Maître Morin vous présente les notions à connaître pour défendre son dossier corporel et plus particulièrement les frais de véhicule adapté.
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Principe du préjudice frais de véhicule adapté
Selon le référentiel Mornet :
Dans la mission d’expertise, il est utile d’interroger l’expert sur la capacité de la victime à conduire et dans l’affirmative, sur les aménagements qui lui sont nécessaires. Il convient de distinguer selon la nature et l’importance du handicap de la victime. (ex: des séquelles au niveau du membre inférieur nécessitent un véhicule équipé d’une boîte automatique ou de commandes au volant ; une victime paraplégique ou tétraplégique a besoin d’un véhicule permettant d’accueillir un fauteuil roulant ; selon que la victime paraplégique ou tétraplégique est ou non titulaire du permis de conduire handicapé il y a lieu ou non d’indemniser en outre l’aménagement du poste de conduite). Pour l’adaptation du véhicule, il faut penser à accorder, en sus du coût du renouvellement (tous les six ou sept ans) du véhicule, le coût du premier véhicule selon les mêmes modalités de calcul que celles indiquées au paragraphe relatif aux dépenses de santé futures, sans toutefois prendre en compte des prestations sociales puisque ce poste n’est pas pris en charge par les organismes sociaux. L’indemnisation est fondée sur le surcroît de dépenses au niveau de l’achat même du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime avant l’accident, auquel on ajoute le coût de l’adaptation lorsque la conduite est possible. On tient également compte de la valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement. Les frais de véhicule adapté auxquels peut prétendre la victime ne sont pas subordonnés à la condition que la victime conduise elle-même (Civ. 2, 2 février 2017, n° 15-29,527) La première chambre civile a également jugé : « M. et Mme X…, qui possèdent un véhicule pour leur usage personnel, ont dû acquérir un autre véhicule, spécialement équipé et adapté au transport de grands handicapés pour assurer les transports de leur fils, qu’ils n’auraient pas été tenus d’acheter en l’absence de handicap de celui-ci ; (…) la cour d’appel a pu déduire que le coût d’acquisition de ce véhicule adapté devait être pris en charge en totalité par les responsables du dommage » (Civ.1, 17 mars 2016 n° 15-13.865). L’indemnisation d’une assistance tierce-personne 24h/24 n’est pas incompatible avec l’indemnisation des frais de véhicule adapté (Civ. 2, 15 janvier 2015, n° 13-27,761). Ce préjudice comme celui relatif au logement aménagé, et pour les mêmes raisons, peut être indemnisé sur devis.
Si vous êtes victime et que vous vous posez des questions sur des frais pour un véhicule adapté à votre situation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat.
Résumé de la page Les frais de véhicule adapté : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Les frais de véhicule adapté, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de question concernant les frais de véhicule adapté
Proposition arbitrage pour Indemnisation corporelle accident de la route et frais de véhicule adapté
Suite à un accident de la route en tant que passager d’ un véhicule non responsable l’assurance m’a proposé une indemnisation que j’ai refusé. Elle m’a proposé un arbitrage en me proposant 3 noms de medecins experts. Que dois-je faire ? Ma protection juridique peut-elle prendre en charge mes frais d’ avocat ou médecin expert éventuel ? Un des postes sur lequel je ne suis pas du tout d’accord ce sont les frais pour un véhicule adapté.
Demande suite á un accident
J’ai ėtė percutėe alors que j’ étais à l’ arrêt. J’ai eu le coup du lapin et ait été transportėe assez vite par les pompiers. Mon vėhicule a ėtė projetė en avant et les pompiers ont conclus que j ai ėtė percutėe á 45km. J’ai de ce fait une entorse cervicale et ait eu 8jours d itt. Mes douleurs ne sont pas passėes et cet accident a lieu le 3 avril. Je pense que les douleurs vont persister un bon mmoment. J’ai des seances de kiné. Et des frais importants suite à cela. J’ai du louer un véhicule adapté à ma situation, mon véhicule n’étant pas réparable selon mon garagiste. Mon assurance mets un temps infini á s occuper du dossier. Et les constations de l’accident ont ėtės faites par la police. Je me retrouve dans une situation complexe mon vehicule avait ete mis en fourrière par la même police intervenue sur le lieu de l’ accident. Je voulais savoir si j’ etais dans la légitimité de deposer une plainte. Je n y pensais pas avant mais l’ histoire me mine de plus en plus et les conséquences de tout cela aussi.