Délai pour porter plainte contre un hôpital

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus précisement concernant le délai pour agir contre un hopital. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Quel est le délai pour agir contre un hopital ?

Plusieurs types de recours sont possibles en cas d’erreur médicale. La victime a un délai de 10 ans à partir de la consolidation de son état de santé pour agir, quelle que soit la nature du son préjudice (corporel, matériel, moral…). Il convient dans un premier temps de réclamer son dossier médical auprès du professionnel de santé. Ensuite tout dépend de ce que souhaite la victime.
– elle souhaite sanctionner un professionnel mais ne souhaite pas demander une indemnisation : elle pourra saisir la Commission des Usagers ou porter plainte.
– elle souhaite réclamer des indemnités pour le préjudice subi : elle pourra alors saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) ou bien saisir le tribunal.

Si vous vous posez des questions pour savoir si vous êtes encore dans les délais pour agir pour votre recours pour faute médicale, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir son avis.

Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions posées concernant le délai pour agir contre un hopital

Décès de mon frère et délais

Suite au décès de mon frère, je m’interroge sur la possibilité d’un diagnostic tardif de la part des médecins (cardiologue et médecin traitant). Je souhaiterais donc récupérer son dossier médical et connaitre les circonstances exactes de son décès. J’ai besoin de savoir où m’adresser et dans quel délai. J’ai rencontré plusieurs médecins, juste ces 2 derniers mois (avant son décès), ils m’ont tous décris les mêmes pathologies, sans jamais mettre de nom sur une « maladie ». Je n’ai aucune connaissance médicale, mais en m’appuyant sur des recherches personnelles, des symptômes visibles sur mon frère pendant plusieurs mois (voir années) et sur les dires des médecins, je pense à une endocardite infectieuse. Mon frère étant potentiellement à risque de cette maladie, je veux savoir s’il a été pris en charge à temps.

Peut-on porter plainte contre un chirurgien et dans quel délai ?

Opérée il y a 2 ans  d’une énorme hernie hiatale par glissement  ( 3/4 de l’estomac ) logé  entre coeur et poumons. A ce jour tout est à  refaire. Il y a bien entendu une grave erreur médicale. Je souhaite faire un recours mais me demande si je suis dans les délais.

Savoir comment porter plainte contre un hôpital et dans quel délai

Suite à une opération de l’ablation de l’utérus ce médecin décide de me faire une plastie du ventre. Le lendemain de l’ opération il me dit qu’ il fallait pas que je m’ inquiète car il n’ avait pas déclaré cette opération à la sécu. Je sors de l’ hôpital quelques jours après avec mon redon, après plusieurs aller retour à l’hôpital pour vérifier les pansements et le redon qui continuer à se remplir…Il décide de l’enlever quand même et après 2 jours un abcès s’ est formé et les pompiers sont venus me chercher. Aux urgences on me fait une anesthésie rapide et on vide l’ abcès…Mon nombril n’ est pas droit et ridicule, la cicatrice est de travers et je le signale à plusieurs reprises aux infirmières. Je suis allée prendre un avis d’un chirurgien esthétique qui est resté estomaqué…Je voulais savoir s’ il il y a un délai pour porter plainte ou faire des démarches pour signaler ce médecin.

Délai pour porter plainte contre un hôpital

J’ai accouché par voie basse à l’hôpital. Il s’avère que j’ai été déchirée intérieurement car mon fils avait un bon poids. Ils m’ont posé, en salle d’accouchement, un drain et il était indiqué de me le retirer avant de remonter en maternité. Il s’avère que ça n’a pas été le cas… Je suis restée plus de 2 semaines avec ce drain… J’aurais pu faire une septicémie. J’ai été aux urgences là bas et la seule chose qui m’ont dit c’est on est désolé ! Alors oui ça fait longtemps, c’est vrai. Mais à chaque fois que je raconte cette histoire, tout le monde me dit que j’aurais du porter plainte, qu’il y a eu une erreur commise par l’équipe médicale. 

Porter plainte

J’aimerai savoir :
-quel est le délai légal pour porter plainte auprès du Procureur contre un chirurgien de l’hôpital publique ?
-Dans quelle(s) préfecture(s) peut-on envoyer la plainte?
-quel est le tribunal qui s’en occupe ?
-Si on a déjà une procédure en civil (cours d’appelle administrative) en cours est-ce possible de porter plainte et comment procéder ?
-Doit-on passer par un avocat pour rédiger la plainte ?
-Si la plainte est acceptée par le procureur, le procès est-il obligatoirement publique même s’il comporte des éléments médicaux donc confidentiels concernant la victime ?

Plainte contre hôpital délai de prescription

Apres une césarienne je n’ai pas eu de chaussettes de contention ni anticoagulants. 2 jours après accouchement je me suis plainte de douleurs au mollet gauche. Le médecin de service est venu la nuit, a palpé ma jambe et a dit que ce n’était rien. J’ai obtenu tout le dossier médical après 20 ans. Aucune trace de prescription ou même du rapport de ce médecin. Ai-je dépassé le délai de prescription ? 2 semaines plus tard il y a vingt ans j’ai eu une thrombose fémorale à la jambe gauche. Le médecin genenaliste est passé et encore une fois il m’a dit que c’était rien malgré la taille de ma jambe. Au vu de la douleur ma sœur a appelé l’ambulance. Maintenant je soufre du syndrome post thrombotique à vie.

Délais pour porter plainte

1/Je souhaite savoir quel est le délai pour porter plainte en pénal contre un chirurgien de l’hôpital publique ? 2/Est-ce que ce délai court à partir des faits ou à partir de la date de consolidation ? 3/Faut-il obligatoirement porter plainte contre l’hôpital ou peut on porter plainte contre le chirurgien ?

Faute médicale

Lorsque je suis né le médecin qui a accouché ma mère m’a arraché l’oeil gauche avec un forceps ce qui fait que je ne vois pas d’un oeil depuis 24 ans. Est-ce trop tard pour demander réparation et indemnisation ? Les années passant je force et affaibli fortement mon autre oeil et risque une possible cécité.