Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus précisement concernant le délai pour agir contre un hopital. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.
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Quel est le délai pour agir contre un hôpital ? Jean-Louis H.
Top résumé de la réponse à la question
- Nature de la Plainte et Distinction des Procédures: Déposer plainte contre un hôpital peut résulter de divers préjudices tels que des erreurs médicales ou des négligences. Il est essentiel de distinguer entre une plainte visant à engager la responsabilité pénale de l’hôpital ou du personnel de santé et une demande d’indemnisation pour réparation des dommages, qui relève d’une procédure civile ou administrative.
- Délais pour Porter Plainte: Le délai de prescription pour les délits, incluant la majorité des fautes médicales, est généralement de 6 ans à partir de la date de l’acte ou de sa découverte. Pour les infractions plus graves, qualifiées de crimes, ce délai peut atteindre 20 ans. Ces délais peuvent varier selon les cas spécifiques et certaines exceptions.
- Procédure de Dépôt de Plainte: Porter plainte implique soit de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat, soit d’envoyer une plainte par lettre recommandée au procureur de la République. Cette action initie une enquête qui peut conduire à des poursuites judiciaires contre l’établissement ou les professionnels impliqués.
- Demande d’Indemnisation via la CRCI: La demande d’indemnisation, distincte de la plainte pénale, peut être adressée à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI). Cette commission évalue les demandes liées aux accidents médicaux, avec un délai de saisie de 10 ans après la consolidation du dommage.
- Importance de l’Accompagnement Professionnel: Pour naviguer efficacement dans ces démarches, l’assistance d’un professionnel du droit en responsabilité médicale est cruciale. Un avocat peut offrir un soutien indispensable pour comprendre les délais, les procédures et pour maximiser les chances d’obtenir réparation.
Avis personnel : souvent les victimes confondent le faire de pouvoir faire un recours pour obtenir réparation et être reconnues comme victimes et le fait de déposer plainte.
Déposer plainte contre un hôpital est une démarche qui nécessite de bien comprendre les différents aspects et implications de la procédure. Cette démarche peut être motivée par diverses raisons, telles que des erreurs médicales, des négligences, ou tout autre préjudice subi par le patient ou ses proches. Il est crucial de distinguer entre le dépôt de plainte, qui vise à engager la responsabilité pénale de l’établissement ou des professionnels de santé, et la demande d’indemnisation pour les dommages subis, qui relève d’une procédure civile ou administrative.
Plusieurs types de recours sont possibles en cas d’erreur médicale. La victime a un délai de 10 ans à partir de la consolidation de son état de santé pour agir, quelle que soit la nature du son préjudice (corporel, matériel, moral…). Il convient dans un premier temps de réclamer son dossier médical auprès du professionnel de santé. Ensuite tout dépend de ce que souhaite la victime.
– elle souhaite sanctionner un professionnel mais ne souhaite pas demander une indemnisation : elle pourra saisir la Commission des Usagers ou porter plainte.
– elle souhaite réclamer des indemnités pour le préjudice subi : elle pourra alors saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) ou bien saisir le tribunal.
Lorsqu’il s’agit d’engager une action contre un hôpital pour erreur médicale, les victimes disposent de plusieurs options, chacune avec son propre délai et procédure. Comprendre ces délais est crucial pour garantir que vos droits soient respectés et que vous puissiez obtenir justice et indemnisation. Voici une explication détaillée accompagnée d’exemples concrets.
Délai pour Agir Contre un Hôpital
Délai de 10 Ans :
- Les victimes d’erreurs médicales ont un délai de 10 ans à compter de la consolidation de leur état de santé pour entamer une action en justice.
- Ce délai s’applique quel que soit le type de préjudice (corporel, matériel, moral, etc.).
Procédure Initiale :
- Il est recommandé de commencer par demander le dossier médical auprès de l’hôpital ou du professionnel de santé concerné. Ce dossier est essentiel pour évaluer l’erreur médicale et les préjudices subis.
Options de Recours et Exemples
1. Sanctionner sans Demander d’Indemnisation :
- Si la victime souhaite uniquement sanctionner un professionnel de santé sans réclamer d’indemnisation, elle peut saisir la Commission des Usagers de l’établissement de santé ou porter plainte.
- Exemple : Pierre, victime d’une négligence lors d’une opération, décide de saisir la Commission des Usagers pour signaler le comportement du chirurgien, sans pour autant chercher à obtenir une indemnisation.
2. Réclamer des Indemnités :
- Si la victime souhaite obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, elle peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) ou engager une action en justice.
- Exemple : Sophie, ayant subi des complications graves après une intervention, décide de saisir la CRCI pour obtenir une indemnisation pour les préjudices corporels et moraux qu’elle a subis.
Importance de l’Assistance Juridique
Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat en droit médical peut être essentielle pour naviguer dans les complexités du droit de la santé et pour s’assurer que vos droits soient pleinement respectés. Un avocat peut vous conseiller sur la meilleure voie à suivre, vous aider à rassembler les preuves nécessaires et vous représenter tout au long du processus.
Que vous souhaitiez sanctionner un professionnel de santé ou obtenir une indemnisation pour vos préjudices, il est important de connaître les délais et les procédures appropriés. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour maximiser vos chances de succès dans votre démarche contre un hôpital. Si vous vous posez des questions pour savoir si vous êtes encore dans les délais pour agir pour votre recours pour faute médicale, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour avoir son avis.
