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❓ Préjudice d’établissement — définition : les 3 questions les plus posées
1) Quelle est la définition du préjudice d’établissement ?
2) En quoi se différencie-t-il du préjudice sexuel et du préjudice d’agrément ?
• Préjudice sexuel : atteintes à la fonction sexuelle (désir, fertilité, actes), y compris préjudice de procréation (stérilité, FIV, etc.).
• Préjudice d’agrément : impossibilité ou difficulté à pratiquer des loisirs/sports antérieurs.
Ces postes peuvent coexister mais ne doivent pas se cumuler à double titre : chacun doit être justifié et individualisé par des éléments concrets du dossier.
3) Quelles preuves produire et comment est-il indemnisé ?
• Éléments de vie : âge, projets interrompus (fiançailles, démarches d’adoption), témoignages, suivi psy, situation sociale (isolement).
• Indemnisation : forfaitaire en pratique (référentiels des cours d’appel) au regard de la gravité et de l’âge, indépendante des pertes financières.
Essentiel : le préjudice d’établissement indemnise la perte de chance de fonder une famille. Il est autonome (distinct du sexuel et de l’agrément) et se prouve par l’expertise et des éléments de vie concrets.
Préjudice d’établissement : définition et mode d’évaluation
Le préjudice d’établissement est un poste extra-patrimonial reconnu par la nomenclature Dintilhac. Il indemnise la perte de la possibilité de fonder une famille au sens large : vivre en couple, se marier/partenariat, avoir et élever des enfants, construire un projet familial dans des conditions normales. Il s’agit d’un préjudice autonome, distinct du préjudice moral, du préjudice sexuel et du préjudice d’agrément.
1. Définition juridique synthétique
Le préjudice d’établissement répare l’atteinte définitive ou durable portée à la capacité de la victime de réaliser un projet familial. Il est caractérisé lorsque, du fait des séquelles après consolidation, la personne se trouve dans l’impossibilité ou une extrême difficulté d’accéder à une vie de couple et/ou à la parentalité (infertilité, dépendance lourde, altération majeure de l’autonomie ou de l’image de soi, troubles cognitifs sévères, etc.).
2. À qui s’applique-t-il ?
- Victime directe uniquement (ce n’est pas un préjudice des proches).
- Peut concerner un mineur si les séquelles rendent hautement probable l’impossibilité future de fonder une famille.
- Peut être retenu même si la victime est déjà en couple, si le projet parental est objectivement compromis (ex. : stérilité définitive, contre-indication médicale).
3. Ce que le préjudice d’établissement n’est pas
- Préjudice moral (souffrance psychique) : il répare la peine et l’angoisse, mais pas la perte structurelle du projet familial.
- Préjudice sexuel : il vise la fonction sexuelle (désir, acte, procréation). Le préjudice d’établissement porte sur le projet de vie familiale dans son ensemble.
- Préjudice d’agrément : il concerne les loisirs/activités, non la constitution d’un foyer.
4. Éléments retenus par les experts et les juges
- Nature/gravité des séquelles : déficits moteur/cognitif importants, stérilité irréversible, dépendance à une tierce personne, stomie définitive avec retentissement majeur, troubles psychiatriques sévères.
- Âge et moment de survenance (adolescence/jeune adulte vs fin de vie féconde).
- Vie affective antérieure et projets établis (désir d’enfant, démarches de PMA interrompues, mariage prévu).
- Pronostic (irréversibilité, contre-indications médicales à la grossesse ou à l’adoption, capacité d’assumer un enfant).
5. Preuves utiles (check-list)
- Dossier médical : certificats d’infertilité, contre-indications de grossesse, évaluation neuro-psychologique, taux de DFP, besoins d’aide humaine.
- Traçabilité du projet : échanges sur un mariage/une PMA, inscriptions adoption, témoignages (art. 202 CPC), justificatifs de vie commune/projets d’enfant.
