Le cabinet vous accueille et vous présente son activité orientée vers l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’accidents de la vie et d’erreurs médicales.
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image.
❓ Préjudice économique suite décès — qui y a droit, comment le calculer, quelles pièces & quelle forme (capital/rente) ?
1) Qui peut demander le préjudice économique après un décès ?
• Le payeur dépend du contexte : assureur auto du véhicule impliqué (loi Badinter), assureur RC d’un responsable (hors route), ou FGAO si responsable non assuré/fuite.
2) Quelles pièces & données réunir pour le calcul ?
• Revenus du foyer & charges : avis d’imposition, crédits/loyers, attestations d’employeur, justificatifs de dépendance (enfants, ascendants).
• Preuves du lien : livret de famille, PACS/mariage, preuves de concubinage (baux, factures communes).
• Prestations perçues après décès : capital décès, pension de réversion, rente éducation, prévoyance, assurance emprunteur ; allocations (CAF, etc.).
3) Comment calculer le préjudice économique ? (méthode pratique)
• Étape 2 — Part personnelle : déduire la consommation personnelle du défunt (quote-part calculée selon la composition du foyer & la jurisprudence).
• Étape 3 — Part familiale perdue : revenu de référence – part personnelle = ressource affectée au foyer disparue, à répartir entre ayants droit (conjoint/enfants).
• Étape 4 — Imputation : déduire les prestations récurrentes (pension de réversion, rentes éducation, prévoyance) pour couvrir le reste à charge sans double compte.
• Étape 5 — Durée : jusqu’à l’âge de fin d’entretien des enfants et/ou jusqu’à l’horizon de carrière (conjoint), en tenant compte d’une évolution raisonnable (ancienneté, progression probable).
• Sortie : capitalisation (barème/coefficients) ou rente indexée (conjoint & enfants) avec clauses de révision (études prolongées, remariage, changement pro).
Prestations perçues (rentes/pensions) : 600 €/mois → Reste à charge : 1 500 €/mois.
→ Versement en rente indexée pour le conjoint + rentes éducation jusqu’à [âge] des enfants (ou capitalisation équivalente).
4) Procédure, forme du versement & pièges à éviter
• Versement : capital pour frais ponctuels (obsèques, dettes) + rente pour pertes récurrentes (conjoint/enfants) ; prévoir indexation (indice salaires/prix) et clause de révision (évolution de situation).
• Tiers payeurs : justifier précisément pensions/rentes afin d’éviter à la fois le double compte et la minoration excessive. Les capitaux décès non substitutifs ne se déduisent pas toujours intégralement — argumenter la finalité de chaque prestation.
• Pièges : « forfaits globaux » sans détail, oubli des avantages en nature, absence d’indexation des rentes, négligence de la progression de carrière, non-prise en compte des charges nouvelles (garde, aide à domicile).
Pièces : état civil, revenus (défunt/foyer), prestations perçues, frais d’obsèques, charges nouvelles.
Provision sollicitée : [€] pour frais immédiats & avance sur pertes de revenus (conjoint/enfants).
Essentiel : le préjudice économique répare la perte de ressources du foyer : revenu de référence – part personnelle = part familiale à indemniser, après imputation des prestations. Paiement en rente indexée (souvent) ou en capital, avec clauses de révision adaptées.
Préjudice économique suite au décès : méthode de calcul et pièces à réunir
Après un décès consécutif à un accident (route, travail, médical…), les proches peuvent obtenir la réparation du préjudice économique. Ce poste vise à compenser la perte de ressources que subissaient les membres du foyer du fait de la disparition, ainsi que les charges supplémentaires qu’elle entraîne. Voici une méthode claire, des exemples et la façon dont Maître Morin sécurise un chiffrage complet et personnalisé.
1) Qui peut en bénéficier ?
- Conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire (avec preuve de vie commune et communauté de charges).
- Enfants (mineurs et, selon situation, majeurs à charge).
- Éventuellement d’autres ascendants/descendants si dépendance économique avérée.
2) Ce que couvre le préjudice économique
- Pertes de revenus du foyer : salaires/activité indépendante, primes, avantages en nature (véhicule, logement de fonction), revenus réguliers.
- Services rendus au foyer par le défunt (garde d’enfants, ménage, bricolage, accompagnement) : valorisés en temps d’aide × coût horaire.
