Le poste de préjudice : frais du médecin conseil de recours
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Principe de l’indemnisation des frais du médecin conseil de recours
La cour de cassation a reconnu le droit pour une victime de se faire rembourser le montant des honoraires de son médecin conseil l’ayant défendu.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019 Extraits :
Aux motifs qu’au regard des notes d’honoraires du docteur P… produites aux débats, qui l’a assistée lors des expertises médicales, il y a lieu de fixer à 3 750,48 € le montant de ces frais d’assistance (
) ; qu’en conséquence, le poste de préjudice « frais divers » doit être évalué à la somme de 13 470,48 € (9250 + 423 + 3750,48 + 47) (arrêt, p. 7 § 6),
Alors que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu’il ressort des factures établies par le docteur P…, produites aux débats en pièce n° 72, que les frais d’assistance aux opérations d’expertise exposés par Mme K… s’élevaient à la somme totale de 4 000,48 euros, comprenant la somme de 455 euros correspondant à la facture en date du 23 mars 2009, sur laquelle la victime avait réglé une provision d’un montant de 250 euros le 6 mars 2009 ; qu’en retenant cependant qu’il résultait des notes d’honoraires du docteur P… produites aux débats que le montant des frais d’assistance aux opérations d’expertise s’élevait à la somme de 3750,48 euros, la cour d’appel a dénaturé ces factures et violé le principe susvisé.
Exemples de questions de victimes sur les honoraires de médecin conseil
Médecin conseil dommages corporels
J’ai été percuté de face à vélo par un chauffeur alcoolisé qui a pris la fuite il y a 2 semaines. J’ai eu des fractures et contusions. J’ai donc pris un avocat et celui-ci me conseille maintenant d’aller voir un médecin conseil expert en dommage corporel dont les honoraires pour le premier rendez-vous sont de 480€ ttc. Il précise que ces honoraires seront remboursés lors de l’indemnisation. Je voudrais savoir si ce prix élevé est normal et si cela vaut vraiment le coup pour être défendu ?
Recherche un médecin pour accompagner ma fille à une expertise
Je suis la maman d’une jeune adulte qui a eu un accident scolaire qui se trouve maintenant en fauteuil roulant, ma fille doit avoir fin mai et elle n’ a pas de médecin conseil car ils demandent des honoraires faramineux. Pourriez-vous me communiquez des médecins qui puissent l’assister lors de cette expertise ?
Honoraires de médecin conseil
Je reviens vers vous. Je viens de recevoir un devis d’honoraires par un médecin conseil. Pour l’ouverture administrative et la consultation du dossier les honoraires se montent à 480 €. Quand les me seront-ils remboursés ? En effet les fins de mois sont difficiles pour moi et ce montant est très important.
Demande d’aide pour médecin conseil
Le médecin conseil me voit avant l’expertise mais me demande 810 euros je n’ai pas là possibilité de payer je perçois que la aah comment on peux m’aidez?
Frais d’assistance à expertise par un médecin conseil
Suite à une fracture du bras, notre fille a été victime de deux erreurs médicales : cartilage de croissance transpercé lors de l’intervention chirurgicale, et infection nosocomiale (ostéite). Si l’assurance du chirurgien a reconnu la première faute et a déjà versé une provision d’indemnisation, l’assurance de la clinique a refusé de reconnaître l’infection nosocomiale.
Nous avons donc fait appel à un avocat qui a sollicité auprès de la justice une expertise judiciaire. Cette expertise a été ordonnée et nous avons donc fait appel à un médecin conseil pour nous assister lors de cette expertise. Nous avons déjà payé 450 euros TTC pour une consultation initiale lors de laquelle il a pris connaissance du dossier. Pour l’assistance à expertise proprement dite, il nous demande 3450 euros HT (4140 euros TTC), soit 14 heures de travail à 230 euros HT de l’heure (dans ces heures de travail sont comprises la préparation, le déplacement au lieu d’expertise, l’assistance à la réunion d’expertise, la rédaction d’un rapport). Notre crainte est que ces tarifs paraissent trop excessifs pour qu’ils soient remboursés par les parties adverses, même si elles étaient reconnues coupables du préjudice subi par notre fille. Pouvez-vous s’il-vous-plaît nous donner votre avis sur ces tarifs ?