Que signifie la consolidation ? Comment faire un certificat médical de consolidation ? Quelle est la conséquence de la consolidation ?
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❓ Consolidation de son état de santé — les 3 questions les plus posées
1) Qu’est-ce que la consolidation ? Qui la fixe et selon quels critères ?
2) Quelles conséquences à la consolidation sur l’indemnisation ? (Badinter & Dintilhac)
• Fin du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et du chiffrage des frais temporaires ;
• Naissance des séquelles et d’un taux AIPP/DFP (atteinte permanente) ;
• Chiffrage des besoins futurs (aide humaine, appareillages et renouvellements, soins futurs, aménagement logement/véhicule) ;
• Sous Badinter, l’assureur doit formuler une offre définitive dans les 5 mois suivant l’information de la consolidation (sinon intérêts majorés).
3) Que faire avant & après la consolidation ? (provisions, transaction, aggravation)
• Évitez de signer une transaction définitive si l’état est encore instable ; privilégiez des provisions (acompte) pour faire face aux dépenses (soins, pertes de revenus).
• Préparez l’expertise : dossier complet (CMI, imageries, ordonnances, kiné, arrêts, CPAM/mutuelle), journal des douleurs, tableau des limitations et des frais.
Après :
• Vérifiez le rapport (date de consolidation, DFP, besoins futurs & renouvellements). Exigez une offre poste par poste (nomenclature Dintilhac).
• Si l’offre est basse : refusez, demandez complément d’expertise ou contre-expertise, et si nécessaire référé-provision / action au fond.
• Aggravation : si l’état s’aggrave après la consolidation (ex. nouvelle chirurgie, douleurs majorées objectivées), vous pouvez demander une réouverture (amiable ou judiciaire) pour réviser l’indemnisation.
Essentiel : la consolidation est un jalon médical qui déclenche l’offre définitive et le chiffrage des séquelles & besoins futurs. Ne signez rien avant un rapport complet et une offre Dintilhac détaillée ; gardez la porte ouverte à une aggravation si l’état évolue.
Consolidation de son état de santé : définition, effets et bonnes pratiques
La consolidation est la date à laquelle votre état de santé se stabilise : il n’évolue plus que par des soins habituels et les séquelles deviennent définitives (sauf aggravation). C’est un jalon clé de l’indemnisation : elle sépare les postes avant et après consolidation et déclenche souvent l’offre définitive de l’assureur.
1) Qu’est-ce que la consolidation ?
C’est la stabilisation médico-légale de vos lésions : plus d’amélioration majeure attendue avec des soins courants. On parle de consolidation médicalement acquise, fixée en pratique par l’expert à une date précise.
2) Qui fixe la consolidation et comment ?
- Médecin-expert (amiable, contradictoire ou judiciaire) au vu de vos pièces et de l’examen clinique.
- Peut être discutée par votre médecin-conseil de victimes si la date proposée est trop précoce/tardive.
- Elle peut être ajustée si de nouveaux éléments médicaux le justifient.
3) Effets concrets sur l’indemnisation
- Avant consolidation : frais de santé, déficit fonctionnel temporaire (DFT), souffrances endurées (SE), pertes de gains, frais divers.
- Après consolidation : déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice d’agrément, esthétique, incidence professionnelle, soins futurs, aide humaine, aménagements.
- Elle conditionne l’offre définitive et la clôture des postes temporaires.
4) Consolidation « avec » ou « sans » séquelles
- Sans séquelles : pas de DFP, les postes restent essentiellement temporaires.
- Avec séquelles : fixation d’un DFP en % (retentissement définitif) et chiffrage des postes permanents (agrément, esthétique, incidence pro, soins futurs…).
5) Provisions jusqu’à la consolidation
Tant que vous n’êtes pas consolidé, demandez des provisions (avances) pour couvrir frais, aide et pertes de revenus. Elles seront déduites du solde final.
6) Comment préparer la fixation de la date ?
- Tenir un journal des symptômes et des limitations (travail, activités, sommeil).
- Conserver ordonnances, comptes-rendus, examens, attestations kiné/soignants.
- Évaluer, avec votre médecin-conseil, si un complément de soins peut encore améliorer l’état (ne pas consolider trop tôt).