- Droits différés : impact retraite, carrière interrompue du conjoint survivant (incidence économique).
- Charges supplémentaires : garde, transports, soutien scolaire, déménagement, suivi psychologique des enfants, etc.
➜ Distinction avec le préjudice d’affection (peine morale) et les frais d’obsèques (autre poste). Le préjudice économique est financier et chiffré au réel.
3) La méthode de calcul (vue d’ensemble)
- Étape 1 : établir les ressources du foyer avant décès (revenu net global du ménage, y compris avantages en nature).
- Étape 2 : déterminer la part du défunt dans ces ressources et la part utile pour les proches (après consommation personnelle du défunt).
- Étape 3 : calculer deux périodes :
- Passée : du jour du décès au jour de la décision/transaction (somme au réel mois par mois).
- Future : à partir de la décision, convertie en capital (ou rente) via barème de capitalisation (âge du conjoint/enfants, horizons de besoin).
- Étape 4 : ajouter la valeur des services domestiques que le défunt rendait (heures × tarif horaire d’aide à domicile), et les charges nouvelles.
- Étape 5 : déduire poste par poste les prestations perçues en lien direct (pensions de réversion, rentes AT/MP, capitaux décès, prévoyance, prestations sociales) dans le respect des règles de non-doublon.
4) Quelques repères techniques
- Consommation personnelle du défunt : part des revenus supposée consacrée à sa seule dépense (nourriture, transport…) – on ne l’indemnise pas car elle disparaît avec lui. Le solde profite au foyer et fonde la perte.
- Enfants : la perte est calculée jusqu’à un âge d’autonomie raisonnable (fin d’études selon le dossier), puis s’éteint.
- Conjoint : projection sur l’espérance de vie / horizon économique réaliste, avec prise en compte d’une éventuelle recomposition du foyer lorsque cela a un impact objectivable.
- Services rendus : valorisés sur la base de temps hebdomadaire (gardes, trajets, ménage) × taux horaire d’un prestataire (avec ou sans charges selon pratique locale).
5) Exemple chiffré simplifié
Foyer : conjoint survivant + 2 enfants (8 et 14 ans). Revenus nets mensuels avant décès : défunt 2 700 €, conjoint 1 600 € (total 4 300 €).
Part du défunt : 2 700 € − conso perso (par ex. 25 % = 675 €) ⇒ 2 025 € utiles au foyer.
Services rendus : trajets école/activité + tâches ménagères ≈ 8 h/sem × 4,33 = 34,6 h/mois × 20 €/h ≈ 692 €/mois.
Perte brute mensuelle : 2 025 + 692 = 2 717 €.
Prestations déductibles : pension de réversion 700 €, rente éducation 250 € ⇒ total 950 € ⇒ perte nette = 1 767 €/mois.
Période passée (18 mois) : 1 767 × 18 = 31 806 €.
Période future : capitalisation de 1 767 €/mois jusqu’à 18 ans pour le cadet (et 4 ans pour l’aîné), puis ajustement quand il ne reste plus qu’un enfant, puis horizon du conjoint selon barème.
Remarque : ce schéma est ensuite affiné avec les justificatifs et les barèmes en vigueur.
6) Pièces à rassembler (check-list)
- État civil : livret de famille, actes (naissance, mariage/PACS), preuve de concubinage le cas échéant.
- Revenus : 12 derniers bulletins de salaire, primes, attestations employeur, liasses fiscales (indépendants), avantages en nature.
- Prestations : décisions de pension de réversion, rentes AT/MP, prévoyance, capitaux décès, aides sociales.
- Organisation familiale : attestations décrivant les services rendus par le défunt (trajets, garde, bricolage), plannings, devis de garde ou d’aide à domicile.
- Charges : loyer/crédit, garde, transports, santé, scolarité, activités.
7) Points d’attention pour un chiffrage juste
- Ne pas oublier les services domestiques (souvent le principal « angle mort »).
- Individualiser : métiers, horaires, organisation, âge des enfants, projets d’études.
- Déductions : appliquer la règle poste par poste et écarter les prestations qui n’ont pas à être imputées (ex. : certaines aides non liées au fait dommageable).
- Choix capital / rente : justifier selon l’intérêt du foyer (sécurité, gestion budgétaire, fiscalité).
