Les différents Barèmes d’indemnisation de l’accident de la route
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❓ Tableau d’indemnisation — accident : les 3 questions les plus posées
1) À quoi sert un tableau d’indemnisation et comment le structurer ?
• En-tête : identité, dates clés (accident, soins, consolidation), référence du dossier, assureur/ONIAM, juridiction.
• Colonnes : Poste • Base de calcul / pièces • Montant demandé • Observations (expertise, référentiel).
• Sections : Extrapatrimonial (souffrances, DFP, esthétique, agrément, moral…) puis Patrimonial (frais, pertes de gains, aide humaine, dépenses futures, aménagements…).
2) Quels postes faire figurer dans le tableau (et comment les documenter) ?
• DFP/AIPP : taux médical + âge → valorisation extrapatrimoniale ; impacte parfois l’incidence pro.
• Préjudice esthétique, agrément, sexuel, moral, d’établissement : éléments factuels (photos, attestations, suivi psy, avant/après).
• Dépenses de santé (reste à charge) & frais divers : factures, prescriptions, trajets, dispositifs.
• Pertes de gains (avant/après consolidation) : bulletins, IJSS, bilans (indépendants), attestations employeur.
• Aide humaine : heures évaluées par l’expert × taux horaire (URSSAF/prestations) × durée ; distinguer temporaire / permanente (capitalisation).
• Soins futurs / aides techniques : devis + renouvellements et durées d’usage, capitalisés ; aménagements logement/véhicule.
• Tiers payeurs : mentionner les débours (sécu, mutuelle) pour les postes récupérables et afficher un net victime.
3) Exemple simplifié de tableau Dintilhac (format HTML prêt à l’emploi)
| Poste | Base de calcul / Pièces | Montant demandé | Observations |
|---|---|---|---|
| Souffrances endurées | Expertise : 3/7 — hospitalisations ×2, rééducation 20 séances | 7 500 € | Référentiel CA locale |
| DFP/AIPP | Taux 8 % — âge 35 ans | 12 000 € | Valorisation extrapatrimoniale |
| Préjudice esthétique | Cicatrice 4 cm — photos & rapport | 2 000 € | Modéré |
| Dépenses de santé (RAC) | Factures kiné, médication, imagerie (net des remboursements) | 1 180 € | Reste à charge |
| Frais divers | Transports médicaux, attelles, pansements — justificatifs | 640 € | Pièces jointes |
| Pertes de gains actuelles | Arrêts 3 mois — bulletins & attestations employeur | 5 400 € | Net de IJSS |
| Aide humaine temporaire | 2 h/j × 60 j × 18 €/h | 2 160 € | Devis/URSSAF |
| Soins futurs (rééduc.) | 10 séances/an × 3 ans × 35 € | 1 050 € | À capitaliser si durable |
| Total brut | 31 930 € | ||
| Déduction tiers payeurs (sécu/mutuelle) | – 3 200 € | Débours | |
| Net victime demandé | 28 730 € | ||
Essentiel : le tableau Dintilhac rend votre demande claire et complète. Détaillez chaque poste, joignez les preuves, distinguez brut/déductions/net et appuyez-vous sur le rapport d’expertise pour négocier.
Tableau d’indemnisation – Accident (poste par poste)
Ventile les demandes en deux familles : Patrimoniaux (économiques) et Extrapatrimoniaux (personnels), en distinguant avant / après consolidation. Les moratoires (intérêts de retard) et les provisions sont suivis à part et n’affectent pas les montants “bruts” des postes.
| Poste | Famille | Période | Montant (€) | Justificatif | Date | Observations | — |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total Patrimoniaux (€) | 0 | ||||||
| Total Extrapatrimoniaux (€) | 0 | ||||||
| Total Général Brut (€) | 0 | ||||||
💡 Saisie : mets le montant brut demandé pour chaque poste (avant provisions/déductions). Les moratoires se calculent plus bas.
Provisions & Déductions
| Nature | Montant (€) | Date | Commentaire | — |
|---|---|---|---|---|
| Total Provisions/Déductions (€) | 0 | |||
✅ Les provisions s’imputent sur le solde à payer, sans modifier les montants bruts poste par poste.
Moratoires (intérêts de retard)
| Principal (€) | Taux (%) | Jours | Intérêts (€) | — |
|---|---|---|---|---|
| Total Intérêts (€) | 0 | |||
Formule : Intérêts = Principal × (Taux/100) × (Jours/365). Ajoute une ligne par période/taux.
| Total brut (postes) | 0 |
| – Provisions / déductions | 0 |
| + Moratoires (intérêts) | 0 |
| Solde théorique à payer | 0 |
Tableau d'Indemnisation des Accidents en France : comment cela se passe t il ?
Résumé de la Réponse à la Question
- Catégorisation des Dommages : Les dommages sont classés en corporels, matériels, moraux et économiques, chacun étant évalué séparément.
- Évaluation des Dommages Corporels : Les critères incluent la gravité des blessures, l'ITT, les séquelles et l'impact sur la vie de la victime.
- Préjudices Économiques et Matériels : Cela couvre les biens endommagés, la perte de revenus et les frais médicaux.
- Préjudices Moraux : Indemnisation pour le traumatisme psychologique et le préjudice d'affection.
- Barèmes de Référence : Utilisation de barèmes tels que le Concours Médical pour guider l'indemnisation.
Tableau d'Indemnisation des Accidents en France Introduction
Comprendre le tableau d'indemnisation des accidents en France est essentiel pour toute personne impliquée dans un accident de la route. Cela permet de saisir comment les indemnités sont calculées et attribuées selon les différents types de préjudices subis.
Catégorisation des Préjudices
Les préjudices subis par les victimes d'accidents de la route sont divers et nécessitent une classification claire pour une indemnisation adéquate. Ces préjudices sont généralement répartis en plusieurs catégories, notamment corporels, matériels, moraux et économiques.
Évaluation des Dommages Corporels
L'évaluation des dommages corporels est complexe et dépend de nombreux facteurs, tels que la gravité des blessures, la durée de l'ITT et l'impact de ces blessures sur la vie quotidienne de la victime.
Prise en Compte des Préjudices Économiques et Matériels
Les dommages matériels, tels que la destruction d'un véhicule, ainsi que les préjudices économiques, comme la perte de revenus en raison de l'incapacité à travailler, sont également pris en compte dans le tableau d'indemnisation.
Indemnisation pour Préjudices Moraux
Le préjudice moral, souvent difficile à quantifier, est néanmoins un aspect crucial de l'indemnisation. Cela inclut le traumatisme psychologique subi par la victime ou ses proches.
Conclusion
Le tableau d'indemnisation des accidents en France est un outil essentiel pour assurer que les victimes reçoivent une compensation juste et appropriée pour leurs préjudices. Il garantit une évaluation équitable et structurée des différents types de dommages.
En tant qu'avocat dans le dommage corporel, je suis à votre disposition pour vous accompagner dans votre démarche d'indemnisation. Mon expertise vous assurera une représentation efficace et adaptée à votre situation pour obtenir l'indemnisation que vous méritez.
Questions de victimes sur le tableau d'indemnisation en corporel
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