Le forfait hospitalier

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Le poste de préjudice forfait hospitalier et son remboursement

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❓ Qu’est-ce que le forfait hospitalier et qui doit le payer ?

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1) Qu’est-ce que le forfait hospitalier ?
• Le forfait hospitalier est une participation financière demandée au patient pour couvrir les frais d’hébergement (chambre, repas) lors d’une hospitalisation.
• Il s’applique dès le 1er jour d’hospitalisation et pour chaque journée complète passée à l’hôpital ou en clinique.
• Son montant en 2025 est de :
  • 20 € par jour dans les hôpitaux et cliniques ;
  • 15 € par jour dans les services psychiatriques.
Le forfait ne concerne pas les soins médicaux, chirurgicaux ou techniques, qui restent remboursés séparément.
2) Qui doit payer le forfait hospitalier ?
• En principe, le forfait hospitalier est à la charge du patient, mais il peut être pris en charge :
  • par la mutuelle complémentaire ;
  • par la CMU-C ou la CSS (complémentaire santé solidaire) ;
  • ou par l’assurance du responsable en cas d’accident de la route ou d’erreur médicale.
• Si vous êtes victime d’un accident non responsable, le forfait est intégré à la demande d’indemnisation et remboursé par la partie adverse ou par l’ONIAM.
Un avocat veille à ce que ces sommes soient intégrées dans la demande d’indemnisation au titre des frais divers.
3) Le forfait hospitalier est-il dû après une erreur médicale ?
• Oui, il est facturé par l’hôpital, mais la victime peut en demander le remboursement intégral dans le cadre de la procédure d’indemnisation :
  • soit auprès de l’assureur du professionnel fautif ;
  • soit auprès de l’ONIAM si le dommage relève d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave.
Tous les frais engagés en lien avec l’accident médical doivent être justifiés par factures pour être remboursés.
4) Peut-on être exonéré du forfait hospitalier ?
• Certaines personnes bénéficient d’une exonération automatique :
  • femmes enceintes hospitalisées pendant la maternité ;
  • enfants hospitalisés moins de 30 jours ;
  • victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
  • patients titulaires d’une pension militaire d’invalidité.
En cas de doute, votre avocat ou votre caisse d’assurance maladie peut vérifier si vous entrez dans un cas d’exonération.
5) Pourquoi faire appel à un avocat après une hospitalisation liée à un accident ou une erreur médicale ?
• L’avocat spécialisé en dommage corporel :
  • recense tous les frais remboursables (forfait hospitalier, dépassements, transports, etc.) ;
  • prépare les demandes d’indemnisation ;
  • et négocie avec l’assureur ou l’ONIAM.
Maître Oscar Morin, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes dans toute la France pour obtenir le remboursement total de leurs frais hospitaliers et de leurs préjudices corporels.

Essentiel : Le forfait hospitalier est un frais d’hébergement facturé à chaque journée d’hospitalisation. En cas d’accident ou d’erreur médicale, il doit être intégré à la demande d’indemnisation et peut être remboursé intégralement.

Article et FAQ rédigés par Maître Oscar Morin, avocat en droit du dommage corporel (barreau de Paris), intervenant partout en France.

Le forfait hospitalier — Comprendre ce que vous payez lors d’une hospitalisation

Lors d’un séjour à l’hôpital ou en clinique, les frais de soins sont en grande partie pris en charge par l’Assurance Maladie. Cependant, une somme reste à la charge du patient : c’est le forfait hospitalier. Il s’agit d’une participation financière obligatoire qui contribue aux frais d’hébergement (repas, entretien, chambre, etc.). Maître Oscar Morin, avocat en droit médical et dommage corporel, explique son fonctionnement et les cas de prise en charge.

1) Qu’est-ce que le forfait hospitalier ?

  • 🏥 Il s’agit d’une participation forfaitaire journalière que tout patient doit régler lors d’une hospitalisation.
  • 💶 Il couvre les frais liés à l’hébergement non médical : repas, linge, nettoyage, infrastructures.
  • 📅 Le montant est fixé par décret et peut évoluer selon les années et les établissements.

2) Montant du forfait hospitalier (2025)

  • 🏨 20 € par jour en hôpital ou clinique conventionnée.
  • 🧠 15 € par jour dans les services psychiatriques.
  • ⚕️ Il s’applique dès le 1er jour d’hospitalisation et jusqu’à la sortie (y compris week-ends et jours fériés).
  • 🧾 Le forfait peut être facturé en une seule fois ou inclus dans les frais globaux selon l’établissement.

3) Qui paie le forfait hospitalier ?

  • 👤 Il est à la charge du patient, sauf cas d’exonération.
  • 💳 Il peut être remboursé par votre mutuelle (contrat santé complémentaire).
  • 💬 En cas d’hospitalisation liée à un accident de la route ou une erreur médicale, le forfait peut être pris en charge par l’assureur du responsable ou le FGAO/ONIAM.

