Saisir la CRCI ou CCI
Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.
Comment faire pour saisir la CCI ou CRCI ?
Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'un acte médical a le droit de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI), que ce soit de manière indépendante ou assistée par un avocat. Pour initier cette démarche, il est nécessaire de compléter un formulaire de demande d’indemnisation. Ce document doit être accompagné du dossier médical de la victime ainsi que d’une fiche descriptive spécifiquement adaptée au type d'accident médical concerné. Le formulaire est disponible auprès de la CRCI de la région où exerce le professionnel ou l'établissement de santé impliqué.
Pour identifier la CRCI compétente dans votre cas, vous pouvez consulter le site de l'ONIAM : https://www.oniam.fr/trouver-ma-commission. Sur ce site, vous trouverez également des informations sur le déroulement de l'expertise CRCI et sur la notion d'aléa thérapeutique, qui fait référence aux risques inhérents à un acte médical ne résultant pas d'une faute du praticien.
En cas d’infection nosocomiale, l'indemnisation peut être prise en charge par l'ONIAM sous certaines conditions de gravité, ou par l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé en cas de faute avérée.
Voir comment se déroule l'expertise Crci ? Voir qu'est-ce qu'un aléa thérapeutique ? Qui indemnise en cas d’infection nosocomiale ? Comment saisir l’Oniam ?
Exemple : Prenons le cas de Mme Dupont, qui a contracté une infection nosocomiale après une chirurgie dans un hôpital régional. Elle a décidé de saisir la CRCI de sa région pour obtenir réparation. Pour ce faire, elle a rassemblé son dossier médical complet, incluant les détails de son hospitalisation et de son traitement post-opératoire, et a rempli le formulaire de demande d’indemnisation. Elle a également joint une fiche descriptive de l’infection nosocomiale qu'elle a subie. Après avoir déposé sa demande, Mme Dupont a été invitée à une expertise médicale organisée par la CRCI pour évaluer l'étendue de son préjudice.
Si vous envisagez de saisir la CRCI et que vous avez besoin d'assistance juridique, notre cabinet d'avocats est prêt à vous accompagner dans cette démarche. Nous vous offrirons notre expertise pour défendre au mieux vos intérêts et vous aider à obtenir l'indemnisation que vous méritez.
Résumé de la page Comment saisir la CCI ou CRCI: le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Comment saisir la CCI ou CRCI, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes concernant la saisine de la CCI ou CRCI
Avis suite à une opération et saisie CRCI
J'aimerais savoir si mon dossier est recevable. Je me suis faite opérer des ligaments du genou gauche à la clinique. Suite à cette opération, j'ai eu une mobilisation du genou car celui-ci ne pliait pas. Lors de l'anesthésie locale j'ai reçu une grosse décharge électrique. Suite à cette intervention le nerf crural a été touché. Depuis cette date j'ai des douleurs neurologiques, des décharges électriques, de grosses douleurs lorsque je fais des efforts. Ma capacité physique est diminuée. J'ai fais un séjour dans le centre de rééducation, malheureusement la douleur était trop importante pour pouvoir progresser. Je fais actuellement des séances de balnéothérapie. J'ai une douleur permanente dans le genou, pendant les crises cette douleur va du haut de la cuisse jusqu'à la cheville. Certains jours la douleur est tellement importante que je ne peux pas me lever. Je dois marcher quotidiennement avec une ou deux béquilles. Pour un trajet un peu plus long je dois prendre un fauteuil roulant. Ce handicap est reconnu par la Mda et j'ai une reconnaissance d'invalidité de type 1. Cette douleur est un handicap au quotidien, que ce soit pour travailler, pour avoir une vie sociale ou pour me déplacer. Cette douleur est compliquée à gérer autant physiquement que moralement. Je dois quotidiennement prendre de la morphine pour soulager ces douleurs. Pouvez-vous me dire si mon dossier est recevable devant la CRCI s'il vous plaît ? Pouvez- vous intervenir comme avocat pour moi devant la CRCI ?
