Comment faire en cas de délit de fuite ? Peut-on être indemnisé ?
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Comment Agir en Cas de Délit de Fuite et Que Faire ?
Résumé de la Réponse à la Question
- Identification immédiate de l'incident : Reconnaître rapidement un délit de fuite et rassembler autant d'informations que possible sur le véhicule en fuite.
- Signalement à la police : Contacter immédiatement les autorités pour signaler l'incident et fournir les détails recueillis.
- Recherche de témoins : Identifier et recueillir les coordonnées des témoins éventuels de l'accident.
- Contact avec l'assurance : Informer rapidement son assureur de l'accident et fournir toutes les informations nécessaires, y compris le rapport de police.
- Conservation des preuves : Documenter l'accident par des photos et des notes, et conserver tous les documents relatifs pour les besoins de l'assurance ou d'une éventuelle procédure judiciaire.
Introduction Comprendre comment agir en cas de délit de fuite est essentiel pour toute victime d'accident de la route. Cette connaissance permet de réagir efficacement pour assurer la sécurité, la responsabilité et la compensation. Définition : « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».
Définition du Délit de Fuite
Le délit de fuite est défini comme l’action d’un conducteur qui, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, choisit de ne pas s’arrêter et tente ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il pourrait encourir. Cette définition, conforme à l’article 434-10 du Code pénal, s’applique à tout utilisateur de la route (piéton, cycliste, ou conducteur de véhicule à moteur) qui quitte sciemment les lieux d’un accident sans divulguer son identité.
Distinction avec le Délit de Non-Assistance à Personne en Danger
Il est important de distinguer le délit de fuite du délit de non-assistance à personne en danger. Ce dernier se définit par l’omission de porter secours à une personne en péril, sans risque pour soi-même. Contrairement au délit de fuite, la non-assistance à personne en danger ne comprend pas nécessairement l’acte de quitter les lieux de l’accident.
Identification et Signalement
Dès qu'un délit de fuite se produit, il est crucial d'identifier l'incident. Notez les caractéristiques du véhicule en fuite et signalez immédiatement l'incident à la police. Le rapport de police jouera un rôle central dans les démarches ultérieures.
Interaction avec les Témoins
Si des témoins sont présents, leurs témoignages peuvent être déterminants. Recueillez leurs coordonnées et leurs récits de l'événement.
Démarches auprès de l'Assurance
Contactez rapidement votre compagnie d'assurance pour signaler l'accident. Fournissez le rapport de police et tout autre document pertinent.
Conservation des Preuves
Documentez l'accident à l'aide de photos et de notes détaillées. Conservez soigneusement ces preuves, elles seront utiles pour les réclamations d'assurance et les procédures légales.
Peut-on être indemnisé si le conducteur en fuite n'est pas retrouvé ?
Votre assurance peut couvrir les dommages selon votre police d'assurance, et le Fonds de Garantie peut également intervenir dans certains cas."
Lire aussi sur le sujet exemples de questions de victimes en cas de délit de fuite
Exemple de Question de Victime : Accident et Délit de Fuite sans Témoins Je sollicite vos conseils après avoir été impliqué dans un accident de vélo sur la voie publique, qui s'est soldé par un délit de fuite de la part du conducteur responsable. Bien que des personnes m'aient aidé à me relever, aucun témoin officiel n'était présent. J'ai été renversé par un conducteur de camionnette alors que j'attendais à vélo dans une file d'attente. Le conducteur a reculé brusquement, causant ma chute. J'ai déposé plainte rapidement après, car le conducteur a pris la fuite. Cet accident a entraîné : Des dommages corporels : fracture du scaphoïde nécessitant plusieurs mois d'immobilisation et une possible pseudarthrose menant potentiellement à des séquelles permanentes ou à une future chirurgie. Des dommages matériels : vélo endommagé, nécessitant des réparations. J'ai informé mon assurance, qui a ouvert un dossier, actuellement en cours de traitement. Toutefois, le fonds de garantie demande des preuves supplémentaires de l'implication d'un véhicule tiers, au-delà de ma déclaration. N'ayant pas de témoins ni de photos du véhicule responsable, je me demande comment fournir ces preuves et si mon accident sera pris en charge par le fonds de garantie. Réponse d'un Avocat : Dans votre situation, plusieurs aspects doivent être pris en compte pour faire valoir vos droits auprès du fonds de garantie, même en l'absence de témoins directs ou de preuves photographiques immédiates. Voici mes conseils : Valorisation de votre dépôt de plainte : Le dépôt de plainte est une preuve cruciale de votre démarche proactive suite à l'accident. Il démontre votre volonté de signaler l'incident aux autorités compétentes et peut servir d'élément à votre avantage. Recherche de témoins potentiels : Bien que vous n'ayez pas recueilli de témoignages sur le moment, il pourrait être utile de retourner sur les lieux de l'accident pour voir si des commerces ou des habitations environnants disposent de caméras de surveillance qui auraient pu enregistrer l'incident. Expertise médicale : Une expertise médicale indépendante détaillant l'étendue de vos blessures et le lien direct avec l'accident peut renforcer votre dossier. Elle servira à étayer l'argumentaire selon lequel vos dommages corporels sont directement liés à l'incident. Sollicitation d'un avocat : Un avocat en droit des victimes d'accidents de la route peut vous aider à constituer un dossier solide et à argumenter auprès du fonds de garantie. Il saura également explorer toutes les voies légales pour obtenir la reconnaissance de votre préjudice et l'indemnisation adéquate. Communication avec le fonds de garantie : Il est important de rester en communication étroite avec le fonds de garantie, en fournissant tous les documents et informations disponibles qui pourraient appuyer votre demande. Même dans un cas complexe comme le vôtre, il existe des stratégies pour construire un dossier solide et obtenir une indemnisation. L'assistance d'un professionnel du droit peut s'avérer déterminante pour naviguer dans ces procédures et défendre efficacement vos droits.
