
Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
❓ Garantie conducteur — les 3 questions les plus posées
1) La garantie conducteur, ça couvre quoi exactement ?
Prestations usuelles selon contrat :
• Frais médicaux (reste à charge), rééducation, appareillages ;
• Indemnisation des séquelles (AIPP/DFP) et souffrances endurées ;
• Pertes de revenus, aide humaine, aménagement logement/véhicule ;
• Capital décès et préjudice économique du foyer (selon options/limites).
⚠️ C’est une garantie contractuelle : plafonds, franchises, barèmes d’invalidité et exclusions (alcoolémie, stupéfiants, défaut de permis, course, usage pro non déclaré…) varient selon l’assureur.
2) Comment elle se déclenche et s’articule avec Badinter, la GAV & la prévoyance ?
• Si vous êtes non responsable : l’assureur adverse (Badinter) paie au titre de la responsabilité civile ; la garantie conducteur peut avancer ou compléter (plafonds/rapides).
• Si vous êtes responsable : pas d’indemnisation Badinter pour vos propres lésions ; la garantie conducteur devient la source principale (et la GAV/prévoyance peuvent se cumuler).
• Subrogation : si votre assureur paie d’abord, il peut recourir ensuite contre le responsable pour récupérer les sommes.
3) Quelles clauses sensibles vérifier et comment optimiser sa garantie ?
• Franchises et seuils d’AIPP (ex. indemnisation à partir de 5 % de DFP).
• Exclusions : alcoolémie, stupéfiants, défaut de permis, prêt de volant non déclaré, usage pro (VTC/livraison), compétitions…
• Périmètre : conducteur désigné ou tout conducteur, trajets pro, déplacements à l’étranger, deux-roues ; assistance psychologique incluse ?
• Barème d’invalidité & méthode d’évaluation (cohérence avec Dintilhac), indexation des rentes, capital décès suffisant pour le foyer.
Essentiel : la garantie conducteur protège vos blessures quand personne d’autre ne vous indemnise (accident responsable, solo). Vérifiez plafonds, exclusions et barèmes, demandez des provisions et articulez-la avec Badinter, GAV et prévoyance pour une réparation complète.
Garantie conducteur : se protéger soi-même en cas d’accident
La garantie conducteur (aussi appelée individuelle conducteur) couvre les dommages corporels du conducteur du véhicule assuré, y compris lorsque personne d’autre n’est responsable (seul en cause) ou en cas de faute partagée. Voici l’essentiel pour comprendre ce qu’elle couvre, ses limites et comment l’activer efficacement.
1) À quoi sert la garantie conducteur ?
Elle verse une indemnisation au conducteur blessé (ou à ses ayants droit en cas de décès) pour compenser les préjudices corporels quand l’assureur adverse n’a pas à payer (accident seul, perte de contrôle, obstacle fixe…).
2) Ce que la garantie peut couvrir
- Frais médicaux, d’hospitalisation, rééducation non pris en charge ailleurs.
- Pertes de revenus (indemnités journalières / capital), incidence professionnelle.
- Déficit fonctionnel permanent (DFP), souffrances endurées, préjudice esthétique (selon contrat).
- Aide humaine, aménagements logement/véhicule, soins futurs (si prévus).
- Décès : capital aux ayants droit, frais d’obsèques.
3) Ce qui est souvent exclu
- Alcoolémie ou stupéfiants au-dessus des seuils légaux.
- Refus d’obtempérer, course, usage non autorisé du véhicule.
- Absence de permis valide, défaut d’assurance.
- Port non conforme d’équipements obligatoires (ex. casque pour 2 roues) selon clauses.
4) Plafonds, franchises et options
- Plafond d’indemnisation (ex. 200 000 € / 1 M€ / illimité selon formules).
- Franchise ou seuil d’intervention (ex. taux d’IPP minimal).
- Indexation, extensions 2 roues, sport/usage pro, rentes vs capital.
- Vérifiez les délais de déclaration et les pièces exigées.