7) Aggravation ou rechute après consolidation
La consolidation n’empêche pas une aggravation ultérieure (douleurs, chirurgie, complications). Dans ce cas, on ouvre un nouveau volet d’indemnisation pour l’aggravation (expertise post-consolidation, postes complémentaires).
8) Points d’attention fréquents
- Consolidation ≠ arrêt des soins : des soins d’entretien peuvent rester nécessaires (à chiffrer comme soins futurs).
- Ne signez pas une offre avant une date de consolidation pertinente et un chiffrage complet.
- Date trop précoce : risque de sous-évaluation du DFP et d’oubli des besoins futurs.
9) Modèle bref d’observation à l’expertise
« Au vu des douleurs persistantes, des limitations ADL et du programme de rééducation en cours, nous sollicitons de ne pas fixer la consolidation à ce jour et d’envisager un report après bilan kiné/IRM complémentaire. À défaut, merci d’intégrer soins futurs, aide humaine et incidence professionnelle au chiffrage. »
10) Cas pratique
Victime d’un choc arrière (entorse cervicale). Soins 10 semaines, kiné 20 séances. L’expert propose une consolidation à 3 mois : la victime produit un journal de douleurs, des comptes-rendus kiné montrant une amélioration en cours. Nouvelle date à 5 mois, DFP 3 %, SE 2/7, soins futurs (kiné d’entretien) et aide humaine 1 h/j sur 3 semaines intégrés. L’offre est revalorisée.
Conclusion
La consolidation est le pivot de votre dossier. Fixée ni trop tôt ni trop tard, elle permet un chiffrage juste des séquelles et besoins futurs. Préparez l’expertise, documentez votre évolution et, en cas de désaccord, sollicitez une contre-expertise pour garantir une réparation intégrale.
💡 Besoin d’un avis sur votre date de consolidation ? Faites relire votre dossier par un médecin-conseil de victimes avant toute signature.
Principe de la consolidation médico-légale
Résumé de ce qu'est la consolidation
- Définition de la Consolidation : La consolidation médico-légale se définit comme le moment où l'état de santé d'une victime d'accident se stabilise. À ce stade, les lésions ne sont plus susceptibles d'évolution significative, que ce soit en amélioration ou en aggravation.
- Importance dans l'Indemnisation : La date de consolidation est essentielle dans le processus d'indemnisation car elle marque le point à partir duquel l'étendue définitive du dommage peut être évaluée. C'est à partir de cette date que l'indemnisation pour les préjudices permanents peut être calculée.
- Évaluation par un Expert Médical : La détermination de la date de consolidation est effectuée par un expert médical. Cet expert examine la victime et son dossier médical pour évaluer si son état a atteint un palier stable.
- Conséquences sur les Poursuites Judiciaires : En matière juridique, la consolidation est souvent un préalable nécessaire avant l'engagement de poursuites pour obtenir réparation. Elle permet d'évaluer de manière plus précise les préjudices subis et leur indemnisation.
- Impact sur le Calcul des Préjudices : Après la consolidation, tous les préjudices subis par la victime sont pris en compte, y compris les préjudices futurs liés à l'accident, comme la perte de capacité de travail ou les besoins en soins futurs.
Avis personnel : C'est le médecin expert qui détermine la date de consolidation. La victime a le droit de ne pas être d'accord. Si vous avez un problème lié à la date de consolidation, n'hésitez pas demander son avis à notre cabinet d'avocat.
La consolidation de l'état de santé est un concept médico-légal central dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents. Comprendre ce principe est essentiel pour toute personne impliquée dans un processus d'indemnisation.
Qu'est-ce que la Consolidation de l'État de Santé ?
La consolidation se produit lorsque l'état de santé d'une victime d'accident atteint un point où aucune amélioration ou détérioration significative n'est attendue. En d'autres termes, l'état de santé de la victime s'est stabilisé.
Consolidation avec ou sans Séquelles Il y a deux types de consolidation :
- Avec Séquelles : Dans ce cas, la victime garde des séquelles permanentes suite à l'accident. Ces séquelles peuvent être physiques, comme une mobilité réduite, ou psychologiques, comme un état de stress post-traumatique.
- Sans Séquelles / Guérison : Cela signifie que la victime a complètement récupéré sans aucune séquelle durable.
