Maître Morin vous présente ses domaines d'intervention en matière d'accident médical. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N'hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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⚖️ Contestation d’une décision de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)
1) Peut-on contester une décision rendue par la CCI ?
• Il est donc possible de la contester si :
- La faute médicale n’a pas été reconnue ;
- Le taux d’incapacité retenu est jugé insuffisant ;
- L’ONIAM ou l’assureur a refusé ou sous-évalué l’indemnisation.
2) Quels délais pour contester la décision de la CCI ?
• Passé ce délai, le dossier est clos au niveau de la CCI et seule une nouvelle expertise dans le cadre judiciaire pourra être demandée.
3) Quelle est la procédure pour contester la décision ?
- Devant le tribunal judiciaire si l’acte contesté a été réalisé dans une clinique, un cabinet ou un hôpital privé ;
- Devant le tribunal administratif si l’acte relève d’un hôpital public.
- Une contre-expertise médicale judiciaire ;
- La reconnaissance d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique ;
- Une réévaluation de l’indemnisation proposée par l’ONIAM ou l’assureur.
4) Quel rôle joue l’avocat dans la contestation ?
- Analyse le rapport d’expertise et l’avis de la CCI ;
- Constitue un dossier de recours argumenté ;
- Fait intervenir un médecin-conseil de victimes pour une contre-analyse ;
- Défend la victime devant le tribunal pour obtenir une réparation intégrale.
5) Pourquoi faire appel à Maître Oscar Morin pour contester une décision de la CCI ?
• Il assure le recours contre les décisions CCI, encadre la nouvelle expertise judiciaire et négocie avec les compagnies d’assurance ou l’ONIAM.
Essentiel : L’avis de la CCI n’est pas définitif. Un recours devant le tribunal, accompagné par un avocat expérimenté comme Maître Oscar Morin, permet de faire réévaluer la responsabilité et le montant de l’indemnisation.
Contester une décision de la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation)
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) rend des avis sur la responsabilité médicale ou l’imputabilité d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique. Si vous estimez que la décision rendue est injuste ou incomplète, vous disposez de plusieurs recours pour la contester. Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel et droit de la santé, accompagne les victimes dans cette démarche pour défendre leurs droits et obtenir une indemnisation équitable.
1) Nature juridique de la décision de la CCI
- ⚖️ La CCI ne rend pas un jugement, mais un avis médical et juridique.
- 📄 Cet avis détermine si la responsabilité du professionnel de santé est engagée ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique relevant de l’ONIAM.
- 💬 L’avis n’a pas de caractère obligatoire : il peut être accepté, refusé ou contesté par les parties concernées.
2) Délai et modalités de contestation
- 📅 Vous disposez d’un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision pour agir.
- 🏛️ La contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance).
- 🧾 Le recours doit être accompagné du dossier CCI complet (avis, rapport d’expertise, pièces médicales, correspondances).
- 📨 Vous pouvez saisir le tribunal par l’intermédiaire de votre avocat, qui déposera une assignation en responsabilité contre le professionnel ou l’établissement concerné.
3) Motifs de contestation possibles
- ⚕️ Désaccord sur les conclusions médicales de l’expertise (erreur d’appréciation, omission d’un lien de causalité, sous-évaluation des séquelles).
- 📉 Montant de l’indemnisation jugé insuffisant ou absence de reconnaissance du droit à réparation.
- ❌ Refus d’intervention de l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique mal apprécié.
- 🩺 Expertise incomplète ou partiale (non contradictoire, absence de médecin-conseil de victime).
4) Étapes à suivre avec votre avocat
- 📁 Analyse du dossier CCI et de l’avis rendu.
- 🩺 Sollicitation d’un médecin-conseil de victimes pour réévaluer les séquelles et la causalité médicale.
- ⚖️ Rédaction de l’assignation et dépôt au tribunal judiciaire compétent (domicile du défendeur ou lieu du fait dommageable).
- 📆 Possibilité d’une expertise judiciaire complémentaire ordonnée par le juge.
- 💶 Réévaluation du préjudice intégral selon la nomenclature Dintilhac (souffrances, pertes de gains, aide humaine, moral, etc.).
5) L’accompagnement de Maître Oscar Morin
👨⚖️ Maître Oscar Morin – Avocat en dommage corporel et droit de la santé
📍 Cabinet à Paris – Interventions dans toute la France pour la contestation de décisions CCI et les recours ONIAM.
🌐 Site officiel : www.oscarmorin-avocat.fr
📞 Prise de contact en ligne pour étude du dossier et stratégie de recours personnalisée.
À retenir : l’avis rendu par la CCI n’est pas une décision définitive. Si vous contestez ses conclusions ou l’évaluation de vos préjudices, Maître Oscar Morin vous assiste dans le recours judiciaire pour faire reconnaître vos droits et obtenir une indemnisation juste.
Contestation d'une décision de la CRCI
Je vous contacte suite à une décision de la CRCI que je souhaite contester après une expertise qui était pourtant en ma faveur. J'ai subi une intervention chirurgicale pour la pose d'une prothèse totale de hanche droite. Juste après l'opération, en salle de réveil, j'ai ressenti une douleur intense à la hanche opérée. J'ai informé l'infirmière qui m'a administré de la morphine pendant environ 4 heures. Ensuite, une radiographie a révélé une luxation totale, ce qui a nécessité un retour au bloc opératoire pour changer la prothèse, qui s'est avérée être de la mauvaise taille. Dix jours après mon retour à domicile, la cicatrice était enflée et rouge, et j'avais de la fièvre. De retour à la clinique, ils ont découvert que la prothèse était infectée par deux staphylocoques, ce qui a nécessité un autre changement de prothèse et huit jours d'hospitalisation pour traiter l'infection. J'ai dû suivre un traitement de quatre mois avec des antibiotiques. Malgré une expertise favorable, la CRCI a classé mon dossier sous le statut "aléa" et a indiqué que je ne suis pas consolidée. Je marche désormais avec une canne et souffre de douleurs permanentes. Ma vie a été complètement bouleversée : je ne peux plus travailler, faire du sport ou mener une vie normale. Je souhaiterais savoir quelles sont mes options dans cette situation. Ai-je droit à une indemnisation ? Que puis-je faire pour contester cette décision ? J'ai vraiment besoin de l'aide d'un médecin expert et d'un avocat pour m'assister.
Réponse de l'avocat :
Je comprends votre inquiétude face à cette classification. Le fait que votre dossier soit classé sous le statut "aléa" n'est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. En réalité, cela signifie que vous avez droit à une indemnisation. Cette classification reconnait que l'incident était imprévisible et inévitable, mais cela n'annule pas vos droits à une compensation. Je suis à votre disposition pour discuter plus en détail de cette situation et pour répondre à toutes vos questions. N'hésitez pas à me contacter pour organiser une réunion afin que nous puissions examiner ensemble les prochaines étapes et garantir que vous recevez l'indemnisation à laquelle vous avez droit.