- Éléments socio-perso : âge, situation familiale, contexte culturel/religieux, contraintes financières induites par le handicap.
6. Évaluation et chiffrage
L’indemnisation est forfaitaire et personnalisée, appréciée au regard des éléments ci-dessus et des référentiels jurisprudentiels (dont Mornet et pratiques des Cours d’appel). Les critères principaux :
- Intensité de l’atteinte au projet (impossibilité vs difficulté majeure).
- Caractère irréversible (stérilité définitive, handicap lourd) ou très durable.
- Âge de la victime et fenêtre de fertilité.
- Contexte personnel (projet d’enfant déjà engagé, mariage programmé, etc.).
Il cumule avec les autres postes (moral, sexuel, DFP, agrément) à condition d’éviter les doublons par une motivation distincte.
7. Exemples typiques
- Infertilité post-soins (chimiothérapie, radiothérapie pelvienne, complication chirurgicale) : projet parental rendu impossible ou très aléatoire → préjudice d’établissement retenu.
- Tétraplégie avec dépendance lourde : impossibilité concrète d’assumer un enfant → préjudice d’établissement + préjudice sexuel (si atteinte fonctionnelle) + besoins d’aide humaine.
- Traumatisme crânien sévère avec troubles cognitifs majeurs : altération de la capacité à élever un enfant en sécurité → préjudice d’établissement.
8. Erreurs fréquentes à éviter
- Se limiter à une affirmation générale (« je ne pourrai pas fonder une famille ») sans pièces médicales ni éléments concrets.
- Confondre avec le préjudice sexuel (fonction vs projet) : bien distinguer et motiver chaque poste.
- Omettre la dimension temporelle (âge, fin de vie féconde, irréversibilité) dans l’argumentaire.
- Négliger la preuve du projet (écrits, démarches, témoignages) quand elle existe.
9. Rédiger la demande (modèle court)
Contexte : À la suite de l’accident du 05/11/2024, j’ai subi une radiothérapie pelvienne.
Séquelles : Infertilité définitive attestée (CR du …), contre-indication à toute grossesse.
Projet avéré : Démarches de PMA engagées en 2023 (pièces jointes), mariage prévu en 2025.
Retentissement : Perte de la possibilité de mener à terme notre projet parental et d’élever un enfant dans des conditions normales.
Demande : Indemnisation autonome au titre du préjudice d’établissement, distincte du préjudice moral et du préjudice sexuel.
10. Le rôle de Maître Morin
La qualification et le chiffrage du préjudice d’établissement exigent une argumentation fine pour éviter les doublons et justifier l’autonomie du poste. Maître Morin, avocat en indemnisation du dommage corporel à Paris, vous accompagne pour :
- recueillir et articuler les preuves médicales (infertilité, dépendance, contre-indications),
- documenter le projet familial (éléments objectifs, attestations),
- personnaliser la demande et la distinguer du moral/sexuel/agrément,
- négocier une indemnisation conforme aux référentiels et à la jurisprudence, ou plaider si nécessaire.
Conclusion
Le préjudice d’établissement indemnise la perte du projet de fonder une famille du fait de séquelles graves et durables. Sa reconnaissance repose sur des pièces médicales solides, la preuve du projet et une motivation distincte des autres postes. Avec l’appui de Maître Morin, vous sécurisez la qualification et obtenez une réparation fidèle à votre réalité.
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Quelle est la définition du préjudice d'établissement ? Sylvie Q
Top résumé du préjudice d'établissement
- Définition du Préjudice d'Établissement : Le préjudice d'établissement se réfère à la perte d'opportunité et aux difficultés qu'une personne subit dans l'établissement de sa vie personnelle et familiale en raison de son handicap. Cela concerne notamment l'impact sur la capacité de la victime à fonder une famille ou à maintenir des relations sociales normales.
- Reconnaissance Juridique : Ce préjudice est reconnu par la jurisprudence française comme une catégorie distincte de dommages, visant à indemniser la victime pour les conséquences personnelles, familiales et sociales long terme de son handicap.