Comment être indemnisé suite à un délit de fuite ?
Il peut être possible d'être indemnisé en cas de délit de fuite. Il existe en effet le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui permet d'être indemnisé de son dommage corporel. Il y a cependant des démarches à effectuer, tant au niveau de la police avec le dépôt de plainte qu'au niveau médical avec l'obtention d'un certificat médical initial. Si vous pensez être victime d'un délit de fuite, n'hésitez pas à poser votre question à notre cabinet d'avocat. Nous mettrons en œuvre notre savoir-faire en matière d'indemnisation du préjudice corporel afin que vous soyez correctement indemnisé. Voir montant des dommages intérêts ?
A savoir
Selon l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est le fait pour quelqu'un « de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue », tout en « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident ». Le délit de fuite est donc caractérisé par le fait de partir du lieu d’un accident sans avoir révélé son identité. Cette infraction est également définie dans le Code de la route par l’article L231-1 et peut être commise par un piéton, un cycliste ou un conducteur de véhicule à moteur. Il convient de souligner que cette infraction s’applique également aux bateaux naviguant sur les voies fluviales ou maritimes. Même si l’auteur du délit de fuite revient sur sa décision de quitter les lieux de l’accident, il reste responsable de cette infraction grave. En effet, le délit de fuite est une infraction grave qui peut entraîner de lourdes sanctions judiciaires pour le conducteur fautif. Les peines encourues peuvent varier en fonction de la gravité des dommages causés et des conséquences de l’accident. Le conducteur peut être condamné à une amende, une suspension de permis de conduire, voire une peine de prison ferme. De plus, le conducteur peut également être tenu responsable des dommages causés à la victime et être contraint de les réparer en indemnisant cette dernière. Dans le cas où l’accident entraîne des blessures légères, graves ou mortelles, les peines encourues sont encore plus lourdes. Le conducteur peut alors être poursuivi pour homicide involontaire ou blessures involontaires, avec des peines allant jusqu’à plusieurs années de prison ferme. En somme, le délit de fuite est une infraction très grave qui peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes pour le conducteur fautif.
Sanction et délit de fuite
Le délit de fuite est un acte grave puni par la loi. Quitter les lieux d’un accident sans se signaler, c’est :
- Ne pas assumer ses responsabilités ;
- Ne pas porter secours ou ne pas alerter les secours si l’accident a causé des blessures ;
- Ne pas remplir l’obligation de rédiger un constat amiable.
Ainsi, la loi prévoit des sanctions sévères en cas de délit de fuite. Le juge du tribunal correctionnel est chargé de déterminer une peine appropriée en fonction de la gravité de l’accident :
- Amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- Annulation du permis de conduire pendant au moins 3 ans ;
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Confiscation du véhicule utilisé ;
- Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident.
- Il est important de noter que la peine peut être plus que doublée en cas d’homicide involontaire, pouvant aller jusqu’à 7 ans de réclusion et 100 000 € d’amende.
Heureusement la loi prévoit une indemnisation possible des victimes d’un délit de fuite.
Le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Délit de fuite, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant le délit de fuite
Délit de fuite suite accident
J'ai eu un accident de la route il y a un an et demi en me rendant à mon travail. 2 individus m'ont percuté par l'arrière et se sont enfuis devant moi. Plus de voiture depuis 1 an et demi, arrêts de travail, des séquelles physiques, j'ai porté plainte après avoir reconnu sur photo les coupables. Aujourd'hui mon assurance me propose une somme dérisoire pour les dégâts matériels, somme bien en dessous de l'expertise. Je voulais savoir si cela était normal, si non quel recours avoir ?
