Quel est le rôle de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et plus particulèrement la CRCI. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Quel est le rôle de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation ? Malik A?

Top réponse résumée à la question:

  1. La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) a pour rôle principal d’évaluer et de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales, et d’effets indésirables graves.
  2. Elle examine les demandes d’indemnisation en évaluant la gravité du préjudice subi et détermine si les conditions pour une indemnisation sont remplies, souvent sans nécessité de prouver une faute médicale.
  3. La CRCI offre une voie de résolution alternative au système judiciaire, en proposant une conciliation entre la victime et l’établissement de santé ou les professionnels impliqués.
  4. En cas d’accord, elle recommande le montant de l’indemnisation, qui est ensuite versée par l’ONIAM ou directement par l’établissement de santé responsable.
  5. La CRCI joue également un rôle consultatif et préventif, en contribuant à l’amélioration des pratiques de santé et à la prévention des risques médicaux.

En tant qu’avocat, je vais vous expliquer le rôle des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de manière simplifiée et claire :

1. Qu’est-ce qu’une CCI ?

Les CCI sont des structures mises en place pour résoudre de manière amiable, rapide et gratuite les litiges liés aux accidents médicaux, qui peuvent survenir suite à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. Elles ont été créées par la loi du 4 mars 2002.

2. Missions des CCI : la Conciliation et l’indemnisation:

La CCI agit comme médiateur en cas de conflit entre un patient et un professionnel ou établissement de santé. Par exemple, si vous n’êtes pas satisfait des soins reçus ou si vous avez subi un dommage moins grave que le seuil fixé par la loi, vous pouvez demander une conciliation.La CCI facilite également l’indemnisation pour des accidents médicaux plus graves, incluant les infections nosocomiales et les affections iatrogènes. Si votre cas répond à certaines conditions de gravité, la CCI peut procéder à une expertise médicale et émettre un avis sur l’indemnisation.

3. Composition de la CCI :

La CCI est composée de divers membres, dont des représentants des usagers, des professionnels de santé et un magistrat qui préside la commission.

4. Comment fonctionne la CCI ?

  • Saisine : Si vous êtes victime d’un dommage lié à un acte médical, vous pouvez saisir la CCI. Un formulaire est disponible en ligne avec la liste des documents nécessaires pour établir votre demande.
  • Traitement du dossier : En cas de compétence reconnue, la CCI organise une expertise contradictoire. Vous avez la possibilité d’être entendu et de vous faire assister par un avocat.

5. Responsabilité et Solidarité nationale :

  • Responsabilité : Si un professionnel de santé est jugé responsable, l’avis de la CCI est transmis à son assureur.
  • Solidarité nationale : En cas d’aléa thérapeutique (dommage sans faute), l’ONIAM peut intervenir pour l’indemnisation.

6. Infections Nosocomiales :

  • Si les préjudices sont inférieurs à 25% d’AIPP, c’est l’assureur de l’établissement qui indemnise.
  • Pour des préjudices supérieurs à 25% d’AIPP, l’ONIAM prend le relais, avec la possibilité de se retourner contre l’assureur si une faute est prouvée.

Exemple : Imaginez que vous subissiez une infection nosocomiale après une opération. Si cette infection entraîne des préjudices importants, vous pourriez saisir la CCI pour une évaluation et une possible indemnisation. La CCI examinerait votre cas, organiserait une expertise et, en fonction des résultats, émettrait un avis sur l’indemnisation qui pourrait vous être due.

Voir aussi

Questions de victimes

Questions de victimes sur le rôle de la Crci Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) :

  1. Assistance Après Expertise CRCI : Une personne a reçu le compte rendu des experts mais attend toujours une décision de la CCI. Elle a assisté seule à l’expertise faute d’un avocat et envisage de faire appel.
  2. Démarches pour Saisir la CRCI : Après un problème de santé, une personne se demande si elle doit entamer des démarches auprès de la CRCI et si son cas a des chances d’aboutir, malgré l’échec d’une demande auprès de ses assurances.
  3. Accompagnement par Médecin Expert pour Expertise CRCI : Une personne ayant déjà un avocat souhaite être accompagnée par un médecin expert lors de son expertise devant la CRCI.
  4. Conseils Avant Saisie de la CRCI : Une personne, ayant déjà consulté une avocate et un médecin expert, cherche des conseils sur la nécessité de saisir la CRCI elle-même ou de passer par un médecin expert.
  5. Besoin d’Aide Après Accident de Travail : Suite à un accident de travail et une opération chirurgicale problématique, une jeune personne a besoin d’assistance pour une procédure devant la CRCI après une expertise médicale décevante.
  6. Demande de Reconnaissance d’Erreur Médicale à la CRCI : Après une erreur médicale et une expertise peu satisfaisante, une personne est outrée et cherche de l’aide pour la suite de sa procédure devant la CRCI.
  7. Indemnisation pour Maladie Nosocomiale : Une personne infectée par un staphylocoque doré lors d’une intervention chirurgicale cherche à savoir quels recours elle a si la CRCI ne lui offre pas d’indemnisation satisfaisante.
  8. Décision d’Incompétence de la CRCI : Après la saisie de la CRCI, une personne reçoit une décision d’incompétence malgré la reconnaissance d’une faute médicale dans son cas, et cherche des conseils pour la suite.
  9. Délais de Traitement d’un Dossier par la CRCI : Suite à la saisie de la CRCI pour le décès de son enfant, une personne s’inquiète des délais de traitement de son dossier et se demande si le délai de 6 mois peut être dépassé.