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❓ Comment calculer l’indemnisation ONIAM ?
1) Quand l’ONIAM indemnise-t-il et sur quelle base ?
• Le calcul repose sur une expertise médicale qui fixe la consolidation, le taux de séquelles (DFP), les soins futurs et les besoins d’aide (tierce personne).
2) Quelle est la méthode de calcul (postes de préjudices) ?
• Patrimoniaux permanents : aide humaine (heures × coût horaire × durée de vie estimée), aménagement du logement et du véhicule, appareillage, soins futurs, incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail, retraite).
• Extrapatrimoniaux : souffrances endurées (SE), déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudices esthétique/sexuel/d’agrément, préjudice moral.
• Proches : préjudice d’affection, pertes économiques, frais d’accompagnement (en cas de dommage grave ou décès).
3) Capital ou rente : comment ONIAM chiffre les besoins dans le temps ?
• Résultat : soit une rente (versements périodiques), soit un capital (valeur actuelle des dépenses futures). Le choix dépend de la sécurité et de la gestion souhaitées, et peut être négocié.
4) Comment vérifier et optimiser une offre ONIAM ?
• Contrôler les calculs : base de revenus retenue, congés/RTT, primes, carrière et retraite ; barème et taux de capitalisation utilisés ; continuité des rentes.
• Vérifier les déductions (prestations sociales) et le recours subrogatoire des organismes (CPAM, mutuelle) pour éviter les doubles comptes.
• En cas d’offre insuffisante : demander une contre-expertise, formuler des dires détaillés, ou saisir le tribunal pour trancher.
Essentiel : le calcul ONIAM suit la nomenclature Dintilhac, s’appuie sur l’expertise médicale et des barèmes de capitalisation. Chaque hypothèse (aide humaine, revenus, soins futurs) se négocie poste par poste.
Comment est calculée l’indemnisation par l’ONIAM ?
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnise les victimes d’accidents médicaux non fautifs, d’infections nosocomiales graves ou d’effets secondaires liés à certains traitements. Le calcul de l’indemnisation ne se fait pas au hasard : il repose sur une méthodologie précise et une évaluation complète des préjudices subis.
1. L’évaluation médicale préalable
Tout commence par une expertise médicale, généralement organisée par la CCI. Les experts évaluent :
- le taux d’incapacité permanente (IPP ou DFP),
- la durée de l’incapacité temporaire,
- les souffrances endurées,
- les conséquences sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle.
Ce rapport médical constitue la base du calcul de l’indemnisation.
2. La nomenclature Dintilhac
L’ONIAM se réfère à la nomenclature Dintilhac, qui recense tous les postes de préjudice indemnisables. On distingue :
- Préjudices patrimoniaux : pertes de revenus, frais médicaux restés à charge, frais d’assistance, aménagement du logement ou du véhicule.
- Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d’agrément, préjudice moral des proches.
3. Les critères pris en compte
Pour calculer le montant, l’ONIAM prend en compte :
- l’âge de la victime,
- le taux de déficit fonctionnel,
- la durée de l’incapacité,
- l’impact sur la vie personnelle, familiale et professionnelle,
- les référentiels indemnitaires établis par la jurisprudence.
4. Exemple concret
Un patient victime d’un aléa thérapeutique présente un déficit fonctionnel permanent de 30 %. Il a subi 6 mois d’incapacité totale et conserve des séquelles douloureuses. L’ONIAM peut proposer une indemnisation couvrant :
- ses souffrances endurées (chiffrées sur une échelle de 1 à 7),
- sa perte de revenus pendant l’arrêt de travail,
- son déficit fonctionnel à long terme,
- ses besoins en assistance (tierce personne).
5. Le rôle de Maître Morin
L’offre initiale de l’ONIAM peut parfois être insuffisante par rapport aux standards de la jurisprudence. Maître Morin, avocat en dommage corporel à Paris, intervient pour :
- vérifier la cohérence entre le rapport d’expertise et l’offre d’indemnisation,
- chiffrer précisément les préjudices selon la nomenclature Dintilhac,
- négocier ou contester l’offre devant le tribunal en cas de sous-évaluation,
- garantir une indemnisation intégrale, couvrant l’ensemble des postes de préjudice.
Conclusion
Le calcul de l’indemnisation par l’ONIAM repose sur l’expertise médicale et sur la nomenclature Dintilhac. Bien qu’il s’agisse d’un dispositif de solidarité nationale, il arrive que les montants proposés soient inférieurs à ceux accordés par les tribunaux. Avec l’accompagnement de Maître Morin, vous bénéficiez d’une défense rigoureuse pour obtenir la réparation la plus juste possible.
💡 Victime d’un accident médical ? Faites vérifier votre indemnisation ONIAM par Maître Morin pour être sûr de ne rien laisser de côté.
Comment Calculer l'Indemnisation par l'ONIAM ? Jérôme R.
Top résumé de la réponse à la question
- Éligibilité et Démarche de Réclamation : Pour prétendre à une indemnisation par l'ONIAM, le patient doit démontrer que les dommages subis sont la conséquence directe d'un acte médical, que ce soit en raison d'une infection nosocomiale, d'un accident médical sans faute, ou d'une affection iatrogène. La démarche débute par le dépôt d'une réclamation auprès de l'ONIAM.
