Indemnisation Maladie nosocomiale

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Rappel
L'indemnisation des victimes de maladies nosocomiales (infections contractées dans un établissement de santé) en France repose sur plusieurs principes légaux, principalement articulés autour de la loi du 4 mars 2002, aussi connue sous le nom de loi Kouchner. Voici les points clés concernant l'indemnisation de ces maladies : 
Définition : Une maladie nosocomiale est une infection acquise dans un établissement de santé que la victime n'avait ni au moment de l'admission, ni en incubation.
Présomption de responsabilité : Les établissements de santé sont présumés responsables des infections nosocomiales, sauf s'ils peuvent prouver que l'infection a été contractée indépendamment des soins fournis ou par des circonstances exceptionnelles.
Procédure d'indemnisation : Les victimes de maladies nosocomiales peuvent obtenir réparation de leur préjudice soit par voie judiciaire, soit par le biais des Commissions de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI). Ces commissions évaluent le préjudice et proposent une indemnisation sans avoir à prouver une faute.
Critères d'indemnisation : Pour être indemnisé, le préjudice doit être significatif. Il est évalué selon des seuils spécifiques, par exemple un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 25 %, ou des conditions particulières pour les taux inférieurs à 25 %.
Rôle de l'ONIAM : L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) joue un rôle central dans l'indemnisation des maladies nosocomiales lorsque la CRCI reconnaît le droit à indemnisation. L'ONIAM peut indemniser directement la victime, puis se retourner contre l'établissement de santé si celui-ci est jugé responsable.
Types de préjudices indemnisables : Les préjudices pouvant être indemnisés incluent non seulement les dommages physiques et psychologiques, mais aussi les pertes économiques, les frais médicaux, les pertes de revenus, et les préjudices esthétiques ou d'agrément.

Question 1 Erreur médicale et maladie nosocomiale

Lors d'une opération de prothèse de hanche, le chirurgien a accidentellement sectionné une partie de mon artère fémorale. Malgré plusieurs interventions pour des hématomes que je signalais comme des hémorragies, l'artère a finalement cédé, nécessitant un transfert d'urgence au CHU pour une embolisation. Cette intervention a failli me coûter ma jambe, avec 16 transfusions de sang nécessaires et plusieurs autres interventions, dont une aponevrotomie et une trombectomie. De plus, j'ai contracté une infection par staphylocoque doré dans la prothèse, entraînant des luxations et le retrait temporaire de la prothèse, avec un traitement antibiotique encore en cours. Après 8 opérations et 5 mois d'hospitalisation, ma jambe gauche est considérablement plus gonflée que l'autre, avec des douleurs neurologiques et des paresthésies. Je subis également une cicatrice indurée et volumineuse qui affecte mon sommeil. J'ai déjà obtenu une partie de mon dossier médical et en ai demandé une autre partie. Comment puis-je procéder pour obtenir réparation pour les préjudices subis ?

Réponse de l'avocat :

Votre situation, suite à ces multiples complications médicales et chirurgicales, nécessite une action juridique rigoureuse pour garantir que vous receviez l'indemnisation adéquate pour les nombreux préjudices que vous avez subis.

1. Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Médicales (CRCI) : Vous avez le droit de saisir la CRCI pour une évaluation de votre dossier médical et des erreurs qui ont été commises. Cette commission peut déterminer une indemnisation sans la nécessité d'un procès, ce qui pourrait être un avantage pour votre cas étant donné la complexité et la gravité de votre situation.
2. Expertise médicale indépendante : Il serait judicieux de demander une expertise médicale indépendante pour documenter de manière exhaustive vos blessures, vos traitements et leurs effets à long terme sur votre qualité de vie. Cela comprendra l'évaluation du préjudice esthétique, du préjudice moral, ainsi que du precium doloris (douleur et souffrance).
3. Dossier médical complet : Continuez à rassembler toutes les informations de votre dossier médical, car elles seront cruciales pour l'évaluation de votre cas par la CRCI ou par un tribunal si nécessaire.
4. Action en justice : En fonction des résultats obtenus auprès de la CRCI, il pourrait être nécessaire de poursuivre en justice pour obtenir une compensation complète et juste. En tant qu'avocat dans les erreurs médicales, je peux vous représenter tout au long de ce processus pour défendre vos droits et obtenir l'indemnisation que vous méritez.
5. Consultation gratuite : Je propose une première consultation gratuite pour discuter en détail de votre situation, examiner les documents existants, et élaborer une stratégie de défense appropriée.

N'hésitez pas à me contacter dès que possible pour convenir d'un rendez-vous. Votre cas requiert une attention immédiate pour s'assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises rapidement pour votre indemnisation.

Question 2 infection nosocomiale à cause d'un cathéter

Récemment, j’ai été hospitalisé pendant trois semaines au CHU. Durant mon séjour, j’ai contracté une infection nosocomiale à cause d’un cathéter posé, affectant ma main gauche et ses articulations. Ce problème a prolongé mon hospitalisation de dix jours et malgré le traitement antibiotique que je continue de suivre, je souffre toujours d'une limitation des mouvements de ma main. Je n'étais pas couvert par la sécurité sociale au début de mon hospitalisation, ce qui me préoccupe financièrement. Pensez-vous qu’une indemnisation est possible pour couvrir les coûts de mon hospitalisation et des dommages subis ?

Réponse de l'avocat :

Je vous remercie pour votre message et je suis désolé d'apprendre les difficultés que vous avez rencontrées suite à votre hospitalisation au CHU. Les infections nosocomiales, surtout lorsqu'elles résultent de soins reçus dans un établissement de santé, peuvent en effet donner lieu à une indemnisation, notamment sous l'égide de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI). Voici comment nous pouvons procéder pour aborder votre situation :

1. Évaluation médicale et dossier : La première étape consisterait à obtenir un rapport médical détaillé décrivant votre infection, les traitements reçus, et les conséquences sur votre capacité de mouvement. Ce rapport sera crucial pour démontrer la gravité de l'infection et son impact sur votre santé.
2. Saisie de la CRCI : Nous pouvons déposer une demande auprès de la CRCI pour obtenir une indemnisation de votre préjudice. La CRCI évalue les dossiers de préjudices médicaux et peut recommander une indemnisation financée par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) si la responsabilité médicale est établie et que l'infection est jugée comme ayant pu être évitée.
3. Dossier d'indemnisation : Votre dossier devra inclure tous les documents médicaux pertinents, les détails de l'hospitalisation, et tout autre justificatif nécessaire pour étayer votre demande d'indemnisation. Je vous aiderai à rassembler et à organiser ces documents.
4. Négociation avec l'hôpital : Parallèlement, nous pouvons entamer des discussions avec l'hôpital pour négocier une réduction ou une exonération des frais d'hospitalisation, en mettant en avant l'infection contractée sous leur responsabilité.
5. Assurance maladie : Concernant votre couverture par la sécurité sociale, je vous conseille également de vérifier rétroactivement si vous pouvez bénéficier d'une affiliation pour la période de votre hospitalisation, ce qui pourrait également alléger vos charges financières.

Je vous invite à me contacter pour fixer un rendez-vous où nous pourrons discuter plus amplement de votre situation et examiner les meilleures options pour défendre vos droits. Vous pouvez me joindre au numéro fourni ou par email.

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