Accident de vélo contre un bus

 

SMaître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.ommaire

    Profitez d'un rendez-vous gratuit pour recevoir un avis sur votre situation et une proposition d'intervention. Cliquez sur l'image pour en savoir plus.

    ❓ Accident de vélo contre un bus — les 3 questions les plus posées

    Loi BadinterEntreprise de transport Caméras de bord / CCTVExpertise médicaleFrais & vélo/VAE
    1) Qui m’indemnise après un accident avec un bus ? (régime applicable)
    Un bus est un véhicule terrestre à moteur : la loi Badinter s’applique. En tant que cycliste (non-conducteur motorisé), vos dommages corporels sont en principe indemnisés par l’assureur du transporteur (RATP/Keolis/Transdev… selon le réseau), sauf faute inexcusable de votre part, cause exclusive de l’accident (cas rares). Les dommages matériels (vélo/VAE, casque, accessoires) sont pris en charge par l’assureur responsable. En cas de délit de fuite (exceptionnel pour un bus), la procédure peut viser le FGAO.
    Réflexe : identifier la compagnie, le numéro de ligne et la plaque, et déclarer immédiatement l’accident à l’assureur concerné.
    2) Quelles démarches pour obtenir une provision rapide et préserver les preuves ?
    Sur place : appelez police/gendarmerie, faites établir un certificat médical initial, relevez immatriculation/ligne/arrêt, prenez photos/vidéos, recueillez des témoins. Si possible, complétez un constat. Preuves clés : demande écrite de conservation des images (caméras embarquées du bus / CCTV urbain) avant effacement ; demande du rapport d’accident du transporteur. Dans les jours suivants : déclarez auprès de l’assureur du transporteur (et du vôtre), transmettez CMI/CR d’hospitalisation, ordonnances/kiné, décomptes CPAM/mutuelle, arrêts + attestation employeur (ou bilans/CA), factures (soins, trajets, garde, réparation/remplacement du vélo). Formulez une demande chiffrée de provision (frais, pertes de revenus). En cas de blocage : référé-provision.
    Astuce : joignez un tableau des frais divers (transports, stationnement, garde d’enfants, équipements) + photos avant/après du vélo/VAE.
    3) Comment est calculée l’indemnisation finale ? (postes & situations fréquentes : giration, angle mort)
    Le chiffrage suit la réparation intégrale poste par poste (référence Dintilhac) sur la base du rapport d’expertise : • Extra-patrimonial : souffrances endurées (0/7), DFP/AIPP, esthétique, agrément, moral.
    • Patrimonial : dépenses de santé (reste à charge & futures), frais divers (déplacements, garde), aide humaine (familiale/pro), pertes de revenus (avant/après consolidation), incidence professionnelle, appareillages/aménagements + renouvellements.

    Situations fréquentes : giration du bus (tourne à droite), départ d’arrêt, changement de file, angle mort, voie bus/SAS vélo. Les images embarquées et la signalisation (marquages, feux, priorités) sont déterminantes pour la responsabilité. Vélo/VAE & accessoires : indemnisation en dommages matériels (cadre, roues, batterie, casque, siège enfant, remorque, éclairage) sur devis/factures + photos.
    Bonnes pratiques : expertise médicale assistée (médecin-conseil de victimes), offre détaillée poste par poste (refuser les offres globales), prise en compte des renouvellements et des besoins futurs.

    Essentiel : bus = Badinter. Préservez les images, obtenez une provision rapide, allez à l’expertise assisté(e) et négociez un chiffrage Dintilhac complet, vélo & accessoires inclus.

    Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel, inscrit au barreau de Paris.

    Accident de vélo contre un bus : responsabilités, preuves et indemnisation

    Vous avez été percuté à vélo par un bus (urbain, interurbain, scolaire, touristique) ? En France, l’implication d’un véhicule terrestre à moteur déclenche l’application de la loi Badinter (5 juillet 1985), très protectrice pour les cyclistes. Voici l’essentiel pour faire reconnaître la responsabilité, rassembler les preuves utiles et obtenir une indemnisation complète.

