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Frais de logement adapté ou aménagé : principe d’indemnisation
Référentiel Mornet :
Il est utile de demander à l’expert de se prononcer sur ce poste de préjudice. Pour cela il est souhaitable que l’expertise ait lieu au domicile de la victime ce qui est essentiel pour un grand handicapé. Les frais de logement aménagé incluent non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap (surcroît de superficie pour faciliter la circulation d’un fauteuil roulant ou pour l’aménagement d’une chambre destinée à la tierce personne assurant la surveillance de nuit…). En effet, pour pouvoir avoir un minimum d’autonomie et circuler en fauteuil dans son logement, un grand handicapé a besoin d’élargir les portes et les couloirs, de modifier les sanitaires, de bénéficier des progrès de la domotique et de la robotique etc. Il faut également savoir que de tels travaux ne peuvent être réalisés sans l’accord du propriétaire, qu’ils coûtent cher, ne sont indemnisés qu’une fois par le responsable, et ne sont donc pas compatibles avec le statut de locataire lequel n’est jamais à l’abri d’une résiliation du bail par le propriétaire. Le principe de l’acquisition du logement doit être retenu même s’il reste souvent discuté. Il faut donc déterminer la part du coût d’acquisition du logement en relation de causalité avec l’accident. De même, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui retient:
– que l’appartement loué par Mme X … après l’accident, afin d’être indépendante et de ne plus être hébergée chez ses parents qui l’avaient hébergée jusque-là, n’était pas adapté au handicap causé par celui-ci,
– que ce handicap avait rendu nécessaires des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d’une location;
– que les conséquences dommageables de l’accident l’avait contrainte à acquérir un terrain et à y faire construire une maison comportant des aménagements motivés par les séquelles physiques ;
– que les frais d’acquisition et d’aménagement de la maison étaient en relation directe avec l’accident et devaient être pris en charge en totalité par M. Y … , indépendamment de l’économie réalisée par le non-paiement d’un loyer et de la réalisation d’un placement immobilier (Civ. 2éme, 5 février 2015, n°14-16015). Dans le même sens, la Cour de cassation a jugé que la réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap. En l’espèce, la victime, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergée chez ses parents, dont le logement avait dû être adapté pour le recevoir, puis une fois consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap ; la Cour de cassation approuve la cour d’appel qui en a déduit que l’assureur devait garantir l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement, puis par cet achat (Civ. 2è, 14 avril 2016, n°15- 16.625 et 15-22.147). Il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice en fonction des besoins de la victime même si elle ne produit pas de factures mais uniquement des devis. La victime peut en effet n’avoir pas eu les moyens d’aménager son domicile et à fortiori d’en acquérir un nouveau. Il convient de rappeler que la victime a le droit de choisir son lieu de vie (dans un établissement ou chez elle). Les frais d’aménagement du domicile ne font l’objet d’aucune prestation sociale il n’y a donc rien à déduire.
Exemples de questions de victimes sur le logement aménagé
Relogement aménagé
J’ai été victime d’un accident de voiture non responsable. Aujourd’hui je suis toujours hospitalisé en clinique pour la rééducation. Le retour à mon logement et/ou une hospitalisation de jour n’est pas possible compte tenu de mes difficultés à marcher normalement, que notamment l’usage de béquilles et d’un fauteuil roulant manuel me sont nécessaires. À ce jour aucune indemnités ne m’a été proposée de la part des assurances. La prise en charge à ce relogement adapté nécessite des frais dont seul le surcoût est imputable à l’accident. Mes démarches auprès des différents bailleurs sociaux sont restés vaines jusqu’à ce jour. Ma question est : Les assurances peuvent-elles être dans l’obligation de me trouver un logement adapté à ma situation médicale qui me permettrait d’obtenir une hospitalisation de jour ?
Recherche indemnisation de logement adapté
Mon beau frère souffre de sequelles d’un accident de la route (trauma cranien, fractures multiples et atteintes lombaires), et il habite un appartement inadapté à son handicap. Pourriez-vous nous conseiller pour l’indemnisation d’un logement adapté à sa situation car l’assureur n’en parle pas…
Indemnisation logement adapté
2 inspecteurs ( un me représentant et l’autre est un inspecteur corporel de la compagnie adversaire) sont en négociations pour mon indemnisation dûe à un accident corporel causé par un tiers. J’ai eu plusieurs expertises médicales avec médecin expert me représentant celui de ma compagnie et médecin expert de la compagnie adversaire, ils m’ont passés en état de consolidation depuis novembre, actuellement, je suis en procédure amiable, les 2 inspecteurs corporels échangent l’un et l’autre mais à ce jour j’ai reçu un coup de téléphone de la part de mon inspecteur de ma compagnie : il me dit que l’inspecteur adversaire voudrait faire passer un prestataire concernant mon logement car je suis en logement social locatif et mon bailleur refuse d’aménager mon logement pour cause de faisabilité et de loi pinel pourtant j’ai prouvé avec envoi de plusieurs photos que mon logement n’était pas adapté et le préjudice établi pour aide humaine à vie et de 5 heures à vie si le logement n’est pas adapté et 3 heures à vie si il l’est où l’était. J’ai reçu par courrier de mon bailleur social un refus d’aménagement des pièces mon inspecteur corporel veut que je répondes à une demande de la part de l’inspecteur adversaire sans que ma gestionnaire de dossier ait connaissance de cette demande et me met un coup de pression en disant que si je refuse c’est tribunal. Ma question est puis-je refuser la venu de ce prestataire adversaire dans mon logement surtout que je me suis déjà justifié concernant ce poste de préjudice et ont-ils le droit sachant que je suis passé consolidé depuis novembre par les 2 médecins experts et sans passer par la gestionnaire de mon dossier de ma compagnie d’assurance ? Et me menaçant d’avocat ?