Que se passe t’il en cas de décès de la victime ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Que se passe t’il quand la victime décède quelques temps après son accident et avant de recevoir une indemnisation définitive ?

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En cas de décès de la victime

Résumé de la réponse à la question

  1. Décès Directement Lié à l’Accident
    • Responsabilité et Indemnisation : Si la victime décède des suites de l’accident, la partie responsable de l’accident ou ayant le mandat peut être tenue pour responsable du décès. Les proches de la victime peuvent alors prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral et matériel.
    • Procédure Légale : La procédure inclut la détermination de la cause du décès, l’établissement de la responsabilité, et le calcul de l’indemnisation basée sur divers facteurs tels que la perte de revenus et le préjudice moral.
  2. Décès dû à une Cause Étrangère à l’Accident
    • Evaluation de la Causalité : Si la victime, blessée dans un accident, décède d’une cause non liée à cet accident, il devient crucial d’établir si le décès est indépendant des blessures subies.
    • Impact sur l’Indemnisation : Dans ce cas, l’indemnisation peut être affectée. Les proches peuvent avoir droit à une indemnisation pour les préjudices subis jusqu’au décès, mais pas nécessairement pour le décès lui-même si ce dernier n’est pas directement lié à l’accident.
    • Considérations Juridiques : Des expertises médicales sont souvent nécessaires pour établir la cause exacte du décès. Les décisions concernant l’indemnisation dépendront fortement de ces expertises et des conclusions juridiques sur la relation entre l’accident et le décès.

Ne pas confondre deux cas : le cas où la victime est décédée à cause de l’accident et le cas où la victime est décédée sans lien particulier avec l’accident mais avant d’être indemnisée. ( Exemple la victime a eu une fracture de la jambe et meurt trois après d’un cancer qu’elle avait déjà avant l ‘accident. )

Avis personnel : Il est important de noter que les proches d'une victime décédée, dont la cause de la mort n'est pas liée à l'accident, oublient souvent  de réclamer l'indemnisation pour le préjudice que leur proche a subi. Il est essentiel de souligner que les héritiers ont effectivement droit à cette indemnité, même si le décès survient pour une cause indépendante de l'accident. Cette indemnisation doit être calculée au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à la durée pendant laquelle la victime a souffert avant son décès. Il est crucial pour les héritiers de se rappeler de ce droit et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'indemnisation qui leur est due.

Décès suite à un accident ( médical, de la route ou de la vie )

Dans le premier cas, l’assureur fera une offre aux ayants droits pour préjudice moral et préjudice économique. Le décès de la victime éteint l’incapacité permanente partielle dont elle est atteinte et le préjudice personnel de celle-ci. Les héritiers qui ont repris l’instance ne sont fondés à réclamer l’indemnisation de ces préjudices que pour la période écoulée jusqu’au décès de la victime (Cass. 2e Civ., 24 juin 1998, Bull. 1998, n° 226, pourvoi n° 96-18.534). Voir Décès suite à un accident de la route. Décès suite accident médical

1. Indemnisation en cas de décès de la victime

Dans le cas d’un décès résultant d’un accident (qu’il soit médical, de la route ou de la vie), la procédure d’indemnisation pour les ayants droit est spécifique.

  • Offre d’Indemnisation : L’assureur de la partie responsable propose généralement une indemnisation aux ayants droit. Cette offre couvre deux principaux types de préjudices :
    • Préjudice Moral : Pour la douleur émotionnelle et la perte subie par les proches de la victime.
    • Préjudice Économique : Pour compenser la perte de revenus et le soutien financier que la victime aurait pu fournir.
  • Effet du Décès sur l’Indemnisation : Le décès de la victime éteint son incapacité permanente partielle et son préjudice personnel. Les héritiers, s’ils reprennent l’instance, ne peuvent réclamer l’indemnisation de ces préjudices que pour la période antérieure au décès.

2. Jurisprudence Pertinente

  • La Cour de Cassation, dans son arrêt du 24 juin 1998 (pourvoi n° 96-18.534), a clarifié cette situation. Elle a statué que les héritiers ne peuvent prétendre à l’indemnisation pour incapacité permanente partielle ou pour le préjudice personnel de la victime que jusqu’à la date de son décès. Ainsi, toute indemnisation allouée est calculée jusqu’à ce point.

3. Cas Spécifiques

  • Décès suite à un accident de la route : Dans cette situation, l’indemnisation prend en compte non seulement les dommages subis par la victime avant son décès, mais aussi l’impact émotionnel et financier sur les proches.
  • Décès suite à un accident médical : Si le décès survient à la suite d’une erreur médicale ou d’une négligence, la procédure d’indemnisation peut inclure une évaluation de la faute médicale et des dommages subis par la victime jusqu’à son décès.

Décès sans lien particulier avec l’accident mais avant d’être indemnisée

Dans le second cas, l’offre doit être faite à ses héritiers et s’il y a lieu à son conjoint. Si la victime est décédée plus d’un mois après l’accident, le délai pour présenter l’offre à ses héritiers et conjoint est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès diminué d’un mois (article R.211-30 du code des assurances). Lorsqu’une victime décède d’une cause non liée à l’accident avant d’avoir été indemnisée, le processus d’indemnisation s’adapte pour prendre en compte cette situation particulière.

