Dépenses de santé futures : comment en être indemnisé ?
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❓ Quelles sont les dépenses de santé futures indemnisables après un accident ou une erreur médicale ?
1) Que recouvrent les dépenses de santé futures ?
• Elles concernent les traitements prévisibles et récurrents liés aux séquelles de l’accident ou de l’erreur médicale.
2) Quels types de soins peuvent être indemnisés ?
- les consultations médicales spécialisées à vie ;
- les médicaments ou dispositifs médicaux prescrits à long terme ;
- les rééducations (kinésithérapie, orthophonie, ergothérapie) ;
- les soins infirmiers à domicile ;
- les interventions chirurgicales de suivi ou de reprise ;
- et les prothèses ou appareillages à renouveler périodiquement (fauteuil, orthèse, implant, etc.).
3) Qui prend en charge les dépenses de santé futures ?
- par la sécurité sociale et la mutuelle pour la part habituelle ;
- et par le responsable de l’accident (ou son assureur) pour la part non remboursée.
4) Comment sont calculées les dépenses de santé futures ?
- du rapport d’expertise médicale précisant les besoins futurs ;
- et d’un chiffrage économique prenant en compte la fréquence, le coût et la durée des soins.
5) Pourquoi faire appel à un avocat pour ce poste de préjudice ?
- fait vérifier le rapport d’expertise pour identifier les soins futurs oubliés ;
- défend la réévaluation du coût réel des soins à long terme ;
- et s’assure que les dépenses soient intégralement prises en compte dans l’offre d’indemnisation.
Essentiel : Les dépenses de santé futures couvrent tous les soins nécessaires après la consolidation. Elles doivent être intégralement indemnisées sur la base du rapport d’expertise, avec l’aide d’un avocat spécialisé.
Les dépenses de santé futures — Une indemnisation pour les soins à venir
Après un accident de la route, une erreur médicale ou toute atteinte corporelle grave, la victime peut conserver des séquelles permanentes nécessitant des soins réguliers, traitements ou appareillages à long terme. Ces frais sont regroupés sous le poste “dépenses de santé futures” dans la nomenclature Dintilhac et doivent être intégralement indemnisés. Maître Oscar Morin, avocat en dommage corporel, veille à ce que chaque dépense prévisible soit chiffrée et reconnue par les experts et les assureurs.
1) Qu’entend-on par dépenses de santé futures ?
- ⚕️ Ce sont toutes les dépenses médicales, paramédicales et pharmaceutiques que la victime devra supporter après la consolidation de son état de santé.
- 📅 Elles concernent les soins postérieurs à l’expertise médicale et nécessaires au maintien ou à l’amélioration de l’état de la victime.
- 📊 Elles sont évaluées selon la nature du handicap, la fréquence des soins et leur durée prévisible (à vie, ou sur une période donnée).
2) Exemples de dépenses de santé futures
- 🩺 Soins médicaux récurrents : consultations spécialisées, bilans, suivi de rééducation, kinésithérapie, psychothérapie, etc.
- 💊 Médicaments à long terme ou renouvellement de dispositifs médicaux.
- 🦿 Appareillages et prothèses : fauteuils roulants, orthèses, prothèses amovibles, lunettes, aides auditives, etc.
- 🏥 Hospitalisations périodiques pour soins ou interventions correctrices.
- 🧠 Soins psychologiques ou psychiatriques liés au traumatisme.
- 🩹 Traitements de la douleur, soins infirmiers à domicile, séances de rééducation fonctionnelle prolongée.
3) Comment sont-elles évaluées ?
- 👨⚕️ Le médecin-expert détermine la nature et la fréquence des soins nécessaires après consolidation.
- 🩺 Un médecin-conseil de victimes peut compléter cette analyse pour éviter une sous-estimation des besoins réels.
- 📈 L’avocat chiffre ces frais sur la base des tarifs médicaux, devis, rapports d’expertise et barèmes de référence.
- ⚖️ Le montant est ensuite converti, le cas échéant, en capital ou rente viagère selon la gravité et la durée des besoins.
4) Qui prend en charge ces dépenses ?
- 🏛️ L’assureur du responsable ou le FGAO en cas d’accident de la route sans tiers assuré.
- ⚕️ Le Fonds d’indemnisation (ONIAM) pour les accidents médicaux non fautifs ou infections nosocomiales graves.
- 💬 Dans tous les cas, la CPAM ou la mutuelle avance souvent les frais, mais la victime doit être remboursée du reste à charge par le responsable.
5) L’accompagnement par Maître Oscar Morin
👨⚖️ Maître Oscar Morin – Avocat en dommage corporel et droit médical
📍 Cabinet à Paris – Interventions dans toute la France, expertises, CCI, ONIAM, tribunaux.
🌐 Site officiel : www.oscarmorin-avocat.fr
🩺 Il collabore avec des médecins-conseils spécialisés pour évaluer les besoins médicaux à long terme et obtenir une indemnisation adaptée, poste par poste.
À retenir : les dépenses de santé futures représentent souvent un poste d’indemnisation majeur pour les victimes lourdement touchées. Leur chiffrage nécessite une expertise médicale précise et une analyse juridique rigoureuse afin de garantir une prise en charge intégrale et durable des soins à venir.
