Maître Morin vous présente les notions à connaître pour se défendre son dossier corporel et plus particulièrement les différents postes de préjudices corporels.
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❓ Indemnisation après un Accident de la Vie (GAV)
1) Qu’est-ce qu’un accident de la vie et quand la GAV s’applique-t-elle ?
• La Garantie Accident de la Vie (GAV) couvre ces situations, même sans tiers responsable, selon le contrat d’assurance souscrit.
• Elle s’applique souvent à partir d’un taux de DFP (déficit fonctionnel permanent) d’au moins 5% ou 10% selon les contrats.
2) Quelles démarches effectuer après un accident de la vie ?
• Fournissez un certificat médical initial décrivant les lésions, ainsi que tout compte-rendu hospitalier ou d’imagerie.
• Conservez factures, photos, témoignages et arrêts de travail.
• L’assureur mandate souvent un médecin expert pour évaluer les séquelles (DFP/AIPP). Vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil de victimes.
3) Quels préjudices sont indemnisés ?
– Souffrances endurées et préjudice esthétique,
– DFP/AIPP selon un barème contractuel ou le barème du droit commun,
– Pertes de gains pendant l’incapacité,
– Aide humaine temporaire ou permanente,
– Aménagement du logement ou du véhicule,
– et parfois les préjudices moraux des proches en cas de décès.
4) Comment contester une offre d’indemnisation GAV ?
– solliciter une contre-expertise médicale (avec votre médecin de victimes),
– formuler des observations écrites ou un recours gracieux,
– si désaccord persiste, saisir le médiateur de l’assurance ou engager une action judiciaire avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Je conteste votre évaluation de mes préjudices, notamment le taux de DFP et les souffrances. Je sollicite une contre-expertise et la communication du rapport médical complet. Je joins mes justificatifs récents (soins, arrêts, frais).
Essentiel : la GAV compense les accidents sans tiers responsable. Déclarez vite, gardez vos preuves, demandez des provisions et faites-vous assister d’un médecin-conseil et d’un avocat avant d’accepter une offre d’indemnisation.
Questions – Accidents de la Vie (GAV)
1) Qu’est-ce qu’un “accident de la vie” assuré ?
La garantie GAV couvre les accidents hors circulation et hors travail : chutes domestiques, loisirs/sport, morsures, brûlures, accidents scolaires, parfois agressions et catastrophes naturelles (selon contrat). Elle verse une indemnité forfaitaire (capital/rente/assistance).
2) Principales exclusions fréquentes
- Accidents de la route (relevant de l’auto/Badinter), accidents du travail (AT/CPAM).
- Sports à risques, compétition, ivresse/stupéfiants, faits intentionnels (cf. contrat).
- Maladie (sauf suites d’un accident couvert).
3) Comment est calculée l’indemnité ?
- Sur un taux d’atteinte à l’intégrité (AIPP/DFP) selon barème contractuel.
- Seuil de déclenchement courant : 5–10 % d’AIPP (variable).
- Montant = capital (selon AIPP/âge) ± rente + services (aide, aménagements, scolaire, garde).
4) Cumul avec d’autres indemnisations ?
- La GAV est en général forfaitaire → elle se cumule avec l’indemnisation en droit commun (ex. contre un magasin) ou Badinter.
- Vérifier les clauses de coordination si un tiers responsable indemnise déjà certains frais.
5) Démarches en cas d’accident de la vie
- Déclarer rapidement à l’assureur GAV (délai contractuel, souvent 5–10 jours) avec témoignages/photos.
- Conserver CMI, comptes rendus, imagerie, arrêts, factures (kiné, matériel, déplacements).
- Suivre l’expertise médicale (contradictoire si possible) ; produire journal de bord et impact pro/social.
- Comparer l’offre à la grille du contrat ; contester si besoin (contre-expertise/recours interne/médiateur).
6) Pièces utiles (check-list)
- Déclaration d’accident + témoignages/photos/constats (si lieu public).
- Médical : CMI, soins, imagerie, rééducation, consolidation.
- Économie : bulletins de salaire, IJSS, frais, devis d’aménagements.
7) Points de vigilance
- Seuil AIPP (déclenchement), franchises, plafonds, délais de déclaration.
- Bien distinguer GAV (forfait) et droit commun (réparation intégrale) ; ne pas signer une transaction qui renonce à l’un pour l’autre sans calculs.
- Exiger la motivation médicale du taux et la communication des barèmes contractuels.
Exemple (fictif) : chute à domicile → fracture poignet, DFP 7 % à la consolidation. Contrat GAV (seuil 5 %) : verse un capital selon tranche d’âge + prise en charge d’aide ménagère temporaire. En parallèle, action en droit commun possible si la chute vient d’un défaut d’entretien (parties communes d’immeuble).
À retenir : la GAV est une garantie forfaitaire utile, qui peut se cumuler avec la réparation intégrale. Clés : déclarer vite, documenter, vérifier seuils/plafonds, et faire valoir vos droits en expertise.
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Liste des questions concernant les accidents de la vie
Rappel sur les accidents de la vie
1. Accident avec recours contre un tiers :
Lorsqu'un accident implique un tiers responsable, la victime peut demander une indemnisation directement auprès de l'assurance du tiers en cause.
2. Accident survenu seul dans le cadre d'une Garantie Accident de la Vie (GAV) :
Les polices d'assurance Garantie Accident de la Vie (GAV) couvrent les individus pour les accidents survenant dans le cadre privé, hors circulation automobile, incluant les chutes, les brûlures, les intoxications, etc. Ces assurances compensent la victime selon les termes du contrat, indépendamment de la présence d'un tiers responsable. La GAV couvre généralement les frais médicaux, une rente en cas d'invalidité, et parfois une capital en cas de décès. La spécificité de cette garantie est qu'elle peut indemniser pour des accidents où aucune autre partie n'est impliquée, assurant ainsi une protection financière contre les conséquences des blessures accidentelles dans de nombreux aspects de la vie quotidienne.