Indemnisation suite à un accident domestique

Indemnisation suite à un accident domestique

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Principes d'indemnisation de l'accident domestique

L'indemnisation d'un accident domestique dépend des circonstances de celui-ci. Accident seul ou responsabilité d'un tiers ?

Résumé de la réponse à la question

  1. Détermination de la responsabilité : Pour qu'une indemnisation soit possible, il faut déterminer si une tierce personne ou un produit défectueux est responsable de l'accident. Si l'accident résulte d'une faute personnelle sans intervention extérieure, il peut être difficile d'obtenir une indemnisation.
  2. Type de couverture d'assurance : La présence et le type d'assurance habitation ou d'assurance responsabilité civile jouent un rôle crucial. Ces polices peuvent couvrir les accidents domestiques, selon les termes du contrat (GAV).
  3. Nature et étendue des dommages : L'indemnisation dépendra de la gravité des blessures et des dommages. Cela inclut les frais médicaux, les pertes de revenus, et parfois les préjudices moraux et esthétiques.
  4. Procédure de réclamation : La victime doit suivre une procédure spécifique pour réclamer une indemnisation, impliquant souvent la soumission de preuves, comme des rapports médicaux et des témoignages.
  5. Limites et exclusions : Les polices d'assurance ont souvent des limites d'indemnisation et des exclusions pour certains types d'accidents ou circonstances. Il est important de connaître ces détails pour comprendre l'étendue de la couverture.
Avis personnel : L'accident domestique englobe de nombreux cas spécifiques qui doivent être étudiés pour déterminer la possibilité d'une indemnisation. Si la victime bénéficie d'une garantie des accidents de la vie avec un bon taux de couverture, la situation est alors idéale. En effet, quelle que soit la circonstance, elle sera presque toujours indemnisée.

Accidents de la vie courante

Un accident de la vie courante est un traumatisme non intentionnel qui se produit en dehors des accidents de la route ou du travail. Il peut survenir à l'extérieur, comme une chute sur le trottoir, dans un commerce, pendant un sport, ou en vacances, ou à domicile, chez soi ou chez un tiers.

Accidents domestiques

Les accidents domestiques représentent une grande partie des accidents de la vie courante. Ils incluent des chutes, brûlures, coupures, intoxications, noyades, etc. La garantie accidents de la vie (GAV) couvre ces accidents domestiques selon les conditions générales et particulières établies lors de la souscription du contrat. Des provisions peuvent être reçues sous certaines conditions avant expertise et consolidation.

Responsabilité civile

Il est important de noter que la simple implication d'une autre personne dans l'accident ne signifie pas automatiquement que sa responsabilité civile est engagée. Souvent, les victimes pensent que tout comportement d'un tiers permettra d'obtenir une indemnisation, mais en droit, il faut démontrer une faute de la part du tiers.

Assurances et contrats

L'indemnisation dépendra de votre contrat d'assurance habitation, de la garantie offerte par votre carte de crédit, et de votre contrat de prévoyance. Il est essentiel de vérifier si ces assurances incluent une extension relative aux accidents de la vie. Un avocat expert en dommages corporels pourra utilement aiguiller son client concernant l'indemnisation des préjudices corporels. Pour recevoir des provisions, il est nécessaire d'atteindre un certain seuil d'atteinte à l'intégrité physique et psychologique (Aipp). Si vous êtes victime d'un accident de la vie courante, vous pourriez vous demander si vous avez droit à une indemnisation pour les conséquences de votre accident.

Exemples courants d'accidents domestiques

  • Intoxication alimentaire ou médicamenteuse
  • Brûlure
  • Chute
  • Asphyxie et suffocation
  • Morsures

Accident domestique seul

En cas d'accident domestique ne mettant en cause que vous même, pour être indemnisé il faut avoir souscrit une assurance des accidents domestiques type garantie des accidents de la vie ( GAV ). L'indemnisation dépendra alors de ce que prévoit le contrat.

Accident domestique engageant la responsabilité d'un tiers

En as d'accident domestique engageant la responsabilité d'un tiers, le recours sera à effectuer contre le tiers et son assurance. Le principe sera alors la réparation intégrale du préjudice. S'il s'agit d'une erreur médicale suite à un accident domestique, l'analyse de l'indemnisation se fera à partir de l'erreur médicale. C'est le bon sens, l'assureur de l'hôpital ne peut être tenu que des conséquences de sa faute, pas des conséquences de l'accident domestique lui même.

Si vous êtes victime d'un accident domestique et que vous vous posez des questions sur son indemnisation n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.

Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions de victimes concernant l'accident domestique

Indemnisation accident domestique de la vie

Je souhaiterais avoir de l'aide  concernant ma future demande d'indemnisation suite à un accident domestique de la vie il y a un an. J'ai été reconnue en invalidité de 2ème catégorie par un médecin de la sécurité sociale et aussi reconnue handicapée  par la MDPH. Je ne suis plus en mesure de reprendre une activité professionnelle ou non professionnelle, ni même mes activités de jardinage, d'entretenir ma propriété à la campagne (taille de haies et d'arbres fruitiers). Je ne peux donc plus continuer mon activité  (projet personnel) en rénovation de bâtiments (dont mon habitation). J'ai suivi récemment, en hospitalisation de jour, deux mois de réadaptation.

