Les préjudices permanents exceptionnels : définition et indemnisation

Dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel, la nomenclature Dintilhac prévoit un certain nombre de postes de préjudices, patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Parmi eux figure une catégorie particulière et rarement utilisée : les préjudices permanents exceptionnels. Comme son nom l’indique, ce poste vise à réparer des atteintes graves qui ne rentrent pas dans les autres catégories classiques. Ce guide complet explique la définition de ce poste, ses critères d’application et la manière dont il peut être indemnisé.

1. Définition

Les préjudices permanents exceptionnels désignent les atteintes très particulières et inhabituelles que peut subir une victime, lorsque celles-ci ne sont pas déjà indemnisées par un autre poste de préjudice (comme le déficit fonctionnel permanent, le préjudice sexuel, ou le préjudice d’agrément). Il s’agit donc d’un poste “résiduel”, créé pour garantir la réparation intégrale du dommage.

2. Pourquoi cette catégorie existe-t-elle ?

Dans la pratique, chaque accident ou agression peut entraîner des conséquences uniques. Les postes habituels ne couvrent pas toujours toutes les dimensions de la souffrance humaine. C’est pourquoi la nomenclature Dintilhac a prévu cette catégorie, afin d’éviter toute “zone grise” dans l’indemnisation. Exemple : un accident peut engendrer des troubles rares, comme une hypersensibilité sensorielle permanente ou des séquelles sociales extrêmement spécifiques.

3. Les critères d’un préjudice permanent exceptionnel

Pour être reconnu, ce type de préjudice doit répondre à certains critères :

• être directement lié à l’accident ou à l’agression,
• avoir un caractère permanent (non transitoire),
• ne pas être indemnisé par un autre poste de préjudice,
• avoir une gravité certaine qui impacte la vie quotidienne, professionnelle ou sociale.

4. Exemples de préjudices permanents exceptionnels

Quelques situations illustratives :

• Une perte d’odorat définitive (anosmie) qui ne rentre pas dans les barèmes classiques.
• Une phobie sévère directement causée par l’accident, et distincte du déficit fonctionnel ou des souffrances endurées.
• Un isolement social profond, lié à des séquelles très spécifiques.
• Des troubles particuliers qui affectent la vie relationnelle, mais ne relèvent ni du préjudice sexuel ni du préjudice d’agrément.

Chaque cas est unique et nécessite une analyse personnalisée.

5. Comment sont-ils évalués ?

L’évaluation passe par :

• un rapport médical décrivant précisément les séquelles exceptionnelles,
• des expertises complémentaires (psychologiques, sociales),
• une appréciation judiciaire : ce sont souvent les tribunaux qui décident si la situation justifie l’application de ce poste.

La victime doit démontrer que le préjudice est bien spécifique et non déjà couvert par un autre poste.

6. Le rôle de l’avocat

Un avocat expert en dommage corporel est essentiel pour faire reconnaître ce type de préjudice. Il doit :

• identifier les séquelles qui pourraient relever d’un préjudice exceptionnel,
• réunir les preuves médicales et sociales,
• argumenter auprès de l’assureur ou devant le juge pour obtenir la reconnaissance de ce poste,
• chiffrer le montant à réclamer en s’appuyant sur la jurisprudence.

7. L’indemnisation

Il n’existe pas de barème fixe pour les préjudices permanents exceptionnels. Les juges fixent les montants au cas par cas, en fonction :

• de la nature de l’atteinte,
• de son intensité,
• de l’âge et de la situation de la victime,
• des décisions antérieures (jurisprudence).

Dans certains cas, ces indemnités peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, si l’impact est jugé majeur.

8. Exemple jurisprudentiel

Un tribunal a reconnu comme préjudice permanent exceptionnel la perte définitive du goût chez un jeune adulte après un accident de moto. Ce préjudice ne relevait ni du déficit fonctionnel permanent ni du préjudice d’agrément classique. Une indemnité spécifique a donc été attribuée, en complément des autres postes.

9. Les erreurs à éviter

– Croire que ce poste ne concerne que des cas rares ou médicaux complexes.
– Ne pas mentionner certains troubles inhabituels lors de l’expertise médicale.
– Accepter une offre d’indemnisation sans vérifier si ce poste pourrait être invoqué.
– Penser que ce préjudice est automatiquement pris en compte par l’assureur.

10. Conseils pratiques

– Décrivez précisément vos séquelles inhabituelles lors de l’expertise.
– Tenez un journal relatant les conséquences exceptionnelles dans votre quotidien.
– Sollicitez un avis médical complémentaire si nécessaire.
– Consultez un avocat spécialisé pour identifier et chiffrer ce poste.

Conclusion

Les préjudices permanents exceptionnels constituent une catégorie particulière, destinée à garantir que rien n’échappe à la réparation intégrale du dommage corporel. Leur reconnaissance suppose une démarche rigoureuse et un accompagnement professionnel, mais elle peut permettre à une victime d’obtenir une indemnisation plus juste et plus complète. Maître Morin, avocat expert en indemnisation du préjudice corporel, accompagne les victimes pour faire valoir ce type de préjudices spécifiques devant les assureurs et les juridictions.

💡 Vous pensez être concerné par un préjudice permanent exceptionnel ? Faites-vous accompagner par un avocat expert pour obtenir une juste reconnaissance de vos droits.