5) Garantie conducteur vs loi Badinter
- Loi Badinter : indemnise surtout les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) via l’assureur du responsable.
- Garantie conducteur : protège le conducteur lui-même quand il est seul en cause ou fautif (ou si l’auteur est inconnu/non assuré).
- En cas de tiers responsable identifié, c’est l’assureur adverse qui paie en priorité ; la garantie conducteur peut compléter.
6) Quand est-elle indispensable ?
- Trajets fréquents, usage pro, longues distances.
- Conducteur seul à bord (risque d’accident sans tiers).
- Deux-roues (moto/scooter) : risque corporel plus élevé.
- Contrat RC simple sans protections suffisantes du conducteur.
7) Comment l’activer après un accident ?
- Déclarez le sinistre rapidement (idéalement sous 5 jours ouvrés) et ouvrez le dossier corporel.
- Fournissez le certificat médical initial (CMI), soins, arrêts, examens, justificatifs de frais et revenus.
- Demandez des provisions si besoin (frais de santé, pertes de revenus, aide à domicile).
- Coopérez à l’expertise médicale (amiable ou judiciaire le cas échéant).
8) Bonnes pratiques pour bien choisir la garantie
- Comparer les plafonds, les exclusions, la franchise, le traitement des séquelles (barèmes, rentes/capital).
- Vérifier la couverture des soins futurs, aide humaine, aménagements.
- Adapter aux usages (pro, covoiturage, 2 roues, conducteur secondaire, jeunes conducteurs).
9) Exemple pratique
Conducteur seul en cause (pluie, aquaplanage) : fracture du poignet, arrêt 6 semaines. Sans tiers responsable, l’assureur adverse ne paie pas. La garantie conducteur verse les frais restants, pertes de revenus et un capital séquelles (DFP 4 %). Sans cette garantie, le conducteur n’aurait presque rien perçu.
10) Modèle bref de courrier de demande
« Je vous déclare l’accident du [date] en qualité de conducteur du véhicule [immat]. Merci d’ouvrir un dossier corporel au titre de ma garantie conducteur et de verser une provision (frais de santé, pertes de revenus). Vous trouverez ci-joint le CMI, les arrêts de travail, mes justificatifs de revenus et factures. Je reste disponible pour toute expertise médicale. »
Conclusion
La garantie conducteur est la pierre angulaire de votre protection personnelle au volant (ou guidon), surtout si vous circulez souvent ou en deux-roues. Vérifiez vos plafonds et exclusions, déclarez vite l’accident, gardez un dossier médical complet et sollicitez des provisions pour sécuriser votre indemnisation.
💡 Besoin d’un audit de votre contrat ? Comparez plafonds/exclusions et faites adapter votre garantie conducteur à vos usages réels.
Liste des questions qui concernent la garantie du conducteur
Garantie du conducteur et franchise
Exemples de questions de victimes sur la garantie conducteur
Garantie conducteur application
Mon fils est décédé en perdant le contrôle de ma voiture, assurée au tiers. Après un mois, nous n'avons jamais reçu le rapport de gendarmerie ni de nouvelles de l'assurance. Nous pensions n'avoir droit à rien, mais récemment, un inspecteur corporel nous a informés que les frais d'obsèques seraient remboursés et qu'une indemnisation pour dommage affectif était possible pour notre fils qui vivait sous notre toit bien qu'il résidait à ailleurs en semaine pour ses études. L'inspecteur m'a ensuite rappelé pour dire que c'était plus compliqué car il aurait fallu qu'il vive en permanence sous notre toit, et que l'indemnisation pour dommage affectif pourrait être remise en cause. Qu'en pensez-vous ? À quelle indemnisation peut-on s'attendre ?
Réponse de l'avocat
Je suis désolé d'apprendre le décès tragique de votre fils. Permettez-moi de vous apporter des éclaircissements sur la situation et de vous proposer mon assistance pour obtenir les indemnisations auxquelles vous avez droit. Indemnisations Potentielles :
- Frais d’Obsèques :
- Les frais d'obsèques sont généralement pris en charge par l'assurance dans le cadre de la garantie conducteur, même si le véhicule est assuré au tiers. Vous avez donc droit au remboursement de ces frais. Tout dépend de ce que prévoit le contrat.