Exemples de Consolidation
- Avec Séquelles : Prenons l'exemple de Julien, un cycliste qui a été percuté par une voiture. Après plusieurs mois de traitement, son état s'est stabilisé. Cependant, il garde une faiblesse permanente dans la jambe gauche, ce qui est considéré comme une séquelle.
- Sans Séquelles : Caroline, victime d'une chute, a été hospitalisée avec plusieurs fractures. Après un traitement et une période de rééducation, elle récupère entièrement sans aucune séquelle. Son état est alors considéré comme guéri.
Rôle de la Consolidation dans l'Indemnisation
L'acquisition de la consolidation est un moment crucial dans le processus d'indemnisation. C'est seulement à ce stade que l'assureur peut procéder à une offre d'indemnisation définitive. En effet, avant la consolidation, il est difficile d'évaluer l'ampleur totale des dommages et des besoins futurs de la victime.
Conclusion : Importance de la Consolidation
La consolidation est un jalon important dans le parcours de rétablissement d'une victime d'accident et joue un rôle clé dans le processus d'indemnisation. Elle permet une évaluation précise des dommages et assure que l'offre d'indemnisation reflète fidèlement les préjudices subis par la victime.
Concrètement c'est lorsque la consolidation est acquise que l'assureur peut alors faire une offre d'indemnisation définitive.
Voir qu'est-ce que la consolidation.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de la Consolidation de son état de santé qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Consolidation de son état de santé, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant la notion de consolidation
Expertise médicale et consolidation
Voilà un an maintenant j'ai eu un accident de la route. Il était alcoolisé, a arraché un feu tricolore et est venu s'encastrer dans l'aile de ma voiture. Je souffrais auparavant d'une sciatique chronique due à 2 opérations (hernie discale et sciatique paralysante). Lors de l'accident, mon état s'est aggravé. J'ai été sous morphine et tramadol pendant presque 1 an. Je me suis faite opérer une 3ème fois. Suite à une expertise médicale, le médecin expert a décidé que ma consolidation était intervenue 3 mois après l'accident et que du coup la causalité de l'accident n'était reliée en rien à ma pathologie et donc l'arthrodèse. L'indemnisation est dérisoire par rapport au souffrances endurées, et ma qualité de vie. Comment faire pour contester cette expertise et la consolidation ?
Consolidation
Mon épouse a été victime d’un accident de la route, elle était piétonne et s’est fait renversée par une voiture. Résultat : outre autre contusion et petite cassure, le pied droit a été cassé plus fortement. A l’heure actuelle en passant par des immobilisations, des béquilles et cannes, cela va mieux. Médicalement plus d’opération, mais le médecin traitant n’a toujours pas consolidé, douleurs, difficulté à marcher et tenir longtemps en appui etc… En vue de l’ennui pour elle et des difficultés à être présent pour des démarches pour moi, j’ai une question : a-t-elle le droit de rouler avec sa voiture dans l’état actuel des choses, l’assurance prend elle en charge si d’aventure il arrivait quelque chose ?
Clôture dossier assurance et consolidation
J’ai été victime d’un accident de la vie (fracture corticale de la joue latérale du talus) en glissant sur le parquet chez moi. Ayant un contrat accident de la vie, j’ai aussitôt déclaré l’accident. Aujourd’hui je souffre de douleurs sub chroniques du pied droit entravant ma marche et activités sportives. Ces douleurs sont en rapport avec une atteinte de l’articulation talonaviculaire (kyste intra osseux et lésion os sous chondal avec atteinte cartilagineuse) et une lésion du nerf fibulaire. Un traitement chirurgical par neuroclasie reste possible. Depuis la date de l’accident, j’ai 4 fois été convoqué par un médecin expert. Malgré l’attestation de mon chirurgien attestant que je ne suis pas consolidée, l’expert m’a dit vouloir clôturer mon dossier, et le réouvrir en cas de complication.
1- L’expert peut-il clôturer mon dossier sans qu’il n’y ait consolidation ?
2- L’expert peut-il clôturer mon dossier, sans me donner d’indemnisation, puis le réouvrir en cas de complication ou de consolidation ?
