Que se passe t’il quand la victime décède quelques temps après son accident et avant de recevoir une indemnisation définitive ?
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En cas de décès de la victime
Ne pas confondre deux cas : le cas où la victime est décèdée à cause de l’accident et le cas où la victime est décèdée sans lien particulier mais avant d’être indemnisée.
Décès suite à un accident ( médical, de la route ou de la vie )
Dans le premier cas, l’assureur fera une offre aux ayants droits pour préjudice moral et préjudice économique. Le décès de la victime éteint l’incapacité permanente partielle dont elle est atteinte et le préjudice personnel de celle-ci. Les héritiers qui ont repris l’instance ne sont fondés à réclamer l’indemnisation de ces préjudices que pour la période écoulée jusqu’au décès de la victime (Cass. 2e Civ., 24 juin 1998, Bull. 1998, n° 226, pourvoi n° 96-18.534). Voir Décès suite à un accident de la route. Décès suite accident médical
Décès sans lien particulier mais avant d’être indemnisée
Dans le second cas, l’offre doit être faite à ses héritiers et s’il y a lieu à son conjoint. Si la victime est décédée plus d’un mois après l’accident, le délai pour présenter l’offre à ses héritiers et conjoint est prorogé du temps écoulé entre la date de l’accident et le jour du décès diminué d’un mois (article R.211-30 du code des assurances).
Si un parent a été victime d’un accident indemnisable et est malheureusement décèdé avant son indemnisation, n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat.
Exemples de questions de victimes suite au décès d’un proche
Indemnisation ayants droits garantie des accidents de la vie suite décès de notre père (chute dans les escaliers)
Notre père a chuté dans les escaliers. Il est décédé quatre mois plus tard, sans relation avec sa chute. J’ai déclaré le sinistre à l’assurance auprès de laquelle il avait souscrit une acculante « garantie des accidents de la vie ». J’ai envoyé les certificats médicaux justifiants les suite de la chute. Le sinistre a été pris en compte dans le cadre de l’assurance et une inspectrice est venue à mon domicile. Elle propose une indemnisation ridicule pour chaque enfant et petit enfant . Nous n’avons ni reçus, ni signés les protocoles et j’ai besoin d’une aide pour être sûre que l’assurance remplie bien toutes les conditions prévues au contrat. Pourriez-vous me renseigner SVP ou à défaut m’indiquer vers qui me rapprocher ?
Décès de mon frère
J’ai perdu mon frère hier dans un accident de voiture. Il était passager et est mort sur le coup. Le conducteur n’a eu que des contusions. Il s’agit d’une sortie de route de son véhicule qui a fait une embardée pour éviter un autre véhicule. Ils ont percuté un arbre . La gendarmerie est intervenue sur le lieu de l’accident sur la route. Un magistrat doit faire une levée d’obstacle après examen du corps. Nous ne pourrons le voir que cet après midi. Que dois-je faire pour espérer une prise en charge des obsèques ?
Décès parent suite accident
Je viens d’ apprendre le décès de mon.ex conjoint. Il s’ est fait semble-t il renverser en centre ville par un chauffard et n’a pas survécu à ses blessures. Le chauffard a pris la fuite et une enquête est en cours. Séparée depuis 10 ans mon ex conjoint vivait en foyer. Mes enfants avaient qq contacts par messages avec lui car nous étions.partis vivre en Guadeloupe. Je suis donc loin pour aider mes enfants dans les démarches ne serait-ce que celle de récupérer des papiers..( acte de décès ou avancement de l enquete)..savez-vous vers qui je peux me tourner. Ma fille est âgée de 19 ans et mon fils a 17 ans. Ma fille fait ses études en France..