Décès suite à un accident de vélo

Décès suite à un accident de vélo : quelle indemnisation ?

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Décès suite à un accident de vélo : droits des proches & indemnisation

CyclisteAyants droit Loi BadinterFGAO / CIVI Préjudice d’affectionPréjudice économique Frais d’obsèquesTables de capitalisation
1) Qui peut être indemnisé et sur quels fondements ?
• Les proches du cycliste décédé (conjoint/partenaire, enfants, parents, frères/sœurs selon les cas) obtiennent leurs propres réparations (préjudices par ricochet).
• Les héritiers peuvent agir au titre de l’action successorale (droits du défunt transmis à la succession).
Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué : application de la loi Badinter (assureur du véhicule responsable).
Si l’auteur prend la fuite ou n’est pas assuré : saisine du FGAO possible (conditions).
Sans véhicule impliqué : responsabilité d’un piéton/trottinette/vélo fautif (RC), défaut d’ouvrage public (voirie), produit défectueux (vélo/casque), ou GAV (garantie accidents de la vie).
• En cas d’infraction (alcool/stupéfiants, excès de vitesse) : dépôt de plainte et possibilité de saisine de la CIVI (via FGTI) si l’auteur est insolvable.
Clé d’analyse : qui est impliqué (auto, trottinette, piéton), (chaussée/piste), et quelle faute (priorité, distance, signalisation, état de la voirie).
2) Quels postes d’indemnisation ? (proches & succession)
Proches (préjudices par ricochet) : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement (si phase terminale), frais d’obsèques, préjudice économique (perte de revenus du foyer ➜ capital/rente), troubles dans les conditions d’existence (aide à domicile, déménagement).
Succession (droits du défunt) : souffrances endurées entre l’accident et le décès, DFT, dépenses de santé restées à charge, pertes de gains jusqu’au décès, éventuellement angoisse de mort imminente si conscience de la fin.
La liquidation suit la nomenclature Dintilhac (postes patrimoniaux/extrapatrimoniaux, temporaires/définitifs).
3) Comment est chiffré le préjudice économique des proches ?
• Analyse des revenus nets du défunt (3 dernières années), du budget du foyer, des charges et des droits dérivés (pensions, capital décès, rentes).
• Détermination d’une perte annuelle (part revenant au foyer après consommation personnelle du défunt), puis conversion en capital ou rente via des tables de capitalisation (âge, espérance de vie, taux).
• Prise en compte des enfants (durée d’entretien/études), du statut pro du conjoint et d’une éventuelle retraite anticipée du défunt.
Un actuaire ou un économiste peut appuyer le chiffrage ; des provisions sont demandées rapidement pour faire face aux charges.
4) Quelle procédure & quelles pièces fournir ? (modèles inclus)
Déclarer le sinistre : assureur du véhicule (Badinter) / RC adverse / FGAO (inconnu/non assuré) / CIVI (infraction) / GAV si souscrite.
Plainte et, si besoin, constitution de partie civile (alcool/stupéfiants, excès, téléphone, refus de priorité).
Expertise : médicale (pour phase antérieure au décès) & économique pour le préjudice des proches ; solliciter des provisions (obsèques, charges, scolarité).
Pièces : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété, justificatifs revenus (défunt & conjoint), charges, factures obsèques, soins, PV/constat, attestations, RIB (succession/indivision).

Modèle — Demande de provision (obsèques/charges) Objet : Dossier n° [xxx] — Décès de [Nom] — Demande de provision Au vu des frais d’obsèques et des charges immédiates du foyer, je sollicite le versement d’une provision de [montant] €, pièces justificatives jointes (factures, quittances, RIB). Merci d’indiquer le calendrier d’expertise et d’offre.
Checklist — Données pour le préjudice économique Revenus nets (3 ans) • Revenus conjoint • Ages & scolarité des enfants • Charges fixes (loyer/crédit/assurances) • Train de vie (relevés) • Droits dérivés (pensions/capital décès) • Situation pro (CDI/indépendant) • Projections de carrière.

Essentiel : après un décès de cycliste, les proches sont indemnisés (affection, économique, obsèques) et la succession récupère les droits du défunt (souffrances, DFT, frais). Identifiez le bon fondement (Badinter, RC, FGAO, CIVI, voirie, produit, GAV), réclamez des provisions et documentez chaque poste Dintilhac.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel (barreau de Paris).

Avocat décès suite à un accident de vélo

Accompagnement juridique complet des familles confrontées au décès d’un proche après un accident de vélo. Application de la loi Badinter pour assurer une réparation intégrale des ayants droit (conjoint, enfants, parents), après expertise médico-légale et chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.

