Qu’est-ce que le préjudice économique des ayants droits en cas de décès ?
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❓ Préjudice économique des ayants droit en cas de décès
1) Qu’est-ce que le préjudice économique des ayants droit ?
• Il s’agit d’un préjudice par ricochet autonome (distinct de l’action successorale) et indemnisable dès lors que le décès est imputable au fait générateur (accident de la route – Loi Badinter, accident médical – assureur/ONIAM, infraction – CIVI/FGTI, accident de la vie – GAV/RC).
2) Qui peut l’obtenir et sur quelle période ?
• Enfants : perte d’entretien jusqu’à la fin d’une scolarité normale/entrée dans la vie active ; prise en compte de l’âge et des besoins (logement, études).
• Ascendants (cas particuliers) : si le défunt contribuait effectivement à leur entretien.
• Période : du décès (ou de la fin d’une éventuelle période transitoire couverte par des revenus de substitution) jusqu’aux horizons pertinents (âge de retraite présumé du défunt, durée d’entretien des enfants, etc.).
3) Comment calculer la perte ? (méthode & capitalisation)
• Déterminer les revenus nets du défunt (moyenne sur 3 ans : salaires, primes récurrentes, BIC/BNC, dividendes de travail, avantages en nature).
• Établir le revenu consolidé du foyer (défunt + conjoint) et les charges fixes (logement, crédits, assurances, fiscalité, garde d’enfants…).
Étape 2 — Consommation personnelle (CP)
• Retirer la CP du défunt du budget du foyer (barèmes usuels : 25–35 % selon la taille du foyer et le niveau de vie ; à adapter aux preuves concrètes).
Étape 3 — Perte annuelle (PA)
• PA = part “revenant aux proches” des revenus du défunt (revenus du défunt – CP) ± effets collatéraux (carrière interrompue du conjoint, coûts d’organisation du foyer) – droits dérivés (pensions/allocations).
Étape 4 — Conversion en capital ou rente
• Choix entre capital (unique) ou rente (versée périodiquement) selon l’âge, le profil de risque et les besoins (enfants, dettes).
• Utiliser des tables de capitalisation (espérance de vie, taux technique) en appliquant un abattement prudent si nécessaire (aléas de carrière, fiscalité).
Revenus nets défunt = 36 000 €/an • CP (30 %) = 10 800 € • Part aux proches = 25 200 €
Droits dérivés (pensions) = 6 000 €/an → Perte annuelle = 19 200 €.
Capitalisation à 30 ans d’horizon (facteur 18,0) → Capital ≈ 345 600 € (hors ajustements).
4) Quelle procédure & quelles pièces pour obtenir l’indemnisation ?
• Demander des provisions rapides (charges courantes, scolarité, logement) et organiser une expertise économique (actuaire/économiste).
• Pièces : acte de décès • livret de famille/acte de notoriété • justificatifs de revenus (défunt & conjoint) • charges du foyer • attestations d’aides/droits dérivés • preuves de la CP (train de vie) • RIB (succession/indivision).
• En cas d’infraction : plainte, constitution de partie civile, éventuelle saisine de la CIVI (insolvabilité/inconnu).
Au regard de la perte de revenus du foyer évaluée à [montant] €/mois (pièces jointes : bulletins, déclarations, charges, droits dérivés), je vous prie de bien vouloir verser une provision de [montant] € dans l’attente de l’expertise économique et de votre offre chiffrée.
2) Consommation personnelle retenue (x %) .............. [€]
3) Part aux proches (1 – 2) ............................ [€]
4) Droits dérivés (pensions/alloc.) – imputations ...... [€]
5) Perte annuelle (3 – 4) .............................. [€]
6) Horizon et table de capitalisation .................. [réf.]
7) Facteur retenu ...................................... [ ]
8) Capital (5 × 7) / ou Rente = 5 €/an (indexée) .... [€]
Essentiel : le préjudice économique vise à compenser la perte de niveau de vie des proches ; il se calcule à partir des revenus, de la consommation personnelle du défunt et des droits dérivés, puis se capitalise (ou se sert en rente) selon l’âge et l’horizon.
Le préjudice économique des ayants droit en cas de décès
Lorsque la victime décède à la suite d’un accident (route, médical, infraction, vie privée), ses proches peuvent obtenir l’indemnisation d’un préjudice économique : la perte de revenus et d’apports que le défunt procurait au foyer. Ce poste relève de la nomenclature Dintilhac.
1) Réponse courte
- Le préjudice économique vise à replacer le foyer au niveau de ressources qu’il aurait eu sans le décès (après déduction des charges propres du défunt).
- Il se répare par un capital et/ou des rentes (conjoint, enfants), avec indexation et modalités de révision prévues.
2) Qui peut le réclamer ?
- Conjoint/partenaire/concubin ayant une communauté de vie et d’intérêts économiques.
- Enfants (mineurs/majeurs en études) : rentes éducatives jusqu’à l’âge de fin d’études retenu.
- Éventuellement ascendants ou proches à charge si dépendance économique démontrée.
3) Principe de calcul
- Déterminer le revenu de référence du défunt (salaires, primes, indépendants, pensions, revenus mixtes).
- Appliquer un taux de consommation personnelle (charges propres du défunt) pour dégager la part revenant au foyer.
- Projeter la perte sur la durée d’indemnisation (espérance de vie/projet de carrière pour le conjoint, scolarité pour les enfants) puis actualiser/capitaliser.
4) Pièces indispensables
- Revenus du défunt : bulletins, attestations employeur, bilans/BIC-BNC, avis d’imposition, primes, heures sup’.
- Revenus du foyer (avant/après décès), charges récurrentes, composition familiale.
- Justificatifs scolarité des enfants (âges, parcours envisagé), situation du conjoint (emploi, perspectives).
5) Conjoint : méthode courante
- Étape 1 : revenu net annuel du défunt (moyenne 3 ans si variable).
- Étape 2 : déduire la consommation personnelle (souvent 30–40 % en couple, à discuter selon niveau de vie et justificatifs).
- Étape 3 : déterminer la perte annuelle du foyer et la projeter jusqu’à l’âge de retraite du défunt (ou horizon pertinent).
- Étape 4 : capitaliser (ou servir en rente) avec indexation prévue.
6) Enfants : rentes éducatives
- Fixer un montant annuel couvrant l’entretien et l’éducation (part des revenus du défunt + charges concrètes).
- Durée : jusqu’à 21–25 ans selon études envisagées et éléments objectifs.
- Versement en rente indexée ou capital équivalent (avec garde-fou sur l’utilisation).
7) Prestations à déduire / à ne pas déduire
- Déductibles si elles compensent la même perte (selon règles applicables) : pensions de réversion, rentes/prévoyance contractuelles éventuellement, prestations viagères liées au décès.
- Non déductibles en principe : dommages-intérêts pour préjudice moral, certaines assurances facultatives selon clauses, aides non contributives (à discuter selon jurisprudence locale).
- La méthode (déductions) doit être explicitée poste par poste pour éviter le double compte.
8) Forme de l’indemnisation
- Capital immédiat (souvent pour le conjoint) + rentes pour les enfants (périodicité trimestrielle/annuelle, indexation).
- Clauses de révision (fin d’études, remariage, retour à l’emploi) à encadrer par écrit.
- Versement de provisions en attendant la liquidation définitive.
9) Exemple chiffré (fictif)
Déficit économique d’un foyer avec 1 conjoint et 2 enfants (8 et 15 ans).
Revenu net annuel du défunt : 36 000 €. Consommation personnelle retenue : 35 % → part au foyer : 23 400 €/an.
Conjoint : projection jusqu’à la retraite théorique du défunt → capitalisation donnant un capital (ordre de grandeur) de 260–300 k€ selon tables et taux retenus.
Enfants : rentes éducatives jusqu’à 22 et 25 ans (indexées) aboutissant, en équivalent capital, à ~45–60 k€ chacun (selon besoins et horizon).
Déductions : pensions de réversion/prévoyance évaluées et justifiées pour éviter le double compte.
10) Conseils pratiques
- Consolider un tableau des revenus (3–5 ans), charges du foyer, et une projection scolaire des enfants.
- Négocier la consommation personnelle avec des éléments concrets (budget, niveau de vie).
- Vérifier toutes les déductions proposées par l’assureur et demander la méthode de capitalisation (taux, table, indexation).
- Se faire assister d’un avocat en dommage corporel (et, si besoin, d’un actuaire) pour sécuriser le calcul et le protocole (capital/rentes, clauses de révision).
Conclusion
Le préjudice économique des ayants droit compense la perte durable de ressources du foyer. Une méthode transparente (revenu de référence, consommation personnelle, capitalisation/rentes, déductions justifiées) et une négociation documentée permettent d’obtenir une indemnisation juste et pérenne.
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Principe de l'indemnisation du préjudice économique des ayants droits d'une victime décédée dans un accident de la route
Voir calcul du préjudice
Les ayants droits d'une victime décédée d'un accident de la route ont droit à la réparation de leur préjudice, qu'il soit d'ordre moral mais aussi d'ordre économique. Le conjoint peut avoir un préjudice économique à vie. Les enfants peuvent avoir un préjudice économique jusqu' à la fin de leurs études.
SI vous avez été victime du décès d'un proche dans un accident de la route et que vous vous posez des questions sur l'indemnisation d'un éventuel préjudice économique, n'hésitez pas à demander son avis à notre cabinet d'avocat.
Résumé de la page Le préjudice économique des ayants droits en cas de décès : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation du préjudice corporel qui en découle.. Si vous vous posez des questions sur le thème Le préjudice économique des ayants droits en cas de décès, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes pour un préjudice économique suite à décès
Accident mortel de moto et préjudice économique
Mon compagnon est décédé d’un accident de la circulation. Il rentrait tranquillement en moto après sa journée de travail et un jeune agriculteur avec un manitou lui a coupé la route. L’enquête est en cours. L’assurance du tiers m’a contacté pour verser aux ayants droits le préjudice affectif. L’inspectrice ne m’a pas calculé le préjudice économique pour mes enfants mineurs et moi-même. Je cherche un avocat pour m’aider pour la partie indemnisation. J’ai l’impression d’être seule face à toutes ces démarches. Pouvez-vous m’aider ? Me renseigner ?
Préjudice moral et économique suite à décès
Mon conjoint ( nous étions Pascés ) a eu un accident de la route et est décédé sur le coup … Je n’étais pas au courant de cette démarche et je n’ai rien eu concernant le » pretium doloris » . Il parrait que je peux avoir un préjudice moral et un préjudice économique ? Est-ce trop tard pour effectuer les démarches ? Si non, quelles démarches dois-je entreprendre ?
Décès du père de mes enfants
Le père de mes enfants est décédé d'un accident de la circulation. Mes enfant ssont encore jeunes. Comment va se passer l'indemnisation de leur préjudice économique ? J'ai trois enfants et je pense qu'ils feront des études supérieures. Encore faut-il qu'ils aient l'argent pour le faire car moi j'ai un petit revenu. Pensez-vous que le préjudice économique des enfants sera suffisant, même s'ils veulent faire des études de médecine ? L'assureur m' a dit que la compagne de mon ex a droit au préjudice économique mais pas ses enfants car c'est moi qui en est la garde. Est-ce bien normal ce raisonnement ? Je vois pas pourquoi les enfants n'auraient pas un préjudice économique car si leur pére n'était pas mort ils auraient été loin dans les études.
Préjudice économique suite à un AVP
Mon mari est décédé dans un accident de la circulation. J'étais passagère, mon mari conduisait lorsqu'il a perdu le contrôle du véhicule, (probablement dû à un malaise). J'ai été blessée (fractures vertébrales et autres) hospitalisée pendant 18 jours.
Aujourd'hui mon assurance me propose une indemnisation pour préjudice économique d'un montant de 75000 €. Calculée comme suit : revenus du foyer avant décès avis d'imposition : 50 000.00 €
à déduire part d'autoconsommation de mon mari 35 % soit, = 17 000 . €
Mon salaire annuel 25 000 € .
Perte annuelle,= 9 000 €
Ce montant est capitalisé . Je souhaite savoir si le calcul de ce capital est cohérent.
Décès de mon mari suite à un accident de la vie: Préjudice économique
Je suis maintenant veuve depuis mai. Mon mari et moi, nous avons chacun un contrat Accidents de la Vie. Pour l'instant, je n'ai reçu que un seule offre de 25.000 euros et je trouve ça un peu juste par rapport a le trauma que j'ai eu regardant mon mari brûler vif et les investigations des police qui duraient 15 mois. A l'époque, je vivais avec mon mari dans sa maison pendant presque 22 ans avec des animaux.j'aimerais avoir une idée des barèmes pratiqués par les tribunaux our calculer le préjudice économique. J'ai du mal à accepter que je n' aurai pas compensation pour ce préjudice économique.