- Critères d'Évaluation : L'évaluation du préjudice d'établissement prend en compte divers facteurs, tels que l'âge de la victime, son état de santé avant l'accident, son projet de vie, et dans quelle mesure ces projets sont affectés par le handicap.
- Indemnisation : L'indemnisation pour le préjudice d'établissement est généralement déterminée de manière individuelle, en fonction de l'impact spécifique sur la vie de la victime. Cela peut inclure des compensations pour des aides nécessaires dans la vie quotidienne et les perturbations dans les relations personnelles et familiales.
- Distinction d'Autres Préjudices : Le préjudice d'établissement est distinct des autres formes de préjudices corporels comme le préjudice professionnel (perte de revenus), le préjudice moral (souffrance psychologique), ou le préjudice esthétique (altération de l’apparence physique). Il est centré sur l'impact global du handicap sur la capacité de la victime à mener une vie familiale et sociale normale.
Avis personnel : Il est peu fréquent que les assureurs mentionnent spontanément le poste de préjudice d'établissement lors de la formulation de leur offre. Il est donc essentiel pour les victimes concernées de ne pas omettre de le réclamer si celui-ci s'applique à leur situation.
Je vous remercie pour votre question concernant la définition du préjudice d'établissement.
Définition Générale :
Le préjudice d'établissement est une catégorie de dommage corporel reconnue dans le droit français. Il vise à indemniser les victimes d'accidents ayant subi un handicap, pour les difficultés et les pertes d'opportunités qu'elles rencontrent dans l'établissement ou la poursuite de leur vie personnelle et familiale.
Critères d'Application :
Ce préjudice est applicable lorsque l'accident a entraîné un handicap qui affecte significativement la capacité de la victime à mener une vie normale dans le domaine personnel et familial. Cela inclut, par exemple, des difficultés à fonder une famille, à maintenir des relations sociales, ou à vivre de manière autonome.
Évaluation du Préjudice :
L'évaluation de ce préjudice est individualisée et prend en compte plusieurs facteurs, tels que l'âge de la victime au moment de l'accident, ses projets de vie avant l'accident, et l'impact global du handicap sur sa vie personnelle et familiale.
Un expert médical peut être sollicité pour évaluer l'ampleur du handicap et son impact sur la vie de la victime.
Indemnisation :
L'indemnisation vise à compenser la victime pour les perturbations significatives dans son projet de vie personnel et familial. Elle peut couvrir divers aspects, tels que le besoin d'assistance pour certaines activités de la vie quotidienne ou la compensation pour la perte de chance de réaliser certains projets personnels ou familiaux.
Procédure de Réclamation :
Pour réclamer cette indemnisation, il est important de fournir des preuves concrètes de l'impact du handicap sur votre vie personnelle et familiale. Cela peut inclure des témoignages, des rapports médicaux, et d'autres documents pertinents.
La réclamation est généralement adressée à l'assureur ou à la partie responsable de l'accident, et peut nécessiter des négociations ou une procédure judiciaire pour être reconnue et quantifiée.
En conclusion, le préjudice d'établissement est une reconnaissance importante de l'impact d'un handicap sur la vie personnelle et familiale d'une victime d'accident. Chaque cas est unique et nécessite une évaluation attentive pour déterminer l'indemnisation appropriée.
En tant qu'avocat dans la réparation du dommage corporel, je vous propose mon assistance pour votre dossier de préjudice d'établissement. Mon expertise dans ce domaine me permettra de vous guider efficacement à travers le processus de réclamation et de négociation pour obtenir l'indemnisation que vous méritez. N'hésitez pas à me contacter pour que nous puissions discuter plus en détail de votre situation et des options qui s'offrent à vous.