1) Domaines d’intervention

  • Accidents mortels de vélo : collision avec véhicule, ouverture de portière, carrefour, voie cyclable.
  • Auteur non assuré ou en fuite : procédure d’indemnisation auprès du FGAO.
  • Responsabilité d’un tiers : défaut d’entretien, obstacle non signalé, aménagement routier défectueux.
  • Accompagnement des proches : indemnisation du préjudice moral, économique et d’affection.

2) Méthode & stratégie

  1. Constitution rapide du dossier : PV, constat, photos, témoignages, certificat de décès.
  2. Analyse médico-légale : lien de causalité entre accident et décès, durée de survie, souffrances endurées.
  3. Évaluation Dintilhac : poste par poste (moral, économique, accompagnement, obsèques).
  4. Provisions immédiates : frais funéraires, pertes de revenus, charges du foyer.
  5. Négociation motivée ou action judiciaire en cas de désaccord avec l’assureur.

3) Préjudices indemnisables

  • Victime directe : souffrances endurées, angoisse de mort imminente, déficit fonctionnel temporaire avant décès.
  • Ayants droit :
    • Préjudice d’affection : douleur morale du conjoint, enfants, parents.
    • Préjudice économique : perte de revenus du défunt, pension alimentaire, charges du foyer.
    • Préjudice d’accompagnement : présence et détresse lors de l’hospitalisation ou des soins précédant le décès.
    • Frais d’obsèques : remboursement intégral sur justificatifs.

4) Exemples concrets

🚴‍♂️ Accident de vélo : cycliste percuté par un véhicule en agglomération → expertise médico-légale, chiffrage Dintilhac complet (affection, économique, obsèques), offre motivée de l’assureur.
🚗 Conducteur en fuite : décès du cycliste → saisine du FGAO pour indemnisation intégrale des proches.

5) Zone d’intervention

Intervention sur l’ensemble du territoire national. Suivi possible en présentiel ou à distance (visioconférence, dépôt sécurisé de pièces, échanges numériques).

6) Première consultation : documents utiles

  • Procès-verbal : gendarmerie/police, constat, croquis, témoignages.
  • Médical : certificat de décès, dossier hospitalier, CMI, rapport d’autopsie.
  • Économie : bulletins de salaire, justificatifs de charges, factures d’obsèques, attestations employeur.

7) Démarches utiles

  • Assureur du véhicule impliqué : obligation d’une offre motivée sous 8 mois après décès (loi Badinter).
  • FGAO : indemnisation en cas de fuite ou d’absence d’assurance du responsable.
  • Tribunal judiciaire : référé-provision, expertise post mortem, action au fond si nécessaire.

À retenir : après un décès suite à un accident de vélo, les proches bénéficient d’un droit à une indemnisation intégrale. La transparence du chiffrage Dintilhac et une expertise médico-légale rigoureuse garantissent une réparation juste et humaine.

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Principe de l'indemnisation des ayants droits à la suite d'un décès d'un proche dans un accident de vélo

L'accident seul en vélo

Les ayants droits d'une victime d'un accident de vélo seul peuvent être indemnisés si celui-ci avait souscrit une garantie corporelle comme par exemple une GAV. L'indemnisation dépendra de ce que prévoit le contrat.

Accident de vélo et décès avec véhicule terrestre à moteur impliqué

Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident de la route ayant causé le décès d'un cycliste, les ayants droits doivent être indemnisés. Peu importe les responsabilités du conducteur du vélo. C'est la loi Badinter qui prévoit cette indemnisation. Qui est responsable en cas d’accident avec un vélo ?

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Résumé de la page Décès suite à un accident de vélo : le cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes suite à un accident de vélo.. Ne pas faire confiance à l'assurance. Si vous vous posez des questions concernant le thème Décès suite à un accident de vélo, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Questions de victimes

Questions de victimes sur le décès suite à un accident de vélo

Accident décès en vélo seul

Mon oncle roulait en vélo et a été percuté par une voiture, il est décédé.. Il est noté qu’il roulait très dangereusement avec son vélo. Je viens d’avoir le parquet qui m’a transmis le nom de l’assurance. Je veux leur écrire pour être indemnisé moralement car j’ai perdu ma maman il y a un an et maintenant mon oncle. Que puis-je écrire auprès de l’assurance.

Décès de mon père suite à accident de vélo

Mon père est décédé. Il été percuté par une voiture. Il était en train de faire du vélo. Notre assureur se désengage et nous dit qu’il y a la loi Badinter et que c’est à l’assureur adverse d’intervenir. Nous aimerions avoir vos conseils.