- Évaluation des Dommages : Après réception de la réclamation, l'ONIAM évalue le dommage ( via CRCI) . Cette évaluation prend en compte plusieurs aspects, tels que la gravité des préjudices, les pertes de revenus, les frais médicaux, et d'autres dommages corporels ou moraux.
- Critères de Sévérité : Pour être indemnisable, le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité, défini par la loi. Cela inclut des critères comme un taux d'incapacité permanente, des troubles importants dans les conditions d'existence, ou la nécessité d'un temps d'arrêt de travail important.
- Procédure d'Indemnisation : Si la demande est jugée recevable, l'ONIAM propose une offre d'indemnisation au demandeur. Cette offre est basée sur les barèmes d'indemnisation en vigueur et prend en considération les avis d'experts médicaux.
- Recours et Contestation : Si le demandeur n'est pas satisfait de l'offre d'indemnisation, il a la possibilité de la contester. Cette contestation peut se faire soit directement auprès de l'ONIAM pour une réévaluation, soit en portant l'affaire devant les tribunaux. En cas de désaccord avec l'évaluation ou l'offre d'indemnisation, une procédure judiciaire peut être engagée pour demander une révision de la décision.
Comprendre et Discuter votre Réparation
Lorsque vous cherchez à obtenir une indemnisation de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) pour des fautes médicales ou des infections nosocomiales, il est important de comprendre que le processus de calcul de l'indemnisation est complexe et peut varier selon les cas.
Référentiel Indicatif de l'ONIAM :
- L'ONIAM utilise son propre référentiel indicatif pour estimer les indemnisations. Ce barème est censé refléter une moyenne des décisions judiciaires et administratives et vise à garantir une égalité de traitement sur tout le territoire national.
- Cependant, il faut noter que les montants indiqués dans ce référentiel sont souvent inférieurs de 20 à 30 % par rapport aux indemnisations accordées par les tribunaux.
Exemple de Calcul :
- Prenons l'exemple d'une victime de 40 ans avec un pretium doloris de 4/7 :
- Selon l'ONIAM, l'indemnisation serait d’environ 7000 € pour ce poste
- Selon le Référentiel des Cours d'appel, le calcul serait plutôt de 10 voir , selon les cas, 15 000 euros.
- Vous l'aurez compris les offres ONIAM ne sont pas paroles pas toujours conformes à la jurisprudence...
Importance de la Discussion et du Conseil Juridique :
- Il est crucial de comprendre que ce référentiel n’est qu’indicatif. Les victimes ont le droit de contester les montants proposés, que ce soit dans une négociation amiable ou devant le juge administratif.
- En tant qu'avocat, je suis là pour vous aider à évaluer et à discuter le montant de votre préjudice. Le montant de l'indemnisation n'est pas gravé dans le marbre et peut être sujet à négociation et révision.
Consultation et Accompagnement :
- Vous pouvez consulter le référentiel de l'ONIAM sur leur site web pour avoir une idée des montants indicatifs.
- Cliquez ici pour accéder au référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM pour les accidents médicaux.
- N'hésitez pas à me contacter pour obtenir un éclairage plus précis sur votre cas spécifique et pour discuter de la meilleure stratégie à adopter afin de maximiser votre indemnisation.
L'indemnisation par l'ONIAM est un processus complexe, mais avec les conseils et l'accompagnement appropriés, vous pouvez vous assurer de recevoir une indemnisation juste et équitable.
Voir Exemple indemnisation Oniam
Rôle d'un Avocat en Cas de recours à l'Oniam : "Notre cabinet d'avocats intervient fréquemment pour défendre les victimes. Nous notons que les offres de l'ONIAM sont souvent inférieures à ce que les tribunaux accordent. Nous sommes prêts à vous accompagner dans vos démarches d'indemnisation, y compris devant le tribunal si nécessaire."
Questions de victimes
Exemples de questions de victimes sur l'indemnisation par l'ONIAM
- Accident de Vélo et Indemnisation : "Après un accident de vélo, nous en sommes à la phase d'indemnisation des dommages corporels. Est-il normal que notre avocat utilise le barème de l'ONIAM pour le calcul de l'indemnisation ?"
- Indemnisation Post-Opérations et Barème ONIAM : "Bonjour, suite à deux opérations de l'épaule, un membre de ma famille a perdu l'usage de son bras droit. Je prépare une lettre pour le médecin responsable et on me demande d'estimer le montant du préjudice. Le barème ONIAM me semble compliqué à comprendre."
- Discussion de l'Indemnisation avec l'ONIAM : "Bonjour, je me demande si l'indemnité versée par l'ONIAM peut être inférieure à leur propre barème. Est-il possible de discuter par téléphone avec l'ONIAM pour augmenter l'indemnisation avant la proposition finale ?"
- Accident Corporel dans une Pharmacie et Indemnisation : "Bonjour, suite à un accident corporel survenu dans une pharmacie, j'ai besoin de conseils pour la transaction amiable en cours. Les conclusions du médecin expert ont été établies, mais l'assurance de la pharmacie semble s'appuyer sur le barème de l'ONIAM pour l'indemnisation. J'ai besoin d'aide pour faire valoir mes droits."