Selon le référentiel Mornet le préjudice d’établissement est :
Il consiste en la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. L’évaluation est personnalisée notamment en fonction de l’âge. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 12 mai 2011 que le préjudice d’établissement ne peut être confondu, ni avec le préjudice d’agrément, ni avec le préjudice sexuel. (Cass. 2e Civ., 12 mai 2011 pourvoi 10-17148). Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime handicapée de réaliser un nouveau projet de vie familiale (Civ. 2èmc, 15 janvier 2015, n° 13-27.761). Le 8 juin 2017, elle a jugé que « le préjudice d’établissement
Page 58/113 répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d’un handicap» et que «dès lors, doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une victime avait adopté un enfant, en déduit que celle-ci, qui avait ainsi fondé une famille, n’avait pas subi un tel préjudice» ; en revanche, il convient d’indemniser la victime de l’ensemble des frais liés à cette adoption, lorsque l’impossibilité de procréer a été source de souffrances morales, ce dont il résulte que le recours à l’adoption était la conséquence directe de la faute de la société UCB Pharma (Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16- 19.185).
Dans la nomenclature dintilhac le préjudice d’établissement est :
« Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial. Il convient ici de le définir par référence à la définition retenue par le Conseil national de l’aide aux victimes comme la “perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants, etc.) en raison de la gravité du handicap”. Ce type de préjudice doit être apprécié in concreto pour chaque individu en tenant compte notamment de son âge. »
Selon la cour de cassation le préjudice d’établissement est :
« le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. »
Si vous êtes confronté à une situation de préjudice d’établissement selon vous, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat pour avoir notre avis.
Exemples de questions de victimes sur le préjudice d’établissement
Préjudice d’établissement ?
J’ai eu un accident en vélo non responsable. Mes organes sexuels ont été touché. Je ne pourrais plus avoir d’enfant. Est-ce que c ‘est un préjudice d’établissement ?
Calcul préjudice d’établissement
Mon enfant est né handicapé et décédé 23 ans. Comment puis je établir le montant de son préjudice d’ établissement ?
Réclamation préjudice d’établissement
Mon fils de 28 ans a eu un grave accident de la route. Je ne suis pas d’accord avec le chiffrage du préjudice. Il est évident qu’il aura du mal à présent à fonder un foyer. personne ne veut entendre ce préjudice d’établissement. Comment faire ?
Avis sur préjudice d’établissement
J’aimerais savoir si mon cas relève d’un préjudice d’établissement. Suite à mon accident j’ai des douleurs dans le dos qui m’empêchent à présent de porter des choses. Mon rêve était de faire les marchés comme travail. J’avais prévu de faire ca cette année mais c’est plus possible. Mon avocat me dit que ce n’est pas un préjudice d’établissement. Quel est votre avis ?
Préjudice d'établissement et évaluation
Maître, étant donné que mon accident a considérablement affecté ma vie personnelle et mes relations familiales, suis-je éligible à une indemnisation au titre du préjudice d'établissement ? Comment cela est-il évalué ?
Préjudice d'établissement en question
Pourrais-je savoir si, dans ma situation, le préjudice d'établissement pourrait être pris en compte dans le calcul de mon indemnisation, étant donné que je suis dans l'incapacité de poursuivre mes projets de vie comme avant mon accident ?
Préjudice d'établissement et famille
Je suis jeune et mon handicap suite à cet accident m'empêche de fonder une famille comme je l'avais prévu. Est-ce que cela est considéré comme un préjudice d'établissement et comment cela peut-il être intégré dans ma demande d'indemnisation ?
Oubli préjudice d'établissement
Dans le cadre de mon indemnisation, l'assureur n'a pas mentionné le préjudice d'établissement. Est-il trop tard pour l'intégrer à ma demande, et si non, quelle serait la procédure pour le faire valoir ?
Explications sur le préjudice d'établissement
J'aimerais comprendre comment le préjudice d'établissement est calculé. Comment déterminer l'impact de mon handicap sur mes capacités à établir une vie sociale et familiale normale, et quel type de documentation serait nécessaire pour appuyer ma demande ?
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