Et surtout aucune nouvelle des fuyards, vont-ils être punis pour ce qu'ils ont fait ? Leur voiture était remplie d'alcool et de drogue et j'ai le sentiment qu'eux continuent leurs vie tranquille alors que moi j'ai perdu mon véhicule du jour au lendemain, arrêt de travail, douleurs chroniques...Pourriez vous m'aider s'il vous plaît ?
Réponse : pour la proposition de l'assurance, tout dépend de ce que prévoit votre contrat. Il faut le lire attentivement afin de comprendre ce qu'il prévoit et éventuellement contester si les termes du contrat ne sont pas respectés. Pour ce qui est du délit de fuite, si vous avez porté plainte et que vous avez fourni des preuves suffisantes, il est possible qu’ils soient poursuivis et punis pour leur acte. Cependant, le processus judiciaire peut être long et compliqué. Consulter un avocat au besoin car l'idée est de se faire indemniser, pas de dépenser inutilement de l'argent devant un tribunal pour rien.
Accident délit de fuite
Victime d'un accident de la route hier commis volontairement par le conducteur en tort qui a pris la fuite après m'avoir laissé voiture retournée dans le fossé. Celui-ci a pu être identifié par un témoin qui l'a suivi dans sa fuite a relevé les plaques et les a transmises aux autorités. Le commissariat de sa résidence a pu trouver le véhicule accidenté au son domicile et en a fait des photos. Je suis saine et sauve par miracle. Aujourd'hui commence le combat, mon assureur me demande de porter plainte, la gendarmerie présente sur place hier au moment des faits également. La gendarmerie de secteur ce jour ne voulait pas prendre ma déposition et souhaitait que je fasse un constat à l'amiable. Après insistance j'ai pu déposer ma plainte, faire faire un premier certificat par mon généraliste avec 8 jours d'itt, 15 jours d'arrêt de travail. Je n'ai pas été transportée à l'hôpital par les pompiers car je ne le souhaitais pas, la gendarme me dit que j'ai commis une erreur. Je suis fatiguée, perdue, comment va se passer la suite vers qui dois je me tourner, je n'ai pas de protection juridique. Je souhaite simplement que ce chauffard inconscient soit entendu et n'ait pas l'impression de pouvoir s'en tirer sans rien. Je souhaite également pourvoir obtenir réparation sur le préjudice psychique et que soit reconnue sa responsabilité.
Délit de fuite
J'ai été victime d'un accident avec délit de fuite samedi dernier. J'ai pu noter la plaque du responsable et mon assurance a contacté la sienne pour remboursement des dégâts de mon véhicule. Je me demande ce qu'il se passe si le responsable nie les faits ? Je n'ai pas de preuves et pas de témoin à part mon passager qui est aussi mon compagnon, et comme j'ai tenté de suivre le véhicule responsable pour noter sa plaque, je n'ai pu retrouver les potentiels autres témoins extérieurs. Néanmoins, la voie rapide sur laquelle l'accident s'est produit est équipée de caméra. J'ai aussi porté plainte contre X pour délit de fuite. Ai-je des recours si le responsable n'assume pas ? Aussi, ce conducteur peut-il retrouver mon identité, via ma plainte ou la déclaration d'assurance ? J'ai peur de devoir assumer la totalité des frais si celui ci n'avoue pas.
Accident de voiture et délit de fuite
Il y a environ un an, j’ai eu un accident de voiture : une personne a refusé la priorité (stop), m’a percuté et s’est échappé. Suite à cet accident j’ai eu une opération chirurgicale au niveau des cervicales et on m’a posé une cage avec des broches au niveau des cervicales C5 C6 et C6 C7. À ce jour j’envoie tous les mois quasiment les documents de mon mi-temps thérapeutique à l’assurance mais je n’ai aucune nouvelle concernant les indemnisations corporelles. Ils me disent que la personne a fait un délit de fuite et du coup ils ne peuvent rien faire pour le moment. Ils restent dans l’attente. Aujourd’hui je suis à deux doigts d’abandonner. Vous êtes mon dernier recours.