Accident domestique

Je suis tombé dans un restaurant à cause d’une marche presque invisible, entorse grave. Ca fait plus d’un mois et ma cheville toujours enflée douloureuse et bloquée. Que puis-je faire pour me faire indemniser ? La responsabilité de ce magasin dans cet accident domestique semble évidente non ?

CRCI et assurance accident domestique

A la suite d’un accident domestique, j’ai été opérée et plâtrée au niveau du tendon d’Achille. Lorsque j’ai été déplâtrée, un espace de la plaie n’était pas refermé. La plaie s’est rouverte laissant passage à une infection par staphylocoque doré. Je me suis rendu à l’hôpital pour me faire soigner, le médecin remplaçant ne trouvant « rien d’alarmant »  m’a juste prescrit un antibiotique pour 5 jours. 3 semaines après au retour de mon chirurgien, la situation de la plaie s’était considérablement dégradée. Mon chirurgien a pris rendez-vous immédiatement à l’hôpital. Je souhaite exercer un recours contre l’hôpital, mais je dispose également d’une assurance  » accident de la vie »qui couvre les accidents domestiques. La démarche auprès de mon assurance et celle auprès de la CRCI ne sont-elles pas antagonistes ?

Attente d’un RDV chez médecin expert depuis 3 mois et demi

J’ai eu un accident domestique chute d’une échelle. J’ai eu plusieurs opérations, dont la dernière, une arthrodèse. J’ai transmis le certificat de consolidation à mon assurance accident domestique. Celle-ci m’a répondu en m’indiquant qu’un médecin expert allait me contacter me donner un RDV. N’ayant pas de retour de la part du médecin, j’ai appelé le secrétariat mi-janvier pour leur dire que je suis toujours en attente d’un RDV que je n’ai toujours pas. La secrétaire m’a répondu que ce ne sera pas avant Mai ou Juin. J’ai appelé l’ assurance accident domestique, une personne m’a répondu qu’ils ne pouvaient rien faire à leur niveau. Je viens vers vous pour m’informer de ce que je peux faire, car  que je m’inquiète du non retour de ce médecin d’autant plus que j’ai lu qu’il a de très mauvais commentaires.

Indemnités accident domestique mortel

Ma maman est décédée d’un accident domestique et avait souscrit un contrat garantie des accidents de la vie. Je me retrouve le dernier rempart de ma famille. Mes 2 fils n’ont plus de mamies qu’ils voyaient régulièrement et moi ma maman était plus que tout pour moi. Aujourd’hui pour son décès, on me propose en préjudice d’affection : 13000 euros et 7000 euros par enfant. Ces sommes sont très dévaluées, ce n’est pas acceptable. Qu’en pensez-vous ?

Dois-je demander une contre expertise ?

Je me permets de venir vers vous, suite à mon accident domestique (double fracture poignet gauche avec enfoncement du poignet). J’ai eu un avocat qui n’était pas très optimiste par rapport à une indemnisation quelconque, n’ayant souscrit qu’une simple assurance GAV. Actuellement « consolidée », je viens de recevoir la décision finale de mon assureur : le médecin conseil de mon assurance estime que je resterai atteinte d’une incapacité permanente partielle de l’ordre de 4 à 6%. Mon contrat prévoit un versement de capital à compter de 10% d’invalidité. Malgré tout je reste septique sur ces résultats… En effet, aide-soignante de profession, en milieu hospitalier, je n’ai pas pu réintégrer ma fonction et mon poste et j’ai dû être affectée sur un poste aménagé dans un bureau… Fonction qui ne correspond en rien à mon métier que j’adorais…. Il me reste des séquelles de raideur au niveau des doigts, de la main et du poignet…. Aujourd’hui encore, il y’a « quelques » gestes de  la vie pour lesquels  j’ai besoin d’aide… Quels conseils me donneriez vous ? Dois-je demander une expertise contradictoire ?

Litige assurances accident domestique

J’ai été victime d’un accident domestique causé par un tiers. J’ai souscrit une assurance ITT par ma banque. De cet accident j’ai eu un traumatisme crânien sévère avec beaucoup de séquelles (anosmie, agueusie, perte de mémoire, vertige, nausée, céphalée). Depuis l’accident domestique je cumule les arrêts de travail, j’ai repris à mi-temps thérapeutique et comme mon état de santé se dégrade de plus en plus je suis en arrêt de travail total. J’ai déclaré cet accident à la banque à laquelle j’ai fournis tous les documents. Ils ont répondu négativement me disant que je n’étais pas assuré pour ITT alors que sur mon contrat c’est bien marqué ITT. J’ai contesté leur décision depuis le mois de mai et malgré de nombreuses relances de ma part je n’ai toujours pas de réponse à ce jour. Je demande votre aide car je me retrouve dans une situation des plus délicate.

Droit des assurances accident domestique

Victime d’un accident domestique, j’ai été victime d’une erreur médicale, à mon sens. Parallèlement, je rencontre un refus quant à l’assurance contre les accidents de la vie. Enfin, en janvier, j’ai de nouveau un accident sur la voie publique. J’aurais des questions sur ces sujets??

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