupéré l'usage de sa cheville. Le conducteur du camion n'a pas reconnu sa responsabilité dans l'accident. Nous avons besoin d'assistance pour gérer les démarches légales relatives à cet accident. Pourriez-vous nous accompagner?

Réponse de l'avocat :

Je suis sincèrement désolé d'apprendre l'accident de votre fils et les conséquences qu'il endure. Ce doit être une période très difficile pour lui et pour vous, surtout compte tenu de ses ambitions académiques et professionnelles imminentes. Nous sommes tout à fait prêts à vous assister dans cette épreuve. Concernant votre situation, la loi Badinter sur l'indemnisation des accidents de la route s'applique ici, étant donné que l'accident implique un véhicule à moteur et un non-conducteur, qui est de surcroît victime. Cette loi prévoit une indemnisation pour les victimes d'accidents de la route, indépendamment de la faute, sauf en cas de faute inexcusable de la victime ou si elle a volontairement cherché à subir le dommage. Votre fils a clairement droit à une indemnisation pour ses blessures physiques, les perturbations dans ses études, ainsi que pour les souffrances physiques et psychologiques endurées. Le fait que le conducteur du camion n'ait pas reconnu les faits complique légèrement le dossier, mais cela ne devrait pas empêcher Thomas de recevoir une juste compensation. Nous pouvons débuter par une analyse détaillée du rapport de police (si disponible), des témoignages, et de toutes les preuves médicales. Il serait également judicieux de réaliser une expertise médicale indépendante pour bien documenter l'étendue des blessures et leurs impacts à long terme sur sa capacité à poursuivre ses études et sa carrière. Je vous propose de prendre rendez-vous dans notre cabinet pour discuter plus en détail de ces éléments et préparer ensemble les prochaines étapes. Nous nous assurerons que les droits soient pleinement respectés et que l'indemnisation proposée soit à la hauteur des préjudices subis.