Le poste de préjudice forfait hospitalier et son remboursement
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Principe de la prise en charge du forfait hospitalier
Le poste de préjudice ” forfait hospitalier ” peut être demandé dans le cadre des frais divers selon la nomenclature Dintilhac. Le forfait hospitalier n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie. Il arrive que des tribunaux considèrent que ce sont des dépenses que la victime aurait dépensées si elle n’avait pas eu l’accident. Cependant la Cour d’appel de Paris fait droit régulièrement, partiellement ou totalement selon les cas, aux demandes de remboursement du forfait hospitalier. C’est en fait du cas par cas : il a été jugé par la Cour de cassation que le forfait hospitalier n’est pas un préjudice indemnisable (Cass. crim. 3 mai 2006). Dans ce cas, les victimes n’avaient pas apporté la preuve d’un préjudice issu du forfait hospitalier resté à leur charge. Dans un autre arrêt du 3 mai 2006, la Cour de cassation a retenu que « procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d’appel de Paris a pu décider que les frais correspondant au forfait hospitalier constituaient un préjudice indemnisable »
Résumé de la page Le forfait hospitalier : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Le forfait hospitalier, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.
Exemples de questions de victimes sur le forfait hospitalier
Staphylocoque doré et forfait hospitalier
Après une première intervention pour retrait de matériel d’ostéosynthèse, j’ai dû être hospitalisée de nouveau en urgence. Un staphylocoque doré est apparu lors d’analyses et cultures. J’ai RV avec un infectiologue de l’hôpital, et le chirurgien. L’hôpital me fait parvenir une facture de frais hospitaliers de 184 euros (forfait hospitalier). Convient-il de les régler ?
Renseignement maladie nosocomiale et forfait hospitalier
Je souhaiterais avoir des informations au sujets de la maladie nosocomiale suite à une hospitalisation que a subi ma mère est qui a contracté la bactérie aureus dans l’enceinte de l’établissement médical. Pouvez-vous me contacter à voir si elle peut bénéficier d’une éventuelle indemnisation car elle n’a pas l’argent pour le forfait hospitalier compte tenu de son minimum vieillesse.
Nombre de jours et paiement du forfait hospitalier
J’ai été hospitalisée à la clinique du jeudi après midi et je suis sortie le samedi après midi, le repas m’ a été servie le jour de ma sortie. La facture de la clinique est de 60 Euros mais elle compte 2 jours de forfaits journaliers. Le forfait étant actuellement à 20 euros. Ma facture est-elle conforme à la loi ?
Offre indemnisation
Suite à un accident de sport de combat, j’ai été opéré 3 fois de l’oeil avec un cumul de 3 mois d’arrêt de travail. Le médecin de la compagnie d’assurance estime que je suis consolidé. Une proposition m’a été faite que je juge très faibl: Forfait hospitalier 500 euros
IPP8% 10400 euros
Souffrances endurées 3/7 4000 euros
Préjudice esthétique 1/7 : 1600 euros
Préjudice agrément 1000 euros
soit un total de 17500 euros