Principe d'indemnisation des Dépenses de santé futures
Référentiel Mornet :
1- Dépenses prises en charge par les tiers payeurs
2- Dépenses de santé à la charge de la victime :
Pour les grands handicapés, il faut veiller à ce que l’expert reçoit mission de se prononcer, entre autres, sur le matériel dont la victime a besoin du fait de son handicap, sur le coût de ce matériel et sur la fréquence de son renouvellement. Il sera statué en fonction des besoins du blessé décrits dans le rapport d’expertise, des factures ou devis produits (s’il s’agit de devis, dans la limite des besoins du blessé), de la périodicité du renouvellement du matériel et en tenant compte de l'âge de la victime. Il peut s’agir de dépenses uniques ou de dépenses qui vont être exposées de manière viagère. Dans ce cas, l’indemnité est capitalisée.
Exemples en cas d’une dépense renouvelable :
1) Si le matériel a déjà été acquis, il convient de retenir le prix d’achat déduction faite de la part remboursée par la sécurité sociale, de prendre en compte les renouvellements éventuellement déjà effectués, et de déterminer la perte future en multipliant la dépense annuelle par l’euro de rente viagère à l’âge de la victime lors du premier renouvellement .
Exemple : Pour un homme âgé de 30 ans lors du premier achat d’un matériel devant être remplacé tous les trois ans, et coûtant 160 € remboursés à hauteur de 40 € :
La dépense initiale de la victime est de 120 € (160 – 40) et le coût annuel s’élève ensuite à 40 € (120/3). Si le préjudice est liquidé 5 ans après le premier achat du matériel, la victime percevra pour la période passée la somme de 320 € [120 € (coût initial) + 40 € X 5 ans)] et pour l’avenir la somme de 1.562,04 € [40 X 39,051 (euro de rente viagère pour un homme de 35 ans dans le barème de novembre 2017 au taux de 0,50%)], soit un total 1.882,04 €.
2) Si le matériel n’a pas encore été acheté, il y a lieu de fixer l’indemnité au vu du rapport d’expertise si celui-ci n’est pas trop ancien, et dans le cas contraire ou si l’expert n’a pas indiqué le coût du matériel, au vu des justificatifs produits par la victime sur le prix et la part remboursée par l'organisme social. La jurisprudence dominante capitalise au jour du premier renouvellement. Exemple : Une femme âgée de 40 ans à la date de consolidation, dont l’état nécessite un matériel devant être remplacé tous les cinq ans et coûtant 200 € remboursés 100 €, recevra 824,64 € :
[100 € (coût initial) + (100 € / 5ans) X 36,232 (euro de rente viagère pour une femme de 45 ans, âge de la victime lors du premier renouvellement)]
3) Si le matériel n’a pas été acheté, par la victime faute de moyens mais loué, il y a lieu de rembourser les frais de location exposés. Attention : en cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, il convient de se reporter au chapitre traitant du recours des tiers payeurs.
Il est très important avant de signer une quittance définitive d'indemnisation de penser à vérifier si les frais futurs n'ont pas été oubliés. Si en effet tel est le cas, par exemple des frais dentaires, il ne pourrait plus tard être pris en charge s'ils ne sont pas liés à une aggravation de l'état de santé.
Si vous êtes victime d'un accident avec des frais futurs vous pouvez contacter notre cabinet d'avocat pour avoir notre avis.
Exemples de questions de victimes sur les dépenses de santé futures
Demande de renseignement Frais Futurs non prévus
je me permet de vous solliciter concernant un accident que j'ai eu en tant que victime. J' ai eu des fractures à la jambe et triple fracture à la mâchoire ainsi que beaucoup de dents cassées. Le problème aujourd'hui c 'est que j'ai les dents qu'on m 'avait changé à l'époque à rechanger par des implants et je n' ai pas les moyens financier de faire face. Ces frais futurs n'avaient pas été prévus à l'époque alors même qu'il était évident qu'il viendrait un jour ou l'autre... Pensez-vous qu'il y a une solution pour ça ? Est-ce une aggravation ?
Avis sur rapport de médecin expert et dépenses de santé futures
Mon père a été victime d’un accident de la route (il a été en tant que piéton renversé par un véhicule sur un passage protégé). Il vient de recevoir le rapport du médecin expert dans le cadre de la consolidation de son état. Il souhaiterait avoir un avis extérieur et objectif sur les conclusions de ce rapport et notamment concernant les dépenses de santé futures non prises en charge correctement.
Avis sur rapport d’expertise et dépenses de santé futures
J’ai reçu l’expertise médicale finale, dans le cadre de ma plainte contre l'hôpital. Voici la conclusion de cette dernière Avant consolidation, nous retenons :
Absence de dépenses de transport ou de santé non prise en charge par les organismes sociaux
Absence de frais divers ou dépenses particulières engagées
Perte de gains professionnels
Déficit fonctionnel temporaire
Souffrances endurées 4/7 (quatre sur sept)
Préjudice esthétique 2/7 (deux sur sept)
Au titre des préjudices après consolidation :
Dépenses de santé futures : obligation d’un suivi cardiologique régulier lié à la pathologie que présente la victime et non au défaut de prise en charge lors de la détresse respiratoire aigue
Frais futurs
Je compte vous confier mon dossier car je me pose beaucoup de questions concernant les frais futurs non prévus au rapport. J'ai été victime d'un accident de la route dans lequel c 'est la bouche qui a le plus souffert. J'ai perdu presque toutes les dents de devant. Le résultat du dentiste est formidable, je n'ai rien à dire, il a fait un exploit. Mais je n'ai que Trente Huit ans et je me demande si ce travail va durer toute ma vie. La somme est très importante ( plus de 25000 euros ). Rien n'est prévu en frais futurs. Que me conseillez-vous ?