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Liste des questions concernant la CRCI ou CCI
Rappel
La CRCI, ou Commission de Conciliation et d'Indemnisation, est une instance française créée pour faciliter le traitement des réclamations en matière d'accidents médicaux, sans avoir à passer par un long processus judiciaire. Voici quelques points clés concernant la CRCI :
Objectif : La CRCI a pour but d'offrir une voie de résolution extrajudiciaire pour les victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, ou de complications liées à des soins dans un établissement de santé. Elle vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes.
Composition : La CRCI est composée de professionnels de santé, de représentants des usagers, de juristes, et d'autres experts, ce qui permet une évaluation multidisciplinaire des dossiers.
Critères d'éligibilité : Pour qu'un dossier soit examiné par la CRCI, l'accident médical, l'infection nosocomiale ou l'affection iatrogène doit avoir entraîné des séquelles graves pour le patient, ce qui est généralement défini par un certain niveau de déficit fonctionnel permanent, ou par un impact significatif sur la qualité de vie et/ou une période significative d'incapacité temporaire.
Procédure : Les victimes ou leurs représentants doivent déposer une demande auprès de la CRCI. Le dossier est ensuite évalué par des experts qui déterminent si les critères d'indemnisation sont remplis. Si c'est le cas, la CRCI facilite une conciliation entre la victime et les parties responsables (par exemple, le praticien ou l'établissement de santé concerné).
Rôle de l'ONIAM : Si la responsabilité médicale est établie et que la partie responsable ne peut pas indemniser la victime, ou si aucun accord n'est trouvé lors de la conciliation, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) peut intervenir pour indemniser la victime directement.
Avantages : Le principal avantage de la procédure via la CRCI est sa rapidité et sa capacité à offrir une indemnisation juste sans les coûts et les délais souvent associés aux procès. C'est également une procédure moins conflictuelle, ce qui peut être bénéfique pour les victimes déjà affaiblies par leurs conditions médicales.
Exemples de questions concernant la CRCI ou CCI
Critère pour saisir la CRCI
En juillet dernier, j’ai subi une opération pour une hernie cervicale, après laquelle je souffre d’une paralysie récurrentielle de la corde vocale droite. Suite à notre dernier échange, vous m’aviez recommandé une avocate, qui m’a expliqué que pour intenter une action en justice contre le CHU responsable de mon opération, il était nécessaire que j’aie été en arrêt de travail pendant au moins six mois. Ma question est la suivante : dois-je attendre d'avoir accumulé six mois d'ITT avant de pouvoir constituer un dossier auprès de l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) via la procédure CRCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) ?
Réponse de l'avocat :
Merci de me contacter à nouveau et je suis navré d'apprendre les complications que vous avez subies suite à votre intervention chirurgicale. Concernant votre question sur le délai d'ITT avant de pouvoir engager une action via l'ONIAM et la CRCI, il y a quelques points importants à clarifier. Il est vrai qu'il existe des critères pour saisir la crci dont 6 mois d'ITT. Ce peut être aussi AIPP de 25 pour cent ou altération grave des conditions d'existence. Voici les étapes que je vous recommande :
- Constitution du dossier : Vous pouvez commencer à constituer votre dossier pour la CRCI immédiatement. Ce dossier devrait inclure tous les rapports médicaux, les détails de l'intervention et ses conséquences, ainsi que les preuves de vos arrêts de travail et de vos traitements post-opératoires.
- Dépôt de la demande à la CRCI : La demande doit être déposée dans les dix ans suivant l'accident médical, ou dans les trois ans à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance des conséquences définitives de cet accident. Il n'est pas nécessaire d'attendre six mois d'arrêt pour entamer cette démarche.
- Assistance juridique : Bien que la procédure CRCI soit conçue pour être accessible sans avocat, vu la complexité de votre cas, je vous recommande vivement de vous faire assister par un professionnel du droit dans le domaine de la responsabilité médicale, afin d'optimiser vos chances d'une indemnisation adéquate.
- Évaluation médicale : Une évaluation médicale indépendante pourrait également être envisagée pour renforcer votre dossier, en mettant en évidence les liens de causalité entre l'opération et les séquelles que vous endurez.
Si vous souhaitez que je vous accompagne dans cette démarche ou si vous avez besoin de plus amples informations, n'hésitez pas à me contacter. Je suis là pour vous aider à naviguer dans ce processus complexe et pour m'assurer que vos droits soient pleinement respectés.