Consolidation de son état de santé

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Que signifie la consolidation ?

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Principe de la consolidation médico-légale

Résumé de ce qu’est la consolidation

  1. Définition de la Consolidation : La consolidation médico-légale se définit comme le moment où l’état de santé d’une victime d’accident se stabilise. À ce stade, les lésions ne sont plus susceptibles d’évolution significative, que ce soit en amélioration ou en aggravation.
  2. Importance dans l’Indemnisation : La date de consolidation est essentielle dans le processus d’indemnisation car elle marque le point à partir duquel l’étendue définitive du dommage peut être évaluée. C’est à partir de cette date que l’indemnisation pour les préjudices permanents peut être calculée.
  3. Évaluation par un Expert Médical : La détermination de la date de consolidation est effectuée par un expert médical. Cet expert examine la victime et son dossier médical pour évaluer si son état a atteint un palier stable.
  4. Conséquences sur les Poursuites Judiciaires : En matière juridique, la consolidation est souvent un préalable nécessaire avant l’engagement de poursuites pour obtenir réparation. Elle permet d’évaluer de manière plus précise les préjudices subis et leur indemnisation.
  5. Impact sur le Calcul des Préjudices : Après la consolidation, tous les préjudices subis par la victime sont pris en compte, y compris les préjudices futurs liés à l’accident, comme la perte de capacité de travail ou les besoins en soins futurs.
Avis personnel : C'est le médecin expert qui détermine la date de consolidation. La victime a le droit de ne pas être d'accord. Si vous avez un problème lié à la date de consolidation, n'hésitez pas demander son avis à notre cabinet d'avocat.

La consolidation de l’état de santé est un concept médico-légal central dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents. Comprendre ce principe est essentiel pour toute personne impliquée dans un processus d’indemnisation.

Qu’est-ce que la Consolidation de l’État de Santé ?

La consolidation se produit lorsque l’état de santé d’une victime d’accident atteint un point où aucune amélioration ou détérioration significative n’est attendue. En d’autres termes, l’état de santé de la victime s’est stabilisé.

Consolidation avec ou sans Séquelles Il y a deux types de consolidation :

  • Avec Séquelles : Dans ce cas, la victime garde des séquelles permanentes suite à l’accident. Ces séquelles peuvent être physiques, comme une mobilité réduite, ou psychologiques, comme un état de stress post-traumatique.
  • Sans Séquelles / Guérison : Cela signifie que la victime a complètement récupéré sans aucune séquelle durable.

Exemples de Consolidation

  1. Avec Séquelles : Prenons l’exemple de Julien, un cycliste qui a été percuté par une voiture. Après plusieurs mois de traitement, son état s’est stabilisé. Cependant, il garde une faiblesse permanente dans la jambe gauche, ce qui est considéré comme une séquelle.
  2. Sans Séquelles : Caroline, victime d’une chute, a été hospitalisée avec plusieurs fractures. Après un traitement et une période de rééducation, elle récupère entièrement sans aucune séquelle. Son état est alors considéré comme guéri.

Rôle de la Consolidation dans l’Indemnisation

L’acquisition de la consolidation est un moment crucial dans le processus d’indemnisation. C’est seulement à ce stade que l’assureur peut procéder à une offre d’indemnisation définitive. En effet, avant la consolidation, il est difficile d’évaluer l’ampleur totale des dommages et des besoins futurs de la victime.

Conclusion : Importance de la Consolidation

La consolidation est un jalon important dans le parcours de rétablissement d’une victime d’accident et joue un rôle clé dans le processus d’indemnisation. Elle permet une évaluation précise des dommages et assure que l’offre d’indemnisation reflète fidèlement les préjudices subis par la victime.

Concrètement c’est lorsque la consolidation est acquise que l’assureur peut alors faire une offre d’indemnisation définitive.

Voir qu’est-ce que la consolidation.

Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de la Consolidation de son état de santé qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Consolidation de son état de santé, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes concernant la notion de consolidation

Expertise médicale et consolidation

Voilà un an maintenant j’ai eu un accident de la route. Il était alcoolisé, a arraché un feu tricolore et est venu s’encastrer dans l’aile de ma voiture. Je souffrais auparavant d’une sciatique chronique due à 2 opérations (hernie discale et sciatique paralysante). Lors de l’accident, mon état s’est aggravé. J’ai été sous morphine et tramadol pendant presque 1 an. Je me suis faite opérer une 3ème fois. Suite à une expertise médicale, le médecin expert a décidé que ma consolidation était intervenue 3 mois après l’accident et que du coup la causalité de l’accident n’était reliée en rien à ma pathologie et donc l’arthrodèse.  L’indemnisation est dérisoire par rapport au souffrances endurées, et ma qualité de vie. Comment faire pour contester cette expertise et la consolidation ?

Consolidation

Mon épouse a été victime d’un accident de la route, elle était piétonne et s’est fait renversée par une voiture. Résultat : outre autre contusion et petite cassure, le pied droit a été cassé plus fortement. A l’heure actuelle en passant par des immobilisations, des béquilles et cannes, cela va mieux. Médicalement plus d’opération, mais le médecin traitant n’a toujours pas consolidé, douleurs, difficulté à marcher et tenir longtemps en appui etc… En vue de l’ennui pour elle et des difficultés à être présent pour des démarches pour moi, j’ai une question : a-t-elle le droit de rouler avec sa voiture dans l’état actuel des choses, l’assurance prend elle en charge si d’aventure il arrivait quelque chose ?

