Préjudices permanents exceptionnels

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Préjudices permanents exceptionnels : indemnisation

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Principes de l’indemnisation des préjudices permanents exceptionnels

Référentiel Mornet :
Le groupe de travail Dintilhac a estimé qu’il était nécessaire de ne pas retenir une nomenclature trop rigide de la liste des postes de préjudice et a considéré qu’il était important de prévoir un poste “préjudices permanents exceptionnels” qui permette, le cas échéant, d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extra patrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais. Il a ainsi précisé qu’il existait des préjudices extra patrimoniaux permanents qui prennent une résonance toute particulière soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait inclu dans les souffrance endurées et dans le déficit fonctionnel permanent, le préjudice qualifié d’avilissement d’une victime de faits de prostitution forcée et de traite d’êtres humains, rejetant la qualification de préjudice permanent exceptionnel (Civ. 2, 13 décembre 2018, n° 18-10.276).

Si vous êtes dans le cas d’un préjudice permanent exceptionnel et que vous vous posez des questions n’hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d’avocat.

Questions posées à l’avocat de victimes

Exemples de questions de victimes sur le préjudice permanent exceptionnel

Contre proposition d’indemnisation

J’ai souscrit à une assurance accident de la vie. Je me suis arraché le doigt (l’annuaire droit). Après toutes les procédures et la consolidation, mon assurance m’a fait une offre d’indemnisation que je juge trop basse. et surtout il ne tient pas compte de mes préjudices permanents excetionnels. Puis-je contester cette offre ? Et faire une contre proposition ?

Amputation du pouce gauche droitier

Je me permet de vous solliciter pour avoir une grandeur d’indemnisation suite à un accident de la vie. Je me suis fait amputer le pouce gauche ,je suis droitier,suite à un accident avec une scie circulaire. A l’hopital arrivé en urgence ,le chirurgien de la main m’a fait une greffe du pouce mais 4 jours plus tard il me l’a amputé (la greffe n’avait pas reussi) total 9 jours d’hopital. Ce drame a pour conséquences un préjudice permanent exceptionnel pour moi car je fais de l’ ébénisterie et je ne pourrais plus en faire correctement.

Déficit fonctionnel permanent (Dfp) et exceptionnel

J’ai fait un accident de travail et j’ai 28 % Aipp. Je me suis fracturer le cervical et la colonne vertébrale. Je me prépare à l’offre de l’assureur pour le des préjudices.

-DéFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE
PRETIUM DOLORIS
préjudice d’agrément
-frais d’assistance d’une tierce personne avant consolidation
préjudices  sexuel
-préjudices résultant de la perte ou de la diminution  des possibilités de promotion professionnelle
-préjudices permanents exceptionnels pour la cuisine que je fais

Je voulais vous demander si je dois ajouter le déficit fonctionnel permanent le dfp si je mets le déficit exceptionnel ?

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