    1. Règle de droit : la loi Badinter s’applique

    Le cycliste est une victime non conductrice. Sauf faute inexcusable et cause exclusive (cas rares), il a droit à la réparation intégrale de ses préjudices par l’assureur du bus. Peu importe que le bus ait commis ou non une faute manifeste : l’implication suffit en principe à ouvrir droit à indemnisation.

    2. Particularités « bus »

    • Transport public : bus exploité par une société (réseau urbain, scolaire, tourisme). L’assureur RC circulation du transporteur est l’interlocuteur.
    • Angles morts & gabarit : girations, arrêts, redémarrages, emprises de voie et blind spots majorent les risques pour les cyclistes.
    • Dispositifs vidéo : nombreux bus disposent de cams embarquées et d’images d’abribus / carrefours (CCTV) exploitable pour la preuve.
    • Conducteur & employeur : responsabilité de l’exploitant (assurance) et possible procédure pénale envers le conducteur en cas d’infraction (priorité, clignotant, dépassement).

    3. Responsabilités fréquentes

    • Dépassement dangereux du bus (distance latérale insuffisante, emportiérage côté conducteur).
    • Serrement à droite lors d’un rabattement vers un arrêt sans vérifier la présence du cycliste.
    • Virage à droite après feu vert sans contrôle de l’angle mort (cycliste sur bande/piste).
    • Redémarrage d’arrêt sans clignotant ou après signal insuffisant.
    • À l’inverse : franchissement de feu/stop par le cycliste, circulation à contresens, non-respect d’une cédez-le-passage cycliste : peuvent réduire l’indemnisation (ou engager la RC du cycliste).

    4. Qui indemnise ?

    • Principalement l’assureur RC auto du bus (exploitant).
    • En délit de fuite ou bus non assuré : le FGAO peut intervenir (conditions).
    • Vos garanties GAV / individuelle accident / protection juridique peuvent compléter (franchises, postes non couverts).

    5. Préjudices indemnisables (nomenclature Dintilhac)

    • Patrimoniaux : frais médicaux, rééducation, déplacements, aide humaine, pertes de gains actuels et futurs, aménagement du logement/vélo.
    • Extra-patrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel (temporaire & permanent), préjudice esthétique, d’agrément, sexuel, préjudice moral des proches si gravité.
    • Matériel : vélo, casque, textile, lunettes, GPS/téléphone, prothèses dentaires, etc. (factures/devis).

    6. Preuves essentielles à constituer

    1. Constat & police : appelez les secours, faites intervenir police/PM. Déposez plainte en cas de fuite.
    2. Photos/Vidéos : position des véhicules, traces au sol, signalisation, dommages, blessures.
    3. Témoins : identités (tél./mail). Demandez l’extraction des vidéos (bus, caméras publiques/privées) rapidement.
    4. Médical : certificat médical initial, imageries, ordonnances, arrêts de travail.
    5. Dépenses : conservez tous les justificatifs (transport, pharmacie, matériel).

    7. Procédure d’indemnisation

    1. Déclaration à votre assureur (souvent 5 jours) et à l’assureur du bus dès identification.
    2. Ouverture de dossier (RC bus / FGAO si besoin) et désignation d’un gestionnaire.
    3. Expertise médicale contradictoire pour évaluer séquelles, aide humaine, reprises, retentissements.
    4. Chiffrage Dintilhac documenté (pièces médicales, revenus, projet de vie, sport).
    5. Offre & négociation (vigilance sur pertes de gains futurs, tierce personne, agrément). Action judiciaire si offre insuffisante.

    8. Exemple concret

    Cycliste doublé par un bus à l’approche d’un arrêt : serrement à droite et chute sur bordure. Épaule luxée, fracture du scaphoïde, arrêt 3 mois. Vidéo embarquée du bus + témoignages confirment la manœuvre fautive. Après expertise : indemnisation des souffrances, DFP 7 %, aide humaine temporaire, pertes de gains, préjudice d’agrément (cyclisme sportif interrompu), remplacement du vélo et du casque.

    9. Points de vigilance

    • Angles morts : détaillez précisément la trajectoire du bus et la vôtre (croquis utile).
    • Preuve vidéo : sollicitez sans délai la conservation des enregistrements (bus/voirie/commerces).
    • Offres minimisées : certains postes (tierce personne, pertes de gains futurs, agrément) sont souvent sous-évalués.
    • Contentieux : pénal (infraction) et civil (indemnisation) peuvent coexister : coordonnez les procédures.