- Indemnisation pour Dommage Affectif :
- Le dommage affectif est une indemnisation destinée à compenser la souffrance morale subie par les proches suite au décès d'un être cher.
- Bien que votre fils résidait à ailleurs en semaine pour ses études, il est important de démontrer qu'il faisait toujours partie de votre foyer et dépendait de vous financièrement et émotionnellement. Tout dépend de ce que prévoit le contrat.
Points à Clarifier :
- Rapport de Gendarmerie :
- Il est essentiel d'obtenir le rapport de gendarmerie pour clarifier les circonstances de l'accident. Ce document est crucial pour soutenir votre demande d'indemnisation.
- Contrat d’Assurance :
- Il est nécessaire de revoir les termes exacts de votre contrat d’assurance pour vérifier les conditions de la garantie conducteur et les critères d’indemnisation pour dommage affectif. Il semble peu probable que la garantie soit liée à la présence au foyer de votre fils s'il s'agit d'une garantie conducteur. Il s'agit peut être d'une garantie individuelle liée au contrat habitation.
Notre Intervention :
- Analyse Juridique :
- Nous commencerons par analyser en détail votre contrat d'assurance et le rapport de gendarmerie dès que nous l'aurons obtenu. Nous déterminerons à quoi vous avez droit.
- Évaluation des Préjudices :
- Nous vous aiderons à évaluer tous les préjudices subis, y compris le dommage affectif et les frais d’obsèques.
- Rédaction et Soumission des Demandes :
- Nous rédigerons et soumettrons toutes les demandes nécessaires à l'assurance, en fournissant des arguments juridiques solides pour maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation complète.
- Négociation avec l'Assurance :
- Nous négocierons directement pour assurer que vos droits soient respectés et que vous receviez une indemnisation juste et équitable.
thème Indemnisation garantie corporelle du conducteur, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur la garantie du conducteur
Accident moto option pilote garantie conducteur
Mon mari a été victime d'un accident moto (seul en cause). Le préjudice corporel a été important : 10 Fractures au total. Son assurance l'a indemnisé pour les 2 mois et demi d'arrêt mais pas pour le pretium doloris bien qu'il avait une assurance pilote souscrite. Aucune expertise n'a été faite ou n'est prévue. Les courriers sont restés sans réponse. Je suis à votre disposition pour de plus amples renseignements. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer comment procéder . Doit-on avoir recours à un avocat ?
Garantie du conducteur et franchise
Ayant eu un accident de moto, ma responsabilité étant engagée, mon assureur me précise qu’il interviendra dans le cadre de mon contrat garantie du conducteur accident si le taux de séquelles est égal ou supérieur à 10%. Dans le même temps, celui-ci m’avertit qu’une expertise médicale sera effectuée auprès d’un médecin expert des tribunaux alors même que je ne suis pas consolidé. Lors de l’accident, j’ai eu des fractures multiples du bassin et notamment du cotyle avec luxation de la hanche gauche associer à un arrachement veineux de l’iliaque qui a nécessité un pontage avec une dizaine de jours de comas. Je suis resté six semaines immobilisées avec une traction de la jambe gauche. A ma sortie d’hôpital, j’ai intégré un centre de rééducation et depuis je continue en kinésithérapie privé. Ma première question sera de savoir quel serait le pourcentage éventuel vu les séquelles dont je souffre ? J’ai la nécessité de marcher avec une canne notamment pour monter des marches, les muscles du psoas gauche et droit étant très affaiblis et douloureux pour le gauche, le genou droit a un clivage longitudinal de la partie supérieure du ligament collatéral médial, un petit foyer de chondropathie ulcéreuse de stade II à III du cartilage condylien médial en zone portante ainsi qu’une algodystrophie. Reste encore à traiter mon problème des mains dont rendez-vous est pris en mai. Actuellement, la plus grosse difficulté résulte de la respiration qui me pose de réelles difficultés dans ma vie quotidienne. La seconde sera quel pourrait être le montant de l’indemnisation si indemnisation, il y a ? Comment faire pour être à plus de dix pour cent aipp de franchise prévu dans la garantie du conducteur de mon contrat.
