Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ?

« Un avocat de confiance est un phare qui apporte la lumière et aide à garder le bon cap », Maître Michel Lamy, ancien Bâtonnier de Rouen 

Maître Morin vous présente ses domaines d’intervention en matière de faute médicale et d’accident de la route. Il reste à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à le contacter via la messagerie.

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Quelles sont les missions de la commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital ? Hélène de T.

Top réponse résumée à la question:

  1. La commission de conciliation et d’indemnisation qui siège à l’hôpital a pour mission principale de traiter les demandes d’indemnisation des patients victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales, ou d’effets indésirables graves.
  2. Elle évalue les dossiers soumis pour déterminer si les dommages subis relèvent de la responsabilité médicale et si les critères d’indemnisation sont remplis.
  3. Cette commission facilite la conciliation entre le patient et l’établissement de santé ou les professionnels de santé impliqués, en cherchant une résolution amiable des litiges.
  4. Elle joue un rôle consultatif en fournissant des recommandations sur le montant de l’indemnisation appropriée pour les victimes.
  5. En outre, la commission contribue à l’amélioration de la qualité des soins en analysant les causes des incidents et en proposant des mesures préventives pour éviter de futurs accidents médicaux.

Je vous remercie de votre question concernant les missions de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) qui siège à l’hôpital. Voici une explication détaillée de ses missions principales :

Rôle de médiation et de conciliation :

La CCI sert d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé pour faciliter la résolution amiable des conflits liés aux accidents médicaux. Elle joue un rôle crucial dans les cas où il y a désaccord ou litige entre la victime et le professionnel de santé.

Facilitation de l’indemnisation des victimes :

La CCI est chargée de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves, tels que les aléas thérapeutiques, les infections nosocomiales, et les affections iatrogènes survenus après le 4 septembre 2001.

Exemple concret : Supposons qu’une patiente subisse une complication grave lors d’une opération chirurgicale à cause d’une infection nosocomiale. Elle peut s’adresser à la CCI pour obtenir une reconnaissance de son préjudice et une éventuelle indemnisation.

Procédure de saisie de la CCI :

Les victimes ou leurs proches peuvent saisir la CCI en remplissant un formulaire spécifique, accompagné des documents médicaux pertinents. La CCI examinera le dossier et, si nécessaire, organisera une expertise médicale.

Expertise médicale et avis :

L’expertise organisée par la CCI est contradictoire (les parties concernées sont présentes) et vise à évaluer les préjudices subis par la victime. Sur la base de cette expertise, la CCI rend un avis sur l’indemnisation applicable et les préjudices indemnisables.

Décision d’indemnisation :

Si la CCI reconnaît le droit à indemnisation, l’ONIAM ou l’assureur du professionnel de santé concerné aura 4 mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime.

Possibilité de contester les décisions :

Si la victime n’est pas satisfaite de l’avis de la CCI ou de l’offre d’indemnisation, elle peut contester ces décisions devant les tribunaux compétents.
Voir aussi :

Si vous avez un dossier que vous souhaitez porter devant la CCI, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Mon cabinet d'avocats est orienté dans la défense des droits des victimes d’accidents médicaux et nous pouvons vous aider à obtenir l’indemnisation que vous méritez.

N'hésitez pas à me contacter pour une consultation plus approfondie ou pour toute assistance juridique dans ce domaine.
Questions de victimes

Exemples de questions de victimes sur la commission de conciliation et d’indemnisation

Consultation sur la Procédure de la CCI après un Accident Médical

“Bonjour, je cherche des renseignements sur la procédure à suivre après avoir subi de graves complications suite à une opération chirurgicale. J’ai été en soins intensifs et je suis actuellement en incapacité de travailler. J’ai besoin de conseils pour ouvrir un dossier auprès de la CCI. Peut-on obtenir une indemnisation pour subvenir à nos besoins pendant la convalescence? Qui peut nous aider dans cette démarche?”

Demande d’Aide pour Saisir la Commission de Conciliation

“Bonjour, ma famille et moi avons été touchés par un drame médical. Nous cherchons des informations sur la façon de saisir la CCI pour faire la lumière sur les événements et obtenir une éventuelle indemnisation. Peut-on bénéficier d’un accompagnement dans cette démarche?”

Assistance pour Déposer un Dossier à la CCI

“Bonjour, je souhaite déposer un dossier à la CCI et j’ai besoin d’aide pour m’assurer que mon dossier soit complet. Est-ce que votre organisation peut m’assister dans cette procédure?”

Requête d’Information pour Réouverture de Dossier à la CCI

“Je souhaite obtenir des renseignements sur la possibilité de faire appel à un organisme supérieur à la CCI pour réexaminer le dossier de ma proche, qui a été rejeté. A qui puis-je m’adresser pour obtenir des conseils et une aide à ce sujet?”

Orientation après Avis Positif de la CCI

“Bonjour, après une expertise médicale, la CCI a validé l’erreur médicale subie. Cependant, malgré une proposition d’indemnisation faite à l’hôpital, je n’ai reçu aucune réponse. Est-ce que saisir le tribunal est la bonne démarche pour garantir une indemnisation juste et équitable?”

Procédure pour Rédiger une Lettre à un Juge en cas d’Erreur Médicale

“Après avoir été confronté à un refus de reconnaissance d’erreur médicale par la CCI, on m’a conseillé d’écrire à un juge. Pourriez-vous m’aider à rédiger une telle lettre?”

Question sur la Procédure après Opération Chirurgicale Compliquée

“Bonjour, suite à une opération complexe, j’ai eu des complications graves. Je me demande si je devrais saisir la CCI et si oui, comment procéder. J’ai subi beaucoup de souffrances et je cherche des conseils sur les démarches à entreprendre.”