Consolidation sans taux ipp
J’ai été consolidée avec séquelles indemnisables par le médecin conseil. Le médecin conseil m’ a dit qu’il ferait appel à un psychiatre expert pour mon taux Aipp. Sauf que cela fait 8 mois que j’attends….Lorsque j’appelle pour leur demander où en est mon dossier ils me répondent qu’ ils ne trouvent pas de psychiatre expert. Existe-t-il une solution ? Je n’en peux plus d’attendre. Mon accident de travail s'est déroulé il y a deux ans.
Consolidation après un accident de la route
J’ai été victime d’un accident de la route. L’expert médical a fait une demande de consolidation et a envoyé son expertise médicale à l’assurance adverse Je suis mineure. J’espère de rentrer en contact avec l’assurance adverse pour savoir où en est mon indemnisation. L’assurance me répond que ce n’est pas possible de me renseigner. Je vis seule en conflit avec mon père qui à l’époque de l’accident je vivais encore chez lui. J’ai peur qu’il reçoive mon indemnité et que je ne perçoive jamais rien. Il va garder l’argent. Comment faire pour demander que mon dossier soit modifié et adressé à mon adresse et que l’indemnisation soit reportée jusqu’à mes 18 ans et versée sur mon compte ? Pouvez-vous m’aider?
Expertise médicale date consolidation
Victime d’un accident dans un magasin (chute d’un objet lourd sur la tête, responsabilité du magasin reconnue), après un an et demi de soins (ostéopathe et kinésithérapeute), l’assurance du magasin m’a demandé de voir leur médecin conseil alors que ma généraliste estimait que mon état n’était pas consolidé. Le médecin a dit lors du rdv que pour lui mon état était consolidé ce jour-là , mais dans le rapport j’ai découvert qu’il a fixé la date de consolidation à un an avant la date de notre rdv. Du coup l’assurance refuse de rembourser les séances d’ostéopathie postérieures. J’ai d’abord cru à une erreur, mais elle maintient pouvoir fixer cette date au vu de mon dossier. Est-ce qu’elle en a le droit? Alors que mon état s’était amélioré en un an précisément grâce aux séances d’ostéopathie et de kinésithérapie? Et vaut-il mieux contester et comment ou solliciter auprès de l’assurance ce remboursement au vu de mes frais engagés ?
Consolidation
J’ai eu un accident de trajet non responsable (reconnu accident de travail). Arrêt de travail pendant plus 2 mois (entorse cervicales type 2 et douleurs lombaires). Mon médecin traitant a notifié sur le certificat final guérison apparente avec possibilité de rechute. Aujourd’hui j’ai récupéré. Je souhaiterais être remboursée des séances d’ostéopathie, traitement homéopathique, auprès de mon assureur. Celui-ci me demande un mail lui confirmant mon état de consolidation. Je n’ai pas été vu par le médecin expert de l’assurance. Je préfère être vigilante sur la forme et contenu de ce mail demandé. Y a-t-il un minima d’indemnisation pour une entorse ? Forfait ?
Acceptation d’une proposition indemnisation corporelle. Consolidation
J’ai été victime d’un accident de la circulation avec comme traumatisme le coup du lapin. J’ai vu le médecin expert. J’ai reçu un procès verbal de transaction avec une proposition de 3825 euros avec une erreur de date qui stipule une consolidation avec une atteinte permanente de 2 %. Alors que je n’ai mon certificat final de guérison avec possibilité de rechute. De ce fait j’ai prévenu de cette erreur, et ils ont retransmis cet éléments au médecin expert, qui a rendu un nouveau rapport d’expertise avec les bonnes de début et fin, sauf que pourcentage d’atteinte permanente est passé de 2% à 0% et le montant rabaissé à 2096 euros que j’ai bien sur refusé par courrier.
Avis personnel : C'est le médecin expert qui détermine la date de consolidation. La victime a le droit de ne pas être d'accord. Si vous avez un problème lié à la date de consolidation, n'hésitez pas demander son avis à notre cabinet d'avocat.
La consolidation de l'état de santé est un concept médico-légal central dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'accidents. Comprendre ce principe est essentiel pour toute personne impliquée dans un processus d'indemnisation.
Qu'est-ce que la Consolidation de l'État de Santé ?