4) Cas d’exonération du forfait hospitalier

  • 🧾 Affection de longue durée (ALD) en hospitalisation de jour (selon l’acte et la durée).
  • 👶 Hospitalisation d’un nouveau-né dans les 30 jours suivant la naissance.
  • 🧓 Bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME).
  • 💥 Accidents du travail ou maladies professionnelles : exonération automatique.
  • ⚖️ Victimes d’accidents ou d’erreurs médicales : exonération possible si la responsabilité d’un tiers est reconnue (FGAO, ONIAM, assureur adverse).

5) Remboursement du forfait hospitalier en cas d’accident ou d’erreur médicale

  • ⚕️ Si votre hospitalisation résulte d’un accident de la route causé par un tiers, le forfait est remboursé dans le cadre de l’indemnisation du dommage corporel.
  • 🏥 En cas d’erreur médicale ou d’accident thérapeutique, le Fonds d’indemnisation (ONIAM) rembourse intégralement ce coût parmi les postes de préjudice.
  • 📑 Il est donc essentiel de conserver les factures hospitalières et les justificatifs pour intégration au dossier d’indemnisation.

6) Accompagnement par Maître Oscar Morin

👨‍⚖️ Maître Oscar Morin – Avocat en dommage corporel et droit médical
📍 Basé à Paris, il intervient sur tout le territoire français pour les victimes d’accidents et d’erreurs médicales.
🌐 Site officiel : www.oscarmorin-avocat.fr
📧 Dossier transmis en ligne, assistance lors des expertises médicales, et suivi complet jusqu’à l’indemnisation des frais hospitaliers et autres préjudices.

À retenir : le forfait hospitalier est une dépense souvent prise en compte dans le cadre de l’indemnisation des victimes. En cas d’accident, d’erreur médicale ou d’infection nosocomiale, il peut être remboursé par l’assureur du responsable ou par l’ONIAM. Maître Oscar Morin veille à ce qu’aucun poste de préjudice — même les frais hospitaliers — ne soit oublié dans la réparation intégrale.

Principe de la prise en charge du forfait hospitalier

Le poste de préjudice " forfait hospitalier " peut être demandé dans le cadre des frais divers selon la nomenclature Dintilhac. Le forfait hospitalier n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. Il arrive que des tribunaux considèrent que ce sont des dépenses que la victime aurait dépensées si elle n'avait pas eu l'accident. Cependant la Cour d’appel de Paris fait droit régulièrement,  partiellement ou totalement selon les cas, aux demandes de remboursement du forfait hospitalier. C'est en fait du cas par cas : il a été jugé par la Cour de cassation que le forfait hospitalier n’est pas un préjudice indemnisable (Cass. crim. 3 mai 2006). Dans ce cas, les victimes n’avaient pas apporté la preuve d’un préjudice issu du forfait hospitalier resté à leur charge. Dans un autre arrêt du 3 mai 2006, la Cour de cassation a retenu que « procédant de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d’appel de Paris a pu décider que les frais correspondant au forfait hospitalier constituaient un préjudice indemnisable »

Résumé de la page Le forfait hospitalier : Notre cabinet d'avocat intervient pour la défense des victimes et l'indemnisation qui en découle. Si vous vous posez des questions sur le thème Le forfait hospitalier, n'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat.

Exemples de questions de victimes sur le forfait hospitalier

Staphylocoque doré et forfait hospitalier

Après une première intervention pour retrait de matériel d’ostéosynthèse, j’ai dû être hospitalisée de nouveau en urgence. Un staphylocoque doré est apparu lors d’analyses et cultures. J’ai RV avec un infectiologue de l’hôpital, et le chirurgien. L’hôpital me fait parvenir une facture de frais hospitaliers de 184 euros (forfait hospitalier). Convient-il de les régler ?

Renseignement  maladie nosocomiale et forfait hospitalier

Je souhaiterais avoir des informations au sujets de la maladie nosocomiale  suite à une hospitalisation que a subi ma mère est qui a contracté la bactérie aureus dans l’enceinte de l’établissement médical. Pouvez-vous me contacter à voir si elle peut bénéficier d’une éventuelle indemnisation car elle n’a pas l’argent pour le forfait hospitalier compte tenu de son minimum vieillesse.

Nombre de jours et paiement du forfait hospitalier

J'ai été hospitalisée à la clinique du jeudi après midi et je suis sortie le samedi après midi, le repas m' a été servie le jour de ma sortie. La facture de la clinique est de 60 Euros mais elle compte 2 jours de forfaits journaliers. Le forfait étant actuellement à 20 euros. Ma facture est-elle conforme à la loi ?

Offre indemnisation

Suite à un accident de sport de combat, j'ai été opéré 3 fois de l'oeil avec un cumul de 3 mois d'arrêt de travail. Le médecin de la compagnie d'assurance estime que je suis consolidé. Une proposition m'a été faite que je juge très faibl: Forfait hospitalier 500 euros
IPP8% 10400 euros
Souffrances endurées 3/7 4000 euros
Préjudice esthétique 1/7 : 1600 euros
Préjudice agrément 1000 euros
soit un total de 17500 euros