❓ Dépenses de santé actuelles — principe d’indemnisation (référentiel Mornet)

1) Que recouvrent les dépenses de santé actuelles et quel est le principe d’indemnisation (Mornet) ?

Les dépenses de santé actuelles (DSA) regroupent tous les coûts médicaux engagés entre l’accident et la consolidation : hospitalisations, consultations, imagerie, soins infirmiers/kiné, pharmacie, transport sanitaire, dispositifs/matériels (attelles, cannes), etc. Selon le référentiel Mornet (aligné Dintilhac) : on répare intégralement les DSA nécessaires et justifiées, en distinguant :

• les débours des tiers payeurs (CPAM/Mutuelle) — remboursés à ces organismes (subrogation),
• le reste à charge de la victime (tickets modérateurs, dépassements, franchises, soins non pris en charge) — indemnisé à la victime sur justificatifs.

Idée clé : pas de barème forfaitaire → justifier chaque dépense et ventiler tiers payeurs / victime.

2) Quelles pièces fournir et comment chiffrer le poste ? (méthode pratique)

Pièces à réunir : factures acquittées (hôpital, radiologie, pharmacie), décomptes CPAM (code prestations, montants), relevés mutuelle, prescriptions, bons de transport, attestations de location/achat de matériel, tableaux d’honoraires (kiné, IDE). Méthode :

• Construire un tableau (date – nature – montant – qui a payé – part CPAM – part mutuelle – reste à charge),
• Inclure dépassements d’honoraires et franchises si rattachés au dommage,
• Intégrer les déplacements médicaux (barème transport sanitaire / prescription),
• Joindre devis/justifs pour soins non remboursés mais médicalement nécessaires (orthèses spécifiques, psy non conventionné, semelles, etc.).

Provisions : demander un acompte tôt (soins en cours), puis actualiser le tableau jusqu’à l’offre finale.

3) Comment traiter les tiers payeurs (CPAM/Mutuelle) et éviter les erreurs fréquentes ?

Subrogation : la CPAM et la mutuelle récupèrent leurs débours sur l’assureur du responsable (recours contre tiers). La victime perçoit son reste à charge en plus. Veiller à :

• obtenir la créance définitive CPAM (et mutuelle) avant transaction,
• refuser les offres globales non ventilées (risque d’oubli ou de double imputation),
• ne pas mélanger DSA (avant consolidation) et dépenses de santé futures (après consolidation) qui feront l’objet d’un poste distinct et d’une capitalisation,
• vérifier l’adéquation médicale (soin prescrit/utile) pour chaque dépense contestée.

Bon réflexe : joindre au dossier la créance CPAM, les décomptes mutuelle et le tableau de ventilation pour sécuriser la négociation selon Mornet.

Essentiel : DSA = tout le médical avant consolidation. Indemnisation intégrale : débours aux tiers payeurs + reste à charge à la victime, sur justificatifs, en respectant la ventilation Mornet/Dintilhac.

Principe d’indemnisation des dépenses de santé actuelles
selon le référentiel Mornet

Les dépenses de santé actuelles (DSA) constituent un poste central du dommage corporel. Elles regroupent l’ensemble des frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques exposés par la victime entre l’accident et la date de consolidation. Selon le référentiel Mornet – outil d’évaluation adopté par de nombreuses juridictions françaises – ces dépenses doivent donner lieu à une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

1) Définition selon la nomenclature Dintilhac

Le poste « dépenses de santé actuelles » couvre toutes les dépenses médicales et hospitalières engagées entre l’accident et la consolidation. Ces frais sont remboursables dès lors qu’ils sont justifiés, nécessaires et en lien direct avec le dommage corporel.

2) Principes posés par le référentiel Mornet

Le référentiel Mornet précise que les DSA comprennent :

• Les frais médicaux et chirurgicaux (consultations, examens, opérations).
• Les frais d’hospitalisation et de soins spécialisés.
• Les frais pharmaceutiques (médicaments prescrits).
• Les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes).
• Les frais de transport médical liés aux soins (ambulance, taxi conventionné, VSL).
• Les appareillages ou dispositifs médicaux temporaires (attelles, béquilles, fauteuils roulants provisoires, orthèses).

