Comment calculer indemnisation ONIAM ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Comment Calculer l’Indemnisation par l’ONIAM ? Jérôme R.

Top résumé de la réponse à la question

  1. Éligibilité et Démarche de Réclamation : Pour prétendre à une indemnisation par l’ONIAM, le patient doit démontrer que les dommages subis sont la conséquence directe d’un acte médical, que ce soit en raison d’une infection nosocomiale, d’un accident médical sans faute, ou d’une affection iatrogène. La démarche débute par le dépôt d’une réclamation auprès de l’ONIAM.
  2. Évaluation des Dommages : Après réception de la réclamation, l’ONIAM évalue le dommage ( via CRCI) . Cette évaluation prend en compte plusieurs aspects, tels que la gravité des préjudices, les pertes de revenus, les frais médicaux, et d’autres dommages corporels ou moraux.
  3. Critères de Sévérité : Pour être indemnisable, le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité, défini par la loi. Cela inclut des critères comme un taux d’incapacité permanente, des troubles importants dans les conditions d’existence, ou la nécessité d’un temps d’arrêt de travail important.
  4. Procédure d’Indemnisation : Si la demande est jugée recevable, l’ONIAM propose une offre d’indemnisation au demandeur. Cette offre est basée sur les barèmes d’indemnisation en vigueur et prend en considération les avis d’experts médicaux.
  5. Recours et Contestation : Si le demandeur n’est pas satisfait de l’offre d’indemnisation, il a la possibilité de la contester. Cette contestation peut se faire soit directement auprès de l’ONIAM pour une réévaluation, soit en portant l’affaire devant les tribunaux. En cas de désaccord avec l’évaluation ou l’offre d’indemnisation, une procédure judiciaire peut être engagée pour demander une révision de la décision.

Comprendre et Discuter votre Réparation

Lorsque vous cherchez à obtenir une indemnisation de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) pour des fautes médicales ou des infections nosocomiales, il est important de comprendre que le processus de calcul de l’indemnisation est complexe et peut varier selon les cas.

Référentiel Indicatif de l’ONIAM :

  • L’ONIAM utilise son propre référentiel indicatif pour estimer les indemnisations. Ce barème est censé refléter une moyenne des décisions judiciaires et administratives et vise à garantir une égalité de traitement sur tout le territoire national.
  • Cependant, il faut noter que les montants indiqués dans ce référentiel sont souvent inférieurs de 20 à 30 % par rapport aux indemnisations accordées par les tribunaux.

Exemple de Calcul :

  • Prenons l’exemple d’une victime de 40 ans avec un pretium doloris de 4/7 :
    • Selon l’ONIAM, l’indemnisation serait d’environ 7000 € pour ce poste
    • Selon le Référentiel des Cours d’appel, le calcul serait plutôt de 10 voir , selon les cas, 15 000 euros.
  • Vous l’aurez compris les offres ONIAM ne sont pas paroles pas toujours conformes à la jurisprudence…

Importance de la Discussion et du Conseil Juridique :

  • Il est crucial de comprendre que ce référentiel n’est qu’indicatif. Les victimes ont le droit de contester les montants proposés, que ce soit dans une négociation amiable ou devant le juge administratif.
  • En tant qu’avocat, je suis là pour vous aider à évaluer et à discuter le montant de votre préjudice. Le montant de l’indemnisation n’est pas gravé dans le marbre et peut être sujet à négociation et révision.

Consultation et Accompagnement :

  • Vous pouvez consulter le référentiel de l’ONIAM sur leur site web pour avoir une idée des montants indicatifs.
  • Cliquez ici pour accéder au référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM pour les accidents médicaux.
  • N’hésitez pas à me contacter pour obtenir un éclairage plus précis sur votre cas spécifique et pour discuter de la meilleure stratégie à adopter afin de maximiser votre indemnisation.

L’indemnisation par l’ONIAM est un processus complexe, mais avec les conseils et l’accompagnement appropriés, vous pouvez vous assurer de recevoir une indemnisation juste et équitable.

Voir Exemple indemnisation Oniam

Rôle d'un Avocat en Cas de recours à l'Oniam : "Notre cabinet d'avocats intervient fréquemment pour défendre les victimes. Nous notons que les offres de l'ONIAM sont souvent inférieures à ce que les tribunaux accordent. Nous sommes prêts à vous accompagner dans vos démarches d'indemnisation, y compris devant le tribunal si nécessaire."

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur l’indemnisation par l’ONIAM

  1. Accident de Vélo et Indemnisation : “Après un accident de vélo, nous en sommes à la phase d’indemnisation des dommages corporels. Est-il normal que notre avocat utilise le barème de l’ONIAM pour le calcul de l’indemnisation ?”
  2. Indemnisation Post-Opérations et Barème ONIAM : “Bonjour, suite à deux opérations de l’épaule, un membre de ma famille a perdu l’usage de son bras droit. Je prépare une lettre pour le médecin responsable et on me demande d’estimer le montant du préjudice. Le barème ONIAM me semble compliqué à comprendre.”
  3. Discussion de l’Indemnisation avec l’ONIAM : “Bonjour, je me demande si l’indemnité versée par l’ONIAM peut être inférieure à leur propre barème. Est-il possible de discuter par téléphone avec l’ONIAM pour augmenter l’indemnisation avant la proposition finale ?”
  4. Accident Corporel dans une Pharmacie et Indemnisation : “Bonjour, suite à un accident corporel survenu dans une pharmacie, j’ai besoin de conseils pour la transaction amiable en cours. Les conclusions du médecin expert ont été établies, mais l’assurance de la pharmacie semble s’appuyer sur le barème de l’ONIAM pour l’indemnisation. J’ai besoin d’aide pour faire valoir mes droits.”