Exemples de questions posées concernant le délai pour agir contre un hôpital
Décès de mon frère et délais
Suite au décès de mon frère, je m’interroge sur la possibilité d’un diagnostic tardif de la part des médecins (cardiologue et médecin traitant). Je souhaiterais donc récupérer son dossier médical et connaitre les circonstances exactes de son décès. J’ai besoin de savoir où m’adresser et dans quel délai. J’ai rencontré plusieurs médecins, juste ces 2 derniers mois (avant son décès), ils m’ont tous décris les mêmes pathologies, sans jamais mettre de nom sur une “maladie”. Je n’ai aucune connaissance médicale, mais en m’appuyant sur des recherches personnelles, des symptômes visibles sur mon frère pendant plusieurs mois (voir années) et sur les dires des médecins, je pense à une endocardite infectieuse. Mon frère étant potentiellement à risque de cette maladie, je veux savoir s’il a été pris en charge à temps.
Peut-on porter plainte contre un chirurgien et dans quel délai ?
Opérée il y a 2 ans d’une énorme hernie hiatale par glissement ( 3/4 de l’estomac ) logé entre coeur et poumons. A ce jour tout est à refaire. Il y a bien entendu une grave erreur médicale. Je souhaite faire un recours mais me demande si je suis dans les délais.
Savoir comment porter plainte contre un hôpital et dans quel délai
Suite à une opération de l’ablation de l’utérus ce médecin décide de me faire une plastie du ventre. Le lendemain de l’ opération il me dit qu’ il fallait pas que je m’ inquiète car il n’ avait pas déclaré cette opération à la sécu. Je sors de l’ hôpital quelques jours après avec mon redon, après plusieurs aller retour à l’hôpital pour vérifier les pansements et le redon qui continuer à se remplir…Il décide de l’enlever quand même et après 2 jours un abcès s’ est formé et les pompiers sont venus me chercher. Aux urgences on me fait une anesthésie rapide et on vide l’ abcès…Mon nombril n’ est pas droit et ridicule, la cicatrice est de travers et je le signale à plusieurs reprises aux infirmières. Je suis allée prendre un avis d’un chirurgien esthétique qui est resté estomaqué…Je voulais savoir s’ il il y a un délai pour porter plainte ou faire des démarches pour signaler ce médecin.
Délai pour porter plainte contre un hôpital
J’ai accouché par voie basse à l’hôpital. Il s’avère que j’ai été déchirée intérieurement car mon fils avait un bon poids. Ils m’ont posé, en salle d’accouchement, un drain et il était indiqué de me le retirer avant de remonter en maternité. Il s’avère que ça n’a pas été le cas… Je suis restée plus de 2 semaines avec ce drain… J’aurais pu faire une septicémie. J’ai été aux urgences là bas et la seule chose qui m’ont dit c’est on est désolé ! Alors oui ça fait longtemps, c’est vrai. Mais à chaque fois que je raconte cette histoire, tout le monde me dit que j’aurais du porter plainte, qu’il y a eu une erreur commise par l’équipe médicale.
Porter plainte
J’aimerai savoir :
-quel est le délai légal pour porter plainte auprès du Procureur contre un chirurgien de l’hôpital publique ?
-Dans quelle(s) préfecture(s) peut-on envoyer la plainte?
-quel est le tribunal qui s’en occupe ?
-Si on a déjà une procédure en civil (cours d’appelle administrative) en cours est-ce possible de porter plainte et comment procéder ?
-Doit-on passer par un avocat pour rédiger la plainte ?
-Si la plainte est acceptée par le procureur, le procès est-il obligatoirement publique même s’il comporte des éléments médicaux donc confidentiels concernant la victime ?
Plainte contre hôpital délai de prescription
Apres une césarienne je n’ai pas eu de chaussettes de contention ni anticoagulants. 2 jours après accouchement je me suis plainte de douleurs au mollet gauche. Le médecin de service est venu la nuit, a palpé ma jambe et a dit que ce n’était rien. J’ai obtenu tout le dossier médical après 20 ans. Aucune trace de prescription ou même du rapport de ce médecin. Ai-je dépassé le délai de prescription ? 2 semaines plus tard il y a vingt ans j’ai eu une thrombose fémorale à la jambe gauche. Le médecin généraliste est passé et encore une fois il m’a dit que c’était rien malgré la taille de ma jambe. Au vu de la douleur ma sœur a appelé l’ambulance. Maintenant je soufre du syndrome post thrombotique à vie.
Délais pour porter plainte
1/Je souhaite savoir quel est le délai pour porter plainte en pénal contre un chirurgien de l’hôpital publique ? 2/Est-ce que ce délai court à partir des faits ou à partir de la date de consolidation ? 3/Faut-il obligatoirement porter plainte contre l’hôpital ou peut on porter plainte contre le chirurgien ?
Faute médicale
Lorsque je suis né le médecin qui a accouché ma mère m’a arraché l’oeil gauche avec un forceps ce qui fait que je ne vois pas d’un oeil depuis 24 ans. Est-ce trop tard pour demander réparation et indemnisation ? Les années passant je force et affaibli fortement mon autre oeil et risque une possible cécité.