1. Offre d’Indemnisation aux Héritiers et au Conjoint

  • Destinataires de l’Offre : Dans ce cas, l’offre d’indemnisation doit être faite aux héritiers de la victime, et si applicable, à son conjoint.
  • Rôle des Héritiers : Les héritiers reprennent les droits de la victime en matière d’indemnisation. Ils sont en droit de réclamer l’indemnisation pour les préjudices subis par la victime entre la date de l’accident et celle de son décès.

2. Délais de Présentation de l’Offre

  • Prorogation du Délai : Conformément à l’article R.211-30 du Code des Assurances, si la victime décède plus d’un mois après l’accident, le délai pour présenter l’offre d’indemnisation aux héritiers et au conjoint est prorogé.
  • Calcul du Délai : La prorogation est équivalente au temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès, moins un mois. Cela signifie que le délai initial est étendu pour tenir compte du temps passé depuis l’accident jusqu’au décès.

3. Indemnisation au Prorata Temporis

  • Principe de Calcul : L’indemnisation dans cette situation se fait au prorata temporis. Cela signifie que l’indemnisation est calculée en proportion de la durée durant laquelle la victime a vécu après l’accident et jusqu’à son décès.
  • Justification : Ce calcul au prorata temporis est logique car il cherche à indemniser la victime et ses ayants droit pour la période où la victime a effectivement subi un préjudice du fait de l’accident, avant que sa mort ne survienne pour une cause indépendante.
Si un parent a été victime d'un accident indemnisable et est malheureusement décédé avant son indemnisation, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat. Voir indemnisation en cas de décès de la victime

Questions de victimes

Exemples de questions de victimes suite au décès d’un proche

Indemnisation ayants droits garantie des accidents de la vie suite décès de notre père (chute dans les escaliers)

Notre père a chuté dans les escaliers. Il est décédé quatre mois plus tard, sans relation avec sa chute. J’ai déclaré le sinistre à l’assurance auprès de laquelle il avait souscrit une assurance « garantie des accidents de la vie ». J’ai envoyé les certificats médicaux justifiants les suite de la chute. Le sinistre a été pris en compte dans le cadre de l’assurance et une inspectrice est venue à mon domicile. Elle propose une indemnisation ridicule pour chaque enfant et petit enfant . Nous n’avons ni reçus, ni signés les protocoles et j’ai besoin d’une aide pour être sûre que l’assurance remplie bien toutes les conditions prévues au contrat. Pourriez-vous me renseigner SVP ou à défaut m’indiquer vers qui me rapprocher ?

Décès de mon frère

J’ai perdu mon frère hier dans un accident de voiture. Il était passager et est mort sur le coup. Le conducteur n’a eu que des contusions. Il s’agit d’une sortie de route de son véhicule qui a fait une embardée pour éviter un autre véhicule. Ils ont percuté un arbre. La gendarmerie est intervenue sur le lieu de l’accident sur la route. Un magistrat doit faire une levée d’obstacle après examen du corps. Nous ne pourrons le voir que cet après midi. Que dois-je faire pour espérer une prise en charge des obsèques ?

Décès parent suite accident

Je viens d’ apprendre le décès de mon.ex conjoint. Il s’ est fait semble-t il renverser en centre ville par un chauffard et n’a pas survécu à ses blessures. Le chauffard a pris la fuite et une enquête est en cours. Séparée depuis 10 ans mon ex conjoint vivait en foyer. Mes enfants avaient qq contacts par messages avec lui car nous étions partis vivre en Guadeloupe. Je suis donc loin pour aider mes enfants dans les démarches ne serait-ce que celle de récupérer des papiers..( acte de décès ou avancement de l enquête). Savez-vous vers qui je peux me tourner. Ma fille est âgée de 19 ans et mon fils a 17 ans. Ma fille fait ses études en France..

Plainte suite au Décès de mon Mari

Bonjour,
Mon mari est décédé à l’hôpital après une longue hospitalisation pour un lymphome agressif à grandes cellules. Il a subi de nombreuses chimiothérapies, et son décès soudain m’a laissé perplexe et désorientée. J’ai besoin d’aide pour comprendre les circonstances et savoir si je peux entreprendre des actions légales.

Décès de mon Père suite à une Chute à l’Hôpital

Bonjour,
Mon père était en clinique de rééducation après une opération. Il a fait une chute fatale juste avant sa sortie prévue, et il est décédé des suites d’un traumatisme crânien. Je me demande si la responsabilité de l’hôpital est engagée dans ce tragique incident.

Décès de mon Père suite à un Staphylocoque Doré

Bonjour,
Je suis dévastée par le décès rapide de mon père suite à une infection par un staphylocoque doré, contractée après une hospitalisation en cardiologie. Malgré les interventions médicales, son état s’est rapidement dégradé. Je cherche à comprendre les options légales pour ma famille et moi-même, face à cette situation qui semble être le résultat d’une négligence médicale.

Décès Suite à un Accident

Bonjour,
Ma mère a été tragiquement renversée par un camion manoeuvrant dans une zone piétonne. Il y a une enquête en cours, mais je suis complètement perdu quant aux démarches à suivre. J’ai besoin de conseils sur la procédure à entreprendre, y compris la possibilité de porter plainte et les aides disponibles pour couvrir les frais engagés.