    10. Le rôle de Maître Morin

    Face aux transporteurs et à leurs assureurs, l’appui d’un avocat en dommage corporel est décisif. Maître Morin, avocat à Paris, vous aide à :

    • sécuriser la responsabilité (exploitation des vidéos, témoins, plan des lieux),
    • organiser l’expertise médicale et chiffrer tous les postes Dintilhac,
    • négocier une offre conforme à la jurisprudence,
    • agir en justice ou saisir le FGAO en cas de fuite/non assurance.

    Conclusion

    En accident de vélo contre un bus, la loi Badinter vous protège : documentez la scène, récupérez les vidéos, faites constater médicalement et exigez un chiffrage complet. Un accompagnement spécialisé maximise vos chances d’obtenir une réparation intégrale.

    💡 Cycliste blessé par un bus ? Contactez Maître Morin pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste.

    Question 1 Accident de vélo contre un bus

    Je me suis fait renverser par un bus alors que je circulais à vélo dans une bande cyclable. J'ai une quadruple fracture ouverte à l'avant-bras gauche. Un agent de la société de bus est arrivé avant les pompiers, a pris mes coordonnées et m'a dit qu'ils me recontacteraient. À ce jour, personne ne m'a contacté, j'ai dû faire une réclamation sur le site de la société de bus. J'ai été emmené par les pompiers aux urgences, donc je n'ai pas pu faire de constat amiable. La police est arrivée sur les lieux une heure après l'accident et a établi une fiche de renseignement. Il n'y a pas eu d'enquête. À ce jour, l'assurance de la société de bus et la société de bus ne veulent pas répondre à la question de savoir qui est en tort dans cet accident. De mon côté, j'ai fait une déclaration circonstanciée à mon assurance. J'ai voulu porter plainte à la police mais on a refusé de prendre ma plainte. Je voudrais porter plainte directement auprès du procureur de la République. Je cherche à savoir contre qui je dois porter plainte : le conducteur du bus ou la société de bus ? Actuellement, je suis toujours en arrêt de travail et je risque une seconde opération. Je vais bientôt avoir une perte de salaire. Est-ce que la loi Badinter prend en charge les pertes de salaire ?

    Réponse de l'avocat

    En tant qu'avocat intervenant aux côtés des victimes d'accidents de la route, je suis à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et répondre à vos questions.

    Premièrement, il est important de comprendre que la loi Badinter, en vigueur depuis 1985, vise à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la route dès lors qu'ils impliquent un véhicule terrestre à moteur. Cette loi permet une prise en charge rapide et équitable des dommages corporels et matériels subis par les victimes.

    Concernant vos interrogations :

    1. Porter plainte :
      • Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Cela est particulièrement pertinent si la police refuse de prendre votre plainte. Vous pouvez adresser un courrier circonstancié au procureur en détaillant les faits et en joignant tous les éléments de preuve en votre possession. J'en profite pour vous indiquer que police et gendarmerie ne peuvent en aucun cas refuser de prendre une plainte.
    2. Responsabilité :
      • En matière d'accident de la route, la responsabilité peut incomber soit au conducteur du bus, soit à la société de bus en tant qu'employeur. Dans le cadre de la loi Badinter, la faute du conducteur du bus n'a pas d'impact sur le montant de l'indemnisation qui vous sera allouée.
    3. Indemnisation :
      • La loi Badinter prévoit la prise en charge des dommages corporels, y compris les frais médicaux, les préjudices physiques et moraux qu'englobe l'AIPP ou le DFP, ainsi que les pertes de revenus en cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail. Vous avez droit à une indemnisation pour la perte de gains actuelle et future (PGPA et PGPF), ainsi que tous les autres postes de préjudice.
      • Si la société de bus et son assurance refusent de répondre, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat ou engager une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.

    Je vous conseille de rassembler tous les documents relatifs à votre accident (rapports médicaux, témoignages, échanges avec l'assurance, etc.) afin de préparer au mieux votre dossier. Je suis disponible pour vous aider à obtenir la juste indemnisation à laquelle vous avez droit.

    N'hésitez pas à me contacter pour toute question ou renseignements nécessaires.