8) Erreurs fréquentes à éviter
- Accepter un forfait global sans détail (perte de revenus + services + charges nouvelles).
- Oublier la période passée (du décès à l’offre) ou mal caler les dates.
- Ne pas documenter les avantages en nature ni la contribution domestique du défunt.
- Mauvaise imputation des prestations (doublons ou déductions excessives).
9) Articulation avec les autres postes
- Préjudice d’affection des proches (moral) et frais d’obsèques : indemnisés séparément.
- Souffrances endurées et DFT du défunt (si décès non instantané) : droits de la succession, distincts du préjudice économique des proches.
10) Le rôle de Maître Morin
Le succès du dossier tient à un audit économique précis et à la méthode de capitalisation. Maître Morin, avocat en indemnisation du dommage corporel à Paris, vous aide à :
- reconstituer le budget du foyer avant/après et valoriser les services rendus,
- choisir le scénario d’indemnisation (capital/rentes) et appliquer les barèmes adaptés,
- sécuriser les déductions (pensions, rentes, prévoyance) sans empiéter sur vos droits,
- obtenir des provisions rapides et négocier une transaction poste par poste, ou plaider si l’offre est insuffisante.
Conclusion
Le préjudice économique suite au décès se calcule en deux temps (passé/futur), en additionnant pertes de revenus, services domestiques et charges nouvelles, puis en déduisant seulement ce qui doit l’être. Un chiffrage personnalisé et rigoureux change tout. Avec l’appui de Maître Morin, vous transformez vos justificatifs en une réparation intégrale, fidèle à la réalité de votre foyer.
💡 Besoin d’un chiffrage détaillé pour votre famille ? Confiez l’audit économique et la négociation à Maître Morin.
Contestation de l'Indemnisation après un Accident Mortel
J'assiste ma soeur dans le processus suite au décès tragique de son mari. Nous sommes en désaccord avec l'offre d'indemnisation économique proposée par l'assurance, notamment sur le pourcentage d'autoconsommation fixé à 25% alors que nous avions suggéré 15%, compte tenu de la faible consommation personnelle du défunt et de son désir de privilégier ses enfants. De plus, l'assurance a déduit de l'indemnisation l'allocation de soutien familial déjà perçue. Nous nous interrogeons également sur la possibilité d'appliquer le barème de la gazette du palai, qui semble plus avantageux que le Bcriv utilisé par l'assurance. Comment pouvons-nous contester ces éléments et obtenir une indemnisation plus juste ?
Réponse de l'Avocat:
La situation que vous décrivez nécessite une évaluation minutieuse et une négociation avec l'assurance pour s'assurer que votre nièce reçoive une indemnisation équitable. Voici comment nous pouvons procéder :
- Négociation du Pourcentage d'Autoconsommation : L'argument selon lequel le défunt privilégiait ses enfants et avait de faibles besoins personnels est solide. Nous pouvons présenter des preuves concrètes de son mode de vie pour appuyer la demande d'une réduction du taux d'autoconsommation.
- Allocation de Soutien Familial : La déduction anticipée des allocations futures n'est pas systématiquement acceptable. Il est possible de contester cette pratique en arguant qu'elle ne reflète pas équitablement le préjudice économique subi par votre soeur et ses enfants.
- Choix du Barème d'Indemnisation : L'utilisation d'un barème plutôt qu'un autre peut significativement impacter le montant de l'indemnisation. Nous pouvons examiner les deux barèmes mentionnés pour déterminer lequel est le plus avantageux et argumenter en faveur de son application, en soulignant notamment l'aspect plus bénéfique pour la famille du défunt.
- Expertise Juridique et Négociation : Mon intervention consistera à réviser en détail l'offre d'indemnisation, à argumenter pour une réévaluation des montants proposés et à négocier avec l'assurance pour obtenir une indemnisation qui reflète justement le préjudice économique et moral subi.
- Accompagnement et Soutien : Je serai à vos côtés à chaque étape du processus pour vous conseiller, vous représenter lors des négociations et, si nécessaire, porter l'affaire devant les tribunaux pour faire valoir vos droits.
L'objectif est de s'assurer que votre soeur reçoive une indemnisation juste et adéquate qui tienne compte de toutes les dimensions du préjudice subi. N'hésitez pas à me contacter pour débuter cette démarche.