La consolidation se produit lorsque l'état de santé d'une victime d'accident atteint un point où aucune amélioration ou détérioration significative n'est attendue. En d'autres termes, l'état de santé de la victime s'est stabilisé.
Consolidation avec ou sans Séquelles Il y a deux types de consolidation :
- Avec Séquelles : Dans ce cas, la victime garde des séquelles permanentes suite à l'accident. Ces séquelles peuvent être physiques, comme une mobilité réduite, ou psychologiques, comme un état de stress post-traumatique.
- Sans Séquelles / Guérison : Cela signifie que la victime a complètement récupéré sans aucune séquelle durable.
Exemples de Consolidation
- Avec Séquelles : Prenons l'exemple de Julien, un cycliste qui a été percuté par une voiture. Après plusieurs mois de traitement, son état s'est stabilisé. Cependant, il garde une faiblesse permanente dans la jambe gauche, ce qui est considéré comme une séquelle.
- Sans Séquelles : Caroline, victime d'une chute, a été hospitalisée avec plusieurs fractures. Après un traitement et une période de rééducation, elle récupère entièrement sans aucune séquelle. Son état est alors considéré comme guéri.
Rôle de la Consolidation dans l'Indemnisation
L'acquisition de la consolidation est un moment crucial dans le processus d'indemnisation. C'est seulement à ce stade que l'assureur peut procéder à une offre d'indemnisation définitive. En effet, avant la consolidation, il est difficile d'évaluer l'ampleur totale des dommages et des besoins futurs de la victime.
Conclusion : Importance de la Consolidation
La consolidation est un jalon important dans le parcours de rétablissement d'une victime d'accident et joue un rôle clé dans le processus d'indemnisation. Elle permet une évaluation précise des dommages et assure que l'offre d'indemnisation reflète fidèlement les préjudices subis par la victime.
Concrètement c'est lorsque la consolidation est acquise que l'assureur peut alors faire une offre d'indemnisation définitive.
Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes d'un accident corporel et de la Consolidation de son état de santé qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Consolidation de son état de santé, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes concernant la notion de consolidation
Expertise médicale et consolidation
Voilà un an maintenant j'ai eu un accident de la route. Il était alcoolisé, a arraché un feu tricolore et est venu s'encastrer dans l'aile de ma voiture. Je souffrais auparavant d'une sciatique chronique due à 2 opérations (hernie discale et sciatique paralysante). Lors de l'accident, mon état s'est aggravé. J'ai été sous morphine et tramadol pendant presque 1 an. Je me suis faite opérer une 3ème fois. Suite à une expertise médicale, le médecin expert a décidé que ma consolidation était intervenue 3 mois après l'accident et que du coup la causalité de l'accident n'était reliée en rien à ma pathologie et donc l'arthrodèse. L'indemnisation est dérisoire par rapport aux souffrances endurées, et ma qualité de vie. Comment faire pour contester cette expertise et la consolidation ?
Consolidation
Mon épouse a été victime d’un accident de la route, elle était piétonne et s’est fait renversée par une voiture. Résultat : outre autre contusion et petite cassure, le pied droit a été cassé plus fortement. A l’heure actuelle en passant par des immobilisations, des béquilles et cannes, cela va mieux. Médicalement plus d’opération, mais le médecin traitant n’a toujours pas consolidé, douleurs, difficulté à marcher et tenir longtemps en appui etc… En vue de l’ennui pour elle et des difficultés à être présent pour des démarches pour moi, j’ai une question : a-t-elle le droit de rouler avec sa voiture dans l’état actuel des choses, l’assurance prend elle en charge si d’aventure il arrivait quelque chose ?
Clôture dossier assurance et consolidation
J’ai été victime d’un accident de la vie (fracture corticale de la joue latérale du talus) en glissant sur le parquet chez moi. Ayant un contrat accident de la vie, j’ai aussitôt déclaré l’accident. Aujourd’hui je souffre de douleurs sub chroniques du pied droit entravant ma marche et activités sportives. Ces douleurs sont en rapport avec une atteinte de l’articulation talonaviculaire (kyste intra osseux et lésion os sous chondal avec atteinte cartilagineuse) et une lésion du nerf fibulaire. Un traitement chirurgical par neuroclasie reste possible. Depuis la date de l’accident, j’ai 4 fois été convoqué par un médecin expert. Malgré l’attestation de mon chirurgien attestant que je ne suis pas consolidée, l’expert m’a dit vouloir clôturer mon dossier, et le réouvrir en cas de complication.