Indemnisation du conducteur
Pour faire suite à l’accident de mes parents qui a conduit au décès de ma mère. Nous venons de recevoir une proposition d’indemnisation pour mon père conducteur du véhicule. Le médecin expert de l’assurance à évalué son invalidité à 12% et l’assurance propose le versement de 10800€. Comme mon père a été considéré comme responsable. Nous pensons qu’il serait probablement trop long de contester à juste titre cette conclusion. L’assurance refuse une indemnisation pour préjudice moral et ne considère que la garantie conducteur. Qu’en pensez-vous ?
Indemnisations accident garantie du conducteur
J’ai été victime d’un accident de voiture et j’ai été consolidé avec aipp à 13%, avec tierce personne à 3h par semaine à vie et également aménagement du véhicule à savoir boîte auto, boule au volant accoudoir réglable côté gauche, direction sur assistée. La compagnie doit-elle prendre en charge l’achat et l’aménagement du véhicule et la tierce personne ? Est-elle indemnisée par capital ou autre ? J’avais 41 ans et 7 mois au moment de l’accident, Je dois être Indemnisé dans le cadre du contrat garantie du conducteur.
Accident de moto et garantie conducteur
Mon fils a été victime d’un accident de moto en rentrant du travail. Il s’agit très certainement d’une perte de contrôle. La gendarmerie n’a pu le définir dans le Procès verbal. J’ai demandé à l’assurance de faire une expertise au vu des blessures polytraumatisées placé dans le coma héliporté des lieux de l’accident jusqu’au CHU il est actuellement en centre de réadaptation. Il a une garantie corporelle du conducteur. L’expert m’indique qu’il ne peut prendre position Sur son taux AIPP à ce jour il faut attendre la consolidation. L’assureur de la moto de mon fils n’intervient que si le taux AIPP est supérieur à 10 %. Dans le calcul de l’AIPP pour le définir, le préjudice esthétique et la souffrance endurée rentre-t-il dans le calcul ?
Garantie corporelle du conducteur
Victime d’un accident du travail suite à une chute, lors de la prise en charge de mon véhicule de service, pour des travaux de maintenance, par un garagiste, j’ai demandé à mon employeur si mon dommage pouvait être couvert par la garantie corporelle du conducteur prévue au contrat souscrit. En examinant le véhicule avec le garagiste avant de le lui confier pour éviter tout litige à postériori comme d’usage lors d’une réception de véhicule, j’ai chuté lourdement à terre, le garagiste étant témoin de la scène. J’ai repris mon activité de commercial avec ce véhicule mais ma convalescence se poursuit à raison de 3 séances de kinésithérapie par semaine. Cette garantie s’applique t-elle en général pour ce type de dommage corporel ?
Indemnisation Garantie corporelle du conducteur
J’ai eu un accident de la route en septembre dernier. Je suis la conductrice et me suis accidenté seule il n’y a pas de tiers personnes. Je suis assurée tous risques et j’ai un assurance « garantie du conducteur ». J’ai le sternum et 10 cotes de cassées. Puis-je prétendre à une indemnisation de la part de mon assurance ?
Délai indemnisation corporel
J’ai été victime d’un accident de circulation en moto. J’ai eu une proposition d’indemnisation dans le cadre de la garantie conducteur. J’ai contesté la proposition et j’ai fourni des éléments complémentaires concernant la perte de gains professionnels transmis par mon entreprise et le rapport du médecin du travail. Le médecin dépêché par l’assureur a été à nouveau sollicité par le service d’indemnisation mais ce dernier n’a pas encore répondu. Que dois je faire car cela fait maintenant 3 ans que le dossier d’indemnisation est ouvert ? Existe-t-il un délai légal d’indemnisation et dans le cas du non respect. Existe-t-il un recours ?
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