Clôture dossier assurance et consolidation

J’ai été victime d’un accident de la vie (fracture corticale de la joue latérale du talus) en glissant sur le parquet chez moi. Ayant un contrat accident de la vie, j’ai aussitôt déclaré l’accident. Aujourd’hui je souffre de douleurs sub chroniques du pied droit entravant ma marche et activités sportives. Ces douleurs sont en rapport avec une atteinte de l’articulation talonaviculaire (kyste intra osseux et lésion os sous chondal avec atteinte cartilagineuse) et une lésion du nerf fibulaire. Un traitement chirurgical par neuroclasie reste possible. Depuis la date de l’accident, j’ai 4 fois été convoqué par un médecin expert. Malgré l’attestation de mon chirurgien attestant que je ne suis pas consolidée, l’expert m’a dit vouloir clôturer mon dossier, et le réouvrir en cas de complication.
1-      L’expert peut-il clôturer mon dossier sans qu’il n’y ait consolidation ?
2-      L’expert peut-il clôturer mon dossier, sans me donner d’indemnisation, puis le réouvrir en cas de complication ou de consolidation ?

Consolidation sans taux ipp

J’ai été consolidée avec séquelles indemnisables par le médecin conseil. Le médecin conseil m’ a dit qu’il ferait appel à un psychiatre expert pour mon taux Aipp. Sauf que cela fait 8 mois que j’attends….Lorsque j’appelle pour leur demander où en est mon dossier ils me répondent qu’ ils ne trouvent pas de psychiatre expert. Existe-t-il une solution ? Je n’en peux plus d’attendre. Mon accident de travail s’est déroulé il y a deux ans.

Consolidation après un accident de la route

J’ai été victime d’un accident de la route. L’expert médical a fait une demande de consolidation et a envoyé son expertise médicale à l’assurance adverse Je suis mineure. J’espère de rentrer en contact avec l’assurance adverse pour savoir où en est mon indemnisation. L’assurance me répond que ce n’est pas possible de me renseigner. Je vis seule en conflit avec mon père qui à l’époque de l’accident je vivais encore chez lui. J’ai peur qu’il reçoive mon indemnité et que je ne perçoive jamais rien. Il va garder l’argent. Comment faire pour demander que mon dossier soit modifié et adressé à mon adresse et que l’indemnisation soit reportée jusqu’à mes 18 ans et versée sur mon compte ? Pouvez-vous m’aider?

Expertise médicale date consolidation

Victime d’un accident dans un magasin (chute d’un objet lourd sur la tête, responsabilité du magasin reconnue), après un an et demi de soins (ostéopathe et kinésithérapeute), l’assurance du magasin m’a demandé de voir leur médecin conseil alors que ma généraliste estimait que mon état n’était pas consolidé. Le médecin a dit lors du rdv que pour lui mon état était consolidé ce jour-là , mais dans le rapport j’ai découvert qu’il a fixé la date de consolidation à un an avant la date de notre rdv. Du coup l’assurance refuse de rembourser les séances d’ostéopathie postérieures. J’ai d’abord cru à une erreur, mais elle maintient pouvoir fixer cette date au vu de mon dossier. Est-ce qu’elle en a le droit? Alors que mon état s’était amélioré en un an précisément grâce aux séances d’ostéopathie et de kinésithérapie? Et vaut-il mieux contester et comment ou solliciter auprès de l’assurance ce remboursement au vu de mes frais engagés ?

Consolidation

J’ai eu un accident de trajet non responsable (reconnu accident de travail). Arrêt de travail pendant plus 2 mois (entorse cervicales type 2 et douleurs lombaires). Mon  médecin traitant a notifié sur le certificat final guérison apparente avec possibilité de rechute. Aujourd’hui j’ai récupéré. Je souhaiterais être remboursée des séances d’ostéopathie, traitement homéopathique, auprès de mon assureur. Celui-ci me demande un mail lui confirmant mon état de consolidation. Je n’ai pas été vu par le médecin expert de l’assurance. Je préfère être vigilante sur la forme et contenu de ce mail demandé. Y a-t-il un minima d’indemnisation pour une entorse ? Forfait ?

Acceptation d’une proposition indemnisation corporelle. Consolidation

J’ai été victime d’un accident de la circulation avec comme traumatisme le coup du lapin. J’ai vu le médecin expert. J’ai reçu un procès verbal de transaction avec une proposition de 3825 euros avec une erreur de date qui stipule une consolidation avec une atteinte permanente de 2 %. Alors que je n’ai mon certificat final de guérison avec possibilité de rechute. De ce fait j’ai prévenu de cette erreur, et ils ont retransmis cet éléments au médecin expert, qui a rendu un nouveau rapport d’expertise avec les bonnes de début et fin, sauf que pourcentage d’atteinte permanente est passé de 2% à 0% et le montant rabaissé à 2096 euros que j’ai bien sur refusé par courrier.