1- L’expert peut-il clôturer mon dossier sans qu’il n’y ait consolidation ?
2- L’expert peut-il clôturer mon dossier, sans me donner d’indemnisation, puis le réouvrir en cas de complication ou de consolidation ?
Consolidation sans taux ipp
J’ai été consolidée avec séquelles indemnisables par le médecin conseil. Le médecin conseil m’ a dit qu’il ferait appel à un psychiatre expert pour mon taux Aipp. Sauf que cela fait 8 mois que j’attends….Lorsque j’appelle pour leur demander où en est mon dossier ils me répondent qu’ ils ne trouvent pas de psychiatre expert. Existe-t-il une solution ? Je n’en peux plus d’attendre. Mon accident de travail s'est déroulé il y a deux ans.
Consolidation après un accident de la route
J’ai été victime d’un accident de la route. L’expert médical a fait une demande de consolidation et a envoyé son expertise médicale à l’assurance adverse Je suis mineure. J’espère de rentrer en contact avec l’assurance adverse pour savoir où en est mon indemnisation. L’assurance me répond que ce n’est pas possible de me renseigner. Je vis seule en conflit avec mon père qui à l’époque de l’accident je vivais encore chez lui. J’ai peur qu’il reçoive mon indemnité et que je ne perçoive jamais rien. Il va garder l’argent. Comment faire pour demander que mon dossier soit modifié et adressé à mon adresse et que l’indemnisation soit reportée jusqu’à mes 18 ans et versée sur mon compte ? Pouvez-vous m’aider?
Expertise médicale date consolidation
Victime d’un accident dans un magasin (chute d’un objet lourd sur la tête, responsabilité du magasin reconnue), après un an et demi de soins (ostéopathe et kinésithérapeute), l’assurance du magasin m’a demandé de voir leur médecin conseil alors que ma généraliste estimait que mon état n’était pas consolidé. Le médecin a dit lors du rdv que pour lui mon état était consolidé ce jour-là , mais dans le rapport j’ai découvert qu’il a fixé la date de consolidation à un an avant la date de notre rdv. Du coup l’assurance refuse de rembourser les séances d’ostéopathie postérieures. J’ai d’abord cru à une erreur, mais elle maintient pouvoir fixer cette date au vu de mon dossier. Est-ce qu’elle en a le droit? Alors que mon état s’était amélioré en un an précisément grâce aux séances d’ostéopathie et de kinésithérapie? Et vaut-il mieux contester et comment ou solliciter auprès de l’assurance ce remboursement au vu de mes frais engagés ?
Consolidation
J’ai eu un accident de trajet non responsable (reconnu accident de travail). Arrêt de travail pendant plus 2 mois (entorse cervicales type 2 et douleurs lombaires). Mon médecin traitant a notifié sur le certificat final guérison apparente avec possibilité de rechute. Aujourd’hui j’ai récupéré. Je souhaiterais être remboursée des séances d’ostéopathie, traitement homéopathique, auprès de mon assureur. Celui-ci me demande un mail lui confirmant mon état de consolidation. Je n’ai pas été vu par le médecin expert de l’assurance. Je préfère être vigilante sur la forme et contenu de ce mail demandé. Y a-t-il un minima d’indemnisation pour une entorse ? Forfait ?
Acceptation d’une proposition indemnisation corporelle. Consolidation
J’ai été victime d’un accident de la circulation avec comme traumatisme le coup du lapin. J’ai vu le médecin expert. J’ai reçu un procès verbal de transaction avec une proposition de 3825 euros avec une erreur de date qui stipule une consolidation avec une atteinte permanente de 2 %. Alors que je n’ai mon certificat final de guérison avec possibilité de rechute. De ce fait j’ai prévenu de cette erreur, et ils ont retransmis cet éléments au médecin expert, qui a rendu un nouveau rapport d’expertise avec les bonnes de début et fin, sauf que pourcentage d’atteinte permanente est passé de 2% à 0% et le montant rabaissé à 2096 euros que j’ai bien sur refusé par courrier.