Que se passe t’il en cas de décès de la victime ?

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En cas de décès de la victime

Ne pas confondre deux cas : le cas où la victime est décédée à cause de l'accident et le cas où la victime est décédée sans lien particulier avec l'accident mais avant d'être indemnisée. ( Exemple la victime a eu une fracture de la jambe et meurt trois après d'un cancer qu'elle avait déjà avant l 'accident. )

Avis personnel : Il est important de noter que les proches d'une victime décédée, dont la cause de la mort n'est pas liée à l'accident, oublient souvent  de réclamer l'indemnisation pour le préjudice que leur proche a subi. Il est essentiel de souligner que les héritiers ont effectivement droit à cette indemnité, même si le décès survient pour une cause indépendante de l'accident. Cette indemnisation doit être calculée au prorata temporis, c'est-à-dire proportionnellement à la durée pendant laquelle la victime a souffert avant son décès. Il est crucial pour les héritiers de se rappeler de ce droit et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'indemnisation qui leur est due.

Décès suite à un accident ( médical, de la route ou de la vie )

Dans le premier cas, l'assureur fera une offre aux ayants droits pour préjudice moral et préjudice économique. Le décès de la victime éteint l’incapacité permanente partielle dont elle est atteinte et le préjudice personnel de celle-ci. Les héritiers qui ont repris l’instance ne sont fondés à réclamer l’indemnisation de ces préjudices que pour la période écoulée jusqu’au décès de la victime (Cass. 2e Civ., 24 juin 1998, Bull. 1998, n° 226, pourvoi n° 96-18.534). Voir Décès suite à un accident de la route. Décès suite accident médical

1. Indemnisation en cas de décès de la victime

Dans le cas d'un décès résultant d'un accident (qu'il soit médical, de la route ou de la vie), la procédure d'indemnisation pour les ayants droit est spécifique.

• Offre d'Indemnisation : L'assureur de la partie responsable propose généralement une indemnisation aux ayants droit. Cette offre couvre deux principaux types de préjudices :
  • Préjudice Moral : Pour la douleur émotionnelle et la perte subie par les proches de la victime.
  • Préjudice Économique : Pour compenser la perte de revenus et le soutien financier que la victime aurait pu fournir.
• Effet du Décès sur l'Indemnisation : Le décès de la victime éteint son incapacité permanente partielle et son préjudice personnel. Les héritiers, s'ils reprennent l'instance, ne peuvent réclamer l'indemnisation de ces préjudices que pour la période antérieure au décès.

2. Jurisprudence Pertinente

• La Cour de Cassation, dans son arrêt du 24 juin 1998 (pourvoi n° 96-18.534), a clarifié cette situation. Elle a statué que les héritiers ne peuvent prétendre à l'indemnisation pour incapacité permanente partielle ou pour le préjudice personnel de la victime que jusqu'à la date de son décès. Ainsi, toute indemnisation allouée est calculée jusqu'à ce point.

3. Cas Spécifiques

• Décès suite à un accident de la route : Dans cette situation, l'indemnisation prend en compte non seulement les dommages subis par la victime avant son décès, mais aussi l'impact émotionnel et financier sur les proches.
• Décès suite à un accident médical : Si le décès survient à la suite d'une erreur médicale ou d'une négligence, la procédure d'indemnisation peut inclure une évaluation de la faute médicale et des dommages subis par la victime jusqu'à son décès.

Décès sans lien particulier avec l'accident mais avant d'être indemnisée

Dans le second cas, l’offre doit être faite à ses héritiers et s’il y a lieu à son conjoint. Si la victime est décédée plus d’un mois après l’accident, le délai pour présenter l’offre à ses héritiers et conjoint est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès diminué d’un mois (article R.211-30 du code des assurances). Lorsqu'une victime décède d'une cause non liée à l'accident avant d'avoir été indemnisée, le processus d'indemnisation s'adapte pour prendre en compte cette situation particulière.

1. Offre d'Indemnisation aux Héritiers et au Conjoint

• Destinataires de l'Offre : Dans ce cas, l'offre d'indemnisation doit être faite aux héritiers de la victime, et si applicable, à son conjoint.
• Rôle des Héritiers : Les héritiers reprennent les droits de la victime en matière d'indemnisation. Ils sont en droit de réclamer l'indemnisation pour les préjudices subis par la victime entre la date de l'accident et celle de son décès.

2. Délais de Présentation de l'Offre

• Prorogation du Délai : Conformément à l'article R.211-30 du Code des Assurances, si la victime décède plus d'un mois après l'accident, le délai pour présenter l'offre d'indemnisation aux héritiers et au conjoint est prorogé.
• Calcul du Délai : La prorogation est équivalente au temps écoulé entre la date de l'accident et le jour du décès, moins un mois. Cela signifie que le délai initial est étendu pour tenir compte du temps passé depuis l'accident jusqu'au décès.

3. Indemnisation au Prorata Temporis

• Principe de Calcul : L'indemnisation dans cette situation se fait au prorata temporis. Cela signifie que l'indemnisation est calculée en proportion de la durée durant laquelle la victime a vécu après l'accident et jusqu'à son décès.
• Justification : Ce calcul au prorata temporis est logique car il cherche à indemniser la victime et ses ayants droit pour la période où la victime a effectivement subi un préjudice du fait de l'accident, avant que sa mort ne survienne pour une cause indépendante.

Si un parent a été victime d'un accident indemnisable et est malheureusement décédé avant son indemnisation, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat. Voir indemnisation en cas de décès de la victime

Exemples de questions de victimes suite au décès d'un proche