Ces dépenses doivent être justifiées par factures, ordonnances, ou attestations de soins. Elles concernent la période antérieure à la consolidation du dommage (avant que l’état ne soit considéré comme stabilisé).

3) Qui rembourse ces dépenses ?

• Les organismes sociaux (CPAM, MSA, mutuelles, assurances santé) remboursent tout ou partie des soins selon les tarifs en vigueur.
• La victime reste souvent redevable de tickets modérateurs, dépassements d’honoraires, ou soins non pris en charge (ostéopathie, psychothérapie, etc.).
• Le responsable ou son assureur doit indemniser la victime des frais restés à sa charge et rembourser les organismes sociaux au titre de leurs débours.

4) Le principe de la réparation intégrale

Conformément à la jurisprudence et au référentiel Mornet, la victime doit être replacée dans la situation où elle se trouvait avant l’accident, sans perte ni profit. Ainsi :

• Les dépenses remboursées par la Sécurité sociale sont versées directement à l’organisme via le recours subrogatoire.
• Les dépenses non remboursées ou les restes à charge sont indemnisées directement à la victime.

5) Justificatifs à produire

Pour obtenir l’indemnisation des DSA, la victime doit fournir :

• Factures acquittées (soins, médicaments, transports).
• Relevés de prestations CPAM ou mutuelle (débourses et restes à charge).
• Ordonnances médicales, devis, certificats, attestations de suivi.
• Éventuels justificatifs de frais de confort ou de santé non pris en charge mais nécessaires (fauteuils, pansements, matériel médical, etc.).

6) Méthode d’évaluation selon le référentiel Mornet

Le référentiel Mornet rappelle que ce poste doit être évalué à partir :

• Des pièces justificatives et relevés officiels fournis par la victime et les tiers payeurs.
• Des tarifs réels pratiqués, et non seulement des bases de remboursement.
• De la cohérence médicale des soins (soins prescrits, nécessaires, et en lien direct avec l’accident).

L’évaluation doit donc distinguer :

• Les dépenses remboursées (prises en charge par les caisses et mutuelles).
• Les dépenses non remboursées (restes à charge à indemniser intégralement).

7) Exemple d’application

Victime d’un accident de la route ayant subi une fracture du tibia :

• Soins hospitaliers : 2 800 € (pris en charge CPAM à 80 %, mutuelle 15 %) → reste à charge 140 €.
• Kiné (40 séances) : 1 200 € (100 € non remboursés).
• Médicaments et orthèse : 350 € (100 € non remboursés).
• Transports médicaux : 220 € (entièrement pris en charge).

Total des dépenses de santé actuelles : 240 € indemnisés directement à la victime (reste à charge), tandis que la CPAM et la mutuelle sont remboursées de leurs débours.

8) Lien avec les dépenses de santé futures

Une fois la consolidation prononcée, les frais prévisibles deviennent des dépenses de santé futures (DSF). Ils concernent les soins ou appareillages permanents (kiné à vie, traitement antidouleur, renouvellement de prothèse, etc.). Ces dépenses font l’objet d’une évaluation séparée.

9) Rôle de l’avocat dans le calcul des DSA

L’avocat en dommage corporel vérifie que toutes les dépenses ont été prises en compte, y compris celles souvent oubliées : dépassements d’honoraires, matériel médical, soins psychologiques, kinésithérapie prolongée, automédication, etc. Il veille à la justification du lien causal et à la revalorisation des frais réels selon les référentiels judiciaires.

Conclusion

Selon le référentiel Mornet, les dépenses de santé actuelles doivent être intégralement remboursées à la victime ou aux tiers payeurs. Elles représentent le socle de la réparation du dommage corporel et nécessitent une analyse minutieuse des factures, décomptes et justificatifs. Une bonne présentation du dossier permet d’obtenir une indemnisation complète, conforme au principe de réparation intégrale.

💡 Pour chiffrer vos dépenses de santé selon le référentiel Mornet, confiez votre dossier à un avocat en dommage corporel et rassemblez tous vos justificatifs médicaux.