Transfert Hôpital Clinique et saisir la CCI
J’ai eu un accident de vélo en voulant éviter un véhicule et j’ai été transporté à l’hôpital où a été diagnostiqué une fracture du radius. Il n’y avait pas de places dans cet établissement, j’ai été transféré dans un hôpital parisien non expert dans le membre supérieur alors que j’avais demandé à être transféré dans des établissements proche de mon domicile ou deux établissements sont experts dans la main. J’ai été opéré à Paris mais uniquement du radius et j’ai du être réopéré dans un autre établissement pour corriger cette opération, j’ai écrit aux établissements et au chirurgien pour une entente amiable et on m’a demandé de saisir la CCI. Que dois-je faire ? Qui rencontrer ? Comment peut-on saisir la CRCI ?
Procédure saisine CRCI
Je voulais un renseignement concernant la marche à suivre. Je vous avais envoyé le cas de ma maman décédée, sans qu’elle ait pu recevoir de soins. Le docteur de SOS MÉDECIN n’ayant pas jugé bon de l’envoyer aux urgences alors qu’elle faisait 89 de saturation. De plus ce “médecin “ n’avait pas de licence de remplacement et est venu à la place de son père sans nous en informer. Vous m’aviez conseillée de voir avec un avocat. Cette dernière m’a demandé de prendre d’un expert. Dans le même temps une amie me conseille de faire appel à la CCI. Quelle différence ? Je n’ai pas droit à la protection juridique. Je vous remercie pour votre éclairage. Je me perds un peu et je suis un peu en colère contre les deux protections juridiques, surtout celle de la mère. Merci de m’aider pour saisir la CRCI.
Dossier CCI
J’ai été opérée de mon épaule gauche suite à un accident du travail. A la suite de cette opération un nerf a été touché (Soit par le chirurgien soit par l’anesthésiste). J’ai été voir un autre chirurgien car je voulais un avis différents du chirurgien qui m’a opéré, celui ci veut me faire attendre jusqu’à début Mai afin de savoir si on réopère ou non … Je souhaiterais savoir les démarches à faire. On me dit de saisir la CRCI mais elle sert à quoi ? Elle joue quel rôle dans mon cas ?
INFECTION NOSOCOMIALE ET SAISIE CCI
Suite à une infection nosocomiale contractée lors d’une 2ème intervention de butée d’épaule, j’ai saisi la CCI, le dossier a été accepté, une expertise médicale a été diligentée par des experts. Ceux-ci ont conclu un défaut technique de réalisation de butée pour la première intervention, une infection du site opératoire sur une indication de reprise chirurgicale contestable. pour la 2ème intervention une anomalie technique, une reprise chirurgicale non justifiée et une infection du site opératoire. Etant donné que les dommages sont inférieurs à AIPP 24%, suite à la réunion de la commission, la CCI se déclare incompétente. Que dois-je faire ?
Aléa thérapeutique et crci ?
Je me pose des questions sur la CRCI J'ai été opérée d'une arthroscopie du genou. Je me suis rendue compte rapidement que je n'avais plus d'extension active de ma jambe. L'éléctromyograme montre que mes muscles ne répondent pas. Pas d'explications. Syntigraphie montre une algodystrophie. Ensuite, fonte du quadriceps etc douleurs... J'ai 61 ans, j'étais très active, mais situation est-elle du ressort du CRCI ?
Retard de médecin conseil devant CRCI
Je vous écris ce mail pour avoir accès dans la mesure du possible à un avocat et un médecin conseil en vue d'une expertise qui devrait se dérouler à la crci. Le médecin que j'avais contacté ne peut se présenter. Est-ce que vous pourriez m'aider ? Il s'agit d'une chute à l' hôpital reconnu par celui-ci ayant entrainé fracture des deux épaules. Traumatisme facial plus hématome sous-dural quelques jours en réanimation avec dialyse 2 mois et demi d'hospitalisation dossier accepté par la crci.