Contester une expertise médicale suite AVP non responsable et délit de fuite
J’ai été victime d’un accident de la circulation avec délit de fuite. Classé sans suite par le Procureur de la République faute de témoin. Le conducteur mis en cause n’était pas assuré. A ma demande mon assurance a délégué un expert médical. Ce dernier n’a pu définir mon préjudice physique et a eu recours à un nouvel expert. Je conteste ses conclusions. A savoir qu’il affirme que je présentais un état antérieur de type de rupture du tendon du supra épineux. Je n’ai jamais eu de problème avec celle-ci. Voire même que « vu mon âge et être droitier » ceci explique les conclusions 8 % AIPP retenues. Je suis handicapé car je ne peux plus me servir normalement de mon bras gauche. Douleurs aigues importantes et lancinantes. Je dois recourir à l’aide de mon épouse pour mettre mes effets vestimentaires. Je précise que ma femme est handicapée à 100% (fauteuil roulant). Cet expert travaillant pour le compte de mon assureur, je comprends qu’il ne m’est pas alloué plus de 10% car l’assurance ne dédommage pas avant 10 % d’AIPP. Aussi pouvez-vous m’aider. J’envisage de faire procéder une contre expertise médicale. Qu’en est-il de l’indemnisation pour le délit de fuite ? Intervenez-vous en tant qu’avocat dans ce type de dossier ?
Accident de la route et délit de fuite
Mon petit frère roulait en trottinette avec son ami quand soudain une voiture lui a foncé dessus ils se sont retrouvés les deux à terre. Le témoin les a ensuite emmené directement aux urgences puis ont vérifié toutes séquelles. Mon petit frère et revenu avec plâtre au bras et tétanisé de sortir dehors. La personne qui les a renversé en voiture a commis un délit de fuite car mon petit frère m’a dit qu’il s’est sauvé en fuite et ne s’était même pas arrêté. J’aimerais savoir quelle démarche faire au niveau d’aide etc et quelle procédure mon père peut faire ?
Accident voiture vs piéton – Délit de fuite
J’ai été victime d’un accident de la route. Alors que je me rendais sur mon lieu de travail à pied, j’ai été percuté par une voiture. Je me trouvais sur un passage clouté tout juste à hauteur de l’entrée d’une société, j’étais engagé sur le passage clouté quand soudain une voiture sans feux allumés a surgi du parking de la société, en contre sens et m’a percuté. J’ai eu le réflexe de faire un bond en arrière pour éviter qu’il me percutait de plein fouet. J’ai été touché aux jambes et eu les pieds écrasés. Le conducteur n’a même pas pris la peine de s’arrêter et a continué sa route. J’ai crié pour qu’il s’arrête. En vain… J’ai été emmené aux urgences. Je souffre de douleurs aux pieds, genoux, et d’autres douleurs se sont « réveillées » (côtes, dos…). Au vu de mon récit que j’ai essayé de résumer au maximum, pouvez-vous me conseiller sur mes droits ? Quelles démarches à effectuer ? A savoir que : la personne en délit de fuite a été identifiée mais nie les faits (pas de témoins, pas de caméra). J’ai déposé plainte au commissariat de police et j’ai déclaré l’accident auprès de mon assurance.
Indemnisation dégât corporel et délit de fuite
Il a de cela 3 ans mon père a eu un accident, il était à vélo et circulait sur une nationale. Il n’y a que deux routes pour rejoindre les villes importantes. Il s’est fait renverser par une voiture qui par la suite s’est enfuie. Par la suite mon père a subi plusieurs interventions médicales car sa jambe était cassée. Il cherche un avocat pour entamer des démarches en vue d’une indemnisation. Suite à ces démarches le fonds de garantie d’aide aux victimes de la route lui a versé une première somme de 2000€ après analyse de diverses professionnelles et experts. Il a reçu une lettre lui stipulant qu’on lui propose 15000 € supplémentaire pour les dommages causés par l’accident. S’agissant d’un délit de fuite et ayant un doute j’aimerais savoir comment aller plus loin dans les démarches car la somme proposé n’est pas en adéquation avec les dégâts et les conséquences causées par son accident car depuis l’accident il n’a jamais pu recommencé à travailler. Il ne marche pas sans béquille et suite à une dernière opération qu’il a reçu il récent des effets indésirables et chaque médecin consulté lui disent qu’il va bien hors de son côté ce n’est pas le cas !
Accident cycliste/voiture et délit de fuite
Je me suis faite renverser par une voiture, j’étais à vélo, la personne a pris la fuite me laissant sur la route avec une fracture ouverte du tibia. J’ai été transportée à l’hôpital et ai subi 2 opérations et ai 60 jours d’itt et 90 jours d’arrêts de travail. Je venais de démissionner pour prendre un nouveau job à la rentrée de septembre, ce qui fait que je me retrouve sans revenus pour 3 mois minimum. J’aimerais savoir si je peux avoir des aides ?
Audience victime délit de fuite
Je ne sais pas comment vous joindre par téléphone, aussi je me permets de vous envoyer un mail. J’ai été victime il y a 2 ans d’un délit de fuite. Je viens de signer un avis à victime qui m’informe qu’une audience correctionnelle est prévue. Je souhaite savoir comment faire et les démarches pour faire valoir mes droits. Dois-je vous prendre comme avocat ?