Indemnisation et prise en charge après décès

Mon père (âgé de 80 ans) a été victime d’un accident de la route. Une voiture de la poste l’a percuté alors qu’il circulait en vélo (casqué et vêtu de vêtements jaunes réfléchissants) sur une ligne droite. Il est décédé à son arrivée à l’hôpital après avoir été héliporté par le SAMU. Quelle indemnisation ma mère peut-elle espérer ? Une aide pour faire ses courses et pour l’assister dans ses tâches quotidiennes peut-elle être prise en charge par l’assurance adverse ? Une enquête est en cours et il m’est impossible d’obtenir le PV que me réclame l’assurance décès accidentel que mon père avait prise. Pour info ma mère et moi-même avons porté plainte à la Gendarmerie.

Décès cycliste

Mon fils de 12 ans était en vélo et il s’est fait renverser. L’automobiliste roulait à 100 km/h sur une route à 50. Nous allons seulement passer en jugement. J’ai eu une indemnisation de l’assurance que je pouvais accepter. Mon ex mari avait une avocate. Lui a refusé la proposition et a eu 4 fois plus au tribunal. Je suis horrifiée. J’ai pris 30 kilos suite au décès de mon fils. J’ai un psychologue et un psychiatre. Plusieurs séjours à l’hôpital pour plusieurs tentatives de suicide suite à ces douleurs immenses. Pouvez-vous m’aider ?

Décès maman accident de la route

Ma sœur et moi sommes famille de victime. Notre mère a été percutée par une voiture lors d’une balade à vélo. Elle n’a pas survécu. Elle venait d’avoir 60 ans et était en retraite depuis quelques jours.. Le conducteur a été déféré au parquet.  L’enquête est en cours. Ma peine est immense et noyée par le chagrin, je ne sais pas dans quelle direction aller concernant les démarches. Pouvez-vous m’aider.

Décès cycliste

Mon papa est décédé d’un accident de la route alors qu’il était en balade en vélo. Une conductrice a grillé un cédé le passage à un rond point. Il a été transporté à l’hôpital et est décédé d’une hémorragie cérébrale le lendemain. Il n’avait malheureusement pas mis son casque ce jour là. Je n’ai pas porté plainte. Aussi je voudrais savoir si dans un tel cas ma famille et notamment ma maman pourra bénéficier d’une indemnisation car elle se retrouve seule et en plus de cette perte brutale elle aura une situation financière plus difficile. Je vous remercie de votre précieuse aide car la gendarmerie m’a dit de me porter partie civile mais à vous lire ce n’est apparemment pas une bonne idée. Donc je voudrais savoir ce que je dois faire et qu’elle est la procédure à suivre pour obtenir une indemnité pour ma maman.

Procédure suite décès accident de la route

Le père de mon conjoint a été victime d’un accident de la route jeudi dernier. Il était à vélo et s’est fait percuter par une voiture. Il est décédé des suites de ses blessures. Le conducteur est identifié et il a fait une déposition auprès de la gendarmerie. Il s’agit d’un accident. Nous nous posons la question de savoir si nous devons déposer plainte contre lui et quelle différence cela ferait.

Décès de mon mari cycliste lors d’un accident

Mon mari est décédé alors qu’il circulait en vélo.  Il a été percuté par une voiture sur un rond point. Son vélo avait une assistance électrique mais pas de propulsion électrique. Nous n’avons pas le rapport de gendarmerie juste quelques explications disant que le choc n’a pas été violent et l’article de presse. Dans le cadre de la loi Badinter que dois je faire ? À quoi mes enfants et moi avons-nous droit ?

Décès conjoint circulant en vélo, renversée par une voiture

Mon épouse a été victime d’un accident de la route en vélo. Mort cérébrale, Samu, CHU, service réanimation et décès dans la nuit du même jour. le conducteur de la voiturette reconnaît ses torts, la caméra du collège devant lequel s’est produit l’accident corrobore sa déclaration selon le gendarme qui m’a reçu. Je ne possède pas le PV de l’accident. L’inspecteur régleur de notre protection juridique me dit que compte tenu du montant de ma retraite je ne percevrai rien pour la sienne. Il m’assure aussi que je ne peux prétendre à un préjudice économique alors que vais devoir prendre une employée aux ménages. Pour le préjudice affectif, il y aurait application du barème pour le conjoint, les trois enfants. Que pouvez-vous me conseiller dans ma situation ?