Se faire indemniser d’un préjudice d’établissement
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Principe de l’indemnisation du préjudice d’établissement
Selon le référentiel Mornet le préjudice d’établissement est :
Il consiste en la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. L’évaluation est personnalisée notamment en fonction de l’âge. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 mai 2011 que le préjudice d’établissement ne peut être confondu, ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel. (Cass. 2e Civ., 12 mai 2011 pourvoi 10-17148). Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale (Civ. 2èmc, 15 janvier 2015, n° 13-27.761). Le 8 juin 2017, elle a jugé que « le préjudice d’établissement
Page 58/113 répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d’un handicap» et que «dès lors, doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n’avait pas subi un tel préjudice» ; en revanche, il convient d’indemniser la victime de l’ensemble des frais liés à cette adoption, lorsque l’impossibilité de procréer a été source de souffrances morales, ce dont il résulte que le recours à l’adoption était la conséquence directe de la faute de la société UCB Pharma (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16- 19.185).
Dans la nomenclature dintilhac le préjudice d’établissement est :
« Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. Il convient ici de le définir par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la “perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap”. Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge. »
Selon la cour de cassation le